Une transaction est une proposition du parquet visant à éteindre l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent. En matière de circulation routière, vous la rencontrez souvent sous la forme d'une perception immédiate.
En quoi cela consiste-t-il ?
Si vous payez le montant proposé dans le délai, l'affaire est réglée : il n'y a ni citation, ni audience, ni jugement. Aucune condamnation ne figure non plus à votre casier judiciaire. Pour les infractions plus légères, c'est en règle la solution la plus simple.
Quand vaut-il mieux ne pas payer ?
Si vous contestez les faits au fond, payer n'est pas indiqué : vous clôturez ainsi la discussion. De même, lorsque la proposition est disproportionnée ou que la constatation paraît techniquement contestable, il vaut la peine de faire d'abord examiner le dossier. Pour les faits plus graves, le parquet ne propose du reste pas de transaction.
Et si vous ne réagissez pas ?
Une citation devant le tribunal de police suit alors en règle, avec le risque d'une amende plus élevée et d'une interdiction de conduire. Ne pas réagir n'est donc pas un choix neutre.
Contact
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