Celui qui paie tardivement vous coûte de l'argent. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales donne aux entreprises des armes puissantes, mais beaucoup de créanciers ne les utilisent pas, ou mal. Novex Advocaten explique quels intérêts et indemnités vous pouvez réclamer de plein droit.
Le délai de paiement entre entreprises
Le délai de paiement légal est de trente jours. Les parties peuvent y déroger, mais depuis le 1er février 2022 le délai contractuel ne peut jamais excéder soixante jours calendrier, quelle que soit la taille des entreprises concernées. Un délai distinct de vérification ou d'acceptation n'est plus possible en sus de ces soixante jours : le contrôle des biens ou services doit s'inscrire dans le délai de paiement. La date de réception de la facture ne peut davantage être fixée contractuellement.
Les intérêts de retard courent automatiquement
Dans une transaction commerciale, les intérêts courent de plein droit à partir du lendemain de l'échéance. Vous n'avez besoin d'aucune mise en demeure et vous ne devez rien réclamer : la loi le fait pour vous. C'est une différence essentielle avec le régime civil ordinaire.
Le taux d'intérêt est fixé par semestre par le ministre des Finances et publié au Moniteur belge. Il se compose du taux d'intérêt de référence de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage. Pour le premier semestre 2026, ce taux s'élevait à 10,50 pour cent. Le taux étant révisé tous les six mois, nous vérifions à chaque calcul celui qui s'applique à votre facture.
L'indemnité forfaitaire de quarante euros
Outre les intérêts, vous avez droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée, à titre de contribution à vos propres frais de recouvrement. Cette indemnité ne dépend d'aucune clause contractuelle et s'ajoute à l'indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui excèdent ces quarante euros, tels que les honoraires de votre avocat.
La clause pénale contractuelle
De nombreuses conditions générales prévoient en outre une clause pénale, généralement de dix pour cent du montant de la facture. Une telle clause est valable entre entreprises, à condition d'être réciproque et de ne pas être manifestement déraisonnable. Attention : à l'égard des consommateurs, les plafonds impératifs du livre XIX du Code de droit économique s'appliquent depuis le 1er septembre 2023, et ils sont nettement plus stricts.
D'autres règles à l'égard des consommateurs
Si votre client est un consommateur, vous ne pouvez pas appliquer le régime B2B exposé ci-dessus. Le premier rappel doit être gratuit et vous devez respecter un délai d'attente de quatorze jours calendrier avant de pouvoir porter en compte des intérêts ou une clause pénale. L'indemnité forfaitaire est en outre plafonnée : vingt euros pour un solde jusqu'à cent cinquante euros, trente euros majorés de dix pour cent de la tranche entre 150,01 et 500 euros, et soixante-cinq euros majorés de cinq pour cent de la tranche au-delà de 500,01 euros, avec un maximum absolu de deux mille euros. Celui qui dépasse l'un de ces plafonds perd intégralement sa clause pénale.
Questions fréquentes
Dois-je d'abord mettre en demeure pour que les intérêts courent ?
Pas dans une transaction commerciale. Les intérêts courent de plein droit à partir du lendemain de l'échéance. À l'égard d'un consommateur, les formalités impératives du livre XIX s'appliquent en revanche.
Mes conditions générales prévoient une clause pénale de quinze pour cent. Est-ce valable ?
Entre entreprises, c'est possible, moyennant réciprocité et un rapport raisonnable avec le dommage réel. À l'égard d'un consommateur, c'est presque certainement nul.
Puis-je récupérer mes frais d'avocat ?
Partiellement. Outre l'indemnité de procédure, la loi sur le retard de paiement prévoit une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui excèdent l'indemnité forfaitaire de quarante euros.
Contact
Vous voulez savoir ce que vous pouvez réellement réclamer sur une facture impayée ? Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be.
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