Votre client se trouve à Rotterdam, Paris ou Madrid et ne paie pas. Devez-vous alors agir dans son pays, dans sa langue, avec un avocat local ? Le plus souvent, non. Le droit européen offre des instruments qui vous permettent d'obtenir depuis la Belgique un titre exécutoire dans la quasi-totalité de l'Union. Novex Advocaten les passe en revue.
Où devez-vous citer ?
La compétence est déterminée par le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012). La règle principale veut que vous citiez le défendeur devant le juge de son domicile. En cas de vente de marchandises ou de fourniture de services, vous pouvez toutefois aussi choisir le juge du lieu où les marchandises ont été livrées ou les services fournis. Une clause attributive de juridiction valable dans vos conditions générales peut trancher la question à l'avance. Faites vérifier cette clause : elle fait souvent la différence entre plaider à Bruxelles ou à Bucarest.
L'injonction de payer européenne
Pour les créances pécuniaires non contestées, il existe la procédure européenne d'injonction de payer (règlement n° 1896/2006). Elle s'applique dans tous les États membres à l'exception du Danemark, quel que soit le montant de la créance.
La procédure repose entièrement sur des formulaires types. Vous introduisez votre demande au moyen du formulaire A ; en principe, vous ne devez pas y joindre de pièces justificatives. Si le juge délivre l'injonction, votre débiteur dispose de trente jours pour former opposition. S'il le fait, l'affaire se poursuit selon la procédure ordinaire. S'il garde le silence, l'injonction est déclarée exécutoire et elle est reconnue et exécutoire dans les autres États membres sans exequatur et sans que la reconnaissance puisse être contestée.
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Si votre créance est contestée et n'excède pas cinq mille euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement n° 861/2007) est généralement la voie la plus rapide. Cette procédure est elle aussi écrite et fondée sur des formulaires, et aboutit à un titre exécutoire dans les autres États membres sans exequatur.
Le titre exécutoire européen
Si vous disposez déjà d'un jugement belge portant sur une créance non contestée, vous pouvez le faire certifier en tant que titre exécutoire européen (règlement n° 805/2004). Votre jugement circule alors librement au sein de l'Union et vous pouvez procéder directement à l'exécution dans l'État membre où votre débiteur possède des biens.
Quelle voie choisir ?
De keuze hangt af van drie vragen: is de schuldvordering betwist, hoe groot is het bedrag, en waar bevindt zich het vermogen van uw debiteur? Een titel is immers pas waardevol wanneer er iets valt uit te voeren. Wij onderzoeken die solvabiliteit vóór wij een procedure opstarten, zodat u geen kosten maakt voor een oninbare vordering.
Questions fréquentes
Moet ik een advocaat in het land van mijn debiteur inschakelen?
Voor de Europese procedures niet. Wij voeren ze vanuit België. Pas bij de effectieve tenuitvoerlegging in het buitenland schakelen wij een lokale gerechtsdeurwaarder in.
In welke taal verloopt de procedure?
Het verzoek wordt ingediend in de taal van het aangezochte gerecht. De standaardformulieren bestaan in alle officiële talen van de Unie, wat de vertaalkosten sterk beperkt.
Werkt dit ook tegen een debiteur in het Verenigd Koninkrijk?
Neen. Sinds de brexit gelden deze verordeningen niet meer ten aanzien van het Verenigd Koninkrijk. Daar geldt een afzonderlijk regime.
Contact
Een buitenlandse debiteur die niet betaalt? Bel 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be. Wij bekijken welke Europese procedure in uw dossier het snelst tot betaling leidt.
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