Argent prêté et non remboursé : preuve, mise en demeure et procédure

Vous avez prêté de l’argent à un ami, un membre de votre famille ou une connaissance, et il n’est pas remboursé. Ces situations sont pénibles, car il n’existe souvent aucun accord clair par écrit. Vous n’êtes pourtant pas démuni. Cet article explique comment prouver un prêt, comment en réclamer le remboursement et ce que vous pouvez faire pour éviter des problèmes à l’avenir.

D’abord : pouvez-vous prouver le prêt ?

Dans un litige, celui qui affirme avoir prêté de l’argent doit le prouver. Entre particuliers, un acte juridique de 3.500 euros ou plus doit en principe être prouvé par un écrit signé (article 8.9 du Code civil). Pour des montants inférieurs, la preuve est libre, par exemple par témoins ou présomptions. Il existe des exceptions importantes :

• le commencement de preuve par écrit : un écrit émanant de l’autre partie qui rend le prêt vraisemblable, comme un courriel ou un message dans lequel elle reconnaît la dette ou demande un délai, peut être complété par des témoignages et des présomptions ;
• l’impossibilité morale ou matérielle : s’il était impossible, en raison des circonstances comme un lien familial étroit, de demander un écrit, le juge peut admettre d’autres preuves ;
• les entreprises : à l’égard d’une entreprise, la preuve est en principe libre.

Un virement prouve que vous avez payé de l’argent, mais pas nécessairement qu’il s’agissait d’un prêt et non d’une donation. Conservez donc tous les messages dans lesquels le remboursement est évoqué.

Étape 1 : demandez le remboursement par écrit

Commencez par une demande de remboursement claire, aimable mais formelle, de préférence par écrit. Une réponse dans laquelle l’emprunteur reconnaît la dette, par exemple en demandant un délai, renforce considérablement votre preuve. Proposez éventuellement un plan de remboursement écrit, signé par les deux parties.

Étape 2 : la mise en demeure

Si le paiement ne vient pas, envoyez une mise en demeure recommandée mentionnant le montant, la date du prêt, les accords sur le remboursement et un délai raisonnable pour payer. À partir de la mise en demeure, des intérêts de retard sont en principe dus au taux légal, sauf si vous avez convenu d’autres intérêts. Une lettre d’avocat a souvent plus d’effet. Lisez aussi notre article sur la rédaction d’une mise en demeure.

Étape 3 : la procédure

Si l’emprunteur ne paie toujours pas, vous pouvez saisir le juge. Pour les demandes jusqu’à 5.000 euros, le juge de paix est en règle compétent ; pour les montants supérieurs, le tribunal de première instance. L’affaire est le plus souvent introduite par une citation signifiée par un huissier de justice. Si la dette résulte d’un écrit émanant du débiteur, une procédure simplifiée d’injonction de payer sur requête est également possible sous conditions. Le jugement constitue un titre exécutoire.

Étape 4 : l’exécution

Avec un jugement exécutoire, un huissier de justice peut pratiquer une saisie, notamment sur les comptes bancaires, sur les biens meubles ou sur la rémunération du débiteur. Une partie de la rémunération et de certaines allocations reste toutefois insaisissable dans les limites légales. Si le débiteur risque de faire disparaître son patrimoine, une saisie conservatoire peut, sous conditions, déjà être pratiquée avant le jugement. Lisez à ce sujet notre article sur la saisie conservatoire.

De combien de temps disposez-vous ?

Une action en remboursement d’un prêt se prescrit en règle par dix ans à compter de la date à laquelle le remboursement est devenu exigible. Si aucune échéance n’a été convenue, la situation est plus nuancée. N’attendez donc pas trop longtemps, d’autant que les preuves se perdent avec le temps et que les témoins se souviennent moins bien de ce qui a été convenu.

Prêt à un membre de la famille ou à un partenaire

Pour les prêts au sein de la famille ou à un partenaire, rien n’est rarement mis par écrit. Le juge peut dans ce cas admettre qu’il était moralement impossible de demander un écrit, de sorte que vous pouvez prouver le prêt par d’autres moyens. En cas de rupture, la prudence s’impose : entre époux, les règles des régimes matrimoniaux jouent également, et entre cohabitants, la question peut se poser de savoir si un paiement constituait un prêt, une donation ou une contribution aux charges communes. Faites donc analyser cette situation sur le plan juridique.

Et si l’emprunteur est insolvable ?

Si l’emprunteur a demandé un règlement collectif de dettes ou a été déclaré en faillite, vous ne pouvez plus procéder à un recouvrement individuel. Vous devez alors déclarer votre créance auprès du médiateur de dettes ou du curateur, avec les pièces justificatives. N’attendez pas, car vos droits dépendent d’une déclaration en temps utile. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le règlement collectif de dettes.

Mieux vaut prévenir : la convention de prêt

Si vous prêtez de l’argent, consignez les accords dans une convention courte et signée : l’identité des deux parties, le montant, la date du paiement, les modalités de remboursement, les éventuels intérêts et les conséquences d’un paiement tardif. Payez le montant par virement bancaire, avec une communication faisant référence au prêt. Vous éviterez ainsi toute discussion ultérieure sur la preuve ou sur la question de savoir s’il s’agissait d’une donation.

Questions fréquentes

L’emprunteur prétend qu’il s’agissait d’une donation. Que faire ?

Tout dépend alors de la preuve. Des messages évoquant un remboursement, des remboursements partiels antérieurs ou des témoins peuvent démontrer qu’il s’agissait d’un prêt. Nous examinons avec vous les éléments qui soutiennent votre position.

Puis-je réclamer des intérêts si rien n’a été convenu ?

Oui, mais en règle seulement à partir de la mise en demeure et au taux légal. Si vous souhaitez un intérêt plus élevé ou qui court plus tôt, vous devez le convenir au préalable par écrit.

Puis-je faire appel à un bureau de recouvrement ?

C’est possible, mais le recouvrement de dettes auprès de consommateurs est soumis à des règles strictes. Une mise en demeure par un avocat et, si nécessaire, une procédure sont souvent la voie la plus efficace.

Novex Advocaten vous assiste

Nous évaluons vos preuves, envoyons la mise en demeure, menons la procédure et suivons l’exécution. Lisez aussi notre article sur la prescription des créances.

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