Argent prêté et non remboursé : preuve, mise en demeure et procédure

Argent prêté et non remboursé ? Cela arrive à de nombreuses personnes qui ont dépanné un ami, un membre de leur famille ou une connaissance. Souvent, rien n’a été mis par écrit, ce qui rend la situation d’autant plus pénible. Vous n’êtes pourtant pas démuni : cet article explique comment prouver le prêt, comment réclamer le remboursement étape par étape et comment éviter les problèmes à l’avenir.

Argent prêté non remboursé : pouvez-vous prouver le prêt ?

En cas de litige, celui qui affirme avoir prêté de l’argent doit le prouver. Entre particuliers, un acte juridique portant sur une somme de 3.500 euros ou plus doit en principe être prouvé par un écrit signé (article 8.9 du Code civil). En dessous de ce montant, la preuve est libre, par exemple par témoins ou par présomptions. Il existe d’importantes exceptions :

• commencement de preuve par écrit : un écrit émanant de l’autre partie qui rend le prêt vraisemblable, comme un e-mail ou un message dans lequel elle reconnaît la dette ou demande un délai, peut être complété par des témoignages et des présomptions ;
• impossibilité morale ou matérielle : lorsque les circonstances, comme un lien familial étroit, rendaient impossible de demander un écrit, le juge peut admettre d’autres modes de preuve ;
• entreprises : à l’égard d’une entreprise, la preuve est en principe libre.

Un virement prouve que vous avez payé une somme, mais pas nécessairement qu’il s’agissait d’un prêt et non d’une donation. Conservez donc tous les messages dans lesquels il est question du remboursement. Si le prêt date d’avant le 1er novembre 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau droit de la preuve, les anciennes règles de preuve, plus strictes, peuvent encore s’appliquer.

Étape 1 : demandez le remboursement par écrit

Commencez par une demande de remboursement claire, aimable mais formelle, de préférence par écrit. Une réponse dans laquelle l’emprunteur reconnaît la dette, par exemple en demandant un délai, renforce considérablement votre preuve. Proposez éventuellement un plan de remboursement échelonné écrit, signé par les deux parties.

Étape 2 : envoyez une mise en demeure

Si le paiement se fait attendre, envoyez une mise en demeure par recommandé mentionnant le montant, la date du prêt, les modalités de remboursement convenues et un délai raisonnable pour payer. À partir de la mise en demeure, des intérêts moratoires sont en principe dus au taux d’intérêt légal, sauf si vous avez convenu d’autres intérêts. Ce taux d’intérêt légal est fixé chaque année.

Une lettre d’avocat a souvent plus d’effet. Une mise en demeure envoyée par recommandé par un avocat ou un huissier de justice à un débiteur ayant son domicile, sa résidence ou son siège en Belgique peut en outre interrompre une seule fois la prescription, si elle contient toutes les mentions exigées par la loi : un nouveau délai d’un an commence alors à courir, sans que la créance puisse se prescrire avant la fin du délai initial (article 2244, § 2, de l’ancien Code civil). Lisez aussi notre article sur la rédaction d’une mise en demeure.

Étape 3 : la procédure devant le juge

Si l’emprunteur ne paie toujours pas, vous pouvez saisir le juge. Pour les demandes jusqu’à 5.000 euros, le juge de paix est en règle compétent ; pour les montants plus élevés, c’est le tribunal de première instance. L’affaire est le plus souvent introduite par une citation signifiée par un huissier de justice.

Si la dette résulte d’un écrit émanant du débiteur, une procédure simplifiée d’injonction de payer sur requête est aussi possible, sous conditions. Si vous gagnez, l’emprunteur est en règle également condamné aux dépens, y compris une indemnité de procédure à titre d’intervention forfaitaire dans vos frais d’avocat. Le jugement constitue un titre exécutoire.

Étape 4 : l’exécution du jugement

Le jugement doit d’abord être signifié par un huissier de justice. Un jugement définitif rendu en première instance est en principe exécutoire par provision, même en cas d’appel, sauf s’il s’agit d’un jugement par défaut ou si le juge en décide autrement. Avec un jugement exécutoire, l’huissier de justice peut pratiquer une saisie, notamment sur les comptes bancaires, sur les biens meubles ou sur le salaire du débiteur. Une partie du salaire et de certaines allocations reste toutefois insaisissable dans les limites légales.

Si le débiteur risque de faire disparaître son patrimoine, une saisie conservatoire peut, sous conditions, être pratiquée avant même le jugement. Lisez à ce sujet notre article sur la saisie conservatoire. Pour la saisie-exécution, consultez notre article sur la saisie par huissier de justice.

Prescription : de combien de temps disposez-vous ?

L’action en remboursement d’un prêt se prescrit en règle par dix ans à compter de la date à laquelle le remboursement est devenu exigible (article 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil). Si aucune échéance n’a été convenue, la situation est plus nuancée, et le juge peut fixer lui-même un délai de remboursement. Les intérêts convenus se prescrivent en règle plus rapidement, par cinq ans (article 2277 de l’ancien Code civil).

N’attendez donc pas trop longtemps, d’autant que les preuves se perdent avec le temps et que les témoins se souviennent moins bien de ce qui a été convenu. Une reconnaissance de dette ou une citation en temps utile interrompt la prescription.

Prêt à un membre de la famille ou à un partenaire

Pour les prêts au sein de la famille ou à un partenaire, on met rarement quelque chose par écrit. Le juge peut alors admettre qu’il était moralement impossible de demander un écrit, de sorte que vous pouvez prouver le prêt par d’autres moyens. Un lien familial ne suffit toutefois pas automatiquement : le juge apprécie au cas par cas.

En cas de rupture, la prudence s’impose : entre époux, les règles des régimes matrimoniaux entrent aussi en jeu, et entre cohabitants, la question peut se poser de savoir si un paiement était un prêt, une donation ou une contribution aux charges communes. Faites donc analyser juridiquement cette situation.

Que faire si l’emprunteur est insolvable ?

Si l’emprunteur a été admis au règlement collectif de dettes ou a été déclaré en faillite, vous ne pouvez plus poursuivre le recouvrement individuellement. Vous devez alors déclarer votre créance auprès du médiateur de dettes ou du curateur, avec les pièces justificatives. N’attendez pas, car vos droits dépendent d’une déclaration en temps utile. Sachez toutefois que, dans une telle procédure, vous ne récupérez souvent qu’une partie de votre argent.

Pour en savoir plus, lisez nos articles sur le règlement collectif de dettes et sur la déclaration de créance dans une faillite.

Mieux vaut prévenir : la convention de prêt

Si vous prêtez de l’argent, consignez les accords dans une convention courte et signée : l’identité des deux parties, le montant, la date du versement, les modalités de remboursement, les intérêts éventuels et les conséquences d’un retard de paiement. Versez la somme par virement bancaire, avec une communication qui fait référence au prêt. Vous éviterez ainsi toute discussion ultérieure sur la preuve ou sur la question de savoir s’il s’agissait d’une donation.

Questions fréquentes

L’emprunteur prétend qu’il s’agissait d’une donation. Que faire ?

Tout dépend alors de la preuve. Des messages évoquant le remboursement, des remboursements partiels antérieurs ou des témoins peuvent démontrer qu’il s’agissait d’un prêt. Nous examinons avec vous les éléments qui soutiennent votre position.

Puis-je réclamer des intérêts si rien n’a été convenu ?

Oui, mais en règle seulement à partir de la mise en demeure et au taux d’intérêt légal. Si vous souhaitez un intérêt plus élevé ou qui court plus tôt, vous devez le convenir au préalable par écrit.

Dois-je prendre un avocat pour saisir le juge ?

Non, devant le juge de paix et le tribunal de première instance, vous pouvez en principe comparaître vous-même. La preuve d’un prêt sans écrit signé est toutefois souvent technique. Un avocat vous aide à organiser vos pièces, à choisir la bonne procédure et à éviter les erreurs qui compromettraient votre demande.

Puis-je faire appel à un bureau de recouvrement ?

C’est possible, mais le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur est soumis à des règles strictes. Une mise en demeure envoyée par un avocat et, si nécessaire, une procédure sont souvent la voie la plus efficace.

L’emprunteur vit à l’étranger. Que faire ?

Vous pouvez tout de même récupérer votre argent. Si l’emprunteur vit dans un autre État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), l’injonction de payer européenne est souvent une voie rapide lorsque la dette n’est pas contestée. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le recouvrement transfrontalier.

Novex Advocaten vous assiste

Nous évaluons vos preuves, envoyons la mise en demeure, menons la procédure et suivons l’exécution. Me Mohamed Asfour vous assiste en français, en néerlandais, en anglais et en arabe, depuis notre cabinet situé avenue Louise 379 à 1050 Bruxelles. Lisez aussi notre article sur la prescription des créances.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.