L'indemnité de procédure : qui paie l'avocat du gagnant ?

Celui qui perd un procès ne paie pas seulement son propre avocat. En règle générale, il doit aussi contribuer aux frais d’avocat de la partie gagnante, par le biais de l’indemnité de procédure. Ce montant peut peser lourdement sur votre décision de plaider ou de transiger. Cet article explique ce qu’est l’indemnité de procédure en Belgique, comment elle est calculée, quand le juge peut s’en écarter et ce qu’elle implique en appel, en référé et en matière pénale.

Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ?

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause (article 1022 du Code judiciaire). Le système a été instauré par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat. Le juge met l’indemnité à charge de la partie qui succombe, avec les autres dépens (article 1017 du Code judiciaire).

Il ne s’agit expressément pas d’un remboursement intégral. La différence entre l’indemnité forfaitaire et les honoraires réellement facturés par votre avocat reste en principe à votre charge. L’indemnité revient en outre à la partie elle-même, et non à son avocat.

Comment l’indemnité de procédure est-elle calculée ?

Demandes évaluables en argent

Les montants sont fixés par l’arrêté royal du 26 octobre 2007 et sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte qu’ils sont adaptés périodiquement. Ils dépendent de la valeur de la demande, répartie en tranches. Chaque tranche comporte un montant de base, assorti d’un minimum et d’un maximum. Plus l’enjeu financier du litige est élevé, plus l’indemnité l’est aussi.

Demandes non évaluables en argent

Pour les demandes non évaluables en argent, comme une demande tendant uniquement à la libération des lieux ou à la cessation d’une nuisance sans dommages et intérêts, un montant de base distinct s’applique. Un minimum et un maximum sont également prévus.

Par partie et par lien d’instance

L’indemnité est fixée par lien d’instance et pour chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu’un même avocat assiste plusieurs parties dans le même lien d’instance, l’indemnité est partagée entre elles (Cour de cassation, 6 février 2024). Le juge accorde en principe le montant de base, sauf si une partie lui demande de s’en écarter.

Quand le juge peut-il s’écarter du montant de base ?

À la demande d’une partie, le juge peut réduire ou augmenter le montant, sans dépasser le minimum ni le maximum. Il doit motiver spécialement sa décision et tient compte :

• de la capacité financière de la partie succombante, mais uniquement pour diminuer le montant ;
• de la complexité de l’affaire ;
• des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
• du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Le juge ne peut pas s’écarter du montant de base d’office : une partie doit le demander, en pratique dans ses conclusions. Si la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de procédure est fixée au montant minimum. Le juge ne peut s’en écarter qu’en cas de situation manifestement déraisonnable, par une décision spécialement motivée.

Plusieurs parties gagnantes

Lorsque plusieurs parties gagnantes ont droit à une indemnité de procédure à charge d’une ou de plusieurs parties succombantes, le total ne peut dépasser le double de l’indemnité maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui a droit à l’indemnité la plus élevée (article 1022 du Code judiciaire ; Cour de cassation, 26 avril 2012). Le juge répartit ce montant entre elles. À l’inverse, aucune partie ne peut être tenue de payer, pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie, une somme supérieure à l’indemnité de procédure.

Gain de cause partiel et autres exceptions

Lorsque chaque partie obtient gain de cause sur certains points, le juge peut compenser les dépens, y compris l’indemnité de procédure : chaque partie supporte alors ses propres frais, ou le juge les répartit dans la proportion qu’il détermine. La même possibilité existe dans les litiges entre conjoints, cohabitants légaux ou de fait, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. En matière familiale, les dépens sont dès lors régulièrement compensés.

Les frais qu’une partie a causés inutilement et de manière fautive, y compris l’indemnité de procédure, sont mis à sa charge, même d’office, et ce même si elle gagne le procès. Dans les litiges de sécurité sociale devant le tribunal du travail, l’autorité ou l’institution de sécurité sociale supporte en principe les dépens des demandes introduites par ou contre les assurés sociaux, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire.

En appel et en référé

Une indemnité de procédure distincte est due pour chaque instance. Celui qui gagne en première instance mais perd en appel peut donc finalement devoir payer pour les deux instances. En référé aussi, le juge peut accorder une indemnité de procédure. Lisez à ce sujet notre article sur le référé.

L’indemnité de procédure en matière pénale

Lorsqu’une personne lésée se constitue partie civile et que le prévenu est condamné, le juge pénal condamne aussi le prévenu et les personnes civilement responsables à payer une indemnité de procédure à la partie civile (article 162bis du Code d’instruction criminelle). Si la partie civile a elle-même cité directement le prévenu et que celui-ci est acquitté, c’est à l’inverse la partie civile qui peut être condamnée à payer une indemnité au prévenu. En revanche, si vous êtes poursuivi par le ministère public et acquitté, vous n’obtenez aucune indemnité de procédure de l’État.

Ces règles s’appliquent aussi devant le tribunal de police, où la victime d’un accident de la circulation se constitue souvent partie civile. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le fonctionnement du tribunal de police.

Les autres dépens

Outre l’indemnité de procédure, les dépens comprennent notamment le droit de mise au rôle pour l’inscription de l’affaire, les frais de l’huissier de justice pour la citation et la signification, les frais d’un expert judiciaire et la contribution au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. La partie qui sollicite une expertise judiciaire doit généralement consigner une provision sur les frais de l’expert. À la fin de la procédure, le juge met en principe tous ces frais à charge de la partie qui succombe.

Quand l’indemnité de procédure est-elle payée ?

La condamnation à l’indemnité de procédure fait partie du jugement. Après signification d’un jugement exécutoire, la partie gagnante peut la recouvrer avec le principal et les autres frais, au besoin par l’intermédiaire d’un huissier de justice et au moyen d’une saisie. Un jugement définitif rendu contradictoirement est en règle exécutoire par provision, même en cas d’appel, sauf décision contraire du juge (article 1397 du Code judiciaire). Cette exécution a toutefois lieu aux risques de la partie qui la poursuit : si le jugement est réformé en appel, la répartition des frais peut encore changer.

Pourquoi l’indemnité de procédure influence votre décision

L’indemnité de procédure fait partie de toute analyse de risque. Si vous perdez, elle s’ajoute à vos propres frais d’avocat, au principal, aux intérêts et aux autres dépens. Si vous gagnez, elle ne couvre généralement qu’une partie de vos frais, surtout dans les affaires complexes. Un règlement amiable peut donc parfois être plus avantageux qu’un procès gagné.

Qui paie votre propre avocat ?

Votre avocat facture ses honoraires selon les accords conclus avec vous, par exemple un tarif horaire, un forfait ou une combinaison des deux. Une assurance protection juridique peut couvrir tant vos propres frais d’avocat que l’indemnité de procédure que vous devez payer à la partie adverse, dans les limites de la police. Lisez à ce sujet notre article sur l’assurance protection juridique. Si vos revenus sont limités, vous pouvez vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) si vous avez droit à l’aide juridique de deuxième ligne.

Questions fréquentes

Puis-je éviter l’indemnité de procédure en réglant l’affaire à l’amiable ?

Oui. Dans une transaction, les parties conviennent elles-mêmes de la répartition des frais. Souvent, chaque partie supporte ses propres frais, mais une autre répartition est également possible.

Puis-je connaître à l’avance le montant exact de l’indemnité de procédure ?

Le montant de base, le minimum et le maximum correspondant à la valeur de votre demande sont fixés et peuvent être consultés à l’avance. Le montant final dépend de l’issue de l’affaire et d’une éventuelle dérogation accordée par le juge. Nous le calculons pour votre dossier.

Dois-je payer si la partie adverse n’avait pas d’avocat ?

L’indemnité de procédure est une intervention dans les frais de l’avocat de la partie gagnante. Si cette partie ne s’est pas fait assister par un avocat, l’indemnité n’est en principe pas due (Cour de cassation, 19 octobre 2023).

Ai-je droit à une indemnité de procédure si le tribunal de police m’acquitte ?

Pas de la part de l’État. Si vous avez été poursuivi par le ministère public, vous supportez vos propres frais d’avocat, même en cas d’acquittement. Si une partie civile vous a cité directement et que vous êtes acquitté, cette partie civile peut en revanche être condamnée à vous payer une indemnité de procédure.

Novex Advocaten à vos côtés

Avant toute procédure, nous faisons une estimation réaliste des frais et des risques, examinons avec vous si un règlement amiable est plus judicieux, et convenons clairement de nos honoraires. Lisez aussi notre article sur le coût d’un avocat dans les affaires de roulage.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.