L'indemnité de procédure : qui paie l'avocat du gagnant ?

Celui qui perd un procès ne paie pas seulement son propre avocat. Il doit en règle aussi contribuer aux frais d’avocat de la partie gagnante, par le biais de l’indemnité de procédure. Ce montant peut fortement influencer votre décision de plaider ou de transiger. Cet article explique ce qu’est l’indemnité de procédure, comment elle est calculée et quand le juge peut s’en écarter.

Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ?

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause (article 1022 du Code judiciaire). Le juge la met à charge de la partie qui succombe, avec les autres dépens, comme les frais de citation et les droits de mise au rôle. Il ne s’agit expressément pas d’un remboursement intégral : la différence entre l’indemnité forfaitaire et les honoraires réels de votre avocat reste en règle à votre charge.

Comment le montant est-il déterminé ?

Les montants sont fixés par arrêté royal et sont régulièrement indexés. Ils dépendent de la valeur de la demande. Pour chaque tranche, un montant de base s’applique, assorti d’un minimum et d’un maximum légaux. Pour les demandes non évaluables en argent, comme une demande d’expulsion ou de cessation d’un trouble sans dommages et intérêts, un montant de base distinct s’applique. Le juge accorde en principe le montant de base, sauf si une partie demande qu’il s’en écarte.

Quand le juge peut-il s’en écarter ?

À la demande d’une partie, le juge peut réduire ou augmenter le montant, dans les limites du minimum et du maximum légaux. Il tient compte à cet égard :

• de la capacité financière de la partie succombante, mais uniquement pour diminuer le montant ;
• de la complexité de l’affaire ;
• des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
• du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de procédure est en principe fixée au minimum légal, sauf situation manifestement déraisonnable.

Et si chaque partie obtient partiellement gain de cause ?

Si chaque partie succombe sur certains points, le juge peut compenser les dépens, dont l’indemnité de procédure : chaque partie supporte alors ses propres frais, ou le juge les répartit dans la proportion qu’il détermine. Même dans ce cas, une évaluation préalable du risque reste utile.

En appel et en référé

Une indemnité de procédure distincte est due pour chaque instance. Celui qui gagne en première instance mais perd en appel peut donc finalement devoir payer pour les deux instances. Le juge des référés peut également accorder une indemnité de procédure. Lisez à ce sujet notre article sur le référé.

En matière pénale

Si une personne lésée se constitue partie civile et que le prévenu est condamné, le prévenu peut aussi être condamné à payer une indemnité de procédure à la partie civile. Si le prévenu est acquitté sur citation directe de la partie civile, celle-ci peut inversement être condamnée à une indemnité envers le prévenu. Aucune indemnité de procédure n’est due à l’égard du ministère public.

Les autres dépens

Outre l’indemnité de procédure, les dépens comprennent notamment le droit de mise au rôle, payé lors de l’inscription de l’affaire, les frais d’huissier de justice pour la citation et la signification, et les frais d’un expert judiciaire. La partie qui demande une expertise doit généralement verser une provision sur les frais de l’expert. À la fin de la procédure, le juge met en principe ces frais à charge de la partie qui succombe.

Quand est-elle payée ?

L’indemnité de procédure fait partie du jugement. Si le jugement est exécutoire, la partie gagnante peut la recouvrer avec le principal, au besoin par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Si un appel a été interjeté, la décision rendue en appel peut encore modifier la répartition des frais.

Pourquoi cela influence votre décision

L’indemnité de procédure fait partie de toute analyse de risque. Si vous perdez, elle s’ajoute à vos propres frais d’avocat, au principal et aux intérêts. Si vous gagnez, elle ne couvre généralement qu’une partie de vos frais, surtout dans les affaires complexes. Un règlement amiable peut donc parfois être plus avantageux qu’un procès gagné. Nous calculons ce risque avec vous au préalable, afin que vous décidiez en connaissance de cause.

Qui paie votre propre avocat ?

Votre propre avocat facture ses honoraires selon les accords que vous concluez avec lui, par exemple un tarif horaire, un forfait ou une combinaison. Une assurance protection juridique peut couvrir tant vos propres frais d’avocat que l’indemnité de procédure que vous devez payer à la partie adverse, dans les limites de la police. Lisez à ce sujet notre article sur l’assurance protection juridique.

Questions fréquentes

Puis-je éviter l’indemnité de procédure en réglant l’affaire à l’amiable ?

Oui. Dans une transaction, les parties conviennent elles-mêmes de qui supporte quels frais. Souvent, chaque partie supporte ses propres frais, mais une autre répartition est également possible.

Puis-je connaître précisément l’indemnité de procédure à l’avance ?

Le montant de base, le minimum et le maximum applicables à la valeur de votre demande sont fixés et peuvent être consultés à l’avance. Le montant final dépend de l’issue de l’affaire et d’un éventuel écart admis par le juge. Nous le calculons pour votre dossier.

Dois-je aussi payer si la partie adverse n’avait pas d’avocat ?

L’indemnité de procédure est une intervention dans les frais d’avocat de la partie gagnante. Si cette partie ne s’est pas fait assister par un avocat, elle n’est en règle pas due.

Novex Advocaten vous assiste

Avant toute procédure, nous faisons une estimation réaliste des coûts et des risques, examinons avec vous si un règlement amiable est plus opportun, et concluons des accords clairs sur nos honoraires. Lisez aussi notre article sur le coût d’un avocat en droit de la circulation.

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