Suspect dans une affaire pénale : vos droits et le déroulement de la procédure

Vous êtes suspect dans une affaire pénale ? Une invitation à une audition, une perquisition ou un courrier du parquet peut marquer le début d’une procédure qui va vite et peut avoir des conséquences importantes pour votre travail, votre famille et votre avenir. Cet article explique le déroulement d’une affaire pénale en Belgique, les droits dont vous disposez à chaque étape et les moyens de clôturer un dossier dans les meilleures conditions. Il tient compte du nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Le nouveau Code pénal en bref

L’ancienne distinction entre contraventions, délits et crimes a été remplacée par huit niveaux de peine (article 36 du Code pénal). Une peine de niveau 1 ne comprend pas d’emprisonnement. Le juge choisit alors notamment entre une amende de 200 à 20.000 euros (à majorer des décimes additionnels), une peine de travail de 20 à 120 heures ou une peine de probation de six à douze mois.

À partir du niveau 2, une peine d’emprisonnement est possible, de six mois à trois ans. À ce niveau, le juge peut aussi opter pour une peine de surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une peine de probation de plus de douze à vingt-quatre mois. Les niveaux les plus élevés vont jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, c’est la loi en vigueur au moment des faits qui s’applique, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Dans les dossiers en cours, il faut donc vérifier chaque fois quel régime est le plus doux pour vous. Ce que cela change concrètement pour les infractions de roulage, vous le découvrirez dans notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation.

Suspect dans une affaire pénale : comment la procédure commence-t-elle ?

La plupart des affaires commencent par un procès-verbal de la police, à la suite d’une plainte, d’une constatation ou d’un contrôle. Le parquet mène alors une information. Pour les mesures les plus graves, comme un mandat d’arrêt ou, en règle générale, une perquisition, l’intervention d’un juge d’instruction est nécessaire.

Ce juge d’instruction peut mener une instruction complète. Il peut aussi, à la demande du procureur du Roi, accomplir un acte d’instruction déterminé sans qu’une instruction soit ouverte : c’est la mini-instruction (article 28septies du Code d’instruction criminelle). Un mandat d’arrêt est exclu par cette voie.

Vos droits de suspect lors d’une audition

Si vous êtes entendu en qualité de suspect, vous devez être informé au préalable, brièvement, des faits et de vos droits (article 47bis du Code d’instruction criminelle). Vous avez notamment le droit de vous taire et le droit de ne pas vous incriminer vous-même. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue de la procédure, vous avez droit à l’assistance d’un interprète.

Pour des faits pouvant donner lieu à une peine privative de liberté, vous avez en outre droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et à l’assistance de cet avocat pendant l’audition. Si vous êtes invité par écrit, c’est à vous de contacter un avocat. Pour en savoir plus, lisez notre article sur vos droits lors d’une audition de police.

Arrestation et détention préventive

Hors flagrant délit, le procureur du Roi peut priver de liberté, pour 48 heures au maximum, une personne à l’égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité (article 2 de la loi relative à la détention préventive). Dans ce délai, vous devez être libéré, à moins qu’un juge d’instruction ne vous ait entendu et ne vous ait fait signifier un mandat d’arrêt.

Un mandat d’arrêt n’est possible qu’en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique et pour des faits punissables d’une peine de niveau 2 ou d’une peine plus grave (article 16 de la loi relative à la détention préventive). En règle générale, il doit en outre exister de sérieuses raisons de craindre que vous preniez la fuite, commettiez de nouvelles infractions, fassiez disparaître des preuves ou vous entendiez avec des tiers.

Dans les cinq jours, la chambre du conseil décide si la détention est maintenue ; un contrôle régulier suit ensuite. Une libération sous conditions ou une détention sous surveillance électronique peut constituer une alternative. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la détention préventive et la chambre du conseil.

Perquisition et saisie

Votre domicile est inviolable (article 15 de la Constitution). Une perquisition requiert en principe un mandat d’un juge d’instruction, votre consentement écrit ou une situation de flagrant délit. Elle ne peut en règle générale avoir lieu avant 5 heures du matin ni après 21 heures (article 1er de la loi du 7 juin 1969).

Lors d’une perquisition, des objets peuvent être saisis, comme un téléphone portable, un ordinateur ou de l’argent. Toute personne lésée par une saisie peut en demander la levée : pendant l’information, au procureur du Roi (article 28sexies du Code d’instruction criminelle), pendant une instruction, au juge d’instruction (article 61quater). Ce que vous devez faire ou non, vous le lirez dans notre article sur la perquisition.

L’accès au dossier répressif

Pendant l’information, vous pouvez demander au procureur du Roi, par requête, de consulter le dossier ou d’en obtenir une copie (article 21bis du Code d’instruction criminelle). Il peut refuser, par exemple lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent.

Si une instruction est en cours, vous adressez la demande au juge d’instruction (article 61ter). Celui-ci statue dans le mois ; sa décision est susceptible d’appel devant la chambre des mises en accusation. Avant que la chambre du conseil ne statue sur le renvoi, et dès que vous êtes cité, votre avocat peut consulter l’intégralité du dossier.

Clôturer une affaire sans procès

Toute affaire pénale ne se termine pas devant le juge. Le parquet peut classer l’affaire sans suite, mais ce classement n’est en règle générale pas définitif : tant que les faits ne sont pas prescrits, l’affaire peut être rouverte. Le parquet peut aussi proposer une médiation pénale (article 216ter du Code d’instruction criminelle).

Dans le cas d’une transaction pénale, vous payez une somme d’argent et l’action publique s’éteint, sans condamnation (article 216bis du Code d’instruction criminelle). Le dommage de la victime doit en principe être indemnisé ou au moins reconnu. Savoir si c’est un bon choix dépend du dossier. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la transaction pénale.

Il existe en outre la reconnaissance préalable de culpabilité (article 216 du Code d’instruction criminelle). Vous reconnaissez les faits, le parquet propose une peine et le juge homologue cet accord sans procès complet. Contrairement à la transaction, cette procédure aboutit à un jugement.

Devant le juge

Après une instruction, la chambre du conseil décide si vous êtes renvoyé devant le tribunal. Dans les autres cas, le parquet vous cite directement. La plupart des infractions sont jugées par le tribunal correctionnel, les affaires de roulage par le tribunal de police et les affaires les plus graves par la cour d’assises.

Vous pouvez en règle générale vous faire représenter par un avocat, mais le tribunal peut ordonner votre comparution personnelle. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la citation devant le tribunal correctionnel.

Vous pouvez interjeter appel d’un jugement dans les 30 jours du prononcé, au moyen d’un formulaire de griefs indiquant ce que vous contestez (articles 203 et 204 du Code d’instruction criminelle). Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez en règle générale former opposition dans les 15 jours de la signification du jugement (article 187).

La peine et les mesures de faveur

Même lorsque les faits sont établis, le juge dispose d’une large marge d’appréciation. Il peut notamment :

• suspendre le prononcé, avec votre accord, pour les infractions de niveau 1 à 6, avec un délai d’épreuve d’un à cinq ans : aucune condamnation n’intervient tant que la suspension n’est pas révoquée (article 64 du Code pénal) ;
• accorder un sursis pour les peines qui ne dépassent pas le niveau 3, éventuellement assorti de conditions (article 65) ;
• imposer une peine de travail, si vous y consentez, en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45) ;
• se limiter à une condamnation par déclaration de culpabilité, peine prévue pour les infractions de niveau 1 et 2 : le juge constate votre culpabilité sans prononcer d’autre peine (article 51).

Pour une amende, le juge tient compte de votre capacité financière ; en cas de situation précaire, il peut même descendre sous le minimum légal (article 52 du Code pénal). Le choix dépend en outre des faits, de votre casier judiciaire et de ce que vous apportez vous-même : un arrangement avec la victime, un accompagnement ou une thérapie, un emploi et une situation de logement stable.

Souvent, c’est toutefois la question de la culpabilité qui se pose en premier. Il appartient au ministère public de prouver les faits et, en cas de doute raisonnable, le juge doit vous acquitter. Pour les affaires de roulage, lisez notre article sur les peines plus clémentes devant le tribunal de police.

Les dossiers les plus fréquents

Novex Advocaten traite notamment des dossiers de coups et blessures, de vol, de drogues et de calomnie et injure. Après une condamnation, il peut aussi être utile de demander l’effacement de vos condamnations ou votre réhabilitation.

Questions fréquentes

Dois-je répondre aux questions de la police ?

Non. Après avoir décliné votre identité, vous choisissez librement de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Votre silence ne peut être retenu comme un aveu de culpabilité. Préparer une audition avec un avocat est généralement plus judicieux que d’improviser.

La victime a retiré sa plainte. L’affaire est-elle terminée ?

Pas nécessairement. Le ministère public décide de manière autonome des poursuites, même si la victime retire sa plainte. Un arrangement avec la victime et l’indemnisation du dommage pèsent toutefois dans cette décision et dans la fixation de la peine.

Puis-je obtenir un avocat pro deo ?

Si vous remplissez les conditions de revenus, vous avez droit, par l’intermédiaire du Bureau d’Aide Juridique (BAJ), à l’aide juridique de deuxième ligne, totalement ou partiellement gratuite. Si vous êtes arrêté et souhaitez être assisté sans choisir vous-même un avocat, le service de permanence du barreau est contacté.

Novex Advocaten à vos côtés

Dans une affaire pénale, le premier contact est souvent décisif : avant l’audition, après une perquisition ou dès le premier courrier du parquet. Nous vous assistons dès ce moment jusqu’au jugement, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe, avec la discrétion qu’exige un dossier pénal.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.