Suspect dans une affaire pénale : vos droits et le déroulement de la procédure

Une invitation à une audition, une perquisition ou un courrier du parquet : la personne soupçonnée d’une infraction est confrontée à une procédure qui peut aller vite et avoir des conséquences importantes pour son travail, sa famille et son avenir. Cet article donne une vue d’ensemble du déroulement d’une affaire pénale en Belgique, de vos droits à chaque étape et des possibilités de clôturer un dossier dans les meilleures conditions. Il tient compte du nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Le nouveau Code pénal en bref

L’ancienne distinction entre contraventions, délits et crimes a été remplacée par huit niveaux de peines. Une peine de niveau 1 ne comporte pas d’emprisonnement. Le juge choisit alors notamment entre une amende de 200 à 20.000 euros, une peine de travail de 20 à 120 heures ou une peine de probation de six à douze mois. À partir du niveau 2, un emprisonnement est possible, de six mois à trois ans, mais aussi une peine de surveillance électronique, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une peine de probation. Les niveaux supérieurs vont jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité (article 36 du Code pénal).

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, la loi en vigueur au moment des faits reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Dans les dossiers en cours, il faut donc chaque fois comparer quel régime est le plus doux pour vous.

Comment commence une affaire pénale ?

La plupart des affaires commencent par un procès-verbal de police, à la suite d’une plainte, d’une constatation ou d’un contrôle. Le parquet mène alors une information. Pour les mesures les plus intrusives, comme un mandat d’arrêt ou, en règle, une perquisition, l’intervention d’un juge d’instruction est nécessaire. Celui-ci peut mener une instruction complète ou, à la demande du procureur du Roi, accomplir un acte déterminé sans qu’une instruction soit ouverte : c’est la mini-instruction (article 28septies du Code d’instruction criminelle).

Vos droits lors d’une audition

Si vous êtes entendu comme suspect, vous devez être informé au préalable des faits et de vos droits (article 47bis du Code d’instruction criminelle). Vous avez notamment le droit de vous taire, le droit de ne pas vous accuser vous-même et, pour les faits pouvant donner lieu à une peine privative de liberté, le droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et à l’assistance de cet avocat pendant l’audition. Si vous êtes convoqué, c’est à vous de contacter un avocat. Pour en savoir plus, lisez notre article sur vos droits lors d’une audition de police.

Arrestation et détention préventive

Hors flagrant délit, le procureur du Roi peut priver de liberté, pendant 48 heures au maximum, une personne à l’égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité (article 2 de la loi relative à la détention préventive). Dans ce délai, vous devez être libéré ou conduit devant le juge d’instruction. Un mandat d’arrêt n’est possible qu’en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique et pour des faits punissables d’une peine de niveau 2 au moins. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la détention préventive et la chambre du conseil.

Perquisition et saisie

Votre domicile est protégé par la Constitution. Une perquisition requiert en principe un mandat d’un juge d’instruction, votre consentement écrit ou une situation de flagrant délit. Elle ne peut en règle pas avoir lieu avant 5 heures du matin ni après 21 heures. Ce que vous devez faire et ne pas faire est expliqué dans notre article sur la perquisition.

L’accès au dossier pénal

Pendant l’information, vous pouvez demander au procureur du Roi, par une requête motivée, de consulter le dossier ou d’en obtenir une copie. Il statue dans les quatre mois et peut refuser, par exemple lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent. Un recours est possible devant la chambre des mises en accusation (article 21bis du Code d’instruction criminelle). Si une instruction est ouverte, la demande est adressée au juge d’instruction (article 61ter). Dès que vous êtes cité, votre avocat peut consulter l’ensemble du dossier.

Clôturer une affaire sans procès

Toute affaire pénale ne se termine pas devant un juge. Le parquet peut classer sans suite, proposer une médiation pénale ou offrir une transaction : vous payez une somme d’argent et l’action publique s’éteint, sans condamnation (article 216bis du Code d’instruction criminelle). Que ce soit un bon choix dépend du dossier. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la transaction pénale.

Devant le juge

Après une instruction, la chambre du conseil décide si vous êtes renvoyé devant le tribunal. Dans les autres cas, le parquet vous cite directement. La plupart des infractions sont jugées par le tribunal correctionnel, les affaires de roulage par le tribunal de police. Vous pouvez en règle vous faire représenter par un avocat, mais le tribunal peut ordonner votre comparution personnelle. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la citation devant le tribunal correctionnel.

La peine et les mesures de faveur

Même lorsque les faits sont établis, le juge dispose d’une large marge d’appréciation. Il peut notamment :

• suspendre le prononcé de la condamnation, avec votre accord, pour les infractions de niveau 1 à 6 : il n’y a alors pas de condamnation tant que la suspension n’est pas révoquée (article 64 du Code pénal) ;
• accorder un sursis pour les peines qui ne dépassent pas le niveau 3, le cas échéant assorti de conditions probatoires (article 65) ;
• prononcer une peine de travail, si vous y consentez (article 45) ;
• se limiter à une condamnation par déclaration de culpabilité pour une peine de niveau 1 ou 2, lorsque les faits sont de peu de gravité ou anciens (article 51).

Le choix dépend des faits, de votre casier judiciaire et de ce que vous apportez vous-même : un accord avec la victime, un accompagnement ou une thérapie, un emploi et une situation de logement stable. Il ne ressort pas toujours du dossier répressif avec la certitude requise que vous avez commis les faits. La question de la culpabilité passe alors au premier plan et, à tout le moins, le doute raisonnable.

Les dossiers les plus fréquents

Novex Advocaten traite notamment des dossiers d’actes de violence, de vol, de stupéfiants et de calomnie et d’injure. Après une condamnation, il peut aussi être utile de faire nettoyer votre casier judiciaire.

Questions fréquentes

Dois-je répondre aux questions de la police ?

Non. Après avoir décliné votre identité, vous avez le choix de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Le silence ne peut pas être retenu comme un aveu. Préparer une audition avec un avocat est généralement plus judicieux que d’improviser.

La victime a retiré sa plainte. L’affaire est-elle terminée ?

Pas nécessairement. Le ministère public décide de manière autonome des poursuites. Un accord avec la victime et l’indemnisation du dommage pèsent toutefois dans cette décision et dans la peine.

Puis-je bénéficier d’un avocat pro deo ?

Si vous remplissez les conditions de revenus, vous avez droit à l’aide juridique de deuxième ligne, totalement ou partiellement gratuite. En cas d’arrestation, la permanence du barreau est en outre contactée si vous ne choisissez pas vous-même un avocat.

Novex Advocaten vous assiste

Dans une affaire pénale, le premier contact est souvent décisif : avant l’audition, après une perquisition ou dès le premier courrier du parquet. Nous vous assistons dès ce moment jusqu’au jugement, en français et en néerlandais, avec la discrétion qu’exige un dossier pénal.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.