Avocat devant le tribunal de police francophone de Bruxelles

Vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police francophone de Bruxelles ? Une amende, une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration : les enjeux sont réels, pour votre mobilité comme pour votre travail. Novex Advocaten, établi avenue Louise à Bruxelles, défend des conducteurs devant les tribunaux de police bruxellois, en français comme en néerlandais. Cet article explique comment fonctionne le tribunal, ce que vous risquez et comment nous préparons votre défense.

Deux tribunaux de police à Bruxelles

Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles coexistent un tribunal de police francophone et un tribunal de police néerlandophone. Le tribunal saisi de votre affaire dépend en règle de la langue utilisée pendant l’information, par exemple lors de votre audition par la police. Si vous vous exprimez plus facilement dans l’autre langue nationale, vous pouvez, aux conditions de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, demander que votre affaire soit traitée dans cette langue. Cette demande doit être formulée en première instance ; le tribunal peut la refuser lorsque les circonstances de l’affaire s’y opposent. Nous plaidons dans les deux langues et vous conseillons sur l’opportunité d’une telle demande.

Quelles affaires ?

Le tribunal de police est compétent pour presque toutes les infractions de roulage : excès de vitesse, conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ivresse, délit de fuite, conduite sans permis valable ou sans assurance, usage du téléphone au volant, franchissement d’un feu rouge et accidents de la circulation, y compris ceux ayant entraîné des blessures ou un décès. Il statue également sur les demandes civiles des victimes d’accidents de la circulation.

Le nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, les peines de la loi relative à la police de la circulation routière sont exprimées en niveaux de peine. La plupart des infractions de roulage relèvent du niveau 1, qui ne permet pas de peine d’emprisonnement : le juge choisit notamment entre une amende, une peine de travail ou une peine de probation, à côté des peines accessoires comme la déchéance du droit de conduire. Certaines infractions plus graves, comme la conduite sans permis ou la récidive en matière d’alcool ou de drogues, relèvent du niveau 2, qui permet une peine d’emprisonnement. Pour les faits antérieurs, les anciennes règles restent d’application, avec d’autres montants.

Quelles sanctions ?

• Amende : les montants dépendent de l’infraction et de la date des faits. Les décimes additionnels s’y ajoutent.
• Déchéance du droit de conduire : facultative ou obligatoire selon l’infraction, de quelques jours à plusieurs années, voire définitive dans les cas les plus graves.
• Examens de réintégration : le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens théorique, pratique, médical ou psychologique, ou à une formation spécifique.
• Éthylotest antidémarrage : à partir de 1,8 gramme d’alcool par litre de sang, il est en principe imposé, sauf motivation spéciale du juge ; en cas de récidive, le seuil est plus bas.

Notre défense

Nous demandons systématiquement le dossier répressif et vérifions la régularité des constatations : l’homologation et l’étalonnage de l’appareil de mesure, le déroulement du test et de l’analyse d’haleine, le respect de vos droits lors de l’audition. Ensuite, nous plaidons sur mesure : l’acquittement lorsque la preuve est fragile, sinon la sanction la plus limitée possible, par exemple une déchéance limitée à certains jours, un sursis ou une suspension du prononcé lorsque les conditions sont réunies. Nous produisons les pièces qui comptent pour la mesure de la peine, comme une attestation de l’employeur.

Devez-vous comparaître en personne ?

En règle, non. Devant le tribunal de police, le prévenu peut se faire représenter par son avocat. Le juge peut toutefois ordonner votre comparution personnelle, et dans certains dossiers votre présence est un atout. Nous en discutons avec vous au préalable. Si vous ne comparaissez pas et n’êtes pas représenté, vous risquez un jugement par défaut ; une opposition est alors possible dans les quinze jours de la signification du jugement.

Après le jugement

Si le jugement a été rendu contradictoirement, un appel est possible dans les trente jours du prononcé ; l’affaire est alors portée devant le tribunal de première instance. Une déchéance du droit de conduire ne prend cours qu’une fois le jugement définitif et après que le ministère public vous a invité à remettre votre permis. Vous ne devez donc pas remettre votre permis à l’audience. Nous vous expliquons chaque étape et les délais à respecter.

Questions fréquentes

Mon assurance protection juridique intervient-elle ?

Souvent, oui : de nombreuses polices auto comprennent une protection juridique pour la défense pénale en matière de roulage, avec certaines exclusions. Nous examinons votre police et contactons votre assureur.

J’habite en Flandre ou à l’étranger. Pouvez-vous me défendre à Bruxelles ?

Oui. Nous plaidons devant les tribunaux de police de Bruxelles, de Hal, de Vilvorde, de Louvain et d’Alost, et nous pouvons vous représenter sans que vous deviez vous déplacer.

Novex Advocaten vous assiste

Nous analysons votre citation, consultons le dossier répressif et plaidons devant le tribunal de police francophone ou néerlandophone de Bruxelles. Nous vous expliquons tout en français, en néerlandais, en anglais ou en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.