Alcool au volant : peines, interdiction de conduire et défense

L’alcool au volant est l’infraction la plus fréquemment jugée par les tribunaux de police belges. Les conséquences vont au-delà de l’amende : une interdiction de conduire, des examens de réintégration et un éthylotest antidémarrage pèsent souvent plus lourd que le montant figurant sur la citation. Vous trouverez ci-dessous ce que prévoit précisément la loi et où se situe la marge de manœuvre de la défense.

Les seuils légaux

• 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré (0,5 pour mille dans le sang) constitue le seuil général.
• 0,09 mg/l (0,2 pour mille) s’applique à celui qui conduit un véhicule pour lequel un permis de conduire de catégorie C1, C, D1 ou D est requis, ainsi qu’à celui qui transporte des personnes au moyen d’un véhicule soumis aux mêmes exigences médicales, comme un taxi (article 34, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière).
• À partir de 0,35 mg/l (0,8 pour mille), la loi parle d’imprégnation alcoolique punissable, passible des peines les plus lourdes (article 34, § 2, 1°).

La constatation se déroule en deux temps : un test de l’haleine puis, si le résultat atteint au moins 0,22 mg/l, une analyse de l’haleine (article 60, § 1er). Dans les cas prévus par la loi, une prise de sang peut suivre.

Ce que vous risquez

Entre 0,22 et 0,35 mg/l

La loi prévoit une amende de 200 à 4.000 euros (article 34, § 1er). Avec les décimes additionnels, cela représente aujourd’hui 250 à 5.000 euros. En pratique, la police propose une perception immédiate : depuis le 1er juillet 2026, celle-ci s’élève à 207 euros pour qui souffle juste au-dessus de 0,5 pour mille, contre 189 euros auparavant. Si vous payez, l’affaire est en règle générale clôturée.

À partir de 0,35 mg/l

L’article 34, § 2, prévoit ici une amende de 1.600 à 16.000 euros. Depuis le 1er septembre 2026, ces montants légaux sont multipliés par 1,25 au titre des décimes additionnels, de sorte que le montant réel se situe entre 2.000 et 20.000 euros, à majorer des frais de justice. Dans les deux cas, l’infraction est punie d’une peine de niveau 1 du nouveau Code pénal : une peine d’emprisonnement est exclue et, au lieu d’une amende, le juge peut notamment infliger une peine de travail de 20 à 120 heures. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime alors en vigueur reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Ici aussi, la police peut encore proposer une perception immédiate — 472 euros au-delà de 0,8 pour mille depuis le 1er juillet 2026 — mais pour des taux plus élevés, en cas de récidive ou après un accident, une citation s’ensuit.

Les mêmes peines s’appliquent à celui qui refuse, sans motif légitime, de se soumettre au test de l’haleine, à l’analyse de l’haleine ou à la prise de sang (article 34, § 2, 3°). Autrement dit, le refus n’est pas une échappatoire : il est sanctionné comme si vous rouliez au-delà de 0,8 pour mille.

En cas de récidive, la barre est placée plus haut. Celui qui, dans les trois ans suivant une condamnation pour l’une de ces infractions, pour état d’ivresse ou pour drogues au volant, est à nouveau condamné pour une telle infraction encourt une peine de niveau 2 — notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans — et une amende de 4.000 à 50.000 euros (article 36).

L’état d’ivresse, c’est autre chose

L’état d’ivresse ou un état analogue, résultant notamment de drogues ou de médicaments, est sanctionné séparément par l’article 35 : une amende de 2.000 à 20.000 euros (peine de niveau 1), assortie d’une déchéance obligatoire du droit de conduire d’un mois au moins à cinq ans ou à titre définitif. Contrairement à l’imprégnation alcoolique, le juge n’a ici pas le choix quant au principe même de l’interdiction de conduire. L’état d’ivresse est constaté sur la base de signes extérieurs, et non d’une mesure.

Le permis de conduire : trois mesures à ne pas confondre

1. L’interdiction temporaire de conduire. Depuis le 1er juillet 2026, quiconque est contrôlé positif perd systématiquement son permis pendant douze heures. Auparavant, cette durée variait de deux à douze heures selon le degré d’imprégnation. Vous le récupérez après un test d’alcoolémie négatif.
2. Le retrait immédiat. Dans les cas énumérés à l’article 55, le parquet peut ordonner le retrait immédiat de votre permis pour quinze jours. Le procureur du Roi peut demander au tribunal de police de prolonger ce retrait de trois mois au maximum ; le tribunal statue en audience publique (article 55bis). Il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure provisoire — et vous pouvez vous faire assister pour plaider la restitution de votre permis.
3. La déchéance du droit de conduire. C’est la peine proprement dite, prononcée par le juge, pour une durée de huit jours à cinq ans (article 38, § 1er, 1°).

Les examens de réintégration

Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à quatre épreuves : un examen théorique, un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique (article 38, § 3). Depuis le 1er janvier 2026, il peut en outre imposer une formation spécifique, qui peut compléter ou remplacer l’examen théorique ou pratique.

Dans deux cas, il n’a pas le choix :

• La récidive. Celui qui, dans les trois ans suivant une condamnation antérieure, est à nouveau condamné pour l’une des infractions de roulage les plus graves se voit obligatoirement infliger une déchéance d’au moins trois mois ainsi que les quatre examens de réintégration (article 38, § 6). En cas de deuxième récidive, ce minimum passe à six mois, et à neuf mois en cas de troisième récidive.
• Les conducteurs novices. Celui qui est titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans se voit obligatoirement imposer une déchéance et au moins l’examen théorique ou pratique (article 38, § 5).

L’éthylotest antidémarrage

En cas de condamnation pour imprégnation alcoolique, état d’ivresse ou récidive, le juge peut limiter la validité de votre permis de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage, pour une durée d’un à trois ans ou à vie, à condition que vous suiviez le programme d’encadrement (article 37/1, § 1er).

À partir de 0,78 mg/l d’air expiré (1,8 pour mille), l’éthylotest antidémarrage est en principe obligatoire : si le juge ne l’impose pas, il doit motiver expressément sa décision. La même obligation s’applique en cas de récidive lorsqu’un taux d’au moins 0,50 mg/l (1,2 pour mille) a été mesuré à chaque fois.

Deux éléments sont souvent oubliés. Le juge peut, moyennant motivation, exclure certaines catégories de véhicules de la limitation (article 37/1, § 2), et il peut réduire l’amende à concurrence des frais d’installation, d’utilisation et du programme d’encadrement (article 37/1, § 3). Conduire sans l’éthylotest antidémarrage imposé constitue une infraction distincte, punie d’une peine de niveau 2 — notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans — et d’une amende de 5.000 à 20.000 euros (article 37/1, § 4).

Les leviers de la défense

Une analyse de l’haleine est soumise à des règles de forme strictes. Nous vérifions systématiquement si l’appareil était homologué et étalonné, si le temps d’attente de quinze minutes a été respecté, si vous avez été informé de votre droit à une seconde analyse et à une contre-expertise, si le prélèvement sanguin a été correctement effectué et conservé, et si les constatations du procès-verbal ne se contredisent pas. Chacun de ces points peut mettre à mal la force probante de la mesure.

Si le résultat est établi, le débat se déplace vers la peine. La suspension du prononcé ou le sursis, une interdiction de conduire limitée aux week-ends (article 38, § 2bis), une limitation à certaines catégories de véhicules (article 45) et une réduction de l’amende à concurrence des frais des examens de réintégration (article 29, § 4) sont des possibilités réelles — mais uniquement pour celui qui les demande et les étaye. Si votre permis est votre gagne-pain, mieux vaut le démontrer pièces à l’appui : une attestation de l’employeur, des fiches de paie, un relevé de vos déplacements.

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