Détention préventive : de l'arrestation à la chambre du conseil

Lorsqu’une personne est arrêtée et conduite devant le juge d’instruction, chaque décision compte double. La détention préventive est légalement une mesure d’exception et non une avance sur la peine : vous restez présumé innocent. En pratique, les premières heures et les premiers jours déterminent pourtant souvent la suite du dossier. Cet article explique étape par étape le déroulement de la détention préventive, de l’arrestation à la chambre du conseil, ainsi que vos droits et les alternatives possibles.

L’arrestation : 48 heures au maximum

En cas de flagrant délit, la police peut vous priver de liberté, tandis qu’en dehors du flagrant délit, le procureur du Roi peut faire priver de liberté une personne à l’égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité d’une infraction. Si une instruction judiciaire est déjà ouverte, le juge d’instruction peut également décerner un mandat d’amener. Cette privation de liberté ne peut excéder 48 heures, à compter du moment où vous ne disposez plus de la liberté d’aller et venir (article 12 de la Constitution et articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive).

Dans ces 48 heures, vous devez être libéré, ou le juge d’instruction doit décerner un mandat d’arrêt qui vous est signifié dans le même délai. À défaut de signification dans les temps, vous devez être remis en liberté (article 18). Sauf mention contraire, les autres articles cités renvoient à cette loi.

Vos droits pendant les 48 premières heures

Avant la première audition, vous recevez une déclaration écrite de vos droits, dans une langue que vous comprenez. Les droits essentiels sont les suivants :

• Un avocat. Avant la première audition, vous avez droit à une concertation confidentielle avec l’avocat de votre choix ou avec un avocat de la permanence. Cette concertation doit avoir lieu dans les deux heures suivant le contact avec l’avocat et dure en principe trente minutes. Pendant l’audition, vous avez droit à l’assistance de votre avocat, et l’audition peut être interrompue une fois pour une concertation supplémentaire (article 2bis).
• Le droit de se taire. Vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration ni de répondre aux questions, et vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même (article 47bis du Code d’instruction criminelle).
• Prévenir un proche. Vous pouvez demander qu’une personne de votre choix soit informée de votre arrestation. Dans des cas exceptionnels, cette information peut être temporairement différée.
• Assistance médicale et interprète. Vous avez droit à une assistance médicale et, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue, à l’assistance gratuite d’un interprète.

Seul un majeur peut renoncer au droit à l’assistance d’un avocat, par écrit et après avoir été correctement informé. Ne le faites pas à la légère : ce que vous déclarez durant ces premières heures reste au dossier. Pour en savoir plus, consultez notre article sur vos droits lors d’une audition.

Le mandat d’arrêt du juge d’instruction

Après une audition, à laquelle votre avocat peut assister, le juge d’instruction décide s’il décerne un mandat d’arrêt. Il doit vous informer au préalable qu’il l’envisage et entendre vos observations à ce sujet. Un mandat d’arrêt n’est possible que si les conditions suivantes sont toutes réunies (article 16) :

• L’absolue nécessité pour la sécurité publique.
• Un fait suffisamment grave. Le fait doit pouvoir entraîner une peine d’une gravité minimale fixée par la loi. Sous l’ancien Code pénal, il s’agissait d’un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou d’une peine plus grave ; depuis le 1er septembre 2026, il s’agit d’une peine de niveau 2 ou d’une peine plus grave.
• Des raisons sérieuses. Sauf pour les faits les plus graves, il doit en outre exister des raisons sérieuses de craindre que vous commettiez de nouvelles infractions, que vous vous soustrayiez à l’action de la justice, que vous tentiez de faire disparaître des preuves ou que vous entriez en collusion avec des tiers.

La détention préventive ne peut jamais être utilisée comme punition immédiate ni comme moyen de pression. Le mandat d’arrêt doit être motivé et se référer aux circonstances concrètes de votre affaire. Le juge d’instruction peut aussi décider que le mandat sera exécuté sous surveillance électronique plutôt qu’en prison.

La chambre du conseil contrôle la détention préventive dans les cinq jours

Le mandat d’arrêt est valable cinq jours au maximum à compter de son exécution. Dans ce délai, vous comparaissez devant la chambre du conseil, qui vérifie la régularité du mandat et la nécessité de maintenir la détention (article 21). Pour cette première comparution, le dossier est mis à votre disposition et à celle de votre avocat le dernier jour ouvrable précédant l’audience. L’audience se tient à huis clos.

Si la chambre du conseil maintient la détention, cette décision vaut pour un mois. Ensuite, la chambre du conseil réexamine la détention, chaque mois et, à partir de la quatrième décision, tous les deux mois (article 22). À chaque fois, votre avocat peut faire valoir de nouveaux arguments, et vous pouvez demander un interrogatoire récapitulatif au juge d’instruction.

L’appel : dans les 24 heures

Vous pouvez interjeter appel d’une décision de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation, dans les 24 heures à compter de la signification (article 30). Ce délai est extrêmement court : indiquez donc immédiatement à votre avocat si vous souhaitez faire appel. Le ministère public peut lui aussi interjeter appel, par exemple contre une décision de mise en liberté.

La chambre des mises en accusation doit statuer dans les quinze jours. À défaut, vous êtes remis en liberté, sauf si l’affaire a été remise à la demande de la défense. Contre son arrêt, un pourvoi en cassation reste possible dans certains cas, lui aussi dans les vingt-quatre heures de la signification (article 31).

Les alternatives à la détention préventive

Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction peuvent vous laisser en liberté sous conditions, pour trois mois au maximum, chaque fois renouvelables (articles 35 et 36). Il peut s’agir d’une interdiction de contact, d’une obligation de se présenter, d’une guidance ou d’un traitement, ou de l’interdiction de fréquenter certains lieux. Une mise en liberté moyennant le paiement d’une caution est également possible. Le juge d’instruction peut en outre lever lui-même le mandat d’arrêt au cours de l’instruction (article 25).

Si vous ne respectez pas les conditions, un mandat d’arrêt peut encore être décerné. Une proposition réaliste et documentée fait ici la différence : une adresse fixe, un emploi ou une formation, un encadrement familial et, le cas échéant, un traitement. Ce dossier doit être constitué dès le premier jour.

Contacts et visites

Après la première audition par le juge d’instruction, vous pouvez communiquer librement avec votre avocat. Les autres contacts peuvent être interdits pendant trois jours au maximum. En cas de crainte sérieuse de disparition de preuves ou de collusion avec des tiers, le juge d’instruction peut limiter les visites, la correspondance ou les conversations téléphoniques avec certaines personnes (article 20).

Après la détention : imputation et indemnisation

À la fin de l’instruction, la chambre du conseil statue sur le règlement de la procédure : un non-lieu ou un renvoi devant la juridiction de jugement, le plus souvent le tribunal correctionnel. En cas de renvoi, lisez aussi ce qui se passe lorsque vous devez comparaître devant le tribunal correctionnel.

Si vous êtes ensuite condamné à une peine d’emprisonnement, la détention préventive subie est imputée sur celle-ci (article 41, § 3, du Code pénal). En cas d’autre peine, le juge en tient compte dans le choix de la peine et la détermination de son taux (article 63 du Code pénal). Si vous bénéficiez d’un non-lieu ou d’un acquittement, une indemnisation pour détention préventive inopérante existe sous certaines conditions (loi du 13 mars 1973). Cette indemnité se demande par une requête adressée au ministre de la Justice (article 28 de cette loi) ; n’attendez pas pour l’introduire.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer une détention préventive ?

La loi ne prévoit pas de durée maximale fixe. La chambre du conseil doit toutefois réexaminer régulièrement la détention, qui ne peut dépasser le délai raisonnable garanti par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ma famille peut-elle me rendre visite ?

Oui, selon les règles de la prison, sauf si le juge d’instruction a imposé des restrictions temporaires dans l’intérêt de l’instruction.

Puis-je prendre moi-même la parole devant la chambre du conseil ?

Oui. La chambre du conseil vous entend, ainsi que votre avocat. Ce que vous y dites doit toutefois être soigneusement préparé avec votre avocat.

Quelle est la différence entre la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ?

La chambre du conseil est une juridiction d’instruction au sein du tribunal de première instance. La chambre des mises en accusation est la juridiction d’instruction de la cour d’appel et statue en appel sur les décisions de la chambre du conseil.

Un membre de ma famille a été arrêté. Que puis-je faire ?

Contactez immédiatement un avocat. Il peut assister à l’audition, assurer le lien avec la famille et préparer une proposition de conditions : emploi, logement et encadrement.

Novex Advocaten vous assiste

En cas d’arrestation, la rapidité est décisive. Nous vous assistons lors de l’audition, devant le juge d’instruction, devant la chambre du conseil et devant la chambre des mises en accusation, en français, en néerlandais, en anglais et en arabe. Lisez aussi notre aperçu sur vos droits en tant que suspect dans une affaire pénale et sur notre assistance juridique en arabe.

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