Dettes de TVA : plan de paiement, contestation et responsabilité des administrateurs

Les dettes de TVA figurent, en Belgique, parmi les causes les plus fréquentes de difficultés financières chez les indépendants et les sociétés. La TVA que vous percevez de vos clients n’est pas du chiffre d’affaires, mais de l’argent que vous collectez pour l’État ; celui qui s’en sert pour financer sa trésorerie accumule rapidement un arriéré. Le SPF Finances dispose de moyens de recouvrement puissants. Cet article explique comment demander un plan de paiement, comment contester une dette de TVA et quand un administrateur peut engager sa responsabilité personnelle.

Comment naissent les dettes de TVA ?

Une dette de TVA naît lorsque la TVA due n’est pas payée, ou ne l’est pas à temps. Elle peut résulter de problèmes de trésorerie, de clients qui ne paient pas alors que la TVA sur leurs factures est déjà due, d’erreurs comptables, d’une déclaration tardive ou d’un contrôle débouchant sur une régularisation. Des intérêts de retard et des amendes administratives sont en outre dus sur la TVA arriérée.

Après un contrôle TVA

Après un contrôle, l’administration vous soumet ses constatations, souvent accompagnées d’une proposition de régularisation que vous pouvez signer. Ne signez pas sans examen approfondi : en signant, vous reconnaissez en principe les montants réclamés et vous perdez une partie de vos moyens de défense. Si vous n’êtes pas d’accord, faites-le savoir par écrit et de manière motivée dans le délai que l’administration vous accorde, et conservez toutes les pièces qui étayent votre position. À ce stade, un avocat ou un fiscaliste peut encore souvent redresser bien des choses.

Recouvrement des dettes de TVA : les moyens de l’administration

• La contrainte : l’administration peut décerner une contrainte, qui constitue un titre exécutoire. Elle n’a pas besoin d’un jugement pour cela.
• La saisie : sur la base de la contrainte, une saisie peut être pratiquée sur vos biens meubles et immeubles. Pour les avoirs détenus par des tiers, comme votre banque ou vos clients, une simple lettre recommandée adressée à ce tiers suffit souvent (saisie-arrêt simplifiée).
• La compensation : les remboursements auxquels vous avez droit, par exemple un crédit de TVA ou un remboursement d’impôt sur les revenus, peuvent être imputés sur votre dette.
• L’hypothèque légale : l’administration peut faire inscrire une hypothèque légale sur vos biens immeubles, ce qui complique une vente ou un nouveau financement.
• Le privilège : en cas de faillite, le fisc bénéficie d’un privilège général pour les dettes de TVA, de sorte qu’il est payé avant les créanciers chirographaires.

Demander un plan de paiement

Les services de recouvrement du SPF Finances accordent, sous conditions, des plans de paiement pour les dettes de TVA. Ils attendent généralement que vous déclariez et payiez correctement la TVA courante, que vous documentiez votre situation financière et que le plan proposé soit réaliste. Demandez le plan le plus tôt possible, de préférence avant toute contrainte ou saisie.

En règle générale, il n’existe pas de droit à un plan de paiement : présentez donc une proposition étayée. Un plan que vous ne pouvez pas respecter aggrave votre position : en cas de nouvel arriéré, le recouvrement reprend généralement. Les intérêts de retard continuent en principe à courir pendant un plan de paiement.

Contester une dette de TVA

Si vous contestez une dette de TVA établie par l’administration, par exemple après un contrôle, vous devez d’abord introduire un recours administratif si la loi en organise un contre cette décision (article 1385undecies du Code judiciaire). Ce n’est qu’ensuite que vous pouvez saisir le tribunal de première instance : soit lorsque l’administration n’a pas statué dans les six mois de la réception de votre recours, soit dans les trois mois de la notification de sa décision, à peine de déchéance. Ces délais sont stricts ; faites vérifier sans tarder si un tel recours existe pour votre litige TVA.

Vous pouvez en outre faire appel au Service de conciliation fiscale, qui peut jouer les intermédiaires entre vous et l’administration. Une conciliation ne suspend toutefois pas les délais de recours. Pour les amendes administratives, vous pouvez par ailleurs demander une remise ou une réduction, par exemple si vous étiez de bonne foi ou si l’amende est disproportionnée par rapport à l’infraction.

Prévenir les dettes de TVA

La meilleure dette de TVA est celle qui ne naît jamais. Placez la TVA que vous percevez sur un compte distinct, calculez chaque mois ce que vous devrez et n’utilisez pas ces fonds pour payer d’autres frais. Suivez rigoureusement vos factures clients impayées, car vous payez souvent la TVA avant que votre client ne vous ait payé. Et déposez toujours vos déclarations à temps, même si vous ne pouvez pas payer immédiatement : une déclaration tardive entraîne des amendes supplémentaires et complique l’obtention d’un plan de paiement.

Responsabilité personnelle des administrateurs pour les dettes de TVA

Les administrateurs d’une société peuvent être tenus solidairement responsables de la TVA que la société n’a pas payée, si ce non-paiement est imputable à une faute de leur part. En cas de non-paiement répété, cette faute est en principe présumée. Est considéré comme non-paiement répété le défaut de paiement, dans une période d’un an, d’au moins deux dettes de TVA exigibles pour une société qui dépose des déclarations trimestrielles, ou d’au moins trois pour une société qui dépose des déclarations mensuelles (article 93undecies C du Code de la TVA).

Cette présomption ne s’applique pas lorsque le non-paiement résulte de difficultés financières ayant donné lieu à une réorganisation judiciaire, à une faillite ou à une dissolution judiciaire ; l’administration doit alors prouver elle-même une faute. Avant d’assigner un administrateur en justice, l’administration doit l’avertir par lettre recommandée et lui donner la possibilité de remédier au manquement ou de démontrer que celui-ci n’est pas dû à sa faute : l’action n’est recevable que si elle est introduite après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cet avertissement. Un régime similaire s’applique au précompte professionnel.

Ce n’est donc pas la déclaration tardive en tant que telle, mais le non-paiement répété qui fait naître la présomption de faute. Réagir à temps à un avertissement et se concerter rapidement avec l’administration restent dès lors essentiels.

Dettes envers l’ONSS

Les cotisations sociales arriérées constituent elles aussi un risque important. L’ONSS dispose de ses propres moyens de recouvrement et bénéficie également d’un privilège général en cas de faillite. Les administrateurs peuvent, dans certains cas, être déclarés solidairement responsables, notamment si, au cours des cinq années précédant la faillite, ils ont été impliqués dans au moins deux autres faillites ou liquidations d’entreprises avec des cotisations sociales impayées (article XX.226 du Code de droit économique).

Questions fréquentes

Puis-je récupérer la TVA sur les factures que mes clients n’ont pas payées ?

Oui, sous conditions. Si une facture reste impayée en tout ou en partie et que la perte de la créance est certaine, vous pouvez obtenir la restitution de la TVA (article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA). En cas de faillite de votre client, ce droit naît à la date du jugement déclaratif de faillite ; en cas de réorganisation judiciaire, en règle à la date de l’homologation du plan ou du jugement qui constate l’accord amiable. L’inscription en créances douteuses ne suffit pas à elle seule, et l’administration considère en principe un abandon de créance consenti en dehors de ces procédures comme une renonciation volontaire. Concertez-vous avec votre comptable.

Le fisc peut-il saisir mes revenus personnels ?

Si vous êtes vous-même l’assujetti à la TVA, comme dans une entreprise individuelle, le fisc peut aussi saisir votre patrimoine personnel, même si certains revenus et biens restent insaisissables dans les limites légales. Pour les dettes d’une société à responsabilité limitée, comme une SRL ou une SA, le fisc ne peut s’en prendre à votre patrimoine personnel que si votre responsabilité d’administrateur est engagée. Les associés d’une SNC et les associés commandités d’une SComm répondent en revanche de manière illimitée des dettes de la société.

Que faire si je reçois une contrainte ou une saisie ?

Réagissez immédiatement : un plan de paiement peut souvent encore être convenu. Les contestations relatives à l’exécution, comme une saisie irrégulière, relèvent en règle générale du juge des saisies. La dette de TVA elle-même se conteste selon la procédure décrite ci-dessus. Pour en savoir plus sur votre défense, lisez notre article sur la saisie.

Suis-je encore responsable après avoir démissionné de mon mandat d’administrateur ?

Une démission n’efface pas la responsabilité pour les fautes commises pendant votre mandat. Les anciens administrateurs peuvent eux aussi être poursuivis pour la TVA que la société n’a pas payée lorsqu’ils étaient en fonction. Faites en outre publier votre démission à temps aux annexes du Moniteur belge, afin qu’elle soit opposable aux tiers.

Et si mon entreprise ne peut plus supporter ses dettes de TVA ?

Il faut alors regarder au-delà d’un plan de paiement : un accord amiable, une réorganisation judiciaire ou, si l’entreprise n’est plus viable, un aveu de faillite en temps utile. Cet aveu doit intervenir dans le mois de la cessation de paiements. Celui qui attend trop longtemps s’expose, en tant qu’administrateur, à des risques supplémentaires.

Novex Advocaten à vos côtés

Nous conseillons les entrepreneurs et les administrateurs confrontés à des dettes de TVA et d’ONSS, négocions des plans de paiement, menons les contestations et défendons les administrateurs mis en cause personnellement. Lisez aussi notre article sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite et sur la réorganisation judiciaire.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour une analyse confidentielle.