Votre débiteur est en faillite : la déclaration de créance, étape par étape

Un client, un locataire ou un partenaire contractuel fait faillite et votre facture reste impayée. Beaucoup de créanciers s’y résignent aussitôt, souvent à tort. Le créancier qui introduit à temps sa déclaration de créance dans la faillite et invoque correctement ses sûretés augmente sensiblement ses chances d’un recouvrement total ou partiel. Cet article vous explique, étape par étape, ce que vous pouvez faire en tant que créancier.

La faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise et régie par le livre XX du Code de droit économique. Le tribunal désigne un curateur, qui réalise les actifs du failli et en répartit le produit entre les créanciers. En tant que créancier, c’est surtout avec ce curateur que vous traiterez.

Étape 1 : la déclaration de créance via Regsol

La déclaration de votre créance s’effectue par voie électronique via Regsol, le Registre central de la solvabilité. Joignez les pièces justificatives : contrats, bons de commande, factures, rappels et éventuels jugements. Mentionnez aussi expressément vos privilèges ou sûretés, comme un gage ou une réserve de propriété.

Le jugement déclaratif de faillite fixe le délai dans lequel vous devez déclarer votre créance ; ce délai ne peut excéder trente jours à compter du jugement. Un extrait du jugement est publié au Moniteur belge et le curateur informe en règle les créanciers connus. N’attendez cependant pas ce courrier : vérifiez vous-même le délai et déclarez votre créance à temps et de manière complète.

Une déclaration tardive reste possible, mais en règle au plus tard un an après le jugement déclaratif de faillite (article XX.165 du Code de droit économique) ; au-delà, vous perdez le droit de participer aux répartitions. Le créancier qui déclare tardivement ne peut en outre plus prendre part aux répartitions déjà effectuées.

Étape 2 : connaître votre rang

Tous les créanciers ne sont pas égaux. Schématiquement, on distingue les catégories suivantes :

• les créanciers titulaires d’une sûreté réelle sur un bien déterminé, comme une hypothèque ou un gage, et les créanciers titulaires d’un privilège spécial ;
• les créanciers titulaires d’un privilège général, comme les travailleurs pour certaines créances salariales, l’ONSS et le fisc ;
• les créanciers chirographaires, qui reçoivent, en concours, une part proportionnelle de ce qui reste.

Indépendamment de ce classement, les dettes de masse, comme les frais du curateur et les dettes qu’il contracte pour le compte de la masse, sont en principe payées avant les créanciers titulaires d’un privilège général et les créanciers chirographaires. Il ne reste dès lors souvent que peu de chose pour ces derniers. Vos instruments contractuels, comme une réserve de propriété, un gage ou un cautionnement, déterminent donc directement ce que vous récupérez.

Étape 3 : activer vos sûretés et les alternatives

• Réserve de propriété : s’il a été convenu par écrit, au plus tard lors de la livraison, que vous restez propriétaire jusqu’au paiement complet, vous pouvez revendiquer les biens livrés qui se trouvent encore en nature chez le failli. Agissez à temps : la revendication doit en règle être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.
• Gage : un gage sur des biens meubles corporels, comme un stock ou des machines, n’est en principe opposable au curateur que s’il a été enregistré dans le registre national des gages ou si vous avez obtenu la possession du bien.
• Cautionnement : si le gérant ou un tiers s’est porté caution personnelle, vous l’actionnez directement, en dehors de la faillite, dans les limites de l’acte de cautionnement. Un consommateur qui s’est porté caution à titre gratuit peut demander au tribunal d’être déchargé en tout ou en partie de son engagement lorsque celui-ci est manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.
• Compensation : si vous avez vous-même encore une dette envers le failli, la compensation après la faillite n’est possible qu’à des conditions strictes, par exemple entre des dettes étroitement connexes issues du même contrat.

Si vous invoquez une réserve de propriété, contactez immédiatement le curateur, afin que vos biens ne soient pas vendus avec le reste du stock.

Étape 4 : suivre la vérification des créances

Le curateur examine chaque déclaration et l’admet ou la conteste, en tout ou en partie. Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal de vérification des créances, déposé dans Regsol.

Si le curateur conteste votre créance ou votre privilège, vous pouvez faire valoir votre point de vue et l’affaire peut être portée devant le tribunal de l’entreprise. Soyez attentif aux délais, qui sont courts. Le créancier qui suit son dossier n’est pas oublié lors des répartitions.

Les contrats en cours avec le failli

La faillite ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours. Le curateur décide s’il poursuit l’exécution d’un contrat. En tant que cocontractant, vous pouvez le mettre en demeure de prendre une décision à ce sujet dans les quinze jours (article XX.139 du Code de droit économique).

Si le curateur opte pour la poursuite de l’exécution, les prestations que vous fournissez après la faillite sont payées comme dettes de masse, donc avant les créanciers chirographaires. Si le curateur ne poursuit pas le contrat, vous pouvez déclarer votre dommage comme créance dans la faillite. Ne continuez donc pas à livrer sans accord clair du curateur.

Vous êtes le bailleur du failli ?

Le bailleur dispose, sous conditions, d’un privilège spécial sur les biens meubles qui garnissent les lieux loués. Mentionnez expressément ce privilège dans votre déclaration. Le curateur peut mettre fin au bail ; les loyers dus après la faillite, tant que le curateur occupe les lieux, constituent en principe une dette de masse. Les arriérés de loyer antérieurs à la faillite sont repris dans votre déclaration de créance.

Attention : les paiements reçus peu avant la faillite

Si vous avez encore été payé peu avant la faillite, le curateur peut, dans certains cas, contester ce paiement. Le tribunal peut en règle reporter la date de la cessation de paiements jusqu’à six mois avant le jugement déclaratif de faillite. La période comprise entre cette date et le jugement est appelée la période suspecte.

Les paiements de dettes non échues ou les paiements effectués d’une manière inhabituelle pendant cette période suspecte sont en principe inopposables à la masse. D’autres paiements peuvent l’être si le créancier avait connaissance de la cessation de paiements. Si vous devez rembourser un montant, vous pouvez en principe encore déclarer votre créance dans la faillite. Faites toujours examiner une telle action du curateur.

Les fautes des administrateurs

Si vous avez perdu de l’argent en raison d’une faute des administrateurs de la société faillie, par exemple parce qu’ils ont poursuivi une activité sans issue et passé encore des commandes, une action en responsabilité peut être envisagée. Le curateur introduit généralement de telles actions pour l’ensemble des créanciers ; ce qu’il récupère augmente les répartitions. Un créancier qui subit un dommage personnel peut, sous conditions, agir lui-même.

Questions fréquentes

Puis-je encore pratiquer une saisie sur les biens du failli ?

Non. Après le jugement déclaratif de faillite, les créanciers chirographaires ne peuvent en principe plus pratiquer de saisie individuelle sur les biens de la masse. Ils doivent exercer leurs droits par la voie de la déclaration de créance dans la faillite.

Quand vais-je recevoir quelque chose ?

Seulement après la réalisation des actifs et la vérification des créances, souvent au terme d’un long délai. Les créanciers titulaires d’une sûreté sont payés en premier ; pour les créanciers chirographaires, il ne reste parfois que peu ou rien.

Ma facture est modeste. Une déclaration en vaut-elle la peine ?

La déclaration électronique est relativement simple. Avec une réserve de propriété, un privilège ou une caution, elle en vaut presque toujours la peine. Sans ces instruments, tout dépend de l’actif disponible ; le curateur peut vous renseigner à ce sujet.

Puis-je récupérer la TVA sur mes factures impayées ?

Sous conditions, vous pouvez récupérer la TVA sur une facture impayée, à savoir dès que la perte totale ou partielle de la créance est certaine ; en cas de faillite du client, ce droit naît à la date du jugement déclaratif de faillite (article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA). Coordonnez cette démarche avec votre comptable.

Mon débiteur est une entreprise individuelle : peut-il être libéré de ses dettes ?

Oui, un failli personne physique peut obtenir l’effacement du solde de ses dettes. S’il est accordé, vous ne pouvez en principe plus lui réclamer le solde impayé. Un créancier peut, sous conditions, demander le refus de l’effacement ; faites examiner cette possibilité à temps. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’effacement des dettes après une faillite.

Novex Advocaten vous assiste

Nous introduisons votre déclaration de créance, faisons valoir vos sûretés, suivons la vérification et actionnons les cautions et les administrateurs lorsque c’est possible. Lisez aussi notre article sur le recouvrement des factures impayées et celui sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite.

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