Faillite d'une entreprise individuelle ou d'une société : qu'est-ce qui change pour vous ?

Le choix entre une entreprise individuelle et une société détermine dans une large mesure ce qu’une faillite signifie pour vous personnellement. En cas de faillite d’une entreprise individuelle, votre patrimoine privé est en jeu ; en cas de faillite d’une société, il reste en principe hors d’atteinte. La réalité est toutefois plus nuancée que l’opposition classique entre « tout perdre » et « être totalement protégé ». Cet article compare les conséquences, afin que vous sachiez où se situent vos risques personnels.

Faillite d’une entreprise individuelle : un seul patrimoine

Dans une entreprise individuelle, il n’existe juridiquement aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine privé. Si vous êtes déclaré en faillite, l’ensemble de votre patrimoine tombe en principe dans la faillite, y compris vos biens privés, et vos créanciers privés y participent également. Depuis la réforme du droit de l’insolvabilité de 2018, cela vaut pour toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, y compris dans une profession libérale.

Si vous êtes marié sous un régime de communauté, les dettes professionnelles peuvent en principe aussi être recouvrées sur le patrimoine commun. Les biens propres de votre conjoint restent en revanche en principe hors d’atteinte, comme dans un mariage sous le régime de la séparation de biens, sauf si votre conjoint a lui-même signé. Une modification du régime matrimonial peu avant une faillite peut être contestée par les créanciers si elle leur porte préjudice ; une telle modification doit donc intervenir à temps et de manière réfléchie.

Cette situation présente toutefois un avantage important. En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l’effacement de vos dettes résiduelles, c’est-à-dire des dettes qui subsistent après la liquidation de la faillite. Pour les faillites ouvertes depuis le 1er septembre 2023, vous ne devez plus le demander : il est en principe accordé automatiquement, sauf si le tribunal le refuse en tout ou en partie, par exemple en raison de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Certaines dettes, comme les dettes alimentaires, restent toutefois dues.

En outre, les biens et revenus que vous acquérez après le jugement déclaratif de faillite restent en principe en dehors de la masse. Vous pouvez donc reprendre immédiatement une activité. Découvrez aussi comment rebondir après une faillite.

Faillite d’une société : des patrimoines distincts

Si votre société à responsabilité limitée (SRL), votre société anonyme (SA) ou votre société coopérative (SC) fait faillite, votre patrimoine privé reste en principe en dehors de la faillite. Il en va autrement pour les associés d’une société en nom collectif (SNC) et les associés commandités d’une société en commandite (SComm) : ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. La société elle-même cesse d’exister à la clôture de la faillite ; l’effacement ne s’applique pas à elle. Soyez toutefois attentif aux exceptions :

• cautionnements personnels : les banques et les bailleurs les exigent souvent ; le créancier peut alors vous poursuivre personnellement, en dehors de la faillite ;
• responsabilité des administrateurs : en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, ou lorsque vous avez poursuivi l’activité alors que vous saviez ou deviez savoir qu’il n’existait plus aucune perspective raisonnable d’éviter la faillite ;
• dettes fiscales et sociales : des règles particulières peuvent, sous certaines conditions, rendre les administrateurs responsables du précompte professionnel, de la TVA et des cotisations ONSS impayés ;
• responsabilité des fondateurs : si une société à responsabilité limitée fait faillite dans les trois ans de sa constitution et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour l’exercice normal de l’activité projetée pendant au moins deux ans, les fondateurs peuvent, sous certaines conditions, être tenus personnellement responsables.

La société ne vous protège donc que dans la mesure où votre gestion et vos signatures le permettent. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite.

La société à responsabilité limitée : pas de capital minimum, mais des obligations

Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, la société à responsabilité limitée n’a plus de capital minimum. Les fondateurs doivent toutefois la doter de capitaux propres de départ qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants pour l’activité projetée. Avant la constitution, ils doivent en outre remettre un plan financier au notaire.

Ce plan n’est pas une formalité. Si la société fait faillite dans les trois ans de sa constitution, il joue un rôle important pour apprécier si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants. Faites-le donc établir avec soin, sur la base de chiffres réalistes. Vous trouverez plus d’informations dans notre guide pour constituer une SRL.

La caution à titre gratuit et votre conjoint

Le consommateur qui s’est porté caution à titre gratuit pour le failli, par exemple un membre de la famille qui n’en retirait aucun avantage, peut demander au tribunal d’être déchargé en tout ou en partie lorsque son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine. Le conjoint ou le cohabitant légal qui est personnellement coobligé à une dette du failli, contractée pendant le mariage ou la cohabitation, est également libéré de cette dette par l’effet de l’effacement, sauf s’il s’agit d’une dette résultant d’un contrat qu’il a conclu, seul ou avec le failli, et étrangère à l’activité professionnelle de ce dernier. Ces mécanismes sont souvent oubliés.

Votre logement en cas de faillite

Dans une entreprise individuelle, votre logement tombe en principe dans la faillite. Un indépendant qui a fait au préalable une déclaration d’insaisissabilité devant notaire peut toutefois, sous certaines conditions, protéger sa résidence principale contre les créanciers de dettes professionnelles nées après cette déclaration. Les dettes professionnelles antérieures et les dettes privées ne sont pas couvertes par cette protection, de sorte que la déclaration a surtout du sens si elle est faite à temps. Dans une société, le logement privé de l’administrateur reste en principe hors d’atteinte, sauf s’il est poursuivi personnellement, par exemple en tant que caution.

Votre statut social après la faillite

En tant qu’indépendant, y compris comme gérant ou administrateur indépendant d’une société, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle lorsque vous devez cesser votre activité de manière forcée, notamment après une faillite. Il vous offre une prestation financière temporaire et le maintien de certains droits sociaux. Vous le demandez auprès de votre caisse d’assurances sociales, au plus tard à la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ; ne tardez donc pas.

Agir à temps en cas de difficultés de paiement

Pour les deux formes d’entreprise, la règle est la même : celui qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé doit faire l’aveu de sa faillite auprès du tribunal de l’entreprise dans le mois. Attendre améliore rarement la situation et peut, dans une société, aggraver la responsabilité des administrateurs. Découvrez comment se déroule l’aveu de faillite.

Si l’entreprise est encore viable, une réorganisation judiciaire peut offrir un répit. Un règlement collectif de dettes n’est en revanche pas accessible tant que vous êtes une entreprise : celui qui cesse son activité indépendante sans faillite doit attendre six mois avant de pouvoir l’introduire.

Entreprise individuelle ou société en un coup d’œil

Entreprise individuelle ou société : quelle forme est la plus avantageuse ?

Cela dépend de votre activité, de vos risques, des cautionnements que vous avez signés et de votre situation fiscale. Une société offre une séparation des patrimoines, mais suppose une gestion correcte, une comptabilité en règle et des capitaux propres de départ suffisants. Une entreprise individuelle est plus simple, mais expose l’ensemble de votre patrimoine. Si des difficultés se profilent, nous analysons pour vous les deux scénarios, en tenant compte de vos cautionnements, de votre régime matrimonial et de la structure de vos dettes.

Questions fréquentes

Puis-je constituer une nouvelle société après une faillite ?

En principe oui, sauf si un juge vous a infligé une interdiction professionnelle. Ne reprenez aucun actif de l’entreprise faillie sans l’accord du curateur.

J’exploite une entreprise individuelle et j’envisage de constituer une société. Cela me protège-t-il contre mes anciennes dettes ?

Non. Les dettes que vous avez contractées en entreprise individuelle restent vos dettes personnelles. Constituer une société pour échapper à ses créanciers peut en outre être contesté.

En tant qu’administrateur, suis-je personnellement responsable des dettes de ma SRL en faillite ?

En principe non. Vous ne pouvez être poursuivi personnellement que si vous vous êtes porté caution, si vous avez commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, ou dans les autres cas d’exception décrits ci-dessus.

Mon conjoint doit-il payer les dettes de mon entreprise individuelle ?

Pas avec ses biens propres, sauf s’il a cosigné ou s’est porté caution. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, les créanciers peuvent toutefois recouvrer les dettes professionnelles sur le patrimoine commun.

Puis-je encore rapidement mettre mon logement ou d’autres biens au nom de mon conjoint ?

C’est déconseillé. Les actes accomplis peu avant une faillite, comme des donations ou des ventes à un prix trop bas, peuvent être contestés par le curateur et peuvent en outre justifier un refus de l’effacement. Faites-vous conseiller à temps sur ce qui est permis.

Novex Advocaten vous assiste

Nous analysons vos risques personnels, vous conseillons sur le choix de la forme d’entreprise et vous accompagnons en cas de faillite ou de réorganisation. Lisez aussi notre article sur l’effacement des dettes après une faillite.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.