Divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide et la plus sereine

Lorsque les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel (DCM) est généralement la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus discrète en Belgique. Tout repose toutefois sur la qualité des conventions que vous concluez au préalable. Elles règlent votre patrimoine, vos enfants et votre avenir, et les erreurs sont souvent difficiles à corriger par la suite. Cet article explique ce que doivent contenir les conventions, comment se déroule la procédure et ce que vous pourrez encore modifier ensuite.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Dans un DCM, les deux époux veulent divorcer et concluent au préalable des accords clairs et écrits sur toutes les conséquences : le partage de leurs biens, l’éventuelle pension alimentaire entre eux et, s’il y a des enfants, les dispositions qui les concernent. La procédure ne peut être introduite qu’une fois qu’un accord existe sur tous les points. Aucune durée minimale de mariage ni période préalable de séparation de fait n’est exigée.

Si les époux ne s’entendent pas sur un ou plusieurs points, le divorce pour désunion irrémédiable reste possible. Vous trouverez un aperçu des deux procédures dans notre article sur le divorce en Belgique : procédure, coûts et étapes.

Que doivent contenir les conventions ?

Le patrimoine

• le partage du mobilier du ménage et des biens meubles, comme les meubles et les véhicules ;
• le partage des comptes, des avoirs et des placements, ainsi que le règlement des dettes ;
• le sort du logement : le vendre et en partager le prix, le reprendre par l’un des époux, ou le maintenir en indivision pendant une période clairement convenue (cinq ans au maximum, renouvelable ; article 3.75 du Code civil) ;
• l’éventuelle pension alimentaire entre époux : son montant, son indexation et les circonstances dans lesquelles elle peut être revue ou prendre fin ;
• les accords relatifs aux droits successoraux entre époux, pour le cas où l’un d’eux décéderait avant que le divorce soit définitif (article 1287 du Code judiciaire).

Pour ce partage, les époux sont libres : ils ne doivent pas suivre les règles de leur régime matrimonial ou de leur contrat de mariage. Le règlement doit toutefois être complet : tous les biens et toutes les dettes doivent y être traités. Les conventions fixent en outre la résidence de chaque époux pendant la procédure.

Si les époux possèdent un bien immobilier, comme le logement familial, le règlement qui le concerne doit être repris dans un acte notarié. La reprise ou le partage d’un bien immobilier peut en outre entraîner des droits d’enregistrement, comme le droit de partage, dont le taux varie d’une Région à l’autre.

Les enfants

• l’exercice de l’autorité parentale, en règle générale conjointe ;
• les modalités d’hébergement, y compris les vacances et les jours fériés ;
• la contribution de chaque parent aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants, ainsi que la répartition des frais extraordinaires.

Une bonne convention va au-delà d’un modèle. Elle prévoit aussi l’indexation, un règlement des frais extraordinaires et ce qui se passe lorsque les circonstances changent. Pour en savoir plus sur la contribution alimentaire pour les enfants et sur les modalités d’hébergement, consultez nos articles.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

1. Les conventions sont rédigées et signées, en même temps que la requête.
2. Le dossier est déposé au greffe du tribunal de la famille.
3. Le juge examine les conventions. Il vérifie si elles sont conformes à la loi. Si les dispositions relatives aux enfants sont manifestement contraires à leur intérêt, il peut les faire adapter.
4. Le juge prononce le divorce. S’ouvre ensuite un délai d’un mois pendant lequel un appel est possible (article 1299 du Code judiciaire). Le jugement est ensuite transmis à l’état civil, qui enregistre le divorce.

Depuis le 1er septembre 2018, la comparution personnelle des époux n’est en principe plus obligatoire (article 1289 du Code judiciaire). La procédure se déroule par écrit. Le juge peut toutefois ordonner la comparution personnelle s’il l’estime nécessaire, ou si l’un des époux ou le ministère public le demande.

Que peut-on encore modifier par la suite ?

• Les dispositions relatives aux enfants, comme l’hébergement et la contribution alimentaire, peuvent être adaptées par le tribunal de la famille lorsque surviennent des circonstances nouvelles.
• La pension alimentaire entre ex-époux peut ultérieurement, en cas de circonstances nouvelles, être augmentée, réduite ou supprimée par le juge, sauf si les époux ont expressément convenu que ce ne serait pas possible.
• Le partage du patrimoine est en principe définitif.

C’est précisément pour cette raison que le volet patrimonial mérite le plus grand soin. Un compte d’épargne oublié, un accord flou sur un prêt ou un logement « réglé » sur papier mais qui reste juridiquement en indivision peuvent encore provoquer des conflits des années plus tard.

Pourquoi un avocat, même en cas d’accord ?

Un accord n’a de valeur que s’il est complet, clair et contraignant. Un avocat vérifie que rien n’a été oublié, traduit vos accords en un texte juridiquement solide et veille aux intérêts des enfants.

Il peut également examiner les conséquences fiscales du partage et d’une éventuelle pension alimentaire, afin d’éviter toute mauvaise surprise par la suite. Chaque époux peut se faire assister par son propre avocat. Si un point de blocage subsiste, un médiateur agréé peut aider à finaliser l’accord.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Cela dépend surtout du temps nécessaire pour finaliser les conventions et de la charge de travail du tribunal. Un dossier bien préparé, dans lequel toutes les pièces sont présentes d’emblée, accélère considérablement la procédure. Après le jugement court encore le délai d’appel d’un mois.

Devons-nous déjà vivre séparés de fait depuis un certain temps ?

Non. Le divorce par consentement mutuel n’exige aucune période préalable de séparation de fait. Vous devez en revanche être d’accord sur toutes ses conséquences.

Un notaire est-il toujours nécessaire ?

Non. Un notaire n’est nécessaire que si les époux possèdent un bien immobilier, comme le logement familial : le règlement qui le concerne doit alors être repris dans un acte notarié. Dans les autres cas, une convention sous seing privé suffit, mais elle doit être rédigée avec soin.

Nos enfants seront-ils entendus par le juge ?

Les enfants âgés de douze ans ou plus sont informés par écrit, par le greffe, de leur droit d’être entendus par le juge. Ils décident eux-mêmes d’y donner suite : un entretien n’est pas une obligation. Les enfants plus jeunes peuvent être entendus à leur demande (article 1004/1 du Code judiciaire).

Et si nous ne parvenons pas à nous entendre sur un point ?

Nous recherchons alors une solution ciblée, éventuellement par la voie de la médiation. Si cela n’aboutit pas, le divorce pour désunion irrémédiable reste possible, et le tribunal de la famille peut trancher les points litigieux.

Novex Advocaten vous assiste

Se séparer, mais en ayant tout bien réglé ? Depuis notre cabinet à Bruxelles, nous rédigeons vos conventions sur mesure, contrôlons le volet patrimonial et vous accompagnons dans la procédure jusqu’au jugement. Nous vous recevons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe. Lisez aussi notre article sur la pension alimentaire entre ex-époux.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.