Mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille

Un partenaire qui vide soudainement les comptes, un logement familial où la tension devient insupportable, des enfants pris en étau entre leurs parents : une crise conjugale n’attend pas la fin d’une procédure de divorce. C’est pourquoi le tribunal de la famille peut ordonner rapidement des mesures urgentes et provisoires qui organisent la période de la rupture. Cet article explique qui peut demander des mesures urgentes au tribunal de la famille, ce que le juge peut régler et comment préparer au mieux la première audience.

Qui peut demander des mesures urgentes au tribunal de la famille ?

Les époux

Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs, ou si l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille ordonne, à la demande de l’un d’eux, des mesures urgentes et provisoires (article 223 de l’ancien Code civil). Ces mesures concernent la personne et les biens des époux et des enfants. Aucune procédure de divorce n’est nécessaire à cet effet.

Si une procédure de divorce est en cours, des mesures provisoires peuvent être demandées dans ce cadre (article 1280 du Code judiciaire). Dans les deux cas, les mesures restent provisoires : le juge peut les modifier ou les rapporter lorsque les circonstances changent. En savoir plus sur la procédure de divorce en Belgique.

Les cohabitants légaux

Les cohabitants légaux peuvent également demander des mesures urgentes lorsque leur entente est sérieusement perturbée (article 1479 de l’ancien Code civil). En principe, ces mesures cessent de produire leurs effets lorsque la cohabitation légale prend fin. Après la cessation, le tribunal peut encore ordonner des mesures urgentes et provisoires justifiées par celle-ci, à condition que la demande soit introduite dans les trois mois. Le juge fixe alors lui-même la durée de validité de ces mesures.

Les cohabitants de fait

Pour les cohabitants de fait, il n’existe pas de régime légal comparable entre les partenaires eux-mêmes. En cas de litige urgent portant, par exemple, sur le logement ou sur des biens indivis, ils doivent se tourner vers le droit commun, comme un référé. En revanche, le tribunal de la famille peut statuer en urgence sur les enfants, comme pour tous les parents, qu’ils soient mariés ou cohabitants.

Que peut régler provisoirement le tribunal de la famille ?

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Selon la situation, il peut notamment ordonner les mesures suivantes :

• la résidence séparée et la désignation de celui qui reste provisoirement dans le logement familial ;
• l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et les relations personnelles ;
• la contribution alimentaire pour les enfants et, entre époux, une pension alimentaire provisoire ou une contribution aux charges du mariage ;
• l’usage personnel de biens meubles, comme la voiture ;
• des mesures de protection du patrimoine, comme l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer des biens sans l’accord de l’autre partenaire ;
• une délégation de sommes, qui permet de percevoir les aliments directement auprès de l’employeur ou d’un autre tiers.

Cette énumération n’est pas limitative. Le juge adapte les mesures aux besoins de la famille à ce moment-là, en se laissant guider par l’intérêt des enfants.

Qui reste dans le logement familial ?

Le juge décide qui reste provisoirement dans le logement familial, en tenant compte de l’intérêt des enfants, des possibilités de chaque partenaire de se loger ailleurs et des circonstances concrètes de la famille. Cette attribution est provisoire et ne préjuge pas de la propriété du logement : celle-ci ne sera réglée définitivement qu’au moment du partage.

Le juge peut aussi déterminer qui supporte provisoirement les remboursements du crédit en cours et les charges fixes du logement. Celui qui occupe seul le logement peut, lors du partage ultérieur, être redevable d’une indemnité d’occupation, sauf décision ou accord contraire. Conservez donc toutes vos preuves de paiement : elles compteront lors du décompte final.

Mesures urgentes en cas de violence entre partenaires

Lorsqu’un époux ou un cohabitant légal s’est rendu coupable de certains faits de violence envers l’autre partenaire, ou qu’il existe des indices sérieux de tels faits, le juge attribue par priorité la jouissance du logement familial à la victime qui en fait la demande. Il ne peut y être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles.

Indépendamment de cela, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction temporaire de résidence lorsque la présence d’un majeur dans le logement représente une menace grave et immédiate pour la sécurité des autres occupants. Cette interdiction vaut pour une durée maximale de quatorze jours. Le tribunal de la famille peut la prolonger pour une durée maximale de trois mois.

La procédure en mesures urgentes : plus rapide que vous ne le pensez

La loi présume que certaines demandes sont urgentes, notamment celles relatives à la résidence séparée, à l’autorité parentale, à l’hébergement des enfants et aux relations personnelles avec ceux-ci, ainsi qu’aux obligations alimentaires (article 1253ter/4, § 2, du Code judiciaire). Vous ne devez alors pas démontrer séparément l’urgence, et l’affaire est traitée à bref délai. Dans les affaires concernant des enfants mineurs, les parents doivent en principe comparaître en personne.

En cas d’absolue nécessité, lorsque tout retard causerait un préjudice irréparable, le président du tribunal de première instance peut être saisi par requête unilatérale (article 584 du Code judiciaire). Cela reste exceptionnel.

Les affaires réputées urgentes restent inscrites au rôle du tribunal de la famille (article 1253ter/7 du Code judiciaire). En cas d’éléments nouveaux, l’affaire peut être ramenée simplement devant le tribunal par conclusions ou par demande écrite, sans nouvelle citation. En savoir plus sur l’hébergement des enfants et l’hébergement égalitaire.

Stratégie : la première décision pèse lourd

Les mesures provisoires sont juridiquement temporaires, mais en pratique souvent déterminantes. Un régime d’hébergement qui fonctionne bien depuis des mois est rarement bouleversé par la suite. La première audience mérite donc un dossier complet :

• la preuve des revenus et des charges fixes des deux partenaires ;
• un plan concret pour la garde, l’école et les loisirs des enfants ;
• des pièces objectives sur la situation familiale, comme des messages, des attestations et des bulletins scolaires ;
• une proposition réaliste, plutôt qu’une liste de reproches.

N’attendez pas trop longtemps non plus. Plus une situation de fait dure, plus il devient difficile de la modifier par la suite.

Questions fréquentes

Dans quel délai puis-je obtenir une audience ?

Les affaires réputées urgentes sont traitées à bref délai. Le délai exact dépend de la charge de travail du tribunal. En cas d’absolue nécessité, une décision peut être obtenue encore plus rapidement.

Dois-je demander le divorce pour obtenir des mesures ?

Non. Les époux peuvent demander des mesures urgentes sans procédure de divorce, lorsque l’un d’eux manque gravement à ses devoirs ou lorsque l’entente est sérieusement perturbée.

Puis-je quitter le logement familial sans autre formalité ?

Quitter le logement familial ne vous fait perdre aucun droit de propriété. Vous créez toutefois une situation de fait que le juge peut prendre en considération, surtout en ce qui concerne l’hébergement des enfants. Faites-vous donc conseiller au préalable, sauf si votre sécurité ou celle des enfants impose un départ immédiat.

Mon enfant sera-t-il entendu par le juge ?

Le mineur âgé de douze ans ou plus est informé par le juge de son droit d’être entendu (article 1004/1 du Code judiciaire). L’enfant n’est pas obligé d’y donner suite. L’entretien n’est pas un choix entre les parents : c’est le juge qui décide, en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Que faire en cas de violence entre partenaires ?

En cas de danger immédiat, appelez le numéro d’urgence 112. Outre les mesures civiles, le parquet peut aussi intervenir, notamment par une interdiction temporaire de résidence ou par des poursuites pénales. Nous coordonnons ces deux volets.

Novex Advocaten à vos côtés

Une situation familiale aiguë exige une réaction rapide et réfléchie. Nous introduisons la procédure, préparons minutieusement votre dossier et défendons vos intérêts et ceux de vos enfants devant le tribunal de la famille. Nous vous assistons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe.

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