Le référé en Belgique : quand et comment ?

Lorsqu’une situation est urgente et qu’une procédure ordinaire prendrait trop de temps, le référé offre une solution rapide. Mais quand un référé est-il possible en Belgique, comment se déroule la citation en référé et que peut décider le juge ? Cet article donne un aperçu pratique de cette procédure d’urgence en droit belge.

Qu’est-ce que le référé ?

Le référé est une procédure d’urgence devant le président du tribunal, réglée par l’article 584 du Code judiciaire. Le président ne tranche pas définitivement les droits des parties, mais ordonne une mesure provisoire pour prévenir un dommage urgent ou y mettre fin. Une procédure ultérieure au fond peut aboutir à une autre issue, car l’ordonnance ne porte pas préjudice au principal.

L’ordonnance est exécutoire par provision (article 1039 du Code judiciaire) : elle doit être respectée, même en cas d’opposition ou d’appel. Le président peut toutefois subordonner l’exécution à la constitution d’une caution.

Les conditions du référé

• Urgence : selon une jurisprudence constante, il y a urgence lorsque la crainte d’un préjudice d’une certaine ampleur, ou d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. Une décision rendue dans les délais d’une procédure ordinaire arriverait alors trop tard. Celui qui est lui-même resté longtemps inactif peut difficilement encore invoquer l’urgence.
• Caractère provisoire : la mesure demandée doit être provisoire et ne peut pas fixer définitivement les droits des parties. Le juge examine bien les droits des parties, mais uniquement pour apprécier s’ils présentent une apparence de droit suffisante pour justifier une mesure provisoire.

Exemples tirés de la pratique

• Entreprises : une interdiction provisoire de pratiques déloyales, la poursuite de livraisons vitales pour une entreprise ou la protection de secrets d’affaires.
• Construction et voisinage : l’arrêt de travaux qui risquent de causer des dommages, ou la désignation d’un expert judiciaire chargé de constater des dégâts avant qu’ils ne disparaissent. Voir aussi notre article sur les troubles de voisinage et les servitudes.
• Responsabilité : une provision sur des dommages et intérêts lorsque la dette est peu contestable et que le demandeur a un besoin urgent de moyens.
• Droits intellectuels : une interdiction provisoire d’une atteinte manifeste à une marque ou à un droit d’auteur.

Pour les pratiques du marché déloyales et les atteintes aux droits intellectuels, il existe en outre l’action en cessation. Elle suit les formes du référé, mais n’exige pas d’urgence et aboutit à une décision au fond.

En matière familiale, des règles propres s’appliquent : le tribunal de la famille traite lui-même les affaires urgentes, sans qu’un référé devant le président soit nécessaire. Lisez à ce sujet notre article sur les mesures urgentes devant le tribunal de la famille.

Que peut ordonner le juge des référés ?

Le président peut ordonner toute mesure provisoire nécessaire à la sauvegarde des droits des parties : une interdiction ou une injonction de faire, la désignation d’un expert judiciaire, un séquestre, la conservation de preuves ou le paiement d’une provision. Il ne peut toutefois pas statuer définitivement sur le fond de l’affaire, par exemple sur la résolution d’un contrat ou l’octroi de dommages et intérêts définitifs. Une procédure au fond est nécessaire à cet effet.

Pour garantir le respect de la mesure, le président peut l’assortir d’une astreinte (article 1385bis du Code judiciaire). L’astreinte est toutefois exclue en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent, comme une provision.

Quel juge est compétent ?

• le président du tribunal de première instance, qui a la compétence la plus générale ;
• le président du tribunal de l’entreprise, pour les litiges relevant de la compétence de ce tribunal ;
• le président du tribunal du travail, pour les litiges en droit du travail et en matière sociale.

Comment se déroule la procédure en référé ?

Le référé est en règle introduit par une citation signifiée par un huissier de justice. Le délai entre la signification et l’audience est en principe de deux jours au moins (article 1035 du Code judiciaire). En cas d’extrême urgence, le président peut autoriser à citer d’heure à heure (article 1036 du Code judiciaire).

À l’audience, les deux parties exposent leurs arguments, souvent au moyen de conclusions succinctes et de pièces. Le président rend ensuite une ordonnance, généralement à bref délai.

En cas d’absolue nécessité, par exemple lorsque l’effet de surprise est essentiel pour préserver des preuves, le président peut aussi statuer sur requête unilatérale, sans que la partie adverse soit entendue au préalable. Cette partie peut ensuite former tierce opposition. Si la requête est rejetée, le requérant peut interjeter appel.

Comment préparer un référé ?

Un référé exige de la rapidité, mais aussi un dossier solide. Rassemblez toutes les pièces qui démontrent l’urgence et votre droit : contrats, correspondance, photos, constats d’huissier de justice.

Si la situation le permet, envoyez d’abord une mise en demeure : vous démontrez ainsi que la partie adverse a eu l’occasion de redresser elle-même la situation. Agissez ensuite rapidement, car le juge apprécie l’urgence au moment où il statue. Une situation qui s’est réglée entre-temps ne justifie plus aucune mesure.

Voies de recours contre une ordonnance de référé

Une ordonnance de référé est susceptible d’appel, en règle dans un délai d’un mois à compter de la signification (article 1051 du Code judiciaire). L’appel est porté devant la cour d’appel ou, pour les ordonnances du président du tribunal du travail, devant la cour du travail. L’appel ne suspend pas l’exécution.

La partie condamnée par défaut peut en règle former opposition, également dans un délai d’un mois à compter de la signification (article 1048 du Code judiciaire).

Risques et coûts d’un référé

Le référé est une arme puissante, mais non sans risque. Si votre demande est rejetée, par exemple parce que l’urgence n’est pas établie, vous supportez en règle les dépens, dont une indemnité de procédure au profit de la partie adverse.

En outre, l’exécution d’une ordonnance se fait aux risques de la partie qui la poursuit (article 1398 du Code judiciaire). Si la mesure s’avère ensuite injustifiée au fond, vous pouvez devoir réparer le dommage que la partie adverse a subi de ce fait. Une analyse approfondie préalable est donc essentielle.

Questions fréquentes

Dans quel délai un référé peut-il être traité ?

Selon le tribunal et le degré d’urgence, en quelques jours à quelques semaines. Dans des cas exceptionnels, avec une citation d’heure à heure, cela peut aller encore plus vite.

Que faire si la partie adverse ne respecte pas l’ordonnance ?

L’ordonnance est exécutoire : un huissier de justice peut la signifier et, si nécessaire, la faire exécuter, par exemple par une saisie. Si le président l’a assortie d’une astreinte, la partie adverse encourt cette astreinte dès qu’elle ne respecte pas l’ordonnance après sa signification, sauf si le président lui a accordé un délai à cet effet. Les astreintes encourues peuvent alors être recouvrées à sa charge.

Dois-je ensuite encore engager une procédure au fond ?

Pas nécessairement. Souvent, les parties se conforment à la décision provisoire ou concluent un accord sur cette base. Une procédure au fond reste toutefois possible, et le président subordonne parfois la mesure à la condition qu’une telle procédure soit introduite dans un certain délai.

Quelle est la différence entre une citation en référé et une requête unilatérale ?

Avec une citation, les deux parties sont entendues avant que le président ne statue. La requête unilatérale est l’exception : elle n’est admise qu’en cas d’absolue nécessité, et la partie adverse ne peut réagir qu’après coup, par la voie de la tierce opposition.

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