Le référé en Belgique : quand et comment ?

Lorsqu’une situation est urgente et qu’une procédure ordinaire serait trop longue, le référé offre une solution rapide. Mais quand un référé est-il possible, comment se déroule-t-il et que peut décider le juge ? Cet article donne un aperçu pratique de cette procédure d’urgence en droit belge.

Qu’est-ce qu’un référé ?

Le référé est une procédure d’urgence devant le président du tribunal. Le président ne tranche pas définitivement les droits des parties, mais impose une mesure provisoire destinée à prévenir ou à faire cesser un dommage urgent. L’ordonnance est exécutoire par provision : elle doit être respectée, même si un appel est interjeté. Une procédure ultérieure au fond peut aboutir à une autre solution.

Les conditions

• L’urgence : il doit exister une menace sérieuse et immédiate de dommage, de sorte qu’une décision rendue dans les délais d’une procédure ordinaire arriverait trop tard. Celui qui est lui-même resté longtemps inactif peut difficilement encore invoquer l’urgence.
• Le provisoire : la mesure demandée doit être provisoire et ne peut pas fixer définitivement les droits des parties. Le juge examine certes les droits des parties, mais uniquement pour apprécier s’ils présentent une apparence de droit suffisante pour justifier une mesure provisoire.

Exemples

• Entreprises : une interdiction provisoire de pratiques déloyales, la poursuite de livraisons vitales pour une entreprise, ou la protection de secrets d’affaires.
• Construction et voisinage : l’arrêt de travaux qui menacent de causer des dommages, ou la désignation d’un expert judiciaire pour constater un dommage avant qu’il ne disparaisse.
• Responsabilité : une provision sur des dommages et intérêts lorsque la dette est peu contestable et que le demandeur a un besoin urgent de moyens.
• Droits intellectuels : une interdiction provisoire d’une atteinte manifeste à une marque ou à un droit d’auteur.

En matière familiale, des règles propres s’appliquent : le tribunal de la famille traite lui-même les affaires urgentes, sans qu’un référé devant le président soit nécessaire. Lisez à ce sujet notre article sur les mesures urgentes devant le tribunal de la famille.

Que peut ordonner le président ?

Le président peut ordonner toute mesure provisoire nécessaire à la sauvegarde des droits des parties : une interdiction ou une injonction de faire, la désignation d’un expert judiciaire, un séquestre, la conservation de pièces ou le paiement d’une provision. Il ne peut toutefois pas prendre de décision définitive sur le fond, comme la résolution d’un contrat ou l’octroi de dommages et intérêts définitifs. Une procédure au fond est nécessaire à cet effet.

Quel juge ?

• le président du tribunal de première instance, qui a la compétence la plus générale ;
• le président du tribunal de l’entreprise, pour les litiges relevant de la compétence de ce tribunal ;
• le président du tribunal du travail, pour les litiges en droit du travail et en matière sociale.

Comment se déroule la procédure ?

Le référé est en règle introduit par une citation, signifiée par un huissier de justice. Le délai entre la signification et l’audience est en principe d’au moins deux jours ; dans les cas d’extrême urgence, le président peut autoriser une citation d’heure à heure. À l’audience, les deux parties font valoir leurs arguments, souvent au moyen de brèves conclusions et de pièces. Le président rend ensuite une ordonnance, généralement dans un bref délai. Il peut assortir la mesure d’une astreinte pour en assurer le respect.

En cas d’absolue nécessité, par exemple lorsque l’effet de surprise est essentiel pour préserver une preuve, le président peut également statuer sur requête unilatérale, sans que la partie adverse soit entendue au préalable. Cette partie peut ensuite former tierce opposition.

Comment préparer un référé ?

Un référé exige de la rapidité, mais aussi un bon dossier. Rassemblez toutes les pièces établissant l’urgence et votre droit : contrats, correspondance, photos, constats d’huissier de justice. Si la situation le permet, envoyez d’abord une mise en demeure : vous démontrez ainsi que la partie adverse a eu l’occasion de remédier elle-même à la situation. Le juge apprécie l’urgence au moment où il statue ; une situation qui a entre-temps été réglée ne justifie plus aucune mesure.

Les voies de recours

Une ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel, en règle dans le mois de la signification. L’appel ne suspend pas l’exécution. Une partie condamnée par défaut peut en règle former opposition.

Risques et coûts

Le référé est puissant, mais pas sans risque. Si votre demande est rejetée, par exemple parce que l’urgence n’est pas établie, vous supportez en règle les dépens, dont une indemnité de procédure pour la partie adverse. Et celui qui exécute une mesure qui se révèle ensuite injustifiée au fond peut devoir réparer le dommage que la partie adverse en a subi. Une analyse approfondie au préalable est donc essentielle.

Questions fréquentes

Dans quel délai un référé peut-il être examiné ?

Selon le tribunal et l’urgence, en quelques jours à quelques semaines. Dans des cas exceptionnels, cela peut aller encore plus vite.

Que faire si la partie adverse ne respecte pas l’ordonnance ?

L’ordonnance est exécutoire : un huissier de justice peut la signifier et, au besoin, la faire exécuter. Si le président l’a assortie d’une astreinte, la partie adverse encourt cette astreinte dès qu’elle ne respecte pas l’ordonnance après sa signification, et l’astreinte peut être recouvrée à sa charge.

Dois-je ensuite encore mener une procédure au fond ?

Pas nécessairement. Souvent, les parties suivent la décision provisoire ou concluent un accord sur cette base. Une procédure au fond reste toutefois possible.

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