Victime d'un accident de la route : votre droit à l'indemnisation

Celui qui est blessé dans un accident de la route a autre chose en tête, les premières semaines, que des formulaires d’assurance. C’est pourtant durant cette période que se prennent les décisions qui détermineront plus tard le montant de votre indemnisation : quelles attestations existent, ce que contient le procès-verbal et si vous acceptez sans assistance une proposition de l’assureur. Cet article explique qui paie, quels dommages sont indemnisés et comment se déroule la procédure.

Les premiers jours : ce qu’il vaut mieux faire

• Faites constater vos lésions immédiatement, même si elles semblent légères. Une attestation des urgences ou du médecin traitant le jour de l’accident est plus tard la preuve principale du lien de causalité.
• Demandez le numéro du procès-verbal ainsi que les coordonnées des conducteurs impliqués, de leur assureur et d’éventuels témoins.
• Conservez tout : des photos des lieux et des véhicules, le constat amiable, les rapports médicaux, les factures, les fiches de paie et un relevé de vos déplacements pour les soins.
• Ne signez pas de quittance et n’acceptez pas de proposition définitive tant que votre état n’est pas stabilisé.

Qui paie ?

Vous êtes piéton, cycliste ou passager

Vous êtes alors en principe protégé en tant qu’usager faible. L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (la loi RC auto) oblige l’assureur du véhicule automoteur impliqué à indemniser votre dommage résultant de lésions corporelles ou du décès, même si le conducteur n’a commis aucune faute. Les vêtements et les prothèses fonctionnelles en font aussi partie. La question de savoir qui était en faute ne joue pas de rôle pour cette indemnisation.

Il existe une exception importante : les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent pas se prévaloir de ce régime. Les dégâts matériels, comme votre vélo ou votre téléphone, ne relèvent pas de l’article 29bis ; ils sont indemnisés selon les règles ordinaires de la responsabilité.

Vous étiez vous-même conducteur

Votre indemnisation dépend alors de la responsabilité : vous devez démontrer que l’autre conducteur a commis une faute qui a causé le dommage. Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2025, ces règles figurent dans le Livre 6 du Code civil ; pour les accidents plus anciens, dans les articles 1382 et suivants de l’ancien Code civil. Vous pouvez agir directement contre l’assureur du conducteur responsable (article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

En cas de responsabilité partagée, le dommage est réparti. C’est pourquoi l’analyse du procès-verbal, des déclarations et des traces sur les lieux de l’accident est si importante.

L’auteur est inconnu ou n’est pas assuré

Vous pouvez alors vous adresser au Fonds commun de garantie belge, qui remplace l’assureur dans ces cas. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le défaut d’assurance.

Vos propres assurances

Vérifiez aussi vos propres polices : une assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat et des experts, et vous choisissez librement cet avocat (article 156 de la loi sur les assurances). Une assurance conducteur peut couvrir vos propres lésions. Si l’accident s’est produit sur le chemin du travail, l’assurance accidents du travail intervient également.

Quels dommages sont indemnisés ?

• Les frais médicaux : hôpital, médecins, kinésithérapie, médicaments, aides techniques et déplacements pour les soins.
• L’incapacité temporaire : la perte de revenus pendant votre rétablissement, mais aussi l’impact sur vos tâches ménagères et votre vie personnelle.
• L’incapacité permanente : les séquelles qui subsistent après la consolidation, exprimées en pourcentage et indemnisées pour l’avenir.
• Le dommage moral : la douleur, l’angoisse et la perte de qualité de vie.
• Le préjudice esthétique : les cicatrices et autres séquelles visibles.
• Le dommage des proches : en cas de décès ou de lésions graves, aussi le dommage moral et matériel du partenaire, des enfants et des parents, ainsi que les frais funéraires.

Les juges et les assureurs utilisent pour de nombreux postes le Tableau indicatif comme ligne directrice. C’est un outil, pas une loi : celui qui démontre que son dommage réel est plus élevé peut obtenir davantage.

Comment se déroule la procédure ?

L’expertise médicale

Dès que votre état est stabilisé, c’est-à-dire à la consolidation, le dommage permanent est évalué. Cela se fait par un médecin expert, désigné à l’amiable ou par le juge. Faites-vous assister par votre propre médecin-conseil : le médecin de l’assureur n’est pas neutre.

À l’amiable ou devant le juge

De nombreux dossiers se règlent à l’amiable avec l’assureur. Pendant le traitement du dossier, vous pouvez demander des provisions, afin de ne pas devoir attendre votre indemnisation pendant des années. À défaut d’accord, c’est le tribunal de police qui décide ; il est compétent pour toutes les demandes d’indemnisation résultant d’un accident de la circulation, quel qu’en soit le montant (article 601bis du Code judiciaire).

Si une procédure pénale est en cours contre le conducteur, vous pouvez vous y constituer partie civile. Votre demande d’indemnisation est alors traitée par le même juge.

Attention aux délais

Une action en indemnisation se prescrit en règle générale par cinq ans. Le moment où ce délai commence à courir dépend de la personne contre laquelle vous agissez et de l’existence d’une procédure pénale. N’attendez donc pas la fin de votre traitement pour préserver vos droits.

Questions fréquentes

Dois-je accepter la première proposition de l’assureur ?

Non. Une première proposition est un point de départ. Faites-la vérifier avant de signer : une quittance est en règle générale définitive.

Qui paie mon avocat ?

Votre assurance protection juridique, si vous en avez une. À défaut, nous convenons au préalable d’un arrangement transparent. Celui qui gagne une procédure obtient en outre une indemnité de procédure de la partie adverse. Lisez aussi ce que coûte un avocat en matière de roulage.

Combien de temps faut-il avant d’être indemnisé ?

Cela dépend surtout de votre rétablissement : le dommage permanent ne peut être évalué qu’après la consolidation. Les dossiers simples sont clôturés en quelques mois, les dossiers de lésions graves durent souvent plusieurs années. Des provisions intermédiaires compensent ce délai d’attente.

Novex Advocaten vous assiste

Nous accompagnons les victimes d’accidents de la route de la première attestation au dernier paiement, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Transmettez-nous le numéro du procès-verbal et vos pièces médicales pour une première évaluation.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.