Un test de l’haleine positif peut mener à une perception immédiate, à une transaction ou à une citation devant le tribunal de police. Depuis le 1er septembre 2026, les peines sont en outre exprimées en niveaux de peine du nouveau Code pénal. En tant qu’avocat alcool au volant à Bruxelles, Novex Advocaten vous défend devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, du retrait immédiat de votre permis de conduire jusqu’au jugement et aux examens de réintégration. Les dossiers d’alcool au volant sont au cœur de notre pratique d’avocat en droit de la circulation à Bruxelles.
Les limites d’alcool en Belgique
La limite légale est de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré (0,5 g/l de sang) pour les conducteurs ordinaires et de 0,09 mg/l (0,2 g/l) pour les conducteurs professionnels. Cette limite plus stricte ne s’applique pas aux conducteurs novices : ils relèvent de la limite ordinaire, mais connaissent un régime plus sévère pour les examens de réintégration. Vous trouverez plus d’explications dans notre article sur la limite d’alcool au volant.
Entre 0,22 et 0,35 mg/l, la conduite est punissable en vertu de l’article 34 § 1er de la loi relative à la police de la circulation routière. À partir de 0,35 mg/l (0,8 g/l), la loi parle d’intoxication alcoolique, plus lourdement sanctionnée (article 34 § 2). L’ivresse est une infraction distincte (article 35) qui ressort de constatations sur votre comportement et votre état, et non d’un chiffre.
Peines pour alcool au volant depuis le 1er septembre 2026
Avec le nouveau Code pénal, les peines de la loi relative à la police de la circulation routière ont été converties en niveaux de peine (article 36 du Code pénal). Une peine de niveau 1 n’est jamais une peine d’emprisonnement : le juge choisit entre une amende, une peine de travail (20 à 120 heures), une peine de probation (6 à 12 mois), une confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Le niveau 2 permet en revanche une peine d’emprisonnement (6 mois à 3 ans), à côté notamment d’une peine de surveillance électronique (1 mois à 1 an), d’une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou d’une peine de probation de plus de 12 à 24 mois. En présence de circonstances atténuantes, le juge peut infliger une peine de niveau 1 pour une infraction de niveau 2.
Les amendes du tableau sont les montants réels, décimes additionnels compris. Pour en savoir plus sur la réforme, lisez notre article sur le nouveau Code pénal et les infractions de roulage.
| Fait | Niveau de peine | Amende (montant réel) | Déchéance du droit de conduire |
|---|---|---|---|
| 0,22 à 0,35 mg/l (art. 34 § 1er) | Niveau 1 | 250 à 5.000 euros | Facultative |
| À partir de 0,35 mg/l, refus intentionnel du test ou de l’analyse de l’haleine, conduite pendant l’interdiction temporaire de conduire ou non-remise du permis (art. 34 § 2) | Niveau 1 | 2.000 à 20.000 euros | Facultative ; le juge peut imposer des examens de réintégration |
| Ivresse (art. 35) | Niveau 1 | 2.000 à 20.000 euros | Obligatoire, au moins 1 mois |
| Récidive dans les 3 ans (art. 36 et 38 § 6) | Niveau 2 | 4.000 à 50.000 euros | Obligatoire, au moins 3 mois, avec examens théorique et pratique, examens médical et psychologique |
| Nouvelle récidive | Niveau 3 possible | 8.000 à 100.000 euros | Obligatoire |
S’y ajoute l’éthylotest antidémarrage : en principe obligatoire à partir de 1,8 g/l (0,78 mg/l) et, en cas de récidive, dès 1,2 g/l (0,50 mg/l). Le programme coûte 3.600 à 4.000 euros. Conduire sans l’éthylotest antidémarrage imposé constitue une infraction de niveau 2 (5.000 à 20.000 euros). Lisez notre article sur l’éthylotest antidémarrage en Belgique.
Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines s’appliquent. Pour l’intoxication alcoolique à partir de 0,35 mg/l et pour l’ivresse, il s’agissait d’une amende de 200 à 2.000 euros, majorée des décimes additionnels : × 8 pour les faits commis jusqu’au 31 janvier 2026 (1.600 à 16.000 euros) et × 10 pour les faits commis à partir du 1er février 2026 (2.000 à 20.000 euros), à côté d’une déchéance facultative ou obligatoire. En cas de récidive dans les trois ans, l’ancienne loi prévoyait aussi une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. Le juge applique la loi pénale la plus douce lorsque la loi a changé entre les faits et le jugement (article 2 du Code pénal) ; nous vérifions ce calcul pour chaque dossier.
Comment se déroule la procédure ?
- Contrôle et interdiction temporaire de conduire. En cas de test positif, la police impose une interdiction temporaire de conduire ; depuis le 1er juillet 2026, elle dure toujours 12 heures.
- Retrait immédiat du permis de conduire. À partir de 0,35 mg/l, le parquet peut faire retirer immédiatement votre permis pour 15 jours (article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière) ; le tribunal de police peut prolonger ce délai de trois mois au maximum (article 55bis). En vertu d’une circulaire de la ministre de la Justice, les parquets appliquent désormais un seuil de 0,35 mg/l dans tout le pays (auparavant, en règle générale, 0,50 mg/l). Lisez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.
- Perception immédiate ou transaction. Entre 0,22 et 0,35 mg/l (0,5 à 0,8 g/l), la police peut proposer une perception immédiate de 197 euros ; à partir de 0,35 mg/l (0,8 g/l), elle s’élève à 462 euros et à partir de 0,44 mg/l à 636 euros (montants depuis le 1er juillet 2026, à majorer chaque fois d’un supplément administratif de 10,67 euros). À partir de 0,50 mg/l, l’arrêté royal du 19 avril 2014 ne prévoit plus de perception immédiate. Si vous ne payez pas, une transaction peut suivre, puis un ordre de paiement du procureur du Roi, majoré de 35 %, contre lequel vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police dans les 30 jours. Lisez aussi la transaction en matière de roulage : payer ou contester ?
- Citation. En cas de valeurs plus élevées, d’ivresse ou de récidive, le parquet vous cite devant le tribunal de police. Votre avocat peut comparaître pour vous : dans la plupart des cas, vous ne devez pas être présent vous-même, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. Lisez aussi citation devant le tribunal de police : que faire ? et comparaître en personne devant le tribunal de police.
Votre avocat alcool au volant : notre approche
Nous demandons le dossier répressif au greffe et nous vérifions la mesure : l’appareil, la seconde mesure à votre demande, la prise de sang et la notification de vos droits. Une irrégularité ne mène pas automatiquement à un acquittement, mais peut affaiblir la valeur probante de la mesure.
Sur la peine, nous plaidons la sanction la plus basse possible : une amende qui tient compte de vos moyens et peut descendre sous le minimum en cas de situation financière précaire (article 52 § 2 du Code pénal), une peine de travail (à laquelle vous pouvez aussi consentir par l’intermédiaire de votre avocat), la suspension du prononcé ou le sursis. En présence de circonstances atténuantes, le juge peut même, pour une infraction de niveau 1, ne prononcer que la déchéance. Cette déchéance doit être aussi courte que possible, peut être assortie d’un sursis (article 65 du Code pénal ; au moins huit jours doivent toutefois être effectivement exécutés, article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière) et est, si possible, limitée au week-end et aux jours fériés (article 38 § 2bis de la loi relative à la police de la circulation routière ; exclu en cas d’examens de réintégration, de formation ou d’éthylotest antidémarrage).
Nous nous opposons aux examens de réintégration non obligatoires et à l’éthylotest antidémarrage lorsque la loi le permet. Lorsque c’est utile, nous demandons une formation spécifique comme condition de réintégration, qui peut compléter ou remplacer les examens depuis le 1er janvier 2026. Lisez aussi sursis et suspension en droit de la circulation et conduite sous influence : peines, déchéance et éthylotest antidémarrage.
En pratique
La citation arrive généralement quelques semaines avant l’audience. À l’audience, le juge de police traite des dizaines de dossiers ; votre avocat plaide votre affaire en néerlandais ou en français selon le tribunal, et le jugement est le plus souvent prononcé à une date ultérieure. Si vous souhaitez que votre affaire soit traitée dans une autre langue, lisez notre article sur le changement de langue devant le tribunal de police.
Un appel peut être interjeté contre le jugement dans les trente jours du prononcé, ou une opposition formée dans les quinze jours de la signification d’un jugement par défaut. Lisez aussi opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.
Devant quels tribunaux de police plaidons-nous ?
Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost (tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost).
Questions fréquentes sur l’alcool au volant
Quelle est la différence entre l’intoxication alcoolique et l’ivresse ?
L’intoxication alcoolique ressort d’une mesure : à partir de 0,22 mg/l, la conduite est punissable (article 34 § 1er) et à partir de 0,35 mg/l, il s’agit de l’intoxication alcoolique plus lourdement sanctionnée de l’article 34 § 2. L’ivresse (article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière) est une infraction distincte qui ressort de constatations sur votre état et votre comportement, et elle entraîne une déchéance obligatoire d’au moins un mois.
Quand l’éthylotest antidémarrage est-il obligatoire ?
En principe à partir de 1,8 g/l (0,78 mg/l) et, en cas de récidive dans les trois ans, dès 1,2 g/l (0,50 mg/l). Le juge peut y déroger dans certains cas, moyennant une motivation expresse (article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière). Le programme coûte 3.600 à 4.000 euros.
Combien de temps dure la déchéance en cas d’alcool ?
Lors d’un premier fait d’intoxication alcoolique, la déchéance est facultative et le plus souvent limitée à quelques semaines ou mois ; en cas d’ivresse, elle dure au moins un mois. En cas de récidive dans les trois ans, elle est d’au moins trois mois, avec les quatre examens de réintégration. Le juge tient compte de vos antécédents et de votre situation professionnelle.
Dois-je me présenter moi-même à l’audience ?
Dans la plupart des affaires d’alcool, votre avocat peut vous représenter, et vous pouvez aussi consentir à une peine de travail par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal). Nous conseillons toutefois d’être présent lorsque le juge doit apprécier votre situation personnelle, par exemple pour une demande visant à limiter la déchéance au week-end.
Que se passe-t-il si j’ai refusé le test de l’haleine ?
Le refus intentionnel est puni comme l’intoxication alcoolique à partir de 0,35 mg/l (article 34 § 2, 3°) : niveau 1, 2.000 à 20.000 euros et une déchéance facultative. Un refus pour raisons médicales doit pouvoir être démontré.
Contact
Cité, permis retiré ou transaction reçue ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.
Sources
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte coordonné sur Justel, articles 34, 35, 36, 37/1, 38, 55 et 60 (consulté le 24 septembre 2026)
- Loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, articles 2, 36, 45, 52, 64 et 65 (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : les tribunaux de police
Dernière mise à jour le 4 octobre 2026
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Par infraction : excès de vitesse, drogues au volant, délit de fuite, interdiction de conduire, examens de réintégration, conduite sans assurance, conduite sans permis.
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