Un éthylotest positif mène presque toujours à une citation devant le tribunal de police, et depuis le 1er septembre 2026 les peines sont exprimées en niveaux de peine du nouveau Code pénal. Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, vous défend devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, du retrait immédiat de votre permis de conduire jusqu’au jugement et aux examens de réintégration.
Les limites d’alcool en Belgique
La limite légale est de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré (0,5 g/l de sang) pour les conducteurs ordinaires et de 0,09 mg/l (0,2 g/l) pour les conducteurs professionnels. Cette limite plus stricte ne s’applique pas aux conducteurs novices : ils relèvent de la limite ordinaire, mais connaissent un régime plus sévère pour les examens de réintégration. À partir de 0,35 mg/l (0,8 g/l), la loi parle d’intoxication alcoolique punissable. L’ivresse est une infraction distincte (article 35 de la loi sur la circulation routière) que la police constate sur la base de votre comportement, et non d’un chiffre.
Les peines depuis le 1er septembre 2026
Depuis le nouveau Code pénal, les peines de la loi sur la circulation routière sont converties en niveaux de peine. Une peine de niveau 1 n’est jamais une peine d’emprisonnement : le juge choisit entre une amende, une peine de travail (20 à 120 heures), une peine de probation (6 à 12 mois), une confiscation ou une déclaration de culpabilité. Le niveau 2 permet une peine d’emprisonnement (6 mois à 3 ans), une peine sous surveillance électronique, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une peine de probation de plus de 12 à 24 mois. Les amendes ci-dessous sont les montants réels, décimes additionnels compris.
| Fait | Niveau de peine | Amende (montant réel) | Déchéance du droit de conduire |
|---|---|---|---|
| 0,22 à 0,35 mg/l (art. 34 § 1er) | Niveau 1 | 250 à 5.000 euros | Facultative |
| À partir de 0,35 mg/l, refus de l’éthylotest, conduite pendant l’interdiction temporaire (art. 34 § 2) | Niveau 1 | 2.000 à 20.000 euros | Facultative ; quatre examens possibles |
| Ivresse (art. 35) | Niveau 1 | 2.000 à 20.000 euros | Obligatoire, au moins 1 mois |
| Récidive dans les 3 ans (art. 36) | Niveau 2 | 4.000 à 50.000 euros | Obligatoire, avec examens théorique et pratique, examens médical et psychologique |
| Nouvelle récidive | Niveau 3 possible | 8.000 à 100.000 euros | Obligatoire |
S’y ajoute l’éthylotest antidémarrage : en principe obligatoire à partir de 1,8 g/l (0,78 mg/l) et, en cas de récidive, dès 1,2 g/l (0,50 mg/l). Le programme coûte 3.600 à 4.000 euros. Lisez notre article sur l’éthylotest antidémarrage en Belgique.
Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines s’appliquent : une amende de 200 à 2.000 euros, majorée des décimes additionnels (× 8 jusqu’au 31 janvier 2026, × 10 à partir du 1er février 2026), à côté d’une déchéance facultative ou obligatoire. Le juge applique la loi pénale la plus douce lorsque la loi a changé entre les faits et le jugement (article 2 du Code pénal). Nous vérifions ce calcul pour chaque dossier.
Comment se déroule la procédure
- Contrôle et interdiction temporaire de conduire. En cas de test positif, la police impose une interdiction temporaire de conduire ; depuis le 1er juillet 2026, elle dure toujours 12 heures.
- Retrait immédiat du permis de conduire. À partir de 0,35 mg/l, le parquet peut faire retirer immédiatement votre permis pour 15 jours (article 55 de la loi sur la circulation routière) ; le tribunal de police peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Plusieurs parquets, dont Louvain et Flandre orientale, appliquent déjà le retrait dès 0,35 mg/l depuis fin 2025. Lisez notre article sur le retrait immédiat du permis de conduire.
- Perception immédiate ou transaction. Entre 0,5 et 0,8 g/l, la police peut proposer une perception immédiate de 207 euros ; à partir de 0,8 g/l, 472 euros (montants depuis le 1er juillet 2026), pour autant que le parquet ne poursuive pas. Si vous ne payez pas, une transaction suit, puis un ordre de paiement du procureur, majoré de 35 pour cent, contre lequel vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police dans les 30 jours.
- Citation. En cas de valeurs plus élevées, d’ivresse ou de récidive, le parquet vous cite devant le tribunal de police. Votre avocat peut comparaître pour vous ; dans la plupart des cas, vous ne devez pas être présent vous-même. Lisez aussi comparaître en personne devant le tribunal de police.
Notre approche
Nous demandons le dossier répressif au greffe et nous vérifions la mesure : l’appareil, le délai d’attente avant l’analyse de l’haleine, la seconde mesure à votre demande, la prise de sang et la notification de vos droits. Sur la peine, nous plaidons la sanction la plus basse possible : une amende sous le minimum en cas de situation financière précaire (article 52 § 2 du Code pénal), une peine de travail (à laquelle vous pouvez aussi consentir par l’intermédiaire de votre avocat), la suspension du prononcé ou le sursis, et une déchéance aussi courte que possible, limitée si possible au week-end et aux jours fériés. Nous nous opposons aux examens non obligatoires et à l’éthylotest antidémarrage lorsque la loi le permet. Lisez aussi sursis et suspension en droit de la circulation et conduite sous influence : peines, déchéance et éthylotest antidémarrage.
En pratique
La convocation arrive quatre à six semaines avant l’audience. À l’audience, le juge de police traite des dizaines de dossiers ; votre affaire est plaidée par votre avocat, en néerlandais ou en français selon le tribunal, et le jugement est le plus souvent prononcé à une date ultérieure. Un appel peut être interjeté contre le jugement dans les trente jours, ou une opposition formée dans les quinze jours en cas de jugement par défaut. Lisez aussi opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.
Devant quels tribunaux de police
Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost.
Questions fréquentes sur l’alcool au volant
Quelle est la différence entre l’intoxication alcoolique et l’ivresse ?
L’intoxication alcoolique est un fait mesurable : à partir de 0,22 mg/l la limite est dépassée et à partir de 0,35 mg/l le fait est punissable comme intoxication alcoolique. L’ivresse (article 35 de la loi sur la circulation routière) est une infraction distincte que la police constate sur la base de votre état et de votre comportement, et elle entraîne une déchéance obligatoire d’au moins un mois.
Quand l’éthylotest antidémarrage est-il obligatoire ?
En principe à partir de 1,8 g/l (0,78 mg/l) et, en cas de récidive dans les trois ans, dès 1,2 g/l (0,50 mg/l). Le juge peut y déroger dans certains cas, moyennant motivation. Le programme coûte 3.600 à 4.000 euros.
Combien de temps dure la déchéance en cas d’alcool ?
Lors d’un premier fait, la déchéance est facultative et le plus souvent limitée à quelques semaines ou mois ; en cas d’ivresse, au moins un mois ; en cas de récidive dans les trois ans, au moins trois mois, avec les quatre examens de réintégration. Le juge tient compte de vos antécédents et de votre situation professionnelle.
Dois-je me présenter moi-même à l’audience ?
Dans la plupart des affaires d’alcool, votre avocat peut vous représenter. Nous conseillons d’être présent lorsque le juge doit apprécier votre situation personnelle, par exemple pour une demande de peine de travail ou pour limiter la déchéance au week-end.
Que se passe-t-il si j’ai refusé l’éthylotest ?
Le refus est puni comme l’intoxication alcoolique à partir de 0,35 mg/l (article 34 § 2) : niveau 1, 2.000 à 20.000 euros et une déchéance facultative. Un refus pour raisons médicales doit pouvoir être démontré.
Contact
Cité, permis retiré ou transaction reçue ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.
Sources
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte coordonné sur Justel, articles 34, 35, 36, 37/1, 38, 55 et 60 (consulté le 24 septembre 2026)
- Loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, articles 2, 36, 45, 52, 64 et 65 (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : les tribunaux de police
Dernière mise à jour le 24 septembre 2026
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