Combien coûte un avocat devant le tribunal de police, et qui paie quoi ?

La première question que posent les clients porte rarement sur le droit. Elle porte sur la facture. À juste titre : dans un dossier de roulage, le coût de la défense fait partie de la réflexion, au même titre que l’amende, l’interdiction de conduire et les conséquences en matière d’assurance. Vous découvrirez ci-dessous comment les honoraires sont fixés, quels frais en sont distincts, et par quelles trois voies votre facture peut être prise en charge.

De quoi se compose la facture ?

• Les honoraires — la rémunération du travail juridique : demander et analyser le dossier, rassembler les pièces, vous conseiller, rédiger des conclusions et plaider. Ils peuvent être facturés à l’heure ou sous la forme d’un forfait par prestation.
• Les frais de cabinet — ouverture du dossier, correspondance, copies du dossier répressif, déplacements.
• Les frais de justice — notamment le coût des analyses et les contributions imposées en cas de condamnation. Ils reviennent à l’État, et non à votre avocat.

Demandez toujours, au préalable, un accord clair sur le mode de calcul. Pour la plupart des dossiers de roulage, un forfait par phase est possible — analyse et conseil, audience, appel éventuel — de sorte que vous sachiez d’avance à quoi vous en tenir.

Trois voies de prise en charge de vos frais

1. L’assurance protection juridique

Beaucoup de ménages sont mieux assurés qu’ils ne le pensent. Une police protection juridique — souvent liée à l’assurance auto ou à l’assurance habitation — couvre généralement la défense pénale devant le tribunal de police et le recours contre la partie adverse pour votre dommage. La loi vous garantit à cet égard le libre choix de l’avocat : votre assureur ne peut pas vous imposer de conseil. Vérifiez ce que couvre votre police, quel délai de carence s’applique et s’il existe une franchise ou un plafond. En règle générale, nous réglons nous-mêmes ces formalités avec votre assureur.

2. L’aide juridique de deuxième ligne (pro deo)

Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds légaux, vous pouvez obtenir la désignation d’un avocat par l’intermédiaire du Bureau d’aide juridique. L’aide est alors totalement ou partiellement gratuite ; certaines catégories, comme les bénéficiaires du revenu d’intégration, bénéficient d’une présomption. Les plafonds de revenus sont indexés chaque année — le bureau de votre barreau vous communique le montant actuel. Cette aide est également possible dans les affaires de roulage.

3. L’indemnité de procédure

Le procès pénal connaît une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat : l’indemnité de procédure (article 162bis du Code d’instruction criminelle). Elle ne joue qu’entre vous et une partie civile : si vous êtes condamné et qu’une personne lésée s’est constituée partie civile, vous lui versez une indemnité ; si vous êtes acquitté après avoir été cité directement par une partie civile, c’est elle qui vous verse cette indemnité (article 162bis, § 2). À l’égard du ministère public, cette indemnité n’existe pas — la personne acquittée ne récupère donc pas ses honoraires auprès de l’État. Les montants sont fixés par arrêté royal et indexés, et dépendent de la valeur de la demande.

Quand un avocat vaut-il la dépense ?

Tous les dossiers ne demandent pas le même investissement. Un premier excès de vitesse limité, assorti d’une proposition de perception immédiate, vous le réglez généralement vous-même. L’équilibre bascule dès qu’apparaît l’un des éléments suivants :

• une interdiction de conduire vous menace, et vous avez besoin de votre permis pour travailler ;
• il est question d’alcool, de drogues, de délit de fuite ou de conduite pendant une déchéance ;
• il y a des blessés, ou une partie civile se constitue ;
• vous avez déjà été condamné au cours des trois dernières années, car la loi alourdit alors automatiquement la peine ;
• vous êtes titulaire de votre permis B depuis moins de deux ans, car une déchéance et des examens de réintégration sont alors obligatoires ;
• vous avez des doutes sur la mesure ou la procédure.

Dans ces cas, la question n’est pas de savoir si vous payez l’amende, mais ce que vous conservez : votre permis, un casier judiciaire vierge, et parfois votre emploi.

Ce que vous pouvez faire vous-même pour réduire le coût

Transmettez votre dossier en une seule fois et au complet : la citation, le procès-verbal, la correspondance du parquet et de l’assurance, votre attestation de l’employeur et vos données salariales. Moins on consacre de temps à rassembler les pièces, plus il en reste pour la défense elle-même.

Novex Advocaten vous assiste

Nous discutons ouvertement, au préalable, de ce que coûte votre dossier et de ce qu’il peut raisonnablement rapporter. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, nous prenons contact avec votre assureur.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.