Audition par la police après une infraction routière ou un accident : vos droits

Si la police vous auditionne après une infraction routière ou un accident, la loi vous garantit expressément des droits : vous pouvez vous taire, vous êtes informé des faits et vous pouvez relire votre déclaration et la faire corriger. Votre droit à une concertation confidentielle avec un avocat et à son assistance pendant l’audition dépend en revanche de la peine prévue pour les faits. Depuis le 1er septembre 2026, c’est le niveau de peine du nouveau Code pénal qui donne la réponse.

Audition par la police après une infraction routière : de quoi s’agit-il ?

Lors d’un contrôle ou après un accident, la police commence par constater des faits : qui conduisait, où, à quelle vitesse, avec quel résultat au test d’haleine. Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal. Selon les directives du ministère public, quelques questions brèves pour comprendre la situation ne constituent pas encore une audition.

Il y a audition dès que la police vous interroge de manière ciblée sur les faits et consigne votre déclaration dans un procès-verbal. Les règles de l’article 47bis du Code d’instruction criminelle, dites loi Salduz, s’appliquent alors. Elles distinguent le témoin ou la victime du suspect.

Vos droits lors de toute audition

Même comme témoin ou victime, vous recevez avant l’audition une communication succincte des faits. La police doit en outre vous informer que :

• Pas d’auto-incrimination. Vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même.
• Preuve. Vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice.
• Retranscription littérale. Vous pouvez demander que les questions et vos réponses soient actées dans les termes utilisés.
• Enquête et documents. Vous pouvez demander qu’un acte d’information ou une audition déterminés soient réalisés, et vous pouvez utiliser des documents et les faire joindre au procès-verbal ou au dossier.

Si vous ne comprenez pas bien la langue de l’audition, un interprète juré intervient, aux frais de l’État. Une victime ou un témoin peut venir avec un avocat, mais doit s’en charger lui-même.

Vos droits comme suspect : droit au silence et information

Comme suspect, vous bénéficiez de droits supplémentaires (art. 47bis, § 2 C.i.cr.). La police doit vous dire que vous êtes entendu en qualité de suspect. Après avoir décliné votre identité, vous avez le choix de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Si vous n’êtes pas privé de liberté, vous pouvez partir à tout moment.

Avant la première audition, vous recevez également une déclaration écrite de vos droits. Si vous êtes privé de liberté, les droits prévus par la loi relative à la détention préventive s’appliquent en outre.

Attention : le droit au silence ne vous permet pas de refuser un test d’haleine ou une analyse de l’haleine. Ce refus constitue lui-même une infraction (art. 34, § 2 de la loi relative à la police de la circulation routière, ci-après LPCR), punie aussi sévèrement que la conduite avec une concentration d’alcool dans l’air alvéolaire expiré d’au moins 0,35 mg/l. Voyez notre article sur la conduite sous l’influence de l’alcool.

Droit à un avocat : quand oui, quand non ?

Le droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et à son assistance pendant celle-ci vaut pour autant que les faits concernent une infraction pour laquelle une peine privative de liberté peut être infligée. Si vous n’êtes pas privé de liberté, vous devez prendre vous-même les mesures nécessaires pour contacter un avocat.

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, c’est le niveau de peine qui détermine si une peine privative de liberté est possible (art. 36 C. pén.). La peine de niveau 1 ne comprend pas d’emprisonnement comme peine principale ; à partir du niveau 2, oui. La plupart des infractions de la loi relative à la police de la circulation routière relèvent du niveau 1. Lisez aussi notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation.

Deux nuances. En cas de peine de travail ou de peine de probation de niveau 1, le juge peut fixer un emprisonnement subsidiaire ; la question de savoir si cela suffit à ouvrir le droit à un avocat n’est pas encore tranchée. Et pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines s’appliquent, compte tenu de la loi pénale la plus douce (art. 2 C. pén.).

Même pour une infraction de niveau 1, vous pouvez consulter vous-même un avocat avant de donner suite à une convocation ; c’est souvent sage.

Convocation écrite à une audition

Souvent, la police vous convoque par courrier à une audition après les faits. Cette convocation mentionne succinctement les faits et vos droits. Une copie est jointe au procès-verbal et vos droits sont dès lors réputés vous avoir été communiqués.

Important : la personne qui donne suite à une convocation écrite est présumée s’être concertée au préalable avec un avocat. Contactez donc immédiatement un avocat. Si vous êtes auditionné sans convocation préalable pour des faits qui ouvrent le droit à un avocat, vous pouvez demander que l’audition soit reportée une seule fois.

Un suspect majeur peut renoncer à la concertation avec un avocat, mais uniquement de manière volontaire et réfléchie, par écrit, dans un document daté et signé. Cette renonciation peut être révoquée. Un mineur ne peut pas y renoncer.

Relire le procès-verbal, le faire compléter, et sa valeur probante

Le procès-verbal mentionne avec précision l’heure du début et de la fin de l’audition. À la fin, le texte de votre audition vous est donné en lecture, à moins que vous ne demandiez qu’il vous soit lu. La police vous demande alors si vous souhaitez corriger ou compléter vos déclarations (art. 47bis, § 6 C.i.cr.). Prenez-en le temps : c’est ce texte que le juge lira plus tard comme votre déclaration.

Les constatations des agents compétents dans un procès-verbal relatif à une infraction de roulage ont une force probante particulière : elles valent jusqu’à preuve du contraire (art. 62 LPCR). C’est donc à vous d’apporter la preuve contraire, par exemple au moyen de photos, d’images de caméra ou de témoins. Votre déclaration est un élément de preuve que le juge apprécie.

Selon la loi, une condamnation ne peut pas être fondée sur des déclarations faites en violation de certaines règles d’audition. Cela doit être vérifié dans chaque dossier.

Une copie du procès-verbal

L’article 62 LPCR prévoit qu’une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant identifié, au titulaire de la plaque d’immatriculation ou au conducteur habituel. Depuis le 1er juillet 2026, l’envoi doit avoir lieu dans un délai de trente jours à compter de la date des infractions ; auparavant, ce délai était de quatorze jours.

Vérifiez donc la date d’envoi. Faites apprécier par un avocat si un envoi tardif affecte la valeur probante. Si vous êtes cité ultérieurement, votre avocat pourra consulter l’intégralité du dossier répressif ; voyez notre article sur la citation devant le tribunal de police.

Que faire ?

1. Restez calme et déclinez votre identité. Le droit au silence ne joue qu’après avoir décliné votre identité.
2. Demandez en quelle qualité vous êtes auditionné. Témoin, victime ou suspect : vos droits diffèrent.
3. Contactez un avocat avant l’audition. Surtout en cas de convocation écrite, puisque vous êtes alors présumé vous être déjà concerté avec lui.
4. Choisissez sciemment de parler ou non. Une déclaration courte et exacte peut aider ; spéculer sur des vitesses, rarement.
5. Faites acter littéralement et relisez tout. Faites corriger les inexactitudes et compléter ce qui manque, avant de signer.
6. Apportez vos documents. Vous pouvez faire joindre des photos, des images de caméra ou un croquis.
7. Conservez tout. La convocation, la copie du procès-verbal et l’enveloppe.

Comment Novex Advocaten vous assiste

Notre cabinet prépare l’audition avec vous et évalue s’il vaut mieux faire une déclaration ou vous taire. Lorsque la loi le permet, nous vous assistons pendant l’audition. Ensuite, nous vérifions si les règles d’audition et le délai de l’article 62 LPCR ont été respectés.

Si l’affaire est portée devant le tribunal de police, nous vous défendons, y compris en cas de délit de fuite ou d’accident avec blessés. Si vous êtes vous-même victime, lisez notre article sur l’indemnisation après un accident de la circulation. Nous plaidons devant les tribunaux de police en néerlandais ou en français, notamment à Bruxelles, Hal, Vilvorde et Louvain. Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais ou en arabe. Plus d’informations sur notre page avocat en droit de la circulation.

Nous convenons au préalable d’un accord clair sur les honoraires. Une assurance protection juridique intervient souvent ; voyez aussi notre article sur l’assurance protection juridique.