Accident de la route avec blessés : quelle peine risque le conducteur ?

Le conducteur qui provoque un accident de la route avec blessés risque, depuis le 1er septembre 2026, une peine de niveau 2 pour atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (art. 218 du Code pénal), en plus d’une éventuelle interdiction de conduire. La peine dépend de la gravité de la faute et des blessures, ainsi que des infractions supplémentaires comme l’alcool ou le délit de fuite.

L’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation : que dit la loi ?

Le nouveau Code pénal ne parle plus de coups et blessures involontaires. Depuis le 1er septembre 2026, l’infraction s’appelle atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation. L’article 218 du Code pénal punit le fait de causer à autrui une atteinte à l’intégrité du premier, du deuxième ou du troisième degré, par un défaut grave de prévoyance ou de précaution, dans le cadre de la participation à la circulation.

La loi prévoit une peine de niveau 2. En dehors de la circulation, le même comportement n’est puni que d’une peine de niveau 1 (art. 217 du Code pénal). L’infraction vise tout usager de la route, y compris les cyclistes.

Ce que le nouveau Code pénal change concrètement en matière de roulage, vous le lirez dans notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation depuis le 1er septembre 2026.

Les trois degrés d’atteinte à l’intégrité

L’article 79 du Code pénal définit les degrés de lésion. Cette classification ne détermine pas le niveau de peine de l’article 218, mais elle pèse sur le choix de la peine et sur l’interdiction de conduire.

• Premier degré (art. 79, 15°). Toute lésion corporelle ou toute atteinte à la santé qui ne relève pas d’un degré supérieur.
• Deuxième degré (art. 79, 16°). Une lésion ou une maladie paraissant curable, entraînant une incapacité de travail personnel de quatre mois maximum.
• Troisième degré (art. 79, 17°). Notamment une incapacité de plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte complète d’un organe ou d’une fonction corporelle, ou une mutilation grave.

Le lien entre votre faute et les blessures

Un accident avec blessés ne signifie pas automatiquement que vous êtes punissable. Le ministère public doit prouver que vous avez commis un défaut grave de prévoyance ou de précaution et que c’est précisément cette faute qui a causé les blessures. L’ancien article 418 du Code pénal parlait seulement d’un défaut de prévoyance ou de précaution, sans le mot grave.

La jurisprudence doit encore préciser comment les tribunaux interpréteront ce nouveau seuil. Même si la faute est établie, le lien causal doit encore être prouvé : si l’accident se serait aussi produit sans votre faute, cela peut constituer votre défense.

Quelle peine risquez-vous concrètement ?

Selon l’article 36 du Code pénal, une peine de niveau 2 consiste notamment en l’une des peines suivantes : un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une surveillance électronique de 1 mois à 1 an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans, ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Le juge peut en outre infliger une amende. En cas de circonstances atténuantes, il peut prononcer une peine de niveau 1, comme une amende ou une peine de travail plus courte.

Pour le choix et la sévérité de la peine, le juge doit tenir compte de facteurs aggravants (art. 218/1 du Code pénal). C’est notamment le cas lorsque le conducteur a brûlé un feu rouge, tenait un téléphone en main, a dépassé la vitesse maximale de plus de 40 km/h (ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30 ou aux abords d’une école), conduisait sans permis valable, ou conduisait en état d’ivresse ou dans un état analogue causé par d’autres substances.

Concours avec d’autres infractions et déchéance obligatoire

En cas de condamnation pour atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation, le juge peut toujours prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (art. 38, § 1, 2° de la loi relative à la police de la circulation routière). Dans certains cas, cette déchéance est obligatoire.

L’article 38, § 2 de la loi opère une distinction. En cas d’homicide dans le cadre de la circulation, le concours avec des infractions graves, comme une infraction du quatrième degré, un excès de vitesse, une intoxication alcoolique, l’ivresse ou les drogues, entraîne une déchéance d’au moins 3 mois et quatre examens. En cas d’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation, la déchéance n’est obligatoire qu’en concours avec une récidive de conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues (art. 36 de la loi) : au moins 6 mois, et la réintégration dépend de la réussite des quatre examens de réintégration (théorique, pratique, médical et psychologique).

D’autres infractions graves, comme la vitesse excessive ou le téléphone au volant, n’entraînent donc pas, en cas de blessés, une déchéance obligatoire d’au moins 6 mois sur la base de l’article 38, § 2. Elles sont toutefois poursuivies séparément, peuvent elles-mêmes mener à une interdiction de conduire et pèsent comme facteur aggravant sur la peine. Pour les conducteurs novices titulaires du permis B depuis moins de 2 ans, la déchéance est en revanche obligatoire, sauf en cas de lésion du premier degré (art. 38, § 5 de la loi).

En outre, le parquet peut ordonner le retrait immédiat de votre permis lorsqu’une lésion du deuxième ou du troisième degré est manifestement due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution (art. 55 de la loi). Ce retrait immédiat dure 15 jours et peut être prolongé par le tribunal de police.

Délit de fuite avec blessés

Celui qui poursuit sa route après un accident pour échapper aux constatations commet un délit de fuite. S’il y a atteinte à l’intégrité au sens de l’article 79, 15° à 17° du Code pénal, vous risquez selon l’article 33, § 2 de la loi une peine de niveau 2, une amende de 4.000 à 50.000 € et une déchéance obligatoire d’au moins 3 mois à 5 ans ou à vie.

Cette peine s’applique même si l’accident lui-même n’est pas dû à votre faute. Vous trouverez plus d’explications dans notre article sur le délit de fuite : peines, interdiction de conduire et défense.

Le tribunal de police et la position de la victime

Les accidents de la route avec blessés sont en règle générale traités par le tribunal de police. Ce tribunal statue sur l’action pénale ainsi que sur toutes les demandes en réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel que soit leur montant (art. 601bis du Code judiciaire). Si vous avez reçu une citation, lisez aussi citation devant le tribunal de police : que faire ?

La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. En pratique, c’est généralement l’assureur responsabilité civile du véhicule qui paie. Les usagers faibles comme les piétons, les cyclistes et les passagers sont en principe indemnisés pour leur dommage corporel par l’assureur du véhicule automoteur impliqué, même sans faute du conducteur (art. 29bis de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Ce régime ne s’applique pas au conducteur lui-même, ni à la victime âgée de plus de 14 ans qui a voulu l’accident et ses conséquences. Si vous êtes vous-même victime, lisez notre article sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation.

Faits antérieurs au 1er septembre 2026 et votre défense

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime reste applicable, avec les anciens articles 418 à 420 de l’ancien Code pénal. L’article 2 du Code pénal prévoit toutefois qu’en cas de modification de la loi pénale, les dispositions les plus favorables à l’auteur s’appliquent. Le régime le plus doux doit être déterminé dossier par dossier, par exemple l’exigence d’un défaut grave face à l’emprisonnement minimal plus élevé.

Pistes de défense possibles :

• Contester la faute. Tout accident ne révèle pas un défaut grave de prévoyance ou de précaution. La faute d’un autre usager peut aussi être déterminante.
• Contester le lien causal. Les blessures doivent être la conséquence de votre faute, et non d’une autre cause.
• Demander une expertise. Une reconstitution de l’accident ou un expert médical peut éclaircir les circonstances et le degré de la lésion.
• Plaider des peines plus douces. Pensez à une peine de travail, une peine de probation, des circonstances atténuantes, la suspension du prononcé ou le sursis (art. 64 et 65 du Code pénal), y compris pour l’interdiction de conduire.

Que faire ?

1. Restez sur place, veillez à ce que les blessés soient secourus et prévenez les services de secours. Prendre la fuite aggrave fortement la situation.
2. Ne faites pas de déclarations hâtives. Vous avez droit à un avocat avant et pendant l’audition.
3. Notez les témoins, prenez des photos et conservez les images de votre dashcam.
4. Déclarez l’accident à votre assureur et vérifiez si vous disposez d’une assurance protection juridique.
5. Demandez l’accès au dossier répressif dès que possible et faites-le relire par un avocat.
6. Vérifiez s’il faut demander une expertise à temps.
7. Préparez l’audience avec des pièces sur votre comportement au volant et votre situation.

Comment Novex Advocaten vous assiste

Notre cabinet assiste les conducteurs devant les tribunaux de police, notamment de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Nous analysons le dossier répressif, contestons lorsque c’est possible la faute ou le lien causal et plaidons pour une peine aussi légère que possible et une interdiction de conduire limitée. Consultez aussi notre page avocat en droit de la circulation.

Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais ou en arabe. Nous convenons au préalable clairement des honoraires, et une assurance protection juridique intervient souvent. Si une personne a été tuée lors de l’accident, lisez notre article sur l’homicide dans le cadre de la circulation. Contactez-nous au 0484 99 22 72.