Amende LEZ à Bruxelles : règles, montant et recours

L’amende LEZ Bruxelles, c’est-à-dire l’amende de la zone de basses émissions bruxelloise, s’élève à 350 euros et est infligée lorsque vous entrez dans la Région de Bruxelles-Capitale avec un véhicule qui ne respecte pas (ou plus) les normes de la zone de basses émissions. Il s’agit d’une amende administrative régionale, et non d’une infraction pénale de roulage : ni parquet, ni casier judiciaire, ni interdiction de conduire. Nous expliquons ci-dessous quels véhicules sont exclus, comment fonctionne l’amende et comment la contester.

Une amende administrative, pas une affaire pénale

La zone de basses émissions (LEZ) repose sur le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBrACE) et sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions. L’article 3.4.1/1 du CoBrACE prévoit pour chaque infraction une amende administrative de 350 euros. Cette amende est infligée par un fonctionnaire de la Région (Bruxelles Fiscalité), et non par la police ou le ministère public.

C’est une différence essentielle avec une infraction de roulage ordinaire, comme un excès de vitesse. À Bruxelles, une infraction LEZ n’est pas sanctionnée pénalement : pas de perception immédiate, pas de citation, pas de niveau de peine, pas d’inscription au casier judiciaire et pas de déchéance du droit de conduire.

Le tribunal de police n’intervient que si vous souhaitez poursuivre la procédure après le rejet de votre réclamation. Il agit alors comme juge du contrôle de la décision de l’administration (article 601ter, 6°, du Code judiciaire), et non comme juge pénal. Le fonctionnement de cette juridiction est expliqué dans notre article sur le tribunal de police.

Quels véhicules sont exclus, et depuis quand ?

La LEZ s’applique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, avec quelques exceptions comme les voies d’accès à certains parkings de transit. Les véhicules électriques et à hydrogène sont toujours admis. Pour les autres véhicules, l’accès dépend du carburant et de la norme Euro.

Depuis le 1er janvier 2026, les véhicules diesel de norme Euro 5 ou inférieure et les véhicules essence, LPG ou CNG de norme Euro 2 ou inférieure ne peuvent plus entrer dans la zone. Selon Bruxelles Environnement, cela vaut pour les voitures, les camionnettes, les bus et les camions. Les motos à essence qui ne respectent pas au moins la norme Euro 3 sont également exclues.

Report, annulation et amendes de 2026

Cette étape était initialement prévue pour le 1er janvier 2025. Le Parlement bruxellois l’a reportée par l’ordonnance du 21 mars 2025, mais la Cour constitutionnelle a suspendu cette ordonnance par l’arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025 et l’a annulée par l’arrêt n° 174/2025 du 11 décembre 2025, parce que le report entraînait un recul significatif du droit à un environnement sain.

Après cette annulation, les propriétaires ont d’abord reçu des courriers d’avertissement. Selon Bruxelles Environnement, les amendes sont envoyées à partir du 1er juillet 2026, pour des infractions commises à partir du 23 juin 2026.

Et ensuite ?

Le calendrier se poursuit. Selon Bruxelles Environnement, les véhicules diesel seront exclus en 2030 et les véhicules essence, LPG et CNG en 2035 ; l’arrêté du 30 juin 2022 prévoit aussi une étape intermédiaire en 2028 et une dernière phase en 2036. Le Gouvernement bruxellois a approuvé le 17 juillet 2026 en première lecture une réforme comprenant un pass annuel de 350 euros, un pass mensuel de 80 euros et un tarif social de 200 euros, avec une entrée en vigueur visée début 2027. En novembre 2026, cette réforme n’est pas encore en vigueur : après un avis critique du Conseil d’État, le texte doit être retravaillé.

Véhicules étrangers : l’enregistrement est obligatoire

Les véhicules immatriculés en Belgique sont contrôlés automatiquement sur la base des données d’immatriculation. Un véhicule qui ne figure pas au répertoire belge des véhicules doit être enregistré avant le trajet via lez.brussels (article 3.2.16 du CoBrACE).

Sans enregistrement, vous risquez une amende administrative de 150 euros, même si votre véhicule respecte les normes. Si le véhicule est en outre trop polluant, l’amende ordinaire de 350 euros s’applique. L’arrêté dispense d’enregistrement les véhicules de pays dont la Région peut déjà consulter les données d’immatriculation en vertu d’accords internationaux ; vérifiez donc au préalable si votre pays est concerné.

Montant de l’amende et délai entre deux amendes

L’amende s’élève à 350 euros. Une personne sanctionnée ne reçoit pas immédiatement une nouvelle amende : l’arrêté prévoit une période de tolérance qui court à partir de l’infraction ayant donné lieu à une amende. Pour les véhicules exclus depuis 2026, la Région applique un régime propre.

Selon Bruxelles Environnement, l’amende peut être payée en 4 mensualités, ou en 10 sur demande.

Pass d’un jour, exceptions et dérogations

Avec un véhicule non conforme, vous pouvez entrer occasionnellement dans la zone grâce à un pass LEZ d’un jour. Selon Bruxelles Environnement, vous pouvez acheter au maximum 24 pass d’un jour par année civile ; l’arrêté de 2018 fixait le prix d’un pass d’un jour à 35 euros. Le pass s’achète en ligne, en principe avant le trajet, et au plus tard le jour civil qui suit.

L’arrêté prévoit en outre des exceptions, notamment pour :

• Véhicules prioritaires. Les véhicules des services de secours et de l’armée.
• Personnes handicapées. Les véhicules adaptés et, par carte de stationnement spéciale, un véhicule d’une personne handicapée.
• Ancêtres. Les véhicules de plus de trente ans, aux conditions de l’arrêté.
• Déviations. Si la police ou le gestionnaire de voirie vous fait traverser la zone par une déviation, aucune amende n’est infligée.

Pour certaines exceptions, une demande préalable doit être introduite auprès de Bruxelles Fiscalité. Vous pouvez également y faire corriger une norme Euro erronée dans la base de données LEZ, par exemple sur la base du certificat de conformité de votre véhicule.

Comment contester une amende LEZ ?

La procédure figure à l’article 3.2.23 du CoBrACE et se déroule en deux étapes.

• Réclamation auprès de l’administration. Vous introduisez une réclamation écrite et motivée auprès du fonctionnaire désigné à cet effet par la Région. Le délai est de 30 jours, sous peine de forclusion, et commence à courir le septième jour suivant l’envoi de la demande de paiement.
• Audition. Vous ou votre avocat pouvez demander à être entendu, et vous pouvez ajouter de nouveaux arguments jusqu’à la décision.
• Recours devant le tribunal de police. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de police dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision. À défaut, la décision devient irrévocable.

Attention : la réclamation ne suspend pas le délai de paiement. La loi prévoit toutefois qu’aucun recouvrement forcé ne peut avoir lieu tant qu’il n’y a pas de décision irrévocable.

Les arguments possibles sont notamment : vous ne conduisiez pas vous-même (l’amende est due par le conducteur, mais la loi présume qu’il s’agit du titulaire de la plaque, sauf preuve contraire), la norme Euro dans la base de données est erronée, vous disposiez d’un pass d’un jour ou d’une dérogation valable, une déviation vous a fait traverser la zone, ou l’amende tombait dans une période pendant laquelle aucune nouvelle amende ne pouvait suivre.

Que faire ?

1. Notez immédiatement la date d’envoi de l’amende et calculez le délai de 30 jours pour votre réclamation.
2. Vérifiez sur lez.brussels quelle norme Euro est enregistrée pour votre véhicule et comparez-la avec votre certificat d’immatriculation et le certificat de conformité.
3. Rassemblez vos preuves : pass d’un jour, dérogation, enregistrement de votre véhicule étranger, preuve de vente ou de déviation, ou preuve qu’une autre personne conduisait.
4. Introduisez une réclamation écrite et motivée et conservez l’accusé de réception.
5. Si votre réclamation est rejetée, faites examiner dans le délai de trois mois l’opportunité d’une action devant le tribunal de police.
6. Si vous circulez encore avec un véhicule non conforme, envisagez un pass d’un jour ou une demande de dérogation pour éviter de nouvelles amendes.

Comment Novex Advocaten peut vous aider

Notre cabinet analyse votre amende, la constatation et les données de votre véhicule, et nous rédigeons une réclamation motivée. Si elle est rejetée, nous vous assistons devant le tribunal de police. Pour en savoir plus sur notre approche, consultez notre page avocat en droit de la circulation et, pour les affaires dans la capitale, avocat en droit de la circulation à Bruxelles.

Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais ou en arabe ; devant le tribunal de police, la procédure se déroule en néerlandais ou en français. Nous convenons au préalable d’un accord clair sur les honoraires (voir coût d’un avocat en droit de la circulation), et votre assurance protection juridique intervient souvent.