Conducteur débutant en Belgique : des règles plus strictes en cas d'infraction

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire B depuis moins de deux ans ? Pour la loi, vous êtes alors un conducteur débutant et une règle plus sévère s’applique en cas de condamnation : le juge de police doit prononcer une interdiction de conduire (déchéance du droit de conduire) et subordonner la réintégration à la réussite d’au moins un examen théorique ou pratique. Cette règle figure à l’article 38 § 5 de la loi relative à la police de la circulation routière et vaut pour toute infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant entraîner une déchéance, sous réserve de quelques exceptions.

Qui est considéré comme conducteur débutant ?

La loi retient un critère simple : vous êtes titulaire du permis de conduire B depuis moins de deux ans. C’est donc la date de délivrance de votre permis pour la catégorie B (voiture) qui compte, et non votre âge.

Depuis le 1er septembre 2026, l’article 38 § 5 vise, à côté du permis de conduire B, le titulaire d’un « titre qui en tient lieu ». Le texte légal ne précise pas quels documents sont visés. Si vous roulez encore avec un permis de conduire provisoire, mieux vaut faire examiner concrètement votre situation.

Le calcul exact du délai de deux ans peut donner lieu à discussion dans un dossier. Nous comparons donc toujours la date figurant sur votre permis avec la date des faits et la date de l’audience.

Conducteur débutant et interdiction de conduire : que dit l’article 38 § 5 ?

Pour un conducteur expérimenté, l’interdiction de conduire est, pour la plupart des infractions, une simple possibilité : le juge peut la prononcer, mais n’y est pas tenu. Pour le conducteur débutant, la déchéance devient une obligation dès que deux conditions sont réunies. Vous êtes condamné pour une infraction commise avec un véhicule à moteur, et cette infraction peut, selon la loi, entraîner une déchéance.

Le juge doit en outre subordonner la réintégration dans le droit de conduire au moins à la réussite de l’examen théorique ou de l’examen pratique. Il peut aller plus loin et imposer d’autres examens de réintégration, comme un examen médical ou psychologique. Depuis le 1er janvier 2026, il peut également imposer une formation spécifique, en complément ou en remplacement des examens théorique et pratique.

L’article 38 § 5 ne fixe lui-même aucune durée minimale. Le juge fixe la durée dans le cadre ordinaire de l’article 38 § 1, qui va en principe de huit jours à cinq ans. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la déchéance du droit de conduire.

Deux exceptions

L’obligation ne s’applique pas aux infractions du deuxième degré au sens de l’article 29 § 1 de la loi relative à la police de la circulation routière. Elle ne s’applique pas non plus à une condamnation pour atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal). Si vous êtes également condamné pour une autre infraction, par exemple la conduite sous influence, la règle peut toutefois jouer par le biais de cette autre infraction.

Quelles infractions entraînent une interdiction de conduire obligatoire ?

Le tableau ci-dessous compare les conséquences pour un conducteur ordinaire et pour un conducteur débutant dans quelques situations fréquentes.

Même une infraction du premier degré peut entraîner une interdiction de conduire si vous avez déjà été condamné trois fois pour une infraction de roulage au cours des trois années précédentes (art. 38 § 1, 4°). Pour la vitesse, consultez notre article sur l’excès de vitesse et l’amende.

Quelle peine risquez-vous en plus de l’interdiction de conduire ?

La déchéance obligatoire s’ajoute à la peine ordinaire. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal fonctionne avec des niveaux de peine. La plupart des infractions de roulage relèvent du niveau de peine 1 : le juge choisit alors par exemple une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures ou une peine de probation de 6 à 12 mois, mais pas de peine de prison.

• Vitesse. Amende de 100 à 5.000 euros, selon l’importance du dépassement.
• Alcool entre 0,22 et 0,35 mg/l. Amende de 250 à 5.000 euros.
• Alcool à partir de 0,35 mg/l, drogues ou délit de fuite. Amende de 2.000 à 20.000 euros.
• Conduite pendant une déchéance. Niveau de peine 2 et amende de 5.000 à 20.000 euros.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime des peines reste applicable, sauf si la nouvelle loi est plus douce (art. 2 du Code pénal). Nous l’expliquons dans notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation.

Attention : tant que vous n’avez pas réussi l’examen imposé, vous ne récupérez pas votre permis, même si la durée de la déchéance est déjà écoulée. Le déroulement pratique est expliqué dans notre article sur la procédure des examens de réintégration.

Alcool : pas de limite plus stricte pour les débutants

Une idée reçue tenace veut que les conducteurs débutants aient une limite d’alcool plus basse. C’est inexact. La limite ordinaire de 0,5 g/l de sang (0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré) s’applique aussi à vous. La limite plus stricte de 0,2 g/l (0,09 mg/l) ne vaut que pour les conducteurs professionnels.

La différence se situe dans les conséquences. Si vous êtes condamné comme conducteur débutant pour conduite sous influence, le juge doit imposer une interdiction de conduire et un examen, même pour un premier fait juste au-dessus de la limite. Pour en savoir plus sur les seuils, lisez notre article sur la limite d’alcool en Belgique.

L’article 38 § 5 suppose toutefois une condamnation. Si votre dossier est clôturé par une perception immédiate ou une transaction, il n’y a pas de jugement et donc pas de déchéance obligatoire sur la base de cette disposition.

Permis provisoire et conduite accompagnée : des règles par région

Depuis la sixième réforme de l’État, la formation à la conduite et les examens du permis de conduire relèvent des régions. La Flandre, Bruxelles et la Wallonie ont donc chacune leurs propres règles pour le permis de conduire provisoire. Les peines et la déchéance prévues par la loi relative à la police de la circulation routière restent fédérales et s’appliquent dans toute la Belgique.

• Flandre. L’examen théorique est accessible dès 17 ans. Avec un permis provisoire avec accompagnateur (valable 36 mois), vous roulez avec au moins un de vos deux accompagnateurs au maximum. Sans accompagnateur, ce n’est possible qu’à partir de 18 ans, après 20 heures de cours de conduite. L’examen pratique suit après au moins 5 mois d’apprentissage.
• Le « terugkommoment » en Flandre. Celui qui habite en Flandre et y a obtenu son permis B suit, 6 à 9 mois après la délivrance, une formation obligatoire de 4 heures. Celui qui laisse passer ce délai reçoit un rappel et peut ensuite faire l’objet d’un procès-verbal.
• Bruxelles. La Région de Bruxelles-Capitale connaît quatre filières, notamment la filière libre avec au moins 9 mois de conduite avec un guide et une filière combinée avec au moins 14 heures d’auto-école et 6 mois de conduite avec un guide.
• Wallonie. La Région wallonne a, elle aussi, ses propres conditions pour la formation et le permis de conduire provisoire.

Que faire ?

1. Vérifiez votre date. Regardez sur votre permis quand la catégorie B a été délivrée et comparez cette date avec celle des faits.
2. Relisez le procès-verbal. Ne signez pas à la hâte et faites acter les constatations inexactes ou incomplètes.
3. Évaluez une proposition de paiement. Une perception immédiate ou une transaction évite un jugement. Faites-vous conseiller avant de payer ou de refuser, car les délais sont courts.
4. Réagissez immédiatement à une citation. Lisez ce qu’il faut faire dans notre article sur la citation devant le tribunal de police et préparez votre dossier à temps.
5. Demandez une mesure adaptée. En cas de suspension du prononcé, le juge ne prononce aucune peine. Le sursis est également possible dans certains cas ; voir notre article sur le sursis et la suspension du prononcé.
6. Préparez l’examen. Commencez la préparation dès le jugement, afin de ne pas rester sans permis plus longtemps que nécessaire après la déchéance.

Comment Novex Advocaten vous assiste

Notre cabinet assiste chaque jour des conducteurs devant le tribunal de police, y compris de jeunes conducteurs confrontés pour la première fois à la justice. Nous vérifions si l’article 38 § 5 s’applique réellement, si les faits sont établis et quelle mesure est réaliste. Nous nous efforçons ainsi de limiter au maximum la durée de la déchéance et son impact sur vos études ou votre travail.

Vous trouverez plus d’informations sur notre page consacrée à l’interdiction de conduire et aux examens de réintégration. Nous plaidons devant les tribunaux de police en néerlandais ou en français. Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais ou en arabe.

Nous convenons au préalable d’un accord clair sur les honoraires. Une assurance protection juridique intervient souvent ; lisez à ce sujet notre article sur l’assurance protection juridique.