Le droit successoral en Belgique : dévolution légale, testament et droits de succession

Qui hérite à votre décès, que pouvez-vous régler vous-même et combien de droits de succession sont dus ? Le droit successoral belge a été profondément réformé en 2018, et beaucoup de personnes se fondent encore sur des règles qui ne s’appliquent plus. Cet article donne un aperçu clair de la dévolution légale, des droits du partenaire survivant, de la réserve héréditaire, du testament, du choix entre accepter et renoncer, et des droits de succession à Bruxelles.

Où se trouvent les règles ?

La réforme du droit successoral est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Depuis le 1er juillet 2022, les règles de droit civil figurent dans le Livre 4 du Code civil. Les droits de succession sont en revanche un impôt régional. La région compétente dépend du lieu où le défunt a résidé le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès.

Qui hérite en l’absence de testament ?

En l’absence de testament, la loi détermine qui hérite. Elle répartit les parents par le sang en quatre ordres :

1. les descendants : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
2. les père et mère, avec les frères et sœurs et leurs descendants ;
3. les autres ascendants, comme les grands-parents ;
4. les oncles, tantes et leurs descendants.

Un héritier d’un ordre supérieur exclut les ordres inférieurs. Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants viennent à sa place : c’est la représentation.

Les droits du partenaire survivant

• Le conjoint survivant hérite, en concours avec les enfants, de l’usufruit de toute la succession ; les enfants héritent de la nue-propriété. En l’absence de descendants, le conjoint hérite en règle de la part du défunt dans les biens communs en pleine propriété et des biens propres du défunt en usufruit.
• Le cohabitant légal hérite de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ce droit n’est pas protégé : le défunt peut l’en priver par testament, mais aussi l’étendre.
• Le cohabitant de fait n’a aucun droit successoral légal. Seul un testament ou une autre forme de planification peut le protéger.

L’usufruit signifie que le survivant peut utiliser les biens et en percevoir les revenus, tandis que les nus-propriétaires ne deviennent pleins propriétaires qu’à son décès. Tant les enfants que le survivant peuvent demander la conversion de l’usufruit. Pour le logement familial et les meubles meublants, le juge ne peut pas autoriser cette conversion sans l’accord du conjoint survivant.

La réserve héréditaire

Certains héritiers ont droit à une part minimale dont vous ne pouvez pas les priver : la réserve héréditaire.

• Les enfants ont ensemble droit à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Pour un enfant, c’est la moitié ; pour deux enfants, un quart chacun ; pour trois enfants, un sixième chacun.
• Le conjoint survivant a droit au moins à l’usufruit de la moitié de la succession, ou à l’usufruit du logement familial et des meubles meublants. Dans des cas exceptionnels, comme une procédure en divorce en cours ou une longue séparation de fait, le conjoint peut perdre cette réserve.
• Les père et mère ne sont plus héritiers réservataires depuis la réforme de 2018.

Pour le reste, la quotité disponible, vous décidez librement, par testament ou par donations. Si des donations ou des legs dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction. Depuis 2018, cette réduction s’opère en principe en valeur : le bénéficiaire rembourse la différence en argent. En savoir plus sur la réduction et les conflits successoraux.

Le testament

Le droit belge connaît trois formes de testament :

• Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté du jour, du mois et de l’année, et signé. Un testament dactylographié est nul.
• Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il offre la plus grande sécurité juridique.
• Le testament international est une forme moins utilisée, soumise à ses propres formalités.

Un testament olographe peut être déposé chez un notaire. Le notaire se charge alors de l’enregistrement au Registre central des testaments, afin qu’il soit retrouvé après le décès. Les particuliers ne peuvent pas utiliser ce registre eux-mêmes. Un testament peut à tout moment être modifié ou révoqué.

Accepter ou renoncer

Personne n’est obligé d’accepter une succession. Un héritier a trois possibilités :

• L’acceptation pure et simple : vous héritez de tous les biens, mais aussi de toutes les dettes, même celles qui apparaissent plus tard. Cette acceptation peut être tacite, par exemple en payant des factures de la succession ou en vidant l’habitation.
• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : le notaire dresse un inventaire des biens et des dettes, et vous n’êtes jamais tenu au-delà de la valeur des biens.
• La renonciation : vous renoncez à la succession et ne payez ni dettes ni droits de succession.

Si vous avez des doutes sur les dettes, ne posez aucun acte qui pourrait être interprété comme une acceptation avant d’avoir fait votre choix.

Les droits de succession à Bruxelles

Si le défunt résidait en Région de Bruxelles-Capitale, les taux bruxellois s’appliquent. Ils augmentent avec le montant et dépendent du lien de parenté : en ligne directe de 3 % à 30 %, entre frères et sœurs de 20 % à 65 % et pour les autres de 40 % à 80 %. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal ne paie pas de droits de succession sur sa part nette dans le logement familial. Une planification en temps utile, par exemple au moyen de donations ou d’un testament adapté, peut limiter l’impôt.

Questions fréquentes

Puis-je déshériter un enfant ?

Pas complètement. Les enfants ont ensemble droit à la moitié de la succession. Vous pouvez disposer librement de l’autre moitié, y compris au profit d’un seul enfant ou d’un tiers.

Mon partenaire de fait hérite-t-il sans testament ?

Non. Un cohabitant de fait n’a aucun droit successoral légal. Celui qui veut protéger son partenaire doit le prévoir expressément.

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