Le droit successoral en Belgique : dévolution légale, testament et droits de succession

Qui hérite à votre décès, que pouvez-vous organiser vous-même et combien de droits de succession faudra-t-il payer ? Le droit successoral en Belgique a été profondément réformé en 2018, et beaucoup de personnes se fondent encore sur des règles qui ne s’appliquent plus. Cet article donne un aperçu clair de la dévolution légale, des droits du partenaire survivant, de la réserve héréditaire, du testament, du choix entre accepter et renoncer, et des droits de succession à Bruxelles.

Où se trouvent les règles du droit successoral belge ?

La réforme du droit successoral est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Depuis le 1er juillet 2022, les règles civiles figurent dans le Livre 4 du Code civil. Les droits de succession, en revanche, sont un impôt régional. En Flandre, on parle d’impôt successoral (erfbelasting) ; à Bruxelles et en Wallonie, de droits de succession.

La région compétente dépend de l’endroit où le défunt a résidé le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès.

Qui hérite en l’absence de testament ?

Sans testament, c’est la loi qui désigne les héritiers : c’est la dévolution légale. La loi répartit les parents par le sang en quatre ordres :

1. les descendants : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
2. les parents, avec les frères et sœurs et leurs descendants ;
3. les autres ascendants, comme les grands-parents ;
4. les autres collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus, comme les oncles, les tantes et leurs enfants.

Un héritier d’un ordre supérieur exclut les ordres inférieurs. Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants viennent à sa place : c’est la représentation. Il en va de même pour les enfants d’un frère ou d’une sœur prédécédé. Les parents au-delà du quatrième degré n’héritent pas ; en l’absence de tout héritier et de conjoint survivant, la succession revient en principe à l’État.

Les droits du partenaire survivant

• Le conjoint survivant hérite, en présence d’enfants, de l’usufruit de toute la succession ; les enfants recueillent la nue-propriété. En l’absence de descendants, le conjoint recueille en règle générale la part du défunt dans le patrimoine commun en pleine propriété et l’usufruit des biens propres du défunt.
• Le cohabitant légal hérite de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ce droit n’est pas protégé : le défunt peut l’en priver par testament, mais aussi l’étendre.
• Le cohabitant de fait n’a aucun droit successoral légal. Seul un testament ou une autre forme de planification peut le protéger.

L’usufruit permet au survivant d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus, tandis que les nus-propriétaires ne deviennent pleins propriétaires qu’à son décès. Tant les enfants que le survivant peuvent demander la conversion de l’usufruit, par exemple en une somme d’argent. Pour le logement familial et les meubles meublants, le juge ne peut pas accorder cette conversion sans l’accord du conjoint survivant.

La réserve héréditaire

Certains héritiers ont droit à une part minimale dont vous ne pouvez pas les priver : la réserve héréditaire.

• Les enfants ont ensemble droit à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Avec un enfant, c’est la moitié ; avec deux enfants, un quart chacun ; avec trois enfants, un sixième chacun.
• Le conjoint survivant a pour réserve l’usufruit de la moitié de la succession et, en tout cas, l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, même lorsque ceux-ci représentent plus de la moitié. À des conditions strictes, le défunt peut l’en priver par testament, à savoir lorsque les époux vivaient séparés depuis plus de six mois au moment du décès, que l’un d’eux avait demandé par acte judiciaire une résidence séparée ou le divorce pour désunion irrémédiable, et qu’ils n’avaient pas repris la vie commune depuis.
• Les parents ne sont plus héritiers réservataires depuis la réforme de 2018. S’ils sont dans le besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci et que leur enfant ne laisse pas de descendants, ils peuvent toutefois exercer une créance alimentaire contre la succession.

Pour le reste, la quotité disponible, vous décidez librement, par testament ou par donations. Si des donations ou des legs dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction. Pour les donations, cette réduction s’opère en principe en valeur depuis 2018 : le donataire rembourse la différence en argent. En savoir plus sur la réduction et les conflits successoraux.

Pour ce calcul, les donations sont évaluées à leur valeur au jour de la donation, indexée jusqu’au jour du décès. Depuis la réforme, la loi admet aussi certains pactes successoraux, par exemple un pacte successoral global par lequel parents et enfants équilibrent des donations antérieures. Un tel pacte requiert un acte notarié.

Le testament : trois formes

Le droit belge connaît trois formes de testament :

• Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté (jour, mois et année) et signé. Un document dactylographié ou écrit par une autre personne n’est pas un testament olographe valable.
• Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. C’est la forme qui offre la plus grande sécurité juridique.
• Le testament international est une forme moins utilisée. Il peut être dactylographié ou écrit par une autre personne, mais le testateur doit déclarer, en présence d’un notaire et de deux témoins, qu’il s’agit de son testament, et le signer devant eux.

Un testament olographe peut être déposé chez un notaire. Le notaire se charge alors de son inscription au Registre central des testaments, afin qu’il soit retrouvé après le décès. L’inscription et la recherche passent par un notaire : les particuliers ne peuvent pas consulter eux-mêmes le registre. Un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment.

Accepter ou renoncer à une succession

Personne n’est obligé d’accepter une succession. Un héritier dispose de trois possibilités :

• L’acceptation pure et simple : vous recueillez tous les biens, mais aussi toutes les dettes, y compris celles qui n’apparaissent que plus tard. Cette acceptation peut être tacite, par exemple lorsque vous vendez, donnez ou gardez pour vous des biens de la succession.
• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : le notaire dresse un inventaire des biens et des dettes, et vous n’êtes jamais tenu au-delà de la valeur des biens.
• La renonciation : vous renoncez à la succession et ne payez ni dettes ni droits de succession.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire et la renonciation exigent une déclaration devant un notaire, dans un acte authentique (articles 4.44 et 4.49 du Code civil). Les actes purement conservatoires, comme fermer le logement ou faire effectuer une réparation urgente, ne valent en règle générale pas acceptation. Si vous avez un doute sur les dettes, ne posez aucun acte pouvant être interprété comme une acceptation avant d’avoir fait votre choix. Attention : si vous renoncez, vos propres enfants peuvent devenir héritiers, par exemple par représentation, et devront eux aussi faire un choix.

Les droits de succession à Bruxelles

Si le défunt habitait en Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession bruxellois s’appliquent. Les taux augmentent avec le montant que reçoit chaque héritier et dépendent du lien de parenté :

• En ligne directe et entre partenaires (époux, cohabitants légaux et personnes ayant cohabité de manière ininterrompue avec le défunt en formant avec lui un ménage commun pendant au moins un an) : de 3 % à 30 % ;
• Entre frères et sœurs : de 20 % à 65 % ;
• Entre personnes non apparentées : de 40 % à 80 % ; un barème distinct, de 35 % à 70 %, s’applique entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

À Bruxelles, le conjoint ou cohabitant légal survivant ne paie pas de droits de succession sur sa part nette dans le logement familial. En Flandre et en Wallonie, d’autres taux et exonérations s’appliquent. Une planification en temps utile, par exemple au moyen de donations ou d’un testament adapté, peut réduire l’impôt.

Une succession présentant un lien international

Le défunt habitait en Belgique mais avait une autre nationalité, ou possédait des biens à l’étranger ? Le règlement européen sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012) détermine alors la loi applicable. En règle générale, il s’agit de la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Vous pouvez aussi choisir, dans un testament, la loi de votre nationalité. Un tel choix peut avoir des conséquences sur la réserve et sur les droits de votre partenaire ; il doit donc être mûrement réfléchi. Les droits de succession suivent leur propre logique : des biens situés à l’étranger peuvent aussi être imposés en Belgique, et parfois en outre à l’étranger.

Questions fréquentes

Puis-je déshériter un enfant ?

Pas entièrement. Les enfants ont ensemble droit à la moitié de la succession. Vous pouvez toutefois limiter un enfant à sa réserve et disposer librement de l’autre moitié, y compris en faveur d’un seul enfant ou d’un tiers.

Mon partenaire de fait hérite-t-il sans testament ?

Non. Un cohabitant de fait n’a aucun droit successoral légal. Si vous voulez protéger votre partenaire, vous devez le prévoir expressément, par exemple par testament. Pour les droits de succession, à Bruxelles, un partenaire de fait paie toutefois depuis le 1er janvier 2024 le même tarif qu’un époux, s’il a cohabité de manière ininterrompue avec le défunt en formant avec lui un ménage commun pendant au moins un an.

Dois-je accepter une succession grevée de dettes ?

Non. Vous pouvez renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire. Dans ce dernier cas, vous ne payez jamais les dettes avec votre propre patrimoine. Ne posez aucun acte d’acceptation tant que vous ne connaissez pas la situation de la succession.

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