Conflit successoral : contester un testament, réduction et partage judiciaire

Un décès n’apporte pas seulement du chagrin, mais parfois aussi des conflits. Des frères et sœurs qui ne s’entendent pas sur la maison familiale, un testament qui surprend, une donation dont personne n’avait connaissance, de l’argent qui a disparu d’un compte peu avant le décès : les conflits successoraux comptent parmi les litiges les plus chargés émotionnellement. Cet article explique quels sont les recours possibles, comment se déroule un partage lorsque les héritiers ne s’entendent pas, et comment éviter une longue procédure.

Sur quoi portent les conflits successoraux ?

• le partage des biens, et surtout de l’habitation ;
• la validité ou l’interprétation d’un testament ;
• des donations faites du vivant du défunt, qui portent atteinte à la réserve héréditaire ou rompent l’égalité entre les héritiers ;
• la gestion des biens tant que la succession reste indivise, comme les loyers, les frais et l’usage de l’habitation ;
• des retraits et virements avant ou après le décès que personne ne peut expliquer.

D’abord : faire l’inventaire de la succession

Une bonne analyse commence par les faits. Le notaire vérifie si un testament est enregistré au Registre central des testaments, rassemble les informations sur les biens et les dettes et établit l’acte d’hérédité qui permet aux banques de débloquer les avoirs. Pour une succession simple, un certificat d’hérédité délivré par le SPF Finances peut aussi suffire. En tant qu’héritier, demandez à consulter les comptes et les pièces. Vous verrez ainsi rapidement s’il existe des mouvements ou des donations inexpliqués. Si la gestion de la succession risque de dérailler, le juge peut, en cas d’urgence, désigner un séquestre chargé de gérer provisoirement les biens.

Contester un testament

Un testament peut notamment être contesté pour les motifs suivants :

• Des vices de forme : un testament olographe qui n’est pas entièrement écrit à la main, qui n’est pas daté ou qui n’est pas signé est nul.
• L’insanité d’esprit : le testateur devait être sain d’esprit au moment où il a rédigé le testament. Celui qui le conteste doit le prouver, par exemple au moyen de pièces médicales et de déclarations. Si le testateur était placé sous un régime de protection judiciaire, des règles particulières peuvent s’appliquer.
• Les vices du consentement : l’erreur, le dol ou la violence. Pensez à un testateur qui, sous la manipulation ou la pression d’un proche, a été amené à rédiger un testament qui ne correspond pas à sa volonté réelle.

Même un testament valable ne peut pas écarter la réserve héréditaire. Les enfants ont toujours droit ensemble à la moitié de la succession. En savoir plus sur la dévolution légale et la réserve.

Les donations : rapport et réduction

Le rapport. Une donation faite à un héritier légal, comme un enfant, constitue en principe une avance sur sa part successorale. Lors du partage, elle doit être rapportée, sauf si le donateur a expressément prévu qu’elle est faite hors part. Depuis la réforme de 2018, le rapport s’effectue en principe en valeur : la donation est en règle évaluée au jour de la donation et indexée.

La réduction. Si les donations et les legs dépassent ensemble la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction. Celle-ci s’opère également en principe en valeur : le bénéficiaire paie la différence en argent et peut en principe conserver le bien donné.

Les donations cachées doivent être prouvées. Un virement important au profit d’un héritier, un paiement pour son habitation ou une vente à un prix irréaliste peuvent révéler une donation. Celui qui l’invoque doit le démontrer au moyen d’extraits de compte, d’actes et d’autres pièces.

Un héritier qui cache ou détourne des biens de la succession s’expose à une sanction sévère : il perd sa part dans ces biens et ne peut plus renoncer à la succession.

Le partage : à l’amiable ou en justice

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Chaque héritier peut donc demander le partage. Si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent régler le partage à l’amiable. Si un bien immeuble fait partie de la succession, ce partage se fait par acte notarié.

À défaut, chaque héritier peut demander la liquidation-partage judiciaire au tribunal de la famille. Le tribunal désigne un notaire-liquidateur, qui dresse l’inventaire, entend les parties et établit un état liquidatif. Les contestations que le notaire ne parvient pas à résoudre sont soumises au tribunal. Si un bien n’est pas facilement partageable, comme une habitation, il peut finalement être vendu. Une telle procédure prend du temps et coûte de l’argent ; une bonne préparation et une stratégie réaliste font la différence.

Médiation et règlement à l’amiable

Un accord est généralement plus rapide et moins coûteux qu’une procédure, et il préserve les liens familiaux. Un médiateur agréé peut aider les héritiers à trouver une solution équilibrée. Le tribunal de la famille dispose également d’une chambre de règlement à l’amiable, compétente pour les litiges successoraux. L’accord obtenu peut être entériné.

Celui qui veut prévenir les conflits peut planifier de son vivant. Depuis 2018, les parents et tous leurs enfants peuvent par exemple conclure un pacte successoral global, dans lequel ils reconnaissent comme équilibrées les donations déjà effectuées.

Questions fréquentes

Mon frère habite gratuitement la maison familiale. Cela doit-il continuer ?

Non. Un héritier qui utilise seul un bien indivis peut être redevable d’une indemnité envers les autres héritiers. Chaque héritier peut en outre demander le partage.

Que faire si un héritier refuse de collaborer ?

Chaque autre héritier peut alors demander la liquidation-partage judiciaire. La procédure se poursuit, même sans sa collaboration.

Puis-je renoncer à la succession pour éviter le conflit ?

Oui. Celui qui renonce abandonne la succession et ne paie ni dettes ni droits de succession. Vous perdez toutefois aussi tout droit sur les biens. Faites donc d’abord évaluer les conséquences, surtout lorsque la succession a de la valeur.

Novex Advocaten vous assiste

Nous intervenons pour des héritiers et des légataires, analysons le testament, les donations et les comptes, et recherchons d’abord une solution amiable. Si une procédure est inévitable, nous défendons vos intérêts devant le tribunal de la famille et auprès du notaire-liquidateur.

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