Conflit successoral : contester un testament, réduction et partage judiciaire

Un décès n’apporte pas seulement du chagrin, mais parfois aussi des tensions. Des frères et sœurs qui ne s’entendent pas sur la maison familiale, un testament qui surprend, une donation dont personne n’avait connaissance, de l’argent disparu d’un compte peu avant le décès : un conflit successoral compte parmi les litiges les plus lourds sur le plan émotionnel. Cet article explique comment contester un testament, ce que signifient le rapport et la réduction des donations, comment se déroule le partage lorsque les héritiers ne s’entendent pas et comment éviter une longue procédure.

Sur quoi portent les conflits successoraux ?

• le partage des biens, et surtout de la maison ;
• la validité ou l’interprétation d’un testament ;
• les donations consenties du vivant du défunt, qui portent atteinte à la réserve héréditaire ou rompent l’égalité entre les héritiers ;
• la gestion des biens tant que la succession reste indivise, comme les revenus locatifs, les frais et l’occupation de la maison ;
• des retraits et des virements, avant ou après le décès, que personne ne peut expliquer.

D’abord : faire l’état de la succession

Une bonne analyse commence par les faits. Le notaire vérifie si un testament a été enregistré au Registre central des testaments, rassemble les informations sur l’actif et le passif et établit l’acte d’hérédité qui permet aux banques de débloquer les avoirs. Pour une succession simple, un certificat d’hérédité délivré par le SPF Finances peut aussi suffire.

En tant qu’héritier, demandez à consulter les comptes et les pièces. Vous verrez ainsi rapidement s’il existe des mouvements ou des donations inexpliqués. Si la gestion de la succession risque de déraper, le juge peut, en cas d’urgence, désigner un séquestre chargé de gérer provisoirement les biens. Pour savoir comment se déroule une telle procédure urgente, consultez notre article sur le référé.

Contester un testament

Un testament peut notamment être contesté pour les motifs suivants :

• Vices de forme : un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Si l’une de ces conditions fait défaut, le testament est nul.
• Insanité d’esprit : le testateur devait être sain d’esprit au moment où il a rédigé son testament. Celui qui le conteste doit le prouver, par exemple au moyen de documents médicaux et de témoignages. Si le testateur était placé sous protection judiciaire, l’autorisation du juge de paix pouvait être requise pour tester.
• Vices du consentement : erreur, dol ou violence. Pensez à un testateur qui, sous l’effet de manipulations ou de pressions d’un proche, a été amené à rédiger un testament qui ne correspond pas à sa volonté réelle.

Même un testament valable ne peut pas écarter la réserve héréditaire. Ensemble, les enfants ont toujours droit à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Cette moitié se calcule sur les biens existant au décès, après déduction des dettes et en y ajoutant les donations.

Le conjoint survivant bénéficie en principe lui aussi d’une réserve : l’usufruit de la moitié de la succession et, en tout cas, du logement familial et des meubles meublants. En savoir plus sur la dévolution légale et la réserve.

Donations : rapport et réduction

Rapport. Une donation faite à un héritier légal, comme un enfant, vaut en principe avance sur sa part successorale. Lors du partage, elle doit être rapportée, sauf si le donateur a expressément prévu qu’elle était faite par préciput et hors part. Depuis la réforme du droit successoral de 2018, aujourd’hui reprise dans le livre 4 du Code civil, le rapport se fait en principe en valeur : la donation est en règle évaluée au jour de la donation et indexée jusqu’au jour du décès.

Réduction. Si les donations et les legs dépassent ensemble la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction. Celle-ci s’opère elle aussi en principe en valeur : le donataire paie la différence en argent et peut en principe conserver le bien donné.

Les donations cachées doivent être prouvées. Un virement important au profit d’un héritier, un paiement pour son logement ou une vente à un prix anormalement bas peuvent révéler une donation. Celui qui l’invoque doit la démontrer au moyen d’extraits de compte, d’actes et d’autres pièces.

L’héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations sur la composition ou l’importance de la succession ou fait de fausses déclarations à ce sujet afin de s’avantager (recel successoral, article 4.48 du Code civil) s’expose à une lourde sanction : il perd toute part dans les biens ou valeurs recelés et ne peut plus renoncer à la succession.

Le partage : à l’amiable ou en justice

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Chaque héritier peut donc en principe demander le partage. Si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent procéder à un partage amiable.

Si la succession comprend un immeuble, un acte notarié est nécessaire pour que le partage puisse être transcrit et rendu opposable aux tiers. Si un héritier est mineur ou protégé, l’intervention du juge de paix est en règle requise pour un partage amiable.

À défaut d’accord, chaque héritier peut demander la liquidation-partage judiciaire devant le tribunal de la famille. Le tribunal désigne un notaire-liquidateur, qui dirige les opérations, dresse au besoin un inventaire, entend les parties et établit un état liquidatif. Les contestations que le notaire ne parvient pas à résoudre sont soumises au tribunal.

Si un bien n’est pas facilement partageable, comme une maison, il peut finalement être vendu, à moins qu’un héritier ne le reprenne avec l’accord des autres. Une telle procédure prend du temps et coûte de l’argent. Une bonne préparation et une stratégie réaliste font la différence.

Résoudre un conflit successoral à l’amiable

Un accord est généralement plus rapide et moins coûteux qu’une procédure, et il préserve les liens familiaux. Un médiateur agréé peut aider les héritiers à trouver une solution équilibrée. Le tribunal de la famille dispose aussi d’une chambre de règlement à l’amiable, où un juge aide les parties à parvenir à un accord. L’accord obtenu peut être homologué par le juge, ce qui le rend exécutoire.

Pour prévenir les conflits, il est possible d’organiser sa succession de son vivant. Depuis 2018, les parents et tous leurs enfants peuvent par exemple conclure par acte notarié un pacte successoral global, par lequel ils acceptent comme équilibrées les donations déjà consenties. Un testament clair et des accords précis lors de chaque donation évitent aussi bien des discussions par la suite.

Questions fréquentes

Mon frère occupe gratuitement la maison familiale. Cela doit-il continuer ?

Pas nécessairement. L’héritier qui occupe seul un bien indivis peut devoir une indemnité aux autres héritiers, appelée indemnité d’occupation. Chaque héritier peut en outre demander le partage.

Que faire si un héritier refuse de coopérer ?

Chacun des autres héritiers peut alors demander la liquidation-partage judiciaire. La procédure se poursuit, même sans sa collaboration.

Dois-je restituer une donation reçue de mes parents ?

En règle générale, vous ne devez pas restituer le bien donné lui-même. Une donation faite à un enfant est imputée en valeur sur sa part lors du partage, sauf si elle a été faite par préciput et hors part. Si la donation vaut plus que votre part ou porte atteinte à la réserve des autres héritiers, vous pouvez toutefois devoir une somme d’argent.

Puis-je renoncer à la succession pour éviter le conflit ?

Oui, par une déclaration devant notaire. Celui qui renonce abandonne la succession, ne paie ni les dettes de celle-ci ni les droits de succession sur ce à quoi il renonce, mais perd aussi tout droit sur les biens. Vos propres enfants peuvent alors venir à la succession à votre place (représentation), de sorte que le conflit se déplace vers eux. Faites donc d’abord évaluer soigneusement les conséquences, surtout lorsque la succession a de la valeur.

Avocat en conflit successoral : Novex Advocaten vous assiste

Nous intervenons pour des héritiers et des légataires, analysons le testament, les donations et les comptes, et recherchons d’abord une solution amiable. Si une procédure est inévitable, nous défendons vos intérêts devant le tribunal de la famille et auprès du notaire-liquidateur. Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais et en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.