Accident du travail et maladie professionnelle en Belgique : indemnisation, procédure et droits

Un accident du travail ou une maladie professionnelle n’affecte pas seulement votre santé, mais aussi vos revenus. Si vous êtes travailleur salarié du secteur privé, vous avez droit, après un accident du travail, à une indemnisation versée par l’assureur accidents du travail de votre employeur. En cas de maladie professionnelle, l’indemnisation passe par Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. Cet article explique quand il y a accident du travail ou maladie professionnelle, quelles indemnités vous recevez et ce que vous pouvez faire si vous contestez la décision.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est un accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail et qui produit une lésion (article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). L’accident survenu sur le chemin du travail est également couvert. La victime doit établir un événement soudain et une lésion, et prouver que l’accident s’est produit dans le cours de l’exécution du contrat de travail. Deux présomptions légales jouent ensuite en sa faveur :

• la lésion constatée en même temps qu’un événement soudain est présumée trouver son origine dans un accident ;
• l’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail est présumé survenu par le fait de cette exécution.

L’assureur peut renverser ces présomptions, mais c’est alors à lui d’en apporter la preuve. L’événement soudain ne doit pas être un fait exceptionnel : un geste habituel accompli pendant le travail peut suffire, s’il a pu provoquer la lésion.

Les membres du personnel contractuels et statutaires du secteur public relèvent d’un régime distinct, celui de la loi du 3 juillet 1967. Les principes sont comparables, mais la procédure et les organismes concernés diffèrent.

Déclarer un accident du travail : que faire ?

Signalez immédiatement l’accident à votre employeur et faites constater vos lésions au plus vite par un médecin. L’employeur doit déclarer l’accident à son assureur dans les huit jours. S’il ne le fait pas, vous pouvez effectuer la déclaration vous-même, ou votre syndicat ou votre avocat peut s’en charger pour vous.

Notez tout de suite le nom des témoins et conservez toutes les pièces médicales. Même si vous n’êtes pas immédiatement en incapacité de travail, la déclaration est importante : certaines lésions ne s’aggravent que plus tard. Après la déclaration, l’assureur décide s’il accepte l’accident ; conservez toute la correspondance, car elle constitue le point de départ d’une éventuelle contestation.

Quelle indemnisation après un accident du travail ?

• Frais médicaux : l’assureur rembourse les frais médicaux causés par l’accident sur la base des tarifs INAMI. Vous avez en principe le libre choix du médecin et de l’hôpital.
• Incapacité temporaire de travail : tant que vous êtes en incapacité totale, vous percevez une indemnité journalière égale à 90 % de votre rémunération quotidienne moyenne. La rémunération de base sur laquelle cette indemnité est calculée est toutefois plafonnée par la loi. Si vous reprenez partiellement le travail, vous percevez une indemnité égale à la différence entre votre rémunération avant l’accident et celle que vous gagnez depuis la reprise (article 23 de la loi sur les accidents du travail).
• Incapacité permanente de travail : si des séquelles subsistent après la guérison, l’assureur fixe lors de la consolidation un taux d’incapacité permanente. Vous percevez alors une allocation annuelle proportionnelle à ce taux et à votre rémunération de base.
• Décès : en cas d’accident du travail mortel, les ayants droit ont droit à une indemnité pour frais funéraires et à une rente.

Le taux d’incapacité permanente n’est pas une appréciation purement médicale. Il exprime la perte de votre valeur économique sur le marché du travail, compte tenu notamment de votre âge, de votre formation, de votre qualification professionnelle et de votre capacité d’adaptation. Deux personnes souffrant de la même lésion peuvent donc se voir attribuer un taux différent.

L’accord avec l’assureur et la révision

Pour l’incapacité permanente, l’assureur propose un projet d’accord. Ne le signez pas sans vérification : le taux détermine votre indemnisation pendant des années. Faites au besoin contrôler les constatations médicales par votre propre médecin.

L’accord doit être entériné par Fedris. Si vos lésions s’aggravent ou s’améliorent par la suite, l’indemnisation peut encore être révisée dans les trois ans qui suivent l’entérinement de l’accord. Surveillez bien ce délai : une fois écoulé, les possibilités de faire indemniser une aggravation sont très limitées.

Pas d’accord avec l’assureur ? Le tribunal du travail

Si l’assureur refuse de reconnaître l’accident, ou si vous contestez le taux ou l’indemnisation, vous pouvez porter le litige devant le tribunal du travail de votre domicile (article 628, 14°, du Code judiciaire). Le délai de prescription est de trois ans. N’attendez donc pas trop longtemps pour demander conseil.

En cas de litige médical, le tribunal désigne généralement un médecin-expert. Celui-ci vous examine, et chaque partie peut se faire assister par son propre médecin. Le rapport d’expertise pèse lourd, mais le tribunal n’est pas lié par celui-ci.

Et le dommage moral ?

L’indemnisation d’un accident du travail est forfaitaire : le dommage moral, comme la douleur ou le préjudice esthétique, n’est pas indemnisé. L’employeur, ses mandataires et ses préposés, tels que vos collègues, bénéficient en outre en principe d’une immunité civile.

Cette immunité ne s’applique pas dans tous les cas, notamment en cas d’acte intentionnel, d’accident sur le chemin du travail et d’accident de la circulation. Dans ces cas, et chaque fois qu’un tiers est responsable, comme un automobiliste qui vous renverse sur le chemin du travail, vous pouvez agir contre le responsable selon le droit commun. Vous réclamez alors le dommage que l’assurance accidents du travail ne couvre pas, comme le dommage moral.

Maladies professionnelles : la reconnaissance par Fedris

Une maladie professionnelle est une maladie qui résulte de l’exposition à un risque professionnel. Dans le secteur privé, Fedris reconnaît et indemnise les maladies professionnelles selon deux systèmes :

• le système de la liste : si la maladie figure sur la liste officielle des maladies professionnelles et que vous avez été exposé au risque dans le cadre de votre travail, le lien avec votre travail est présumé ;
• le système ouvert : si la maladie ne figure pas sur la liste, vous devez prouver que l’exposition au travail est la cause directe et déterminante de la maladie.

La demande s’introduit au moyen des formulaires de Fedris, dont le volet médical est complété par votre médecin. Vous pouvez contester une décision de Fedris devant le tribunal du travail, dans l’année qui suit la notification de la décision (article 53 des lois relatives aux maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970).

Questions fréquentes

J’ai eu un accident lors d’un détour en rentrant chez moi. S’agit-il d’un accident sur le chemin du travail ?

Cela dépend des circonstances. Le chemin du travail est le trajet normal entre votre domicile et votre lieu de travail, mais un détour limité ou justifié peut en faire partie. Une analyse du cas concret s’impose.

Mon employeur n’était pas assuré. Que faire ?

Vous n’êtes pas pour autant sans protection : Fedris intervient dans ce cas et récupère ses débours auprès de l’employeur.

Mon employeur peut-il me licencier après un accident du travail ?

Il n’existe pas d’interdiction générale de licencier pendant une incapacité de travail consécutive à un accident du travail. Le licenciement ne peut toutefois être ni manifestement déraisonnable ni discriminatoire, par exemple en raison de votre état de santé ou d’un handicap. Vos droits à l’égard de l’assureur accidents du travail subsistent en outre. Pour en savoir plus sur le préavis et la contestation, lisez notre article sur le licenciement et le délai de préavis en Belgique.

Je suis indépendant. Suis-je couvert par l’assurance accidents du travail ?

Non. La loi sur les accidents du travail protège les travailleurs salariés et certaines personnes qui leur sont assimilées. En tant qu’indépendant, vous dépendez en cas d’incapacité de travail de l’assurance maladie-invalidité des travailleurs indépendants et d’éventuelles assurances privées. Si un tiers est responsable de votre accident, vous pouvez agir contre lui selon le droit commun.

Novex Advocaten à vos côtés

Nous assistons les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans leurs contacts avec l’assureur et avec Fedris, lors de l’expertise médicale et dans les procédures devant le tribunal du travail. Si vous avez été renversé sur le chemin du travail, lisez aussi notre article sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, elle peut couvrir les frais de votre avocat : consultez notre article sur l’assurance protection juridique.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.