Le tribunal de police : compétence, déroulement et rôle de chacun

Presque tous les Belges ont un jour affaire au tribunal de police, et presque personne ne sait à l’avance comment il fonctionne. Un malentendu revient sans cesse : il n’existe en Belgique aucun tribunal de la circulation. Les affaires de roulage sont traitées par le tribunal de police, dont les compétences sont bien plus larges que son nom ne le laisse supposer.

Quelles sont les compétences du tribunal de police ?

En matière pénale, il connaît des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et à ses arrêtés d’exécution, ainsi que de l’homicide involontaire et des coups et blessures involontaires résultant d’un accident de la circulation (article 138 du Code d’instruction criminelle). Pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, ces infractions s’appellent « homicide dans le cadre de la circulation » (article 107 du Code pénal) et « atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation » (article 218 du Code pénal). Même un accident mortel relève donc, en règle, du juge de police et non du tribunal correctionnel — l’un des malentendus les plus tenaces en la matière.

En matière civile, il connaît de toutes les demandes en réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel qu’en soit le montant (article 601bis du Code judiciaire). La demande d’indemnisation de la victime et l’affaire pénale dirigée contre le conducteur sont dès lors souvent portées devant le même juge.

Quand l’affaire relève-t-elle malgré tout du tribunal correctionnel ?

Lorsque l’infraction de roulage est connexe à des faits qui échappent à la compétence du tribunal de police. Pensez à un délit de fuite combiné à un trafic de drogue, à des coups volontaires portés à la suite d’un incident de circulation, ou au vol du véhicule. L’ensemble est alors jugé par le tribunal correctionnel, et ce sont les règles de procédure et les peines, plus lourdes, de ce tribunal qui s’appliquent. Cette distinction n’est pas une formalité : elle contribue à déterminer la peine et ce qui figurera au casier judiciaire.

Qui est présent dans la salle d’audience ?

• Le juge de police, qui siège seul. Il se prononce sur la culpabilité et sur la peine, et statue également sur les intérêts civils.
• Le ministère public, représenté par le procureur du Roi ou par un substitut. Il exerce l’action publique au nom de la société et requiert une peine. Il n’est pas une partie qui agit contre vous personnellement, mais il veille à l’intérêt général et peut lui-même interjeter appel d’un jugement qu’il estime trop clément.
• Le greffier, qui consigne le déroulement de l’audience et auprès duquel votre permis de conduire sera également déposé par la suite.
• Les avocats du prévenu et de l’éventuelle partie civile.

Comment se déroule une audience ?

Les affaires sont appelées salle par salle. Après la vérification des présences, le ministère public expose les faits et requiert une peine. La défense plaide ensuite, d’abord sur la culpabilité si celle-ci est contestée, et en tout cas sur la peine. Si des dommages et intérêts sont réclamés, le volet civil suit, parfois lors d’une audience ultérieure. Le tribunal statue séance tenante ou prend l’affaire en délibéré.

En matière de roulage, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. Une seule exception : lorsque le juge ordonne votre comparution personnelle. Même pour une peine de travail, la représentation suffit : celle-ci requiert votre consentement en connaissance de cause, mais vous pouvez le donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).

La langue de la procédure

La langue de la procédure dépend du lieu des faits. En Région bruxelloise, il existe un tribunal de police néerlandophone et un tribunal de police francophone, et vous pouvez, aux conditions prévues par la législation sur l’emploi des langues, demander le renvoi vers l’autre rôle linguistique. Cette demande doit être formulée à temps, en règle lors de l’audience d’introduction. Pour qui souhaite se défendre dans sa propre langue, ce n’est pas un détail — mais cela entraîne aussi un retard, qu’il vaut mieux mettre en balance avec votre avocat.

Quel tribunal de police ?

Le tribunal compétent est celui du lieu des faits. Pour notre clientèle, il s’agit le plus souvent des tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain ou Alost. Chaque tribunal a ses propres habitudes en matière de peine et de déroulement des audiences — une connaissance que l’on n’acquiert qu’en y plaidant chaque semaine.

Novex Advocaten vous assiste

Nous comparaissons devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais et en français. Transmettez-nous votre citation ou votre procès-verbal pour une évaluation honnête de votre situation.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.