Avocat tribunal de police Bruxelles : droit de la circulation et défense

Bruxelles compte deux tribunaux de police : l’un néerlandophone, l’autre francophone. Lequel des deux connaîtra de votre affaire dépend de la langue de la procédure — et, dans la capitale, c’est rarement un détail. Pour Novex Advocaten, avocat tribunal de police Bruxelles, c’est le quotidien : nous plaidons devant les deux juridictions, en néerlandais et en français, et examinons avec vous si un changement de langue joue en votre faveur.

Informations pratiques : le tribunal de police de Bruxelles

• Tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, rue de la Régence 63 (5e étage), 1000 Bruxelles.
• Compétent pour les affaires de roulage de la Région de Bruxelles-Capitale, soit, outre la Ville de Bruxelles, notamment Schaerbeek, Anderlecht, Molenbeek, Ixelles, Uccle, Saint-Gilles, Forest et Etterbeek. Un tribunal de police francophone est compétent pour le même territoire.
• Le cabinet de Novex Advocaten est situé avenue Louise 379, à quelques minutes à pied des bâtiments judiciaires bruxellois.
• Dans la plupart des affaires de roulage, il suffit d’être représenté par votre avocat, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle.

La question linguistique : français ou néerlandais ?

La langue de la procédure est déterminée par la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. À Bruxelles, il s’agit en règle générale de la langue de la région linguistique où le prévenu est domicilié (néerlandaise ou française) ; s’il est domicilié dans une commune bruxelloise, c’est la langue dans laquelle il a fait ses déclarations au cours de l’instruction ou, à défaut, de l’information qui compte (article 16, § 1er, de cette loi). Aux conditions légales, le prévenu peut demander que sa cause soit renvoyée devant le tribunal de police de l’autre langue (article 16, § 2, de cette loi). Cette demande peut déjà être formulée pendant l’information (auprès du ministère public) ou l’instruction (auprès du juge d’instruction) ; si l’affaire est déjà portée devant le tribunal, elle est formulée à l’audience.

Ce choix a des conséquences. Il détermine la langue dans laquelle vous vous défendez, le tribunal qui statue et le temps qui sera perdu — un renvoi entraîne presque toujours une remise. Nous en discutons avec vous au préalable, plutôt que d’improviser à l’audience (voir aussi notre page sur le changement de langue devant le tribunal de police). Pour les clients francophones, nous plaidons tout aussi bien en français : avocat au tribunal de police de Bruxelles.

Ce qui vous amène devant le tribunal de police à Bruxelles

Alcool et drogues

La police bruxelloise contrôle de manière intensive, surtout les nuits de week-end et aux abords des quartiers de sortie. À partir de 0,35 mg/l, vous risquez une citation. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une peine de niveau 1 : une amende de 2.000 à 20.000 euros et une éventuelle déchéance du droit de conduire, sans peine d’emprisonnement. À partir de 0,78 mg/l, le juge impose en principe un éthylotest antidémarrage.

En matière de drogues, ce n’est pas le test salivaire effectué sur la route qui compte, mais l’analyse de l’échantillon de salive en laboratoire — ou une analyse sanguine si aucun échantillon de salive n’a pu être prélevé —, avec des seuils légaux par substance. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, la conduite sous l’influence de drogues est également punie d’une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros. Alcool · Drogues.

La vitesse dans une ville truffée de zones 30

La Région bruxelloise est en grande partie en zone 30. Les règles plus sévères que la loi prévoit pour les agglomérations et les zones 30 s’y appliquent donc presque partout : au-delà de 30 km/h de dépassement, aucune perception immédiate n’est plus proposée et une citation suit (article 7 de l’arrêté royal du 19 avril 2014), et la déchéance du droit de conduire est en principe obligatoire (article 29, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, un excès de vitesse est puni d’une peine de niveau 1, avec une amende de 100 à 5.000 euros. Excès de vitesse.

Délit de fuite et accidents

En zone densément bâtie, il s’agit souvent de collisions avec des véhicules en stationnement ou avec des cyclistes et des trottinettes. De simples dégâts matériels suffisent pour qu’il y ait délit de fuite : pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il est puni d’une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros, une éventuelle déchéance et plus aucune peine d’emprisonnement. S’il y a des blessés, il s’agit d’une peine de niveau 2 et la déchéance devient obligatoire ; en cas d’issue mortelle, d’une peine de niveau 3. Le tribunal de police statue en outre sur l’indemnisation, quel qu’en soit le montant. Délit de fuite.

Permis de conduire et assurance

La conduite sans permis valable, la conduite pendant un retrait immédiat ou malgré une déchéance, et le défaut d’assurance : ces quatre infractions relèvent toutes du tribunal de police. Pour les trois premières, la loi prévoit, pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, une peine de niveau 2, avec notamment une éventuelle peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende pouvant aller jusqu’à 20.000 euros. Qui conduit pendant un retrait immédiat encourt en outre une déchéance obligatoire ; pour le défaut d’assurance, c’est une peine de niveau 1, sans peine d’emprisonnement. Permis de conduire · Assurance · Retrait immédiat.

Permis étrangers et conducteurs résidant hors de Belgique

Bruxelles est une ville internationale, et cela se ressent dans nos dossiers : conduite avec un permis étranger qui aurait dû être échangé, conducteurs domiciliés à l’étranger et cités ici, véhicules munis d’une plaque d’immatriculation étrangère. Chacune de ces situations obéit à ses propres règles quant à la validité du permis, à la signification de la citation et à l’exécution de la peine. À lire aussi : résider à l’étranger et être cité en Belgique.

Nouveau Code pénal : quelle peine s’applique à vos faits ?

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur et les peines de la loi relative à la police de la circulation routière ont été converties en niveaux de peine. Les peines mentionnées ci-dessus valent pour les faits commis à partir de cette date. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal) ; nous examinons dans chaque dossier quel régime est le plus doux pour vous. Pour en savoir plus, consultez notre aperçu du nouveau Code pénal en matière de circulation.

Avocat tribunal de police Bruxelles : ce que nous faisons pour vous

1. Demander le dossier répressif au bon greffe — néerlandophone ou francophone — et l’examiner en temps utile.
2. Évaluer si un changement de langue est dans votre intérêt.
3. Rassembler les pièces qui étayent votre situation et plaider pour une peine plus clémente : suspension du prononcé, sursis ou peine de travail, ou une interdiction de conduire qui, lorsque la loi le permet, n’est exécutée que le week-end ou reste limitée à certaines catégories de véhicules (articles 38, § 2bis, et 45 de la loi relative à la police de la circulation routière).
4. Assurer le suivi du volet civil lorsqu’il y a une personne lésée.

Questions fréquentes

Devant quel tribunal de police de Bruxelles dois-je comparaître ?

Pour des faits commis dans la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit en règle générale du tribunal de police néerlandophone ou francophone de Bruxelles, selon la langue de la procédure. Votre citation mentionne le tribunal, la date et l’heure de l’audience. Transmettez-nous cette citation le plus rapidement possible.

Puis-je demander que mon affaire soit traitée dans l’autre langue ?

Oui, aux conditions légales, vous pouvez demander que votre cause soit renvoyée devant le tribunal de police de l’autre langue. Elle peut déjà être faite pendant l’information ou l’instruction, et sinon à l’audience (article 16, § 2, de la loi du 15 juin 1935). Sachez qu’un renvoi entraîne le plus souvent une remise.

J’habite à l’étranger. Puis-je quand même être cité à Bruxelles ?

Oui. Celui qui commet une infraction de roulage en Belgique peut y être poursuivi, même s’il réside à l’étranger. Dans la plupart des cas, votre avocat peut vous représenter, de sorte que vous ne devez pas nécessairement vous déplacer. Réagissez toutefois à temps : celui qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter peut être condamné par défaut.

Novex Advocaten

Me Mohamed Asfour, avocat au barreau de Bruxelles, vous assiste en néerlandais, en français, en anglais et en arabe — devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.