Tribunal de police : suspension, sursis, peine de travail ou formation

Lorsque les faits sont établis, tout le débat se déplace vers la peine. Les possibilités y sont plus nombreuses que la plupart des gens ne le soupçonnent — mais aucune n’est accordée d’office. Qui veut en bénéficier doit les demander, les motiver et les étayer.

Depuis le 1er septembre 2026, ce sont les règles du nouveau Code pénal qui s’appliquent en la matière. Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment-là reste applicable, à moins que le nouveau régime ne soit plus favorable (article 2 du Code pénal).

La suspension du prononcé

Le juge déclare les faits établis, mais ne prononce aucune peine. Un délai d’épreuve d’un à cinq ans s’ensuit ; si vous ne commettez pas de nouveaux faits pendant cette période, les choses en restent là. Le grand avantage : la suspension ne figure en principe pas sur l’extrait de casier judiciaire que vous présentez à un employeur. Pour qui a besoin d’un extrait vierge — dans les soins de santé, l’enseignement, le gardiennage, pour des marchés publics ou pour une carte professionnelle —, c’est de loin l’issue la plus précieuse.

La suspension est possible pour les infractions de niveau 1 à 6 et suppose votre accord (article 64 du Code pénal) ; son octroi dépend de vos antécédents judiciaires ainsi que de la gravité des faits. Elle peut aussi être assortie de conditions ; on parle alors de suspension probatoire : suivre une formation, entamer un traitement, indemniser la personne lésée. Attention : si vous avez obtenu la suspension pour une infraction de roulage, elle peut notamment être révoquée lorsque vous êtes à nouveau condamné pendant le délai d’épreuve sur la base de la loi relative à la police de la circulation routière.

Le sursis à l’exécution

Ici, le juge prononce bel et bien une peine, mais celle-ci n’est pas exécutée tant que vous ne commettez pas de nouveaux faits pendant le délai d’épreuve, d’un à cinq ans. Le sursis est possible pour les peines qui n’excèdent pas le niveau 3, tant pour la peine principale que pour les peines accessoires telles que la déchéance du droit de conduire, sous la forme d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire (article 65 du Code pénal). Il ne peut pas être accordé pour une peine de travail, une peine de probation ou une peine de surveillance électronique. La condamnation elle-même subsiste et figure au casier judiciaire. Le sursis peut être total ou partiel : par exemple trois mois d’interdiction de conduire, dont deux avec sursis. En matière de roulage, c’est souvent le juste milieu réaliste entre un acquittement hors de portée et une peine effective qui vous coûterait votre emploi.

La condamnation par déclaration de culpabilité

Nouveauté depuis le 1er septembre 2026 : pour une peine de niveau 1 ou 2, le juge peut se limiter à une déclaration de culpabilité lorsque les faits, au regard des circonstances concrètes, ne sont que de peu de gravité, ou lorsque le temps écoulé rend une autre peine inopportune (article 51 du Code pénal). Vous ne payez alors que les frais. Sauf avec une confiscation, la déclaration de culpabilité ne peut pas être prononcée conjointement avec une autre peine.

La peine de travail

La peine de travail est une peine principale : un travail non rémunéré de 20 à 120 heures en tant que peine de niveau 1 — le niveau de la plupart des infractions de roulage — ou de plus de 120 à 300 heures en tant que peine de niveau 2 (article 45 du Code pénal). Le juge fixe en même temps une peine de substitution pour le cas où la peine de travail ne serait pas exécutée ; au niveau 1, il s’agit d’une amende de 200 à 20.000 euros ou d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois.

Le juge ne peut infliger une peine de travail que si vous y consentez en connaissance de cause, en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. Votre présence en personne n’est pas requise à cet effet : la représentation par votre avocat suffit. En revanche, ne pas comparaître et ne pas vous faire représenter revient à fermer cette porte. Et attention : une peine de travail remplace la peine d’emprisonnement ou l’amende, pas la déchéance du droit de conduire lorsque celle-ci est obligatoire.

La formation ou la thérapie axée sur la conduite

Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire au suivi d’une formation spécifique ou d’une thérapie axée sur la conduite (article 38, § 3, 5°, de la loi relative à la police de la circulation routière). Depuis le 1er janvier 2026, cette formation peut compléter l’examen théorique ou l’examen pratique, voire le remplacer. Le parquet propose lui aussi de telles formations, comme condition d’une transaction pénale ou d’une médiation pénale.

Une formation a deux facettes : elle coûte du temps et de l’argent, mais elle montre aussi que vous prenez les faits au sérieux. Celui qui a déjà suivi la formation avant l’audience et en dépose l’attestation change sensiblement le ton des débats.

Ce que vous pouvez encore demander en matière de roulage

• L’exécution de l’interdiction de conduire pendant le week-end, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures, ainsi que les jours fériés (article 38, § 2bis).
• La limitation de la déchéance à certaines catégories de véhicules (article 45), de sorte qu’un véhicule professionnel soit épargné.
• La réduction de l’amende du montant des frais des examens de réintégration que vous payez vous-même (article 29, § 4), ou du coût de l’éthylotest antidémarrage (article 37/1, § 3).
• Une amende inférieure au minimum légal si vous prouvez votre situation financière précaire, ou un paiement échelonné (article 52, § 2, du Code pénal) : le juge tient compte de la capacité financière et de la situation sociale que vous invoquez.
• La limitation des examens de réintégration à ceux que les faits requièrent réellement, plutôt qu’à l’ensemble des quatre.

Ce dont le juge a besoin pour dire oui

Un juge décide sur la base de ce qui figure au dossier. En pratique, pèsent dans la balance : un casier judiciaire vierge ou peu chargé, une attestation de l’employeur démontrant que le permis de conduire est indispensable, les fiches de paie et la situation familiale, la preuve que la personne lésée a été indemnisée, une formation ou un traitement suivi, et une attitude correcte pendant l’enquête. Ces pièces se rassemblent avant l’audience — à l’audience elle-même, il est trop tard.

Novex Advocaten vous assiste

Nous évaluons quelle piste est réaliste dans votre dossier, rassemblons avec vous les pièces dont le juge a besoin, et plaidons l’issue qui bouleverse le moins votre vie professionnelle et familiale.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.