Opposition ou appel contre un jugement du tribunal de police

Un jugement du tribunal de police n’est pas toujours le bout de la route. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez former opposition ou faire appel d’un jugement du tribunal de police. Chaque voie de recours a ses propres conditions et délais, mais elles partagent une caractéristique : celui qui agit trop tard perd définitivement ce droit.

Opposition ou appel : les différences en un coup d’œil

L’opposition : vous étiez absent à l’audience

Si vous avez été condamné par défaut parce que vous n’étiez ni présent ni représenté, vous pouvez former opposition. L’affaire est alors réexaminée par le même tribunal de police, cette fois en tenant compte de votre défense.

• Délai : en règle, quinze jours à compter de la signification du jugement (article 187 du Code d’instruction criminelle). La signification est faite par un huissier de justice : c’est la date figurant sur cet exploit qui compte, et non celle à laquelle vous l’avez lu.
• Signification qui ne vous a pas été faite à personne : si le jugement ne vous a pas été signifié en personne, vous pouvez encore former opposition quant aux peines dans les quinze jours qui suivent celui où vous avez eu connaissance de la signification (article 187, § 1er). Faites-le vérifier immédiatement.
• Forme : en règle, par exploit d’huissier de justice adressé au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile. Votre avocat s’en charge.
• Effet : l’exécution du jugement, y compris celle de la déchéance du droit de conduire, est suspendue tant que l’opposition est pendante.
• Attention : si vous ne comparaissez pas non plus à l’audience sur opposition, en personne ou par votre avocat, l’opposition est réputée non avenue et le premier jugement est maintenu. Une seconde opposition n’est alors pas possible ; il faut vérifier sans délai si un appel reste ouvert.

L’opposition n’est pas non plus inconditionnelle. Si vous saviez que vous étiez cité et que vous ne pouvez faire état d’aucun cas de force majeure ni d’aucune excuse légitime justifiant votre absence, l’opposition est réputée non avenue (article 187, § 6, 1°). Une bonne justification de votre absence, étayée par des pièces, est donc importante.

L’opposition est en outre limitée à ce que vous contestez vous-même, et le tribunal ne peut en principe pas aggraver la peine sur votre propre opposition. C’est une différence importante par rapport à l’appel. Lisez aussi quand vous devez comparaître en personne devant le tribunal de police.

Faire appel d’un jugement du tribunal de police

Vous étiez présent ou représenté, mais vous n’êtes pas d’accord avec le jugement ? Un jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel est porté devant le tribunal correctionnel, qui réexamine l’affaire, mais uniquement dans les limites de ce qui est contesté.

• Délai : trente jours à compter du prononcé (article 203 du Code d’instruction criminelle). Pour un jugement par défaut, le délai court à partir de la signification.
• Forme : une déclaration d’appel au greffe du tribunal de police qui a rendu le jugement. Votre avocat peut faire cette déclaration pour vous.
• Formulaire de griefs : dans le même délai, vous devez indiquer avec précision les points que vous attaquez, comme la culpabilité, la peine ou le volet civil (article 204). Si cette requête fait défaut, ou si les griefs ne sont pas formulés avec suffisamment de précision, vous risquez la déchéance de votre appel. C’est, en pratique, le principal écueil.
• Effet : l’exécution du jugement est suspendue tant que le délai d’appel court et que l’appel est pendant.

Le risque à connaître

Le ministère public peut lui aussi interjeter appel. Si vous avez interjeté appel, il dispose encore à cet effet d’un délai supplémentaire de dix jours à compter de l’expiration de votre délai d’appel (article 203, § 2).

Si vous êtes seul à interjeter appel, la peine ne peut pas être aggravée. Si le parquet fait également appel, la peine est à nouveau en jeu dans les limites de ses griefs, dans les deux sens. Cet arbitrage ne se fait donc pas à l’intuition, mais sur la base du dossier et de ce que le premier juge a précisément décidé.

Ce qu’il advient entre-temps de votre permis de conduire

Une déchéance du droit de conduire prononcée à titre de peine ne prend cours que le cinquième jour suivant la notification par le ministère public, les samedis, dimanches et jours fériés légaux n’étant pas compris dans ce délai (article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière). En cas de jugement par défaut, cette notification mentionne les voies de recours encore ouvertes, les délais et les formes à respecter. Tant qu’une voie de recours est ouverte ou pendante, vous pouvez en principe continuer à conduire. Faites toujours vérifier expressément ce point dans votre dossier. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la déchéance du droit de conduire.

Conduire alors que la déchéance est bel et bien en cours constitue une infraction distincte (article 48 de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une infraction punie d’une peine de niveau 2 du nouveau Code pénal : le juge peut notamment prononcer une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou une peine de travail, et la loi prévoit une amende de 5.000 à 20.000 euros (montant réel, décimes additionnels compris). Le juge doit en outre prononcer une nouvelle déchéance de trois mois au moins à cinq ans au plus ou à titre définitif et, en cas de récidive dans les trois ans, une peine de niveau 3 est possible.

Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, la peine applicable à l’époque reste d’application, à moins que le nouveau régime ne soit plus favorable (article 2 du Code pénal). Découvrez aussi ce que le nouveau Code pénal change pour les infractions de roulage, et ce que vous risquez en cas de conduite sans permis ou pendant une interdiction de conduire.

Ce qu’un nouvel examen de l’affaire peut apporter

Un second examen n’est pas une répétition du premier. Le dossier peut entre-temps avoir été complété précisément par les pièces qui faisaient défaut : une attestation de l’employeur, la preuve d’une formation suivie, un arrangement avec la personne lésée, un certificat médical ou un extrait récent du casier judiciaire.

Dans de nombreux dossiers, c’est cela, davantage qu’un argument juridique, qui fait la différence entre une interdiction de conduire effective et une interdiction de conduire assortie d’un sursis. Une suspension du prononcé ou une peine de travail peut alors aussi entrer en ligne de compte. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la suspension, le sursis et la peine de travail devant le tribunal de police.

Novex Advocaten vous assiste

Vous avez reçu un jugement ou une signification par huissier de justice ? Ne laissez pas filer le délai : quinze ou trente jours passent vite, et ensuite le jugement est définitif. Transmettez-nous l’acte mentionnant la date de signification : vous saurez le jour même ce qui est possible.

Me Mohamed Asfour vous assiste devant le tribunal de police et, en appel, devant le tribunal correctionnel. Pour en savoir plus sur notre approche, consultez la page avocat en droit de la circulation à Bruxelles.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.