Si vous n'êtes pas d'accord avec un jugement du tribunal de police, vous pouvez interjeter appel. L'affaire est alors intégralement réexaminée par le tribunal correctionnel, siégeant en degré d'appel.
Dans quel délai ?
Le délai est court et est prescrit à peine de déchéance. En cas de jugement contradictoire, il commence à courir à dater du prononcé. Si vous avez été condamné par défaut, l'opposition est en règle la voie indiquée, avec un délai propre et plus bref encore courant à dater de la signification. Faites vérifier ces dates dès réception du jugement : trop tard est définitivement trop tard.
Que peut apporter un appel ?
Le juge d'appel peut réduire votre peine, raccourcir une interdiction de conduire ou la limiter à certaines catégories, ou vous acquitter. L'inverse est toutefois possible : si le ministère public interjette également appel, la peine peut s'alourdir. Cette mise en balance se fait de préférence au préalable, et non après coup.
Quand l'appel est-il indiqué ?
Surtout lorsque la peine est disproportionnée par rapport aux faits, lorsqu'une erreur de procédure a été commise, ou lorsque des éléments importants n'ont pas été abordés en première instance, par exemple parce que vous n'étiez pas représenté. Un appel formé dans le seul espoir de trouver un juge plus clément est rarement judicieux.
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