Avocat à Uccle, Ixelles et Etterbeek : immobilier, copropriété et voisinage

Vous cherchez un avocat à Uccle, Ixelles ou Etterbeek ? Novex Advocaten assiste les habitants de ces communes depuis son cabinet de l’avenue Louise à Bruxelles, en français, en néerlandais, en anglais et en arabe. Une grande partie des questions qui nous parviennent de ces communes concernent l’immobilier : l’achat d’une maison, un appartement en copropriété, des travaux de rénovation ou un litige avec les voisins. Cet article explique quels tribunaux sont compétents et comment nous vous assistons dans ce type de litiges.

Avocat à Uccle, Ixelles et Etterbeek : quel tribunal est compétent ?

Uccle, Ixelles et Etterbeek font partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Chacune de ces communes dispose de sa propre justice de paix. Le juge de paix est compétent pour les demandes en paiement jusqu’à 5.000 euros et, quel que soit le montant, notamment pour les litiges locatifs et pour les litiges relatifs à la copropriété d’immeubles à appartements. Les litiges relatifs aux servitudes et aux troubles de voisinage excessifs relèvent eux aussi, quel que soit le montant, de la compétence du juge de paix (art. 591, 2°ter et 3° du Code judiciaire).

Les litiges immobiliers plus importants, comme une action en garantie des vices cachés portant sur un montant considérable, relèvent du tribunal de première instance de Bruxelles. Les affaires de roulage relèvent du tribunal de police de Bruxelles, les affaires familiales du tribunal de la famille de Bruxelles. À Bruxelles, ces tribunaux existent en une version néerlandophone et une version francophone ; les justices de paix traitent les affaires tant en néerlandais qu’en français. Nous plaidons dans les deux langues.

Vices cachés après l’achat d’une habitation

Vous découvrez après l’achat des problèmes d’humidité, une toiture qui fuit ou une installation défectueuse que vous ne pouviez pas voir lors de la visite ? Le vendeur peut alors être tenu de la garantie des vices cachés. Le vice doit être grave, avoir existé au moment de la vente et ne pas avoir été décelable lors d’un examen normalement attentif.

L’action doit être intentée à bref délai, à compter de la découverte du vice. Vous pouvez choisir entre l’action rédhibitoire (la résolution de la vente) et l’action estimatoire (la réduction du prix). Si le vendeur connaissait le vice, il vous doit en outre des dommages et intérêts.

De nombreux actes de vente contiennent une clause qui exonère le vendeur, mais elle ne s’applique pas si le vendeur connaissait le vice. Le fabricant ou le vendeur spécialisé, par exemple un promoteur immobilier qui construit lui-même, est en outre présumé connaître les vices. Faites constater les dégâts rapidement et de manière contradictoire, au besoin par un expert judiciaire. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les vices cachés lors de l’achat d’une habitation.

Votre appartement : les litiges en copropriété

Le propriétaire d’un appartement est membre de l’association des copropriétaires (ACP). L’assemblée générale décide des travaux, des charges et de la désignation du syndic. Certaines décisions requièrent une majorité spéciale : deux tiers pour la plupart des travaux aux parties communes, quatre cinquièmes notamment pour une modification de la répartition des charges.

Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale. Cette action doit être intentée dans les quatre mois à compter de la date de l’assemblée. Si votre action contre l’ACP est déclarée entièrement fondée, vous êtes dispensé de toute participation aux frais que l’ACP expose pour cette procédure.

Lisez donc le procès-verbal dès sa réception et indiquez-nous ce que vous souhaitez contester. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les litiges en copropriété.

Rénovation et litiges avec l’entrepreneur

Votre rénovation prend du retard, les travaux sont mal exécutés ou l’entrepreneur réclame soudain davantage ? Consignez les problèmes par écrit et ne continuez pas à payer sans réagir. Lors de la réception des travaux, vous déterminez ce que vous acceptez ou non. Une réception sans réserve couvre en règle générale les vices apparents : mentionnez donc chaque problème dans le procès-verbal de réception.

Pour les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité du bâtiment, l’entrepreneur et l’architecte sont responsables pendant dix ans. Pour les habitations pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire et dont le permis a été délivré définitivement après le 1er juillet 2018, cette responsabilité décennale doit en outre être assurée. Demandez l’attestation d’assurance avant le début des travaux.

Si un prix forfaitaire a été convenu d’après un plan arrêté et convenu, l’entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation de prix pour des changements ou augmentations, sauf si ceux-ci ont été autorisés par écrit et que leur prix a été convenu avec vous. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les litiges avec l’entrepreneur.

Troubles de voisinage et plantations

Nul ne peut imposer à son voisin des troubles qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Celui qui subit de tels troubles excessifs peut demander une compensation ou une mesure appropriée afin de rétablir l’équilibre entre voisins, même si le voisin n’a commis aucune faute. Depuis le 1er septembre 2021, ces règles figurent dans le livre 3 du Code civil.

Le Code civil règle en outre des questions concrètes. Ainsi, les arbres d’une hauteur d’au moins deux mètres doivent se trouver à au moins deux mètres de la limite de la parcelle, distance mesurée à partir du milieu du pied de l’arbre ; pour les autres arbres, arbustes et haies, une distance d’un demi-mètre s’applique (art. 3.133 du Code civil). Des règles existent également pour les branches et les racines qui dépassent (art. 3.134 du Code civil) et pour les vues sur le fonds voisin.

Une solution amiable est toujours préférable, par exemple par la médiation ou une tentative de conciliation devant le juge de paix. À défaut, vous pouvez soumettre le litige au juge de paix. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les troubles de voisinage.

Autres domaines du droit

• Droit du bail : pour les locataires et les bailleurs, du contrat de bail à la procédure devant le juge de paix. À Uccle, Ixelles et Etterbeek, c’est le droit bruxellois du bail qui s’applique (le Code bruxellois du Logement).
• Droit de la circulation : défense devant le tribunal de police de Bruxelles ; depuis le 1er septembre 2026, les faits nouveaux sont soumis aux niveaux de peine du nouveau Code pénal.
• Droit de la famille : divorce, hébergement des enfants et contributions alimentaires.
• Droit pénal, recouvrement et entreprises : de l’audition par la police aux factures impayées et à la faillite.

Comment travaillons-nous ?

Vous nous contactez par téléphone ou par e-mail et exposez brièvement votre situation. Nous vous donnons immédiatement une première estimation de l’approche et des coûts, et convenons clairement de nos honoraires. Dans les litiges immobiliers, nous examinons dès le départ quelles pièces et quelles constatations sont nécessaires, car la preuve se rassemble souvent au cours des premières semaines.

Nous vérifions si une assurance protection juridique, par exemple liée à votre assurance habitation, couvre vos frais. Lorsqu’une procédure judiciaire est nécessaire, vous avez en principe le droit de choisir librement votre avocat.

Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je réagir si je découvre un vice caché ?

Le plus vite possible. La loi parle d’un bref délai, sans nombre de mois fixe. Le juge l’apprécie au cas par cas, à partir de la découverte du vice.

Je n’étais pas présent à l’assemblée générale. Puis-je encore contester une décision ?

Oui, mais pour vous aussi, le délai de quatre mois court à partir de la date de l’assemblée. N’attendez donc pas le début des travaux ou l’arrivée du décompte.

Puis-je suspendre le paiement de l’entrepreneur ?

Cela dépend de la gravité des vices et du contrat. Une suspension totale peut se retourner contre vous. Nous vous aidons à retenir le montant adéquat et à faire constater correctement les vices.

Quelle justice de paix est compétente pour un litige concernant mon appartement ou mes voisins ?

En règle générale, la justice de paix du canton où se situe l’immeuble ou la parcelle. Nous vérifions la compétence territoriale avant d’entamer une procédure, afin que votre dossier ne perde pas de temps.

Contact

Novex Advocaten, avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un premier entretien au sujet de votre dossier.