Avocat à Uccle, Ixelles et Etterbeek : immobilier, copropriété et voisinage

Vous habitez à Uccle, à Ixelles ou à Etterbeek et vous avez besoin d’un avocat ? Novex Advocaten assiste les habitants de ces communes depuis son cabinet de l’avenue Louise à Bruxelles. Nous travaillons en français, en néerlandais, en anglais et en arabe. Beaucoup de questions qui nous parviennent de ces communes concernent l’immobilier : l’achat d’une maison, un appartement en copropriété, des travaux de rénovation ou un litige avec les voisins. Cet article explique quels tribunaux sont compétents et comment nous vous assistons dans ces litiges.

Quels tribunaux sont compétents ?

Uccle, Ixelles et Etterbeek font partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Chaque commune forme un seul canton judiciaire, avec sa propre justice de paix. Le juge de paix est compétent pour les litiges locatifs et les demandes jusqu’à 5.000 euros, et, quel que soit le montant, pour les litiges relatifs aux servitudes et aux troubles de voisinage. Les litiges immobiliers plus importants, comme une action pour vices cachés portant sur un montant important, relèvent du tribunal de première instance de Bruxelles. Pour les affaires de roulage, c’est le tribunal de police de Bruxelles qui est compétent, pour les affaires familiales le tribunal de la famille de Bruxelles. Toutes ces juridictions existent en version francophone et néerlandophone ; nous plaidons dans les deux langues.

Vices cachés après l’achat d’une maison

Vous découvrez après l’achat des problèmes d’humidité, une toiture qui fuit ou une installation défectueuse que vous ne pouviez pas voir lors de la visite ? Le vendeur peut alors être responsable des vices cachés. L’action doit être intentée dans un bref délai, à compter de la découverte du vice. De nombreux actes de vente contiennent une clause qui exonère le vendeur, mais celle-ci ne s’applique pas si le vendeur connaissait le vice. Un vendeur professionnel, comme un promoteur immobilier, est en outre présumé connaître les vices. Faites constater les dommages rapidement et contradictoirement, au besoin par un expert judiciaire. Lisez notre article sur les vices cachés lors de l’achat d’un bien immobilier.

Votre appartement : les litiges en copropriété

Le propriétaire d’un appartement est membre de l’association des copropriétaires (ACP). L’assemblée générale décide des travaux, des charges et de la désignation du syndic. Certaines décisions requièrent une majorité spéciale : deux tiers pour la plupart des travaux aux parties communes, quatre cinquièmes notamment pour une modification de la répartition des charges. Chaque copropriétaire peut demander au juge d’annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale, mais cette action doit être intentée dans les quatre mois de la date de l’assemblée. Si votre action contre l’ACP est déclarée entièrement fondée, vous êtes dispensé de toute participation aux frais que l’ACP expose pour cette procédure. Lisez notre article sur les litiges en copropriété.

Rénovation et litiges avec l’entrepreneur

Les travaux prennent du retard, sont mal exécutés ou l’entrepreneur réclame un supplément inattendu ? Consignez les problèmes par écrit et ne continuez pas à payer sans réfléchir. Lors de la réception, vous déterminez ce que vous acceptez ou non. Pour les vices graves qui mettent en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment, l’entrepreneur et l’architecte sont responsables pendant dix ans. Pour les logements pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire et dont le permis a été délivré après le 1er juillet 2018, cette responsabilité décennale doit en outre être assurée ; demandez l’attestation d’assurance avant le début des travaux. Si un prix forfaitaire a été convenu sur la base d’un plan arrêté, l’entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation de prix pour des modifications ou des ajouts, sauf s’ils ont été autorisés par écrit et que leur prix a été convenu avec vous. Lisez notre article sur les litiges avec un entrepreneur.

Troubles de voisinage

Nul ne peut imposer à son voisin un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Le Code civil règle en outre des questions concrètes. Ainsi, les plantations de deux mètres ou plus doivent se trouver à au moins deux mètres de la limite de la parcelle ; pour les plantations plus basses, la distance est d’un demi-mètre. Des règles s’appliquent aussi aux branches qui dépassent et aux vues. Une solution amiable est toujours préférable, par exemple par la médiation ou une tentative de conciliation devant le juge de paix. À défaut, le juge de paix est compétent. Lisez notre article sur les troubles de voisinage.

Autres domaines

• Droit du bail : pour les locataires et les bailleurs, du contrat de bail à la procédure devant le juge de paix.
• Droit de la circulation : défense devant le tribunal de police de Bruxelles ; depuis le 1er septembre 2026, les niveaux de peine du nouveau Code pénal s’appliquent aux faits nouveaux.
• Droit de la famille : divorce, hébergement des enfants et contributions alimentaires.
• Droit pénal, recouvrement et entreprises : de l’audition de police aux factures impayées et à la faillite.

Comment travaillons-nous ?

Vous nous contactez par téléphone ou par e-mail et exposez brièvement votre situation. Nous vous donnons immédiatement une première évaluation de l’approche et des coûts, et concluons des accords clairs sur nos honoraires. Dans les litiges immobiliers, nous examinons dès le départ quelles pièces et quelles constatations sont nécessaires, car la preuve se rassemble souvent au cours des premières semaines. Nous vérifions si une assurance protection juridique, par exemple liée à votre assurance habitation, couvre vos frais.

Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je réagir si je découvre un vice caché ?

Le plus rapidement possible. La loi parle d’un bref délai, sans nombre de mois fixe. Le juge l’apprécie au cas par cas, à partir de la découverte du vice.

Je n’étais pas présent à l’assemblée générale. Puis-je encore contester une décision ?

Oui, mais le délai de quatre mois à compter de la date de l’assemblée court aussi pour vous. N’attendez donc pas le début des travaux ou le décompte.

Puis-je arrêter de payer l’entrepreneur ?

Cela dépend de la gravité des défauts et du contrat. Un arrêt complet des paiements peut se retourner contre vous. Nous vous aidons à retenir le bon montant et à faire constater correctement les défauts.

Contact

Novex Advocaten, avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un premier examen de votre dossier.