Radar-tronçon et radar : pouvez-vous contester la mesure de vitesse ?

Contester une amende radar-tronçon ou une amende de radar fixe : c’est possible, mais un simple doute ne suffit pas. Le procès-verbal établi au moyen d’un appareil approuvé et vérifié fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ceux qui obtiennent gain de cause relèvent en général une erreur concrète dans la mesure, l’appareil, les délais ou l’identification du conducteur.

Comment fonctionnent le radar-tronçon et les radars ?

Un radar fixe mesure la vitesse en un point et enregistre le véhicule au moyen d’une photo. Il s’agit d’un appareil fonctionnant sans agent : aucun policier n’est présent au moment de la mesure.

Lors d’un contrôle mobile, une voiture radar, un radar ou un autre appareil de mesure est placé temporairement le long de la route. Si un agent qualifié est présent, la loi parle d’un appareil fonctionnant automatiquement en présence d’un agent.

Le radar-tronçon fonctionne autrement. Des caméras à reconnaissance de plaques enregistrent votre véhicule au début et à la fin d’un tronçon. La distance parcourue et le temps écoulé donnent votre vitesse moyenne. Selon la Cour de cassation, une telle mesure démontre qu’à un moment donné du tronçon, vous rouliez au moins à cette vitesse moyenne.

Quelle force probante a le procès-verbal ?

L’article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière (LCR) confère au procès-verbal d’une infraction de roulage une force probante particulière : il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il en va de même pour les constatations d’appareils fonctionnant en présence d’un agent et, pour les infractions désignées par le Roi, d’appareils fonctionnant sans agent.

La conséquence est importante. Ce n’est pas au parquet de prouver à nouveau la mesure, c’est à vous d’apporter une preuve contraire convaincante. La Cour de cassation a rappelé en 2025 qu’invoquer un doute ne suffit pas et que la force probante ne dépend pas de la production d’une photo.

Cette force probante particulière est toutefois soumise à des conditions. Une copie du procès-verbal doit être envoyée à temps : depuis le 1er juillet 2026 dans les trente jours des faits, auparavant dans les quatorze jours. Si l’envoi est tardif, le procès-verbal perd sa force probante particulière et ne vaut plus qu’à titre de simple renseignement. Pour un appareil fonctionnant sans agent, ce délai court à partir de la mesure elle-même, et non du jour où l’agent rédige le procès-verbal.

Homologation, vérification et marge de correction

Les appareils qui effectuent des mesures doivent, selon l’article 62 LCR, être approuvés ou homologués. Les règles relatives à l’approbation, à la vérification et à l’installation figurent dans l’arrêté royal du 12 octobre 2010. Un certificat de vérification valable à la date des faits est donc un premier point de contrôle.

Chaque appareil de mesure a une erreur maximale tolérée. Pour les vitesses de 30 à 100 km/h, elle s’élève à 6 km/h, au-delà à 6 %. Le procès-verbal mentionne dès lors une vitesse mesurée et une vitesse corrigée. Le juge doit partir de la vitesse corrigée.

Cette différence peut être décisive. Dans une affaire où 93 km/h avaient été mesurés dans une zone limitée à 50 km/h, la Cour de cassation a cassé en 2017 un jugement qui retenait un dépassement de 43 km/h. Après correction, il restait 87 km/h, soit 37 km/h de trop, ce qui avait des conséquences pour l’interdiction de conduire.

Quelles erreurs peuvent fonder une défense ?

• Procès-verbal tardif. Vérifiez la date des faits et la date d’envoi de la copie.
• Appareil. En l’absence d’approbation ou de vérification valable à la date de la mesure, la fiabilité est mise en question.
• Correction. Si la marge de correction n’a pas été appliquée ou l’a été de manière erronée, le dépassement est surévalué.
• Régime de vitesse. La vitesse maximale mentionnée s’appliquait-elle réellement à cet endroit et à ce moment, par exemple dans une zone de chantier ou avec des panneaux variables ? Contester ne suffit pas : il vous faut des éléments concrets.
• Véhicule. Une plaque mal lue ou falsifiée, ou deux véhicules sur la même image, peut faire tomber l’identification.
• Conducteur. La loi présume que le titulaire de la plaque conduisait (article 67bis LCR), mais cette présomption est réfragable. Une personne morale, comme une société, doit communiquer l’identité du conducteur dans les quinze jours de la demande de renseignements (article 67ter LCR). Ne pas répondre est en soi punissable.

Pour un radar-tronçon, les deux points de mesure méritent l’attention : l’identification au début et à la fin, l’heure de chaque enregistrement et la longueur du tronçon.

Perception immédiate, transaction ou ordre de paiement

Pour un excès de vitesse limité, la police propose généralement une perception immédiate (article 65 LCR). Attention : le paiement dans les délais éteint en règle l’action publique. Il n’y a ensuite plus de procédure dans laquelle vous pourriez contester la mesure.

Depuis le 1er juillet 2026, les montants de la perception immédiate ont été augmentés de 10 %. Pour la vitesse, l’arrêté royal du 19 avril 2014 prévoit :

Si vous ne payez pas, le parquet peut proposer une transaction. Si celle-ci reste également impayée, le procureur du Roi peut décerner un ordre de paiement, majoré de 35 % (article 65/1 LCR). Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de police dans les trente jours de sa réception. À défaut, l’ordre devient exécutoire.

En cas de dépassement important ou de contestation, une citation devant le tribunal de police suit. C’est là seulement que votre défense sur la mesure est réellement examinée. Certaines communes traitent les dépassements limités sur les routes à 30 ou 50 km/h par une sanction administrative communale, selon une procédure propre.

Quelles peines risquez-vous depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur et les peines sont exprimées en niveaux de peine. Un excès de vitesse (article 29, § 3 LCR) est une infraction de niveau 1 : pas de peine de prison, mais une amende ou une autre peine de ce niveau, comme une peine de travail. Le juge tient compte du nombre de km/h de dépassement. Les montants ci-dessous sont des montants effectifs, décimes additionnels compris.

Depuis le 1er juillet 2026, la perception immédiate s’élève à 64 € pour une infraction du 1er degré, 128 € pour le 2e degré et 191 € pour le 3e degré. Pour en savoir plus sur la durée et les conséquences d’une interdiction de conduire, consultez notre article sur la déchéance du droit de conduire. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, l’ancien régime pénal reste applicable, sauf si la nouvelle loi est plus douce (article 2 du Code pénal).

Que faire concrètement ?

1. Ne payez pas dans la précipitation. Si vous souhaitez contester la mesure, ne payez pas la perception immédiate : le paiement clôt en règle le dossier.
2. Notez les dates. Conservez l’enveloppe et notez la date des faits et celle de la réception. C’est essentiel pour le délai de l’article 62 LCR.
3. Lisez attentivement le procès-verbal. Vérifiez le lieu, le sens de circulation, la vitesse maximale, la vitesse mesurée et corrigée, la plaque et l’appareil.
4. Demandez les pièces. Faites demander les photos, la décision d’approbation et le certificat de vérification de l’appareil.
5. Répondez à la demande de renseignements. Si vous ne conduisiez pas vous-même, désignez à temps le bon conducteur.
6. Surveillez chaque délai. Contre un ordre de paiement, vous ne disposez que de trente jours pour introduire un recours.

Comment Novex Advocaten vous assiste

Notre cabinet examine votre procès-verbal, demande les pièces techniques et vérifie si une défense a des chances d’aboutir. Si une contestation n’a pas de sens, nous vous le disons franchement et visons la peine la plus clémente possible, par exemple en limitant ou en évitant une interdiction de conduire.

Vous trouverez plus d’informations sur notre approche sur notre page avocat excès de vitesse et sur notre page générale avocat en droit de la circulation. Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais ou en arabe. Devant le tribunal de police, la procédure se déroule en néerlandais ou en français.

Quant aux frais, nous convenons au préalable clairement des honoraires. Votre assurance protection juridique intervient souvent.