Transaction pénale en matière de roulage : payer ou contester ?

Toute infraction de roulage ne se termine pas devant le juge de police. Pour la plupart des infractions, la loi offre une issue sans procès : vous payez une somme et l’action publique s’éteint en règle générale. C’est souvent le choix le plus raisonnable, mais pas toujours. Cet article explique comment fonctionne la transaction pénale en matière de roulage, quelles en sont les conséquences et quand il vaut mieux ne pas payer.

Trois voies après une constatation

1. La perception immédiate. Pour les infractions que le Roi a désignées à cet effet, un agent de police habilité propose un montant fixe, sur place ou par courrier (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière). Cela suppose votre accord et n’est possible que si le fait n’a causé aucun dommage à des tiers. Dans certains cas, une formation peut également être proposée.
2. La transaction pénale. Si vous ne payez pas la perception immédiate, ou si celle-ci n’était pas possible, le ministère public peut proposer une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle).
3. La citation. Si le parquet ne propose pas de transaction, ou si vous ne payez pas, il peut vous citer à comparaître devant le tribunal de police.

En matière de roulage existe en outre l’ordre de paiement. Si ni la perception immédiate ni la transaction ne sont payées, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement. Le montant est alors celui de la perception immédiate, majoré de 35 %.

Vous devez payer ce montant dans les trente jours. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de police dans le même délai de trente jours (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous laissez passer ce délai sans payer ni introduire de recours, l’ordre de paiement devient exécutoire, sans qu’un juge ait examiné l’affaire.

Qu’est-ce qu’une transaction pénale en matière de roulage ?

C’est une proposition du procureur du Roi de clôturer l’affaire moyennant le paiement d’une somme d’argent, dans le délai indiqué dans le courrier. Si vous payez à temps, l’action publique s’éteint. Il n’y a ni procès ni jugement.

Si l’infraction a causé un dommage à des tiers, ce dommage doit en règle générale d’abord être réparé, ou vous devez reconnaître votre responsabilité. Une transaction ne porte pas atteinte aux droits de la victime. Le même mécanisme existe en dehors de la circulation : lisez notre article sur la transaction pénale dans les autres affaires pénales.

Quels sont les avantages du paiement ?

• Pas de condamnation. La transaction n’est pas une condamnation pénale et ne compte pas comme condamnation antérieure pour les règles relatives à la récidive.
• Pas d’interdiction de conduire. Une déchéance du droit de conduire est une peine que seul un juge peut prononcer. Le parquet ne peut pas l’imposer par le biais d’une transaction. Attention : un retrait immédiat du permis de conduire (article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière) est une mesure distincte et temporaire du parquet, indépendante de la transaction.
• Pas d’examens de réintégration. Les examens de réintégration ne peuvent eux aussi être imposés que par le juge, comme condition pour récupérer le droit de conduire après une déchéance.
• Prévisibilité. Vous connaissez le montant à l’avance. Devant le tribunal, l’amende, augmentée des décimes additionnels et des frais de justice, peut être nettement plus élevée.

Quand vaut-il mieux ne pas payer ?

En payant, vous acceptez ce mode de règlement de l’affaire. Si vous contestez les faits, vous perdez ainsi la possibilité d’obtenir gain de cause. Ne payez donc pas sans réfléchir lorsque :

• vous n’étiez pas le conducteur. Si le conducteur n’a pas été identifié sur place, par exemple en cas de radar, la loi présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation a commis l’infraction (article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière). Vous pouvez renverser cette présomption en désignant le conducteur ou en démontrant que vous ne conduisiez pas ;
• la constatation est techniquement contestable, par exemple lorsque l’étalonnage ou l’homologation du radar n’est pas établi, ou lorsque la photo ne montre pas clairement l’infraction ;
• il existait une cause de justification, comme une urgence médicale ou la nécessité d’éviter un danger imminent ;
• la transaction a des conséquences en dehors de l’affaire pénale, par exemple dans un litige sur la responsabilité après un accident : si la victime saisit le juge, votre paiement vaut présomption irréfragable de faute (article 216bis du Code d’instruction criminelle).

À l’inverse, si vous avez bien commis l’infraction, vous avez généralement intérêt à payer à temps. Une citation peut entraîner une amende plus élevée, des frais de justice et une interdiction de conduire.

Comment payer correctement ?

Utilisez exactement le numéro de compte et la communication structurée figurant dans le courrier, et payez dans le délai indiqué. Un paiement avec une communication erronée ou sans référence n’est pas automatiquement rattaché à votre dossier. Le parquet considère alors l’affaire comme impayée et peut encore vous citer.

Conservez la preuve de paiement jusqu’à ce que vous soyez certain que le dossier est clôturé. Si plusieurs infractions ont été constatées, vous recevez en règle générale un courrier distinct pour chacune, avec sa propre communication. Payez-les donc aussi séparément.

Quand n’y a-t-il pas de proposition ?

Pour des faits graves, le parquet ne propose généralement pas de transaction et cite directement. Pensez à des taux d’alcoolémie élevés, aux drogues au volant, à un délit de fuite, à la conduite sans permis ou sans assurance, à des excès de vitesse importants, à la récidive ou à un accident avec blessés.

Dans ces affaires, la défense se joue devant le juge, et la préparation y est déterminante. Lisez ce qu’il faut faire lorsque vous recevez une citation devant le tribunal de police.

Que risquez-vous devant le tribunal de police depuis le 1er septembre 2026 ?

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal s’applique. Les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière sont depuis lors réparties en niveaux de peine. Un excès de vitesse est par exemple puni d’une peine de niveau 1 : le juge ne peut alors pas prononcer de peine d’emprisonnement, mais bien une amende, une peine de travail, une peine de probation ou une condamnation par déclaration de culpabilité.

L’amende pour un excès de vitesse va de 100 à 5.000 euros. Les infractions au code de la route sont elles aussi punies d’une peine de niveau 1 (article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour une infraction du premier degré, l’amende va de 100 à 2.500 euros, et pour le quatrième degré de 400 à 5.000 euros, avec une déchéance obligatoire du droit de conduire. Ce sont les montants réels, décimes additionnels compris ; les frais de justice s’y ajoutent.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines restent d’application, sauf si la nouvelle loi est plus douce (article 2 du Code pénal). Vous trouverez plus d’explications dans notre article sur le nouveau Code pénal et les infractions de roulage.

Véhicules de société et véhicules en leasing

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une société, c’est à elle que le courrier est adressé. Elle doit alors, par l’intermédiaire des personnes qui la représentent en justice, communiquer l’identité du conducteur dans les quinze jours de l’envoi de la demande de renseignements (article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière). À défaut de réponse, des poursuites distinctes peuvent suivre (article 29ter de la même loi), qui peuvent coûter bien plus cher que l’infraction initiale : une infraction punie d’une peine de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 40.000 euros, décimes additionnels compris.

Pour un véhicule en leasing, la société de leasing désigne généralement d’abord l’entreprise qui utilise le véhicule, laquelle doit à son tour désigner le conducteur. Le travailleur qui conduisait a lui aussi intérêt à ne pas laisser traîner le courrier qu’il reçoit ensuite.

Questions fréquentes

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Oui. Via Just-on-web (justonweb.be), vous demandez pour une transaction de 3 000 euros au maximum un plan de paiement étalé sur six mois au plus et sans intérêts ; le plan est approuvé dès le paiement de la première tranche. Introduisez la demande à temps, avant l’expiration du délai de paiement. Pour un montant plus élevé ou un autre arrangement, adressez une demande motivée au parquet, avec des pièces relatives à votre situation financière.

Une transaction pénale est-elle une condamnation ?

Non. Après le paiement, l’action publique s’éteint, sans jugement. La transaction n’apparaît pas non plus sur l’extrait de casier judiciaire qu’un employeur ou une autorité peut demander.

J’ai payé trop tard. Que faire ?

Le parquet peut alors encore vous citer ou vous adresser un ordre de paiement. Signalez immédiatement le paiement au parquet, avec la preuve de celui-ci et le numéro de notice du dossier.

Je n’ai jamais reçu le courrier. Que faire ?

Cela arrive, par exemple après un déménagement. Une citation ultérieure ou un ordre de paiement est alors souvent la première chose que vous voyez. Réagissez immédiatement : un ordre de paiement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours, et à l’audience, votre avocat peut expliquer pourquoi vous n’avez pas payé plus tôt.

Novex Advocaten vous assiste

Vous hésitez entre payer et contester ? Transmettez-nous le courrier du parquet et, si possible, les photos ou le procès-verbal. Nous vous donnons rapidement un avis honnête. Pour en savoir plus sur notre approche, consultez notre page avocat en droit de la circulation à Bruxelles.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.