Transaction en matière de roulage : payer ou contester ?

Toute infraction de roulage ne se termine pas devant le juge de police. Pour la majorité des infractions, la loi offre une issue sans procès : vous payez un montant et l’action publique s’éteint. C’est souvent le choix le plus judicieux, mais pas toujours. Cet article explique comment fonctionne la transaction en matière de roulage, quelles en sont les conséquences et quand il vaut mieux ne pas payer.

Trois voies après une constatation

1. La perception immédiate. Pour les infractions désignées par le Roi, la police propose un montant fixe, sur place ou par courrier. Cela n’est possible qu’en l’absence de dommage à des tiers et avec votre accord (article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière).
2. La transaction. Si vous ne payez pas la perception immédiate, ou si celle-ci n’était pas possible, le ministère public peut proposer une transaction (article 216bis du Code d’instruction criminelle).
3. La citation. Si le parquet ne propose pas de transaction, ou si vous ne payez pas, il peut vous citer devant le tribunal de police.

Il existe en outre, en matière de roulage, l’ordre de paiement. Si ni la perception immédiate ni la transaction n’ont été payées, le ministère public peut vous ordonner de payer. Contre cet ordre, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de police dans les trente jours (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous laissez passer ce délai, l’ordre devient exécutoire, sans qu’un juge ait examiné l’affaire.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

C’est une proposition du procureur du Roi de clôturer l’affaire moyennant le paiement d’une somme d’argent, dans le délai indiqué dans le courrier. Si vous payez à temps, l’action publique s’éteint. Il n’y a ni procès ni jugement.

Si l’infraction a causé un dommage à des tiers, ce dommage doit en règle générale d’abord être indemnisé, ou vous devez reconnaître votre responsabilité. Une transaction ne porte pas atteinte aux droits de la victime.

Quels en sont les avantages ?

• Pas de condamnation. La transaction n’est pas une condamnation pénale et ne compte pas comme condamnation antérieure pour les règles de la récidive.
• Pas de déchéance. Une déchéance du droit de conduire est une peine que seul un juge peut prononcer. Le parquet ne peut pas l’imposer par le biais d’une transaction.
• Pas d’examens de réintégration. Eux aussi ne peuvent être imposés que par le juge.
• La prévisibilité. Vous connaissez le montant à l’avance. Devant le tribunal, l’amende, avec les décimes additionnels et les frais de justice, peut être nettement plus élevée.

Quand vaut-il mieux ne pas payer ?

En payant, vous acceptez le règlement de l’affaire. Celui qui conteste les faits perd ainsi la possibilité d’obtenir gain de cause. Ne payez donc pas sans réfléchir lorsque :

• vous n’étiez pas le conducteur. Lors d’une constatation sans interception, la loi présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation conduisait (article 67bis). Vous pouvez renverser cette présomption en désignant le conducteur ou en démontrant que vous ne conduisiez pas ;
• la constatation est techniquement contestable, par exemple avec un radar dont l’étalonnage ou l’homologation n’est pas établi, ou une photo sur laquelle l’infraction n’apparaît pas clairement ;
• il existait une cause de justification, comme une urgence médicale ou l’évitement d’un danger imminent ;
• la transaction a des conséquences en dehors de l’affaire pénale, par exemple dans un litige sur la responsabilité après un accident.

À l’inverse, celui qui a bien commis l’infraction a généralement intérêt à payer à temps. Une citation entraîne une amende plus élevée, des frais de justice et une éventuelle déchéance du droit de conduire.

Comment payer correctement ?

Utilisez exactement le numéro de compte et la communication structurée figurant dans le courrier, et payez dans le délai indiqué. Un paiement avec une communication erronée ou sans référence n’est pas automatiquement rattaché à votre dossier. Le parquet considère alors l’affaire comme impayée et peut encore vous citer. Conservez la preuve de paiement jusqu’à ce que vous soyez certain que le dossier est clôturé. Si plusieurs infractions ont été constatées, vous recevez en règle générale un courrier distinct pour chaque infraction, avec sa propre communication.

Quand n’y a-t-il pas de proposition ?

Pour les faits graves, le parquet ne propose généralement pas de transaction et cite immédiatement. Pensez à des taux d’alcool élevés, aux drogues au volant, à un délit de fuite, à la conduite sans permis ou sans assurance, aux excès de vitesse graves, à la récidive ou à un accident avec des blessés. Dans ces affaires, la défense se joue devant le juge, et la préparation y est déterminante. Lisez ce qu’il faut faire lorsque vous recevez une citation devant le tribunal de police.

Véhicules de société et de leasing

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une société, c’est elle qui reçoit le courrier et elle doit désigner le conducteur (article 67ter). Si elle ne le fait pas, elle s’expose à des poursuites distinctes et le gérant paie un prix plus élevé que l’infraction initiale. Le travailleur qui conduisait a lui aussi intérêt à ne pas laisser traîner le courrier.

Questions fréquentes

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Ce n’est pas prévu dans le courrier standard, mais une demande motivée adressée au parquet est parfois possible. Faites-la à temps, avant l’expiration du délai de paiement.

Une transaction est-elle une condamnation ?

Non. Elle ne figure pas non plus sur l’extrait de casier judiciaire qu’un employeur ou une autorité peut demander.

J’ai payé trop tard. Que faire ?

Le parquet peut alors encore vous citer ou envoyer un ordre de paiement. Signalez immédiatement le paiement au parquet, avec la preuve et le numéro de notice du dossier.

Je n’ai jamais reçu le courrier. Que faire ?

Cela arrive, par exemple après un déménagement. Une citation ou un ordre de paiement ultérieur est alors souvent la première chose que vous voyez. Réagissez immédiatement : contre un ordre de paiement, un délai de recours de trente jours court, et à l’audience votre avocat peut expliquer pourquoi vous n’avez pas payé plus tôt.

Novex Advocaten vous assiste

Vous hésitez entre payer et contester ? Transmettez-nous le courrier du parquet et, si possible, les photos ou le procès-verbal. Nous vous donnons rapidement un avis franc.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.