Amende avec une voiture de société ou la voiture d'un tiers : devez-vous désigner le conducteur ?

Vous avez reçu un procès-verbal ou une amende pour une infraction commise avec une voiture de société, un véhicule en leasing ou une voiture immatriculée à votre nom mais conduite par quelqu’un d’autre ? Dans la plupart des cas, vous devez alors désigner le conducteur. Celui qui ne le fait pas, ou trop tard, s’expose à une amende et à des poursuites : depuis le 1er septembre 2026, une société risque une amende jusqu’à 40.000 euros, et le double en cas de récidive.

La présomption : le titulaire de la plaque est le conducteur

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié sur place, par exemple lors d’un flash ou d’un contrôle de trajet, l’article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière s’applique. La loi présume alors que le titulaire de la plaque d’immatriculation a lui-même commis l’infraction.

Cette présomption est réfragable. Vous pouvez prouver par toutes voies de droit que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, par exemple au moyen d’horaires de travail, de documents de voyage ou de témoignages. La Cour de cassation considère que c’est précisément pour cette raison que la présomption est compatible avec la présomption d’innocence garantie par l’article 6.2 de la CEDH.

Si vous renversez la présomption, vous êtes tenu de communiquer l’identité du conducteur incontestable. Seul celui qui peut prouver un vol, une fraude ou un cas de force majeure échappe à cette obligation. Si vous ne renversez pas la présomption, l’infraction vous est imputée, avec toutes ses conséquences : d’une amende pour excès de vitesse jusqu’à une éventuelle interdiction de conduire.

Voiture de société, leasing et sociétés : l’article 67ter

Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, comme une SRL, une SA, une ASBL ou une société de leasing, c’est l’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière qui s’applique. La loi ne travaille pas ici avec une présomption, mais avec une obligation expresse de communication. La personne morale, ou la personne physique qui la représente en droit, comme le gérant, doit communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits.

Si la société ne connaît pas le conducteur, elle doit communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule. Si cette personne responsable n’était pas elle-même le conducteur, elle doit à son tour désigner le conducteur. Ici aussi, il n’y a d’exception qu’en cas de vol, de fraude ou de force majeure prouvés.

En cas de leasing, le véhicule est souvent immatriculé au nom de la société de leasing. Celle-ci désigne alors généralement votre entreprise comme responsable du véhicule, après quoi votre entreprise doit désigner le conducteur. Si la personne morale a fait enregistrer un conducteur habituel dans la Banque-Carrefour des Véhicules, ce conducteur est assimilé au titulaire de la plaque et la présomption de l’article 67bis s’applique à lui.

La loi oblige en outre la personne morale à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir respecter cette obligation. Selon la Cour de cassation, une entreprise doit être en mesure de répondre même lorsque la demande n’est formulée que longtemps après l’infraction. L’absence de registre des trajets n’est donc pas une excuse.

Dans quel délai devez-vous désigner le conducteur ?

• Société (article 67ter). La communication doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date d’envoi de la demande de renseignements, et donc pas à compter de sa réception.
• Particulier (article 67bis). L’identité du conducteur doit être communiquée dans les 15 jours à compter du jour où le titulaire de la plaque peut prouver qu’il n’était pas le conducteur.

La demande de renseignements n’est soumise à aucune formalité particulière. Elle est le plus souvent jointe par écrit au procès-verbal, à l’invitation à payer une perception immédiate ou à une proposition de transaction, mais elle peut aussi être formulée oralement. Selon la Cour de cassation, il suffit qu’elle mentionne clairement le véhicule, le moment et le lieu de l’infraction.

Le ministère public ne peut toutefois pas se limiter à prouver que le courrier a été envoyé. Le juge doit pouvoir raisonnablement admettre que vous avez effectivement reçu la demande, ou que la non-réception est due à votre propre négligence. Le juge qui fait peser entièrement la preuve contraire sur vous méconnaît la présomption d’innocence.

Quelle peine risquez-vous depuis le 1er septembre 2026 ?

Ne pas communiquer l’identité du conducteur constitue une infraction distincte, punie par l’article 29ter de la loi relative à la police de la circulation routière. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ces peines sont exprimées en niveaux de peine. La loi mentionne des montants de base ; avec les décimes additionnels (× 1,25), les montants réellement dus sont plus élevés.

En outre, le juge peut, dans les deux cas, prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (article 38, § 1, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière). Il s’agit d’une peine facultative : le juge décide s’il l’inflige.

Cette infraction est indépendante de l’infraction initiale. La Cour de cassation admet qu’une personne condamnée pour l’infraction elle-même puisse en outre être poursuivie parce que les renseignements demandés n’ont pas été fournis. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines restent applicables, sauf si la nouvelle loi est plus douce (article 2 du Code pénal).

Et si vous ne savez vraiment pas qui conduisait ?

Pour une société, la loi prévoit une issue : si elle ne connaît pas le conducteur, elle communique l’identité de la personne responsable du véhicule. Cette personne doit ensuite désigner elle-même le conducteur. Comme la société doit aussi prendre les mesures nécessaires, la simple réponse « nous ne savons pas » suffit rarement.

Pour un particulier, la situation est différente. Si vous ne pouvez pas démontrer que vous ne conduisiez pas, la présomption continue de jouer et l’infraction vous est imputée. Si vous démontrez que vous ne conduisiez pas, vous devez désigner le conducteur. Les seules exceptions prévues par la loi sont le vol, la fraude et la force majeure, et vous devez les prouver.

Ne désignez jamais une personne qui ne conduisait pas, pas même pour éviter une interdiction de conduire. Cela ne résout rien et peut avoir de graves conséquences pénales. En cas de doute, laissez-nous d’abord examiner les pièces avant de répondre.

Conséquences pour l’employeur et le travailleur

Pour l’employeur, le risque est double : la société elle-même peut être poursuivie, mais aussi la personne physique qui la représente. En cas de récidive dans les 3 ans, l’amende est doublée. Une car policy claire, un registre des trajets ou un système de réservation pour les véhicules de pool et des accords précis sur la personne qui traite les demandes de renseignements ne sont donc pas un luxe superflu.

Pour le travailleur, la désignation signifie qu’il devient lui-même suspect. Il reçoit le procès-verbal ou la proposition de paiement à son nom et en supporte les conséquences : une amende et, le cas échéant, une déchéance du droit de conduire ou des examens de réintégration. Celui qui conteste la constatation peut se défendre comme tout autre conducteur, par exemple après une citation devant le tribunal de police.

La question de savoir si un employeur peut récupérer une amende auprès du travailleur, ou s’il la supporte lui-même, dépend des règles du droit du travail et des accords entre les parties. Mieux vaut le faire vérifier au préalable.

Que faire concrètement ?

1. Notez la date. Vérifiez quand la demande de renseignements a été envoyée et comptez 15 jours à partir de cette date.
2. Identifiez le conducteur. Consultez le registre des trajets, les agendas, les données de carburant ou de recharge et les réservations des véhicules de pool.
3. Répondez de manière complète et par écrit. Utilisez le formulaire ou la plateforme qui accompagne la demande, indiquez l’identité complète du conducteur et conservez une preuve d’envoi.
4. Prévenez le conducteur. Informez le travailleur ou le membre de la famille désigné qu’il recevra du courrier à son nom.
5. Vous ne savez vraiment pas ? Une société communique alors l’identité de la personne responsable du véhicule. Un particulier a intérêt à faire vérifier juridiquement s’il peut renverser la présomption.
6. Vous recevez une citation ? Contactez à temps un avocat, surtout si vous n’avez jamais reçu la demande de renseignements.

Comment Novex Advocaten vous assiste

Notre cabinet défend des sociétés, des gérants, des travailleurs et des particuliers poursuivis parce que le conducteur n’a pas été désigné. Nous vérifions si la demande de renseignements a été correctement formulée et si le ministère public peut prouver sa réception, et nous aidons les entreprises à mettre en place une procédure interne solide. Pour en savoir plus sur notre approche, consultez notre page consacrée au droit de la circulation.

Nous intervenons devant les tribunaux de police de la région, notamment en tant qu’avocat en droit de la circulation à Bruxelles. Vous pouvez vous adresser à nous en néerlandais, en français, en anglais ou en arabe. Nous convenons au préalable d’un accord clair sur les honoraires, et votre assurance protection juridique intervient souvent.