Victime d’un accident de la route : votre droit à l’indemnisation

Lorsque vous êtes blessé en tant que victime d’un accident de la route, les formulaires d’assurance sont bien le dernier de vos soucis au cours des premières semaines. C’est pourtant précisément à ce moment que se prennent les décisions qui détermineront le montant de votre indemnisation : les attestations disponibles, le contenu du procès-verbal et le fait d’accepter ou non, sans assistance, une proposition de l’assureur. Cet article explique comment fonctionne l’indemnisation d’un accident de la route : qui paie, quels dommages sont indemnisés et comment se déroule la procédure.

Les premiers jours après l’accident : les bons réflexes

• Faites constater vos lésions immédiatement, même si elles semblent légères. Une attestation du service des urgences ou de votre médecin traitant établie le jour de l’accident constituera plus tard la preuve essentielle du lien de causalité.
• Demandez le numéro du procès-verbal ainsi que les coordonnées des conducteurs impliqués, de leur assureur et des éventuels témoins.
• Conservez tout : photos des lieux et des véhicules, constat d’accident, rapports médicaux, factures, fiches de salaire et relevé de vos déplacements pour vos soins.
• Ne signez aucune quittance et n’acceptez aucune proposition définitive tant que votre état n’est pas stabilisé.

Qui paie l’indemnisation après un accident de la route ?

Vous êtes piéton, cycliste ou passager

Vous êtes alors en principe protégé en tant qu’usager faible. L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (la loi RC auto) oblige l’assureur du véhicule automoteur impliqué à indemniser le dommage résultant de vos lésions corporelles ou de votre décès, même si le conducteur n’a commis aucune faute. Les dégâts à vos vêtements et à vos prothèses fonctionnelles sont également couverts. La question de savoir qui était en faute ne joue aucun rôle pour cette indemnisation, pas même si vous avez vous-même commis une faute.

Il existe une exception importante : les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent pas invoquer ce régime. Les dégâts matériels, comme votre vélo ou votre GSM, ne relèvent pas de l’article 29bis ; ils sont indemnisés selon les règles ordinaires de la responsabilité.

Vous étiez vous-même conducteur

Votre indemnisation dépend alors de la responsabilité : vous devez démontrer qu’un tiers est responsable, le plus souvent parce que l’autre conducteur a commis une faute qui a causé le dommage. Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2025, ces règles figurent dans le livre 6 du Code civil ; pour les accidents antérieurs, dans les articles 1382 et suivants de l’ancien Code civil. Vous pouvez agir directement contre l’assureur du conducteur responsable (article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

En cas de responsabilité partagée, le dommage est réparti. C’est pourquoi l’analyse du procès-verbal, des déclarations et des traces relevées sur les lieux de l’accident est si importante. Le gestionnaire de la voirie peut lui aussi être responsable, par exemple en cas de nid-de-poule profond ou de signalisation défaillante.

L’auteur est inconnu ou n’est pas assuré

Vous pouvez alors vous adresser au Fonds commun de garantie belge (FCGB), qui intervient dans ces cas à la place de l’assureur. Si le véhicule reste non identifié, le Fonds n’indemnise en règle que les dommages corporels. Le Fonds peut ensuite récupérer ce qu’il vous a versé, en règle auprès du propriétaire du véhicule non assuré. Pour en savoir plus : la conduite sans assurance.

Vos propres assurances et votre mutualité

Examinez aussi vos propres polices. Une assurance protection juridique prend en charge, dans les limites du contrat, les frais de votre avocat et des experts ; dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée, vous choisissez en tout cas librement cet avocat (article 156 de la loi sur les assurances). Une assurance conducteur peut couvrir votre propre dommage corporel en tant que conducteur.

Votre mutualité intervient entre-temps dans vos frais médicaux et vous verse une indemnité si vous êtes en incapacité de travail. Elle récupère ensuite ces montants auprès du responsable ou de son assureur (article 136, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), de sorte que le même dommage n’est pas indemnisé deux fois. Si vous êtes travailleur salarié et que l’accident s’est produit sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, il s’agit d’un accident sur le chemin du travail et c’est en premier lieu l’assurance accidents du travail qui intervient (pour en savoir plus : l’indemnisation d’un accident du travail).

Quels dommages sont indemnisés ?

• Frais médicaux : hôpital, médecins, kinésithérapie, médicaments, aides techniques et déplacements pour les soins.
• Incapacité temporaire : la perte de revenus pendant votre rétablissement, mais aussi l’incidence sur vos tâches ménagères et votre vie personnelle.
• Incapacité permanente : les séquelles qui subsistent après la consolidation, exprimées en pourcentage et indemnisées pour l’avenir.
• Dommage moral : la douleur, l’angoisse et la perte de qualité de vie.
• Préjudice esthétique : cicatrices et autres séquelles visibles.
• Dommage des proches : en cas de décès ou de lésions graves, également le dommage moral et matériel des proches, comme le partenaire, les enfants et les parents, ainsi que les frais funéraires.

Les juges et les assureurs utilisent le Tableau indicatif comme référence pour de nombreux postes. Il s’agit d’un outil, pas d’une loi : celui qui démontre que son dommage réel est plus élevé peut obtenir davantage. La preuve de votre perte de revenus et des frais que vous avez exposés fait ici toute la différence.

Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

L’expertise médicale

Dès que votre état est stabilisé, c’est-à-dire à la consolidation, le dommage permanent est évalué. Cette évaluation est confiée à un médecin-expert, désigné à l’amiable ou par le juge. Faites-vous assister par votre propre médecin-conseil : le médecin de l’assureur intervient pour l’assureur, pas pour vous.

À l’amiable ou devant le tribunal de police

De nombreux dossiers sont réglés à l’amiable avec l’assureur. En cours de traitement, vous pouvez demander des provisions, afin de ne pas attendre votre indemnisation pendant des années. À défaut d’accord, c’est le tribunal de police qui tranche : il est compétent pour toute demande de réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel que soit le montant et même si l’accident s’est produit sur un terrain privé (article 601bis du Code judiciaire).

Partie civile dans le procès pénal

Si des poursuites pénales sont engagées contre le conducteur, vous pouvez vous y constituer partie civile. Votre demande d’indemnisation est alors examinée par le même juge que celui qui se prononce sur la culpabilité du conducteur. Tant que la procédure pénale est en cours, une procédure civile distincte portant sur les mêmes faits doit en principe attendre.

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit le plus souvent, dans le nouveau Code pénal, d’une atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218) ou, en cas d’accident mortel, d’un homicide dans le cadre de la circulation (article 107). Les faits antérieurs étaient qualifiés de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire. Pour en savoir plus : le nouveau Code pénal et la circulation routière et l’accident de la route mortel.

Attention aux délais

Une action en réparation se prescrit en règle générale par cinq ans. Le point de départ de ce délai dépend de la personne que vous mettez en cause et de l’existence ou non d’une procédure pénale. N’attendez donc pas la fin complète de votre traitement pour préserver vos droits : une citation est parfois nécessaire pour interrompre la prescription à temps.

Questions fréquentes

Dois-je accepter la première proposition de l’assureur ?

Non. Une première proposition est un point de départ. Faites-la vérifier avant de signer : une quittance est en principe définitive.

Cycliste ou piéton, suis-je indemnisé si j’étais moi-même en faute ?

Oui, en principe, pour votre dommage corporel : l’article 29bis s’applique quel que soit le responsable. Seules les victimes de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences en sont exclues. Pour les dégâts matériels, votre propre faute joue en revanche un rôle.

Qui paie mon avocat ?

Votre assurance protection juridique, si vous en avez une. À défaut, nous convenons au préalable d’un arrangement transparent. Celui qui gagne une procédure obtient en outre de la partie adverse une indemnité de procédure, une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat. Lisez aussi combien coûte un avocat dans les affaires de roulage.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?

Cela dépend surtout de votre rétablissement : le dommage permanent ne peut être évalué qu’après la consolidation. Les dossiers simples sont clôturés en quelques mois, les dossiers de lésions graves durent souvent plusieurs années. Des provisions intermédiaires permettent de faire face à cette attente.

Novex Advocaten à vos côtés

Nous accompagnons les victimes d’accidents de la route de la première attestation jusqu’au dernier paiement, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Transmettez-nous le numéro du procès-verbal et vos documents médicaux pour une première évaluation de votre indemnisation.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.