Défaut d'assurance : sanctions, recours du Fonds de garantie et défense

Circuler sans assurance valable n’est pas une simple négligence administrative mais une infraction, et la sanction pénale est rarement le problème le plus grave. Celui qui cause un accident avec un véhicule non assuré supporte personnellement l’intégralité du dommage de la partie adverse. En cas de dommage corporel, cela atteint des montants qu’une famille traîne pendant des années.

Ce que dit la loi

Le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation un véhicule automoteur sans que sa responsabilité civile soit couverte, ainsi que son conducteur, sont punis, selon le texte de la loi, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement (article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs — la loi RC auto). Cette disposition pénale n’a pas été convertie dans les niveaux de peine du nouveau Code pénal. Depuis le 1er septembre 2026, elle se lit comme une peine de niveau 1 (article 78 du Code pénal) : pour les faits commis à partir de cette date, une peine d’emprisonnement n’est plus possible, et une amende s’élève en pratique, décimes additionnels compris, jusqu’à environ 10.000 euros. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment-là reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal).

Le tribunal peut en outre :

• prononcer la déchéance du droit de conduire, à titre définitif ou pour une durée de huit jours à cinq ans (article 24, 1°, de la loi RC auto) ;
• ordonner la confiscation du véhicule (article 24, 2°).

L’élément souvent oublié : la connaissance

L’article 22, § 1er, alinéa 2, dispose expressément que le détenteur et le conducteur ne sont punissables que s’ils savent que la responsabilité n’est pas couverte. Ce n’est pas un détail, mais le cœur de nombreuses défenses. Pensez par exemple à :

• l’assurance résiliée pour défaut de paiement alors que la lettre recommandée n’a jamais été reçue ;
• la voiture d’un membre de la famille ou d’un employeur dont vous pouviez raisonnablement supposer qu’elle était assurée ;
• une domiciliation interrompue à votre insu ;
• une police que le courtier n’a pas régularisée à temps.

Dans ces cas, nous demandons le dossier d’assurance complet : la lettre de résiliation, la preuve d’envoi, les paiements des primes et les échanges avec le courtier. S’il en ressort que vous ignoriez le défaut d’assurance, un élément constitutif de l’infraction fait défaut.

Le Fonds commun de garantie belge

Si vous circulez sans assurance et causez un accident, la victime n’est pas laissée pour compte : le Fonds commun de garantie belge indemnise les personnes lésées. Le Fonds exerce ensuite son recours — contre vous, pour la totalité du montant versé, majoré des frais. Contrairement à ce qui vaut pour un assureur, il n’y a ni plafond ni franchise : il s’agit d’une dette personnelle, qui est encore recouvrée des années plus tard et qui peut donner lieu à une saisie sur salaire.

C’est pourquoi nous ne traitons jamais un dossier de « défaut d’assurance » comme une simple affaire pénale. Le volet du recours, et le cas échéant un plan de remboursement échelonné avec le Fonds, pèse bien plus lourd sur votre avenir financier que l’amende.

Que peut-on obtenir devant le tribunal ?

• Démontrer la régularisation. Celui qui produit à l’audience la preuve que le véhicule est entre-temps assuré ou radié change immédiatement le ton des débats.
• La suspension du prononcé ou le sursis, à solliciter surtout lorsque le casier judiciaire est vierge (articles 64 et 65 du Code pénal). En cas de suspension, aucune peine n’est prononcée et la décision ne figure en principe pas sur l’extrait de casier judiciaire, ce qui importe pour qui exerce une profession pour laquelle un extrait est exigé. En cas de sursis, il y a bien une condamnation, mais la peine n’est pas (entièrement) exécutée.
• Éviter la confiscation en démontrant que le véhicule est indispensable au travail ou à la famille, ou qu’il appartient à un tiers de bonne foi.
• Limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules (article 45 de la loi relative à la police de la circulation routière) ou au week-end (article 38, § 2bis).

Prévention : trois points à vérifier

Vérifiez que votre police est effectivement en cours après chaque changement de domicile ou de véhicule ; conservez les lettres de résiliation de votre assureur ; et faites radier la plaque d’immatriculation d’un véhicule que vous n’utilisez plus. Un véhicule qui reste immatriculé doit rester assuré — même s’il est à l’arrêt dans une allée privée.

Novex Advocaten vous assiste

Vous avez reçu une citation, ou un courrier du Fonds commun de garantie belge ? Transmettez-nous les deux : le dossier répressif et le recours sont liés et gagnent à être traités dans une seule et même stratégie.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.