Accident mortel : homicide dans le cadre de la circulation, peines et défense

Un accident de la route mortel est un événement bouleversant pour toutes les personnes concernées : pour les proches de la victime en premier lieu, mais aussi pour le conducteur qui doit vivre avec les conséquences et affronter en même temps une procédure pénale. Si l’alcool ou la drogue ont joué un rôle, ces conséquences pèsent encore plus lourd. Cet article explique ce qui se passe sur le plan juridique, ce que prévoit la loi depuis le 1er septembre 2026 et ce à quoi la défense est attentive.

L’homicide dans le cadre de la circulation : une infraction distincte

Auparavant, un accident de la route mortel était poursuivi comme homicide involontaire (articles 419 et 419bis de l’ancien Code pénal). Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal connaît une infraction propre : l’homicide dans le cadre de la circulation (article 107). Il s’agit toujours d’une infraction commise sans intention de donner la mort. Le reproche est un défaut de prévoyance ou de précaution dans la circulation qui a causé la mort d’autrui.

La loi prévoit une peine de niveau 3, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. En présence de circonstances aggravantes, comme la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, un excès de vitesse grave, la conduite sans permis ou le franchissement d’un feu rouge, la peine est plus lourde et peut aller jusqu’à une peine de niveau 4 : plus de cinq ans à dix ans. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut appliquer un niveau de peine inférieur.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment-là reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal).

L’infraction d’alcool ou de drogue s’y ajoute

Celui qui conduisait sous l’influence de l’alcool ou de drogues est en outre poursuivi pour cette infraction de roulage elle-même. À partir de 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (0,8 pour mille), il s’agit d’une imprégnation alcoolique au sens de l’article 34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros. Pour les drogues, c’est l’article 37bis qui s’applique, pour l’état d’ivresse l’article 35. Celui qui a refusé de souffler ou de se soumettre à une prise de sang est puni comme s’il avait conduit au-delà de la limite.

Pour en savoir plus sur les seuils, lisez notre article sur le taux d’alcool autorisé en Belgique.

Le permis de conduire

Le retrait immédiat

Après un accident mortel manifestement imputable à une faute grave, le parquet peut ordonner le retrait immédiat de votre permis, de même qu’en cas d’imprégnation alcoolique (article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ce retrait dure quinze jours et peut être prolongé par le tribunal de police de trois mois au maximum (article 55bis). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le retrait immédiat.

La déchéance comme peine

Si vous êtes condamné pour homicide dans le cadre de la circulation, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire (article 38, § 1er, 2°). Si l’homicide est commis en concours avec certaines infractions de roulage, notamment l’alcool à partir de 0,35 mg/l, l’état d’ivresse, les drogues, un excès de vitesse grave ou une infraction du deuxième au quatrième degré, s’ensuivent une déchéance d’au moins trois mois et les quatre épreuves de réintégration : l’examen théorique et l’examen pratique, l’examen médical et l’examen psychologique (article 38, § 2). En cas de récidive dans les trois ans en matière d’alcool, d’état d’ivresse ou de drogues, la déchéance est d’au moins un an.

Quel tribunal ?

Le tribunal de police est compétent pour l’homicide dans le cadre de la circulation, même lorsque la loi prévoit des peines d’emprisonnement (article 138 du Code d’instruction criminelle). Ce n’est que lorsque l’accident est connexe à des infractions qui échappent à sa compétence, par exemple des faits intentionnels, que le dossier est porté devant le tribunal correctionnel. En cas d’accident grave, le parquet désigne souvent un expert en accidentologie ou requiert l’ouverture d’une instruction. La procédure pénale prend alors généralement un temps considérable.

À quoi la défense est-elle attentive ?

• La première audition. Vous avez droit à une concertation avec un avocat et à son assistance avant et pendant l’audition. Ce que vous déclarez dans les premières heures pèse lourd dans le dossier. Pour en savoir plus, lisez notre article sur vos droits lors d’une audition de police.
• Le lien de causalité. Tout accident impliquant un conducteur sous influence n’est pas causé par cette influence. La reconstitution, le rapport d’expertise, les traces, les images de caméra et le comportement des autres usagers déterminent quelle faute a conduit au décès.
• Les mesures. L’analyse de l’haleine, la prise de sang et l’analyse de drogue doivent être effectuées selon la procédure légale. Vous pouvez demander une contre-analyse.
• Les circonstances aggravantes. Leur preuve détermine en partie le niveau de la peine. Ce débat doit être mené expressément.
• La peine. Un casier judiciaire vierge, des regrets sincères, la reconnaissance du dommage et la situation personnelle jouent un rôle. Le sursis est possible pour les peines qui ne dépassent pas le niveau 3 (article 65 du Code pénal), éventuellement assorti de conditions probatoires comme une thérapie de la circulation ou un traitement de l’alcoolisme.

Le volet civil

Les proches peuvent se constituer partie civile et demander l’indemnisation de leur dommage moral et matériel. En règle générale, c’est l’assureur du véhicule qui paie ces indemnités. En cas de conduite sous influence, l’assureur peut récupérer une partie de ce qu’il a payé auprès du conducteur. Ce recours est limité, mais il peut peser lourd sur le plan financier et mérite une défense propre.

Combien de temps dure la procédure ?

Un dossier d’homicide dans le cadre de la circulation dure généralement plusieurs mois, parfois plus d’un an. L’expertise, les analyses et les auditions prennent du temps, et le volet civil n’est souvent réglé qu’après la décision sur le plan pénal. Cette période n’est pas perdue : c’est le moment de construire la défense, de documenter la situation personnelle et, lorsque c’est possible, d’entreprendre des démarches que le juge prendra au sérieux, comme une thérapie de la circulation ou un traitement.

Pour les proches de la victime

Les proches ont aussi des droits : l’accès au dossier, la possibilité de se constituer partie civile et d’être entendus au sujet de l’exécution de la peine. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les droits des victimes d’un accident de la route.

Novex Advocaten vous assiste

Dans un dossier d’homicide dans le cadre de la circulation, chaque jour compte, dès la première audition. Nous assistons les conducteurs et les proches des victimes devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais et en français. Nous traitons chaque dossier avec la discrétion qu’il requiert.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.