Accident mortel de la route : homicide dans le cadre de la circulation, peines et défense

Un accident mortel de la route est un événement bouleversant pour toutes les personnes concernées : pour les proches de la victime en premier lieu, mais aussi pour le conducteur, qui doit vivre avec les conséquences tout en faisant face à une procédure pénale. Si l’alcool ou la drogue ont joué un rôle, ces conséquences sont encore plus lourdes. Cet article explique ce qui se passe sur le plan juridique après un accident mortel de la route, quelles peines la loi prévoit depuis le 1er septembre 2026 pour l’homicide dans le cadre de la circulation et ce à quoi la défense est attentive.

L’homicide dans le cadre de la circulation : une infraction distincte

Auparavant, un accident mortel de la route était poursuivi comme homicide involontaire (articles 419 et 419bis de l’ancien Code pénal). Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal prévoit une infraction propre : l’homicide dans le cadre de la circulation (article 107). Il s’agit toujours d’une infraction commise sans intention de donner la mort. Ce qui est reproché, c’est un défaut grave de prévoyance ou de précaution dans la circulation ayant causé la mort d’autrui.

Quelle peine risquez-vous après un accident mortel de la route ?

Pour l’homicide dans le cadre de la circulation, la loi prévoit une peine de niveau 3, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. Lorsque l’homicide s’accompagne de l’une des circonstances aggravantes énumérées par la loi, comme la conduite en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant de substances qui réduisent la vigilance au volant, le franchissement d’un feu rouge ou la conduite sans le permis requis, il s’agit d’un homicide aggravé dans le cadre de la circulation (article 107/1). Celui-ci est puni d’une peine de niveau 4 : une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans.

En présence de circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine d’un niveau inférieur. Pour l’homicide dans le cadre de la circulation, cela ouvre la voie aux peines de niveau 2, voire de niveau 1 (article 36 du Code pénal), comme une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de probation.

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, le régime applicable à ce moment-là reste d’application, à savoir l’homicide involontaire de l’ancien Code pénal, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Consultez aussi notre aperçu consacré au nouveau Code pénal et à la circulation.

L’infraction d’alcool ou de drogue s’y ajoute

Le conducteur qui roulait sous l’influence de l’alcool ou de drogues est en outre poursuivi pour cette infraction de roulage elle-même. À partir de 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (0,8 pour mille), il s’agit d’une intoxication alcoolique au sens de l’article 34, § 2 de la loi relative à la police de la circulation routière. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, c’est une infraction de niveau 1, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros (décimes additionnels compris).

La même fourchette de 2.000 à 20.000 euros s’applique à la conduite sous l’influence de drogues (article 37bis, § 1) et à l’ivresse (article 35). En cas d’ivresse s’y ajoute une déchéance obligatoire du droit de conduire d’au moins un mois. Celui qui a refusé intentionnellement de se soumettre à un test ou à une analyse d’haleine risque la même peine qu’en cas d’intoxication alcoolique (article 34, § 2).

Pour en savoir plus sur les seuils, consultez notre article sur la limite d’alcool en Belgique.

Votre permis de conduire après un accident mortel

Le retrait immédiat

Après un accident mortel manifestement dû à un grave défaut de prévoyance ou de précaution, le ministère public peut faire retirer immédiatement votre permis de conduire, comme il peut aussi le faire en cas d’intoxication alcoolique (article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ce retrait dure quinze jours et peut être prolongé par le tribunal de police de trois mois au maximum (article 55bis). Découvrez-en davantage sur le retrait immédiat.

La déchéance comme peine

Outre la peine principale, une condamnation pour homicide dans le cadre de la circulation vous expose à une déchéance du droit de conduire (article 38, § 1er, 2°, de la loi relative à la police de la circulation routière). Lorsque l’homicide va de pair avec certaines infractions de roulage, notamment l’alcool à partir de 0,35 mg/l, l’ivresse, la drogue, un excès de vitesse ou une infraction grave du deuxième au quatrième degré, la déchéance est d’au moins trois mois. Vous devez alors en outre réussir les quatre examens de réintégration : l’examen théorique, l’examen pratique, l’examen médical et l’examen psychologique (article 38, § 2). En cas de récidive dans les trois ans d’une infraction d’alcool, d’ivresse ou de drogue, la déchéance est d’au moins un an.

Découvrez-en davantage sur la déchéance du droit de conduire et sur les examens de réintégration.

Quel tribunal est compétent ?

Le tribunal de police est compétent pour les accidents mortels de la route, y compris en cas d’homicide aggravé et même lorsque la loi prévoit une peine d’emprisonnement (article 138, 6°bis, du Code d’instruction criminelle, qui renvoie expressément, depuis le 1er septembre 2026, aux articles 107, 107/1 et 218 du Code pénal). En principe, ce n’est que lorsque l’accident est connexe à des infractions qui échappent à sa compétence, par exemple des faits intentionnels, que le dossier est porté devant le tribunal correctionnel. En cas d’accident grave, le ministère public désigne souvent un expert en accidentologie ou requiert l’ouverture d’une instruction judiciaire. Pour savoir comment se déroule une audience, lisez notre article sur le fonctionnement du tribunal de police.

À quoi la défense est-elle attentive ?

• La première audition. Vous avez droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et à son assistance pendant l’audition. Ce que vous déclarez dans les premières heures pèse lourd dans le dossier. Découvrez vos droits lors d’une audition de police.
• Le lien de causalité. Tout accident impliquant un conducteur sous influence n’est pas pour autant causé par cette influence. La reconstitution, le rapport d’expertise, les traces, les images des caméras et le comportement des autres usagers de la route déterminent quelle faute a conduit au décès.
• Les mesures. L’analyse d’haleine, le prélèvement sanguin et l’analyse de drogues doivent être réalisés selon la procédure légale. Vous pouvez demander une deuxième analyse d’haleine ou une contre-analyse de l’échantillon.
• Les circonstances aggravantes. Leur preuve détermine si vous risquez une peine de niveau 3 ou de niveau 4. Ce débat doit être mené de manière explicite.
• La mesure de la peine. Un casier judiciaire vierge, des regrets sincères, la reconnaissance du dommage et la situation personnelle jouent un rôle. Le sursis est possible pour les peines qui ne dépassent pas le niveau 3, y compris pour la déchéance (article 65 du Code pénal), éventuellement assorti de conditions probatoires comme une thérapie de sécurité routière ou un traitement lié à l’alcool ; au moins huit jours de la déchéance doivent toutefois être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière). La suspension du prononcé est elle aussi légalement possible, moyennant votre accord (article 64 du Code pénal). Découvrez le sursis, la suspension et la peine de travail.

Le volet civil

Les proches peuvent se constituer partie civile et demander réparation de leur dommage moral et matériel. En règle générale, c’est l’assureur RC du véhicule qui paie ces indemnités. En cas de conduite sous influence, l’assureur peut récupérer auprès du conducteur une partie de ce qu’il a payé. Ce recours est limité, mais il peut peser lourd financièrement et mérite une défense à part entière.

Combien de temps dure la procédure ?

Un dossier d’homicide dans le cadre de la circulation dure généralement plusieurs mois, parfois plus d’un an, et le volet civil n’est souvent clôturé qu’après la décision sur le plan pénal. Cette période n’est pas perdue : c’est le moment de construire la défense, de documenter votre situation personnelle et de poser des actes que le juge prendra ensuite au sérieux, comme une thérapie de sécurité routière ou un traitement.

Les droits des proches de la victime

Les proches ont eux aussi des droits. Par une déclaration de personne lésée, ils restent informés des étapes importantes du dossier et peuvent faire joindre des documents. En tant que partie civile, ils peuvent en outre demander à consulter le dossier, réclamer des dommages et intérêts et, dans certains cas, être entendus sur l’exécution de la peine. Découvrez les droits des victimes d’un accident de la route.

Avocat après un accident mortel de la route : Novex Advocaten vous assiste

Dans un dossier d’homicide dans le cadre de la circulation, chaque jour compte, dès la première audition. Nous assistons les conducteurs et les proches des victimes devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Nous plaidons en néerlandais et en français, et vous pouvez également nous consulter en anglais ou en arabe. Nous traitons chaque dossier avec la discrétion qu’il requiert.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.