Convoqué par la chambre des entreprises en difficulté : qu’est-ce que cela signifie ?

Un courrier de la chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l’entreprise inquiète de nombreux entrepreneurs. Pourtant, cette convocation n’est ni une accusation ni une procédure de faillite. La chambre examine des signaux d’alerte afin d’apprécier si la continuité de votre entreprise est menacée et si des mesures s’imposent.

La manière dont vous vous préparez et vous présentez influence la suite. Cet article explique ce que fait la chambre des entreprises en difficulté, comment se déroule l’enquête, quelles sont les issues possibles et comment vous y préparer au mieux.

Que fait la chambre des entreprises en difficulté ?

Chaque tribunal de l’entreprise compte une ou plusieurs chambres des entreprises en difficulté. Les règles figurent au livre XX du Code de droit économique (CDE). La chambre suit la situation des entreprises qui connaissent des difficultés financières, afin de détecter les problèmes à un stade précoce, lorsqu’une solution est encore possible. Elle rassemble à cet effet des données susceptibles de révéler des difficultés, notamment :

• des arriérés de cotisations de sécurité sociale, de TVA ou de précompte professionnel, communiqués au tribunal par l’ONSS et le SPF Finances ;
• des lettres de change protestées et restées impayées ;
• des jugements condamnant l’entreprise, notamment par défaut ;
• des comptes annuels qui n’ont pas été déposés dans les délais.

Lorsque plusieurs signaux vont dans le même sens, la chambre peut ouvrir une enquête. Il s’agit d’un examen de la situation de votre entreprise, et non d’une sanction.

L’enquête et la convocation

L’enquête est menée par un juge-rapporteur : un juge professionnel ou un juge consulaire du tribunal de l’entreprise. Il peut vous convoquer pour exposer la situation de votre entreprise. Vous devez comparaître en personne, mais vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, comme votre comptable ou votre avocat.

Si vous ne comparaissez pas, l’enquête se poursuit sans votre contribution et la chambre décide de la suite sur la base des données dont elle dispose. Ne pas comparaître n’est donc pas une solution, et c’est un mauvais signal.

Lors de l’entretien, vous exposez les chiffres, les causes des difficultés et surtout les mesures que vous prenez ou envisagez. Le juge-rapporteur peut demander des pièces ou des informations complémentaires. L’entretien n’est pas une audience publique : c’est un échange sur la situation de votre entreprise.

Les issues possibles de l’enquête

• Clôture : s’il apparaît que votre entreprise n’est pas en danger ou que vous maîtrisez la situation, l’enquête peut être clôturée.
• Suivi : la chambre peut décider de continuer à suivre l’évolution de la situation et de vous convoquer à nouveau ultérieurement.
• Transmission au procureur du Roi : si les conditions de la faillite semblent réunies, la chambre peut transmettre le dossier au ministère public, qui peut ensuite requérir lui-même la faillite.

La chambre elle-même ne peut pas prononcer votre faillite. Son rapport peut toutefois être à l’origine d’une action du ministère public, sur laquelle le tribunal de l’entreprise statue alors dans le cadre d’une procédure distincte.

Pourquoi agir tôt est payant

Une convocation est un avertissement, à un moment où il reste souvent des options. Celui qui attend que les dettes deviennent ingérables perd ces options une à une.

Pour les administrateurs, leur situation personnelle entre également en jeu. Celui qui poursuit une activité déficitaire alors qu’il savait ou devait savoir qu’il n’existait raisonnablement plus aucune chance de sauver l’entreprise peut, en cas de faillite ultérieure, voir sa responsabilité personnelle engagée. Vous trouverez davantage d’informations dans notre article sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite. Une analyse en temps utile vous protège donc aussi personnellement.

Les outils pour sauver votre entreprise

L’enquête est aussi une opportunité. Vous pouvez demander à la chambre elle-même de désigner un praticien de la réorganisation comme médiateur d’entreprise (article XX.29/2 du Code de droit économique), qui vous aide à préparer un accord avec vos créanciers ou une réorganisation ; les frais sont à votre charge. Si votre entreprise est viable, un accord amiable avec vos principaux créanciers ou une réorganisation judiciaire peut être indiqué.

• L’accord amiable : vous négociez avec un ou plusieurs créanciers, par exemple des délais de paiement ou une remise partielle de dette. Un tel accord peut être conclu en dehors de toute procédure et, à certaines conditions, être homologué par le tribunal.
• La réorganisation judiciaire : le tribunal accorde un sursis. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent en principe pas recourir à des voies d’exécution et vous ne pouvez pas être déclaré en faillite, tandis que vous préparez un accord amiable, un accord collectif avec vos créanciers ou un transfert de l’entreprise sous autorité de justice.

Comment vous préparer à la convocation ?

Un dossier bien préparé fait la différence. Apportez des chiffres actualisés, tels qu’un bilan récent, un plan de trésorerie et un aperçu des dettes. Apportez également vos déclarations TVA récentes et un aperçu de votre situation auprès de l’ONSS.

Montrez les démarches déjà entreprises : plans de paiement avec l’ONSS et le fisc, réductions de coûts, nouveau financement, dépôt des comptes annuels en retard. Pour les arriérés fiscaux, notre article sur les dettes de TVA et les plans de paiement peut vous être utile.

Expliquez honnêtement les causes des difficultés et la manière dont vous comptez redresser la situation. Un entrepreneur qui connaît ses chiffres et dispose d’un plan crédible convainc davantage qu’un entrepreneur qui minimise les problèmes.

Comptes annuels non déposés

L’absence de comptes annuels est l’un des signaux d’alerte les plus clairs. Régularisez-les au plus vite. Si une société n’a pas déposé ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs, le tribunal peut en outre, à la demande du ministère public ou de tout intéressé, prononcer la dissolution judiciaire de la société.

Questions fréquentes

Dois-je comparaître ?

Oui. Vous êtes attendu en personne, éventuellement assisté de votre avocat ou de votre comptable. Ne pas vous présenter vous prive de la possibilité d’exposer votre plan et peut orienter plus rapidement le dossier vers le ministère public.

Cela vaut-il aussi pour une entreprise individuelle, une ASBL ou une profession libérale ?

Oui. Depuis le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité du livre XX du CDE s’applique à toutes les entreprises : les sociétés, mais aussi les indépendants en entreprise individuelle, les ASBL et les titulaires d’une profession libérale. Eux aussi peuvent donc être convoqués par la chambre.

Puis-je encore demander une réorganisation judiciaire pendant l’enquête ?

Oui. L’enquête ne vous empêche pas de demander une réorganisation judiciaire ou de négocier avec vos créanciers. Au contraire : la chambre considérera généralement une demande de réorganisation sérieusement préparée comme un signal positif, à condition que le plan soit crédible et ne serve pas uniquement à gagner du temps.

Puis-je m’adresser moi-même à la chambre ?

Oui. Un entrepreneur qui voit venir des difficultés peut demander à la chambre de convoquer ses créanciers en vue de conclure un arrangement (article XX.29/1 du Code de droit économique) ou demander un médiateur d’entreprise. Agir tôt augmente les chances de trouver une solution et montre en outre que vous assumez vos responsabilités de dirigeant.

Novex Advocaten vous assiste

Nous analysons au préalable les signaux d’alerte, préparons le dossier avec vous, vous accompagnons à l’entretien avec le juge-rapporteur et élaborons au besoin une réorganisation. Lisez aussi notre article sur la réorganisation judiciaire et celui sur la citation en faillite.

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