Cité en faillite par l'ONSS, le fisc ou un créancier : vos options

Une citation en faillite est, pour beaucoup d’entrepreneurs, le moment où la gravité de la situation apparaît noir sur blanc. L’ONSS et le fisc sont les demandeurs les plus actifs, mais des fournisseurs, des bailleurs et des banques citent eux aussi en faillite. Ce que peu d’entrepreneurs savent : être cité en faillite ne signifie pas encore être en faillite.

Une défense est possible, et il existe parfois une meilleure solution. Cet article explique comment se déroule la procédure devant le tribunal de l’entreprise, ce que vérifie le tribunal et ce que vous pouvez faire concrètement.

Qui peut vous citer en faillite ?

La faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise, sur aveu de l’entrepreneur lui-même ou sur citation d’un ou de plusieurs créanciers. Le ministère public peut également requérir la faillite, par exemple après que la chambre des entreprises en difficulté lui a transmis le dossier. Le tribunal ne peut pas prononcer une faillite d’office.

Le droit de la faillite figure au livre XX du Code de droit économique et ne s’applique pas seulement aux commerçants et aux sociétés. Les titulaires de professions libérales, les agriculteurs et les ASBL peuvent eux aussi être déclarés en faillite. Les personnes morales de droit public en sont en principe exclues.

Comment se déroule une citation en faillite ?

La citation vous est signifiée par un huissier de justice et mentionne la date à laquelle l’affaire sera examinée par le tribunal de l’entreprise. Le délai entre la signification et l’audience est souvent bref. Mettez-le à profit pour actualiser vos chiffres, préparer votre défense et négocier avec le demandeur.

À l’audience, le tribunal peut examiner l’affaire immédiatement ou la remettre, par exemple pour vous permettre de conclure un plan de paiement ou de produire des pièces. Vient ensuite le jugement : soit la demande est rejetée, soit la faillite est prononcée.

Que vérifie le tribunal de l’entreprise ?

Le tribunal vérifie si les deux conditions légales sont réunies : l’entreprise a cessé ses paiements de manière persistante, et son crédit se trouve ébranlé. Il appartient au demandeur de le rendre plausible. Une simple difficulté de paiement temporaire ne suffit pas.

Si vous pouvez démontrer que vous avez encore des perspectives, par exemple grâce à un plan de paiement, à un investisseur sérieux, à des créances ouvertes sur des clients solvables ou à des dettes sérieusement contestées, la faillite n’est pas inévitable. Le tribunal apprécie la situation au moment où il statue : ce que vous réglez entre la citation et l’audience compte donc.

Vos moyens de défense

• Comparaissez, ou faites-vous représenter par un avocat. Si vous ne comparaissez pas, la faillite est souvent prononcée sans que votre défense ait été entendue.
• Contestez la créance si elle n’est pas correcte : des montants prescrits ou erronés, des factures déjà payées ou des dettes sérieusement contestées ne sont pas pris en compte sans plus.
• Concluez un accord de paiement avec le demandeur, de préférence avant l’audience. L’ONSS et le fisc ont chacun leur propre procédure pour les plans de paiement.
• Demandez une remise pour finaliser un arrangement ou un financement. Le tribunal n’y est pas tenu, mais un dossier crédible aide.
• Demandez une réorganisation judiciaire. Tant que le tribunal n’a pas statué sur cette demande, vous ne pouvez pas être déclaré en faillite (article XX.44 du Code de droit économique), et après l’ouverture de la procédure vous bénéficiez d’un sursis à l’égard de vos créanciers. Cet instrument suppose toutefois une entreprise qui a un avenir et un plan sérieux.

Attention : même si vous payez intégralement le créancier qui vous a cité, le risque subsiste si d’autres dettes restent impayées. D’autres créanciers ou le ministère public peuvent alors toujours requérir la faillite.

Un plan de paiement avec l’ONSS ou le fisc

L’ONSS et les services de recouvrement du SPF Finances accordent, sous conditions, des plans de paiement. Ils attendent généralement que vous payiez correctement les cotisations et impôts courants et que le plan proposé soit réaliste. Demandez le plan le plus tôt possible, de préférence avant d’être cité, et présentez votre plan de trésorerie.

Un plan que vous ne pouvez pas respecter ne fait que déplacer le problème : un nouvel arriéré entraîne souvent une nouvelle citation, et vous aurez alors moins de crédit auprès du tribunal. S’il s’agit de TVA, lisez aussi notre article sur les dettes de TVA, les plans de paiement et la responsabilité des dirigeants.

Quand est-il plus judicieux de faire aveu de faillite ?

Si l’entreprise n’est économiquement plus viable, il peut être plus judicieux de faire vous-même aveu de faillite. Vous gardez ainsi la maîtrise, vous respectez l’obligation légale de faire aveu dans le mois de la cessation des paiements et vous évitez le reproche d’avoir attendu trop longtemps. Pour le déroulement concret, consultez notre article sur l’aveu de faillite devant le tribunal de l’entreprise.

Pour les administrateurs, ce choix est important. Celui qui poursuit une activité déficitaire alors qu’il n’existait raisonnablement plus aucune perspective de sauver l’entreprise s’expose à une responsabilité personnelle (article XX.227 du Code de droit économique). Pour la TVA et le précompte professionnel impayés, il existe en outre une responsabilité fiscale spécifique des dirigeants, et un régime comparable s’applique dans certains cas aux cotisations ONSS (article XX.226 du Code de droit économique). Nous faisons cette analyse chiffrée avec vous ; voir aussi notre article sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite.

Après le jugement de faillite

Si la faillite est prononcée, le tribunal désigne un curateur et un juge-commissaire. Un extrait du jugement est publié au Moniteur belge, et le dossier de la faillite est ensuite géré électroniquement dans le Registre central de la solvabilité (RegSol). Dès le jugement, le failli perd l’administration de son patrimoine, qui passe au curateur.

Des voies de recours sont ouvertes contre le jugement, sous conditions et dans un bref délai de quinze jours (article XX.108, § 3, du Code de droit économique), mais le jugement est exécutoire par provision. Si l’entrepreneur est une personne physique, il bénéficie, pour les faillites ouvertes depuis le 1er septembre 2023, en principe automatiquement, de l’effacement de ses dettes résiduelles à la clôture de la faillite, sauf si l’effacement est refusé en raison de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Pour en savoir plus, lisez nos articles sur vos droits et obligations après le jugement de faillite et sur l’effacement des dettes après la faillite.

Questions fréquentes

De combien de temps est-ce que je dispose après la signification de la citation ?

Généralement peu : la date d’audience figure dans la citation et elle est souvent proche. Une remise peut parfois être obtenue à la première audience, mais le tribunal n’y est pas tenu. Contactez donc immédiatement un avocat, afin que votre défense et vos pièces soient prêtes.

La dette ONSS est en partie contestée. Cela joue-t-il un rôle ?

Certainement. Une dette sérieusement contestée ne prouve pas à elle seule que vous avez cessé vos paiements de manière persistante. Nous menons cette défense pièces à l’appui et contestons au besoin la dette elle-même dans une procédure distincte.

Puis-je encore proposer un plan de paiement à l’audience ?

C’est possible, mais le tribunal n’est pas tenu d’attendre et le demandeur n’est pas obligé d’accepter. Négociez donc avant l’audience, avec une proposition concrète et la preuve que vous pouvez la respecter.

La faillite a été prononcée alors que j’étais absent. Que faire ?

Des voies de recours sont ouvertes, sous conditions, contre un jugement de faillite, mais les délais sont brefs : quinze jours à partir de la signification du jugement pour l’opposition, ou à partir de la publication au Moniteur belge pour la tierce opposition et l’appel. Contactez donc immédiatement un avocat et, dans l’intervalle, collaborez loyalement avec le curateur.

Si ma société fait faillite, suis-je moi aussi en faillite ?

Non. L’administrateur d’une société n’est pas lui-même déclaré en faillite, mais sa responsabilité personnelle peut être engagée, par exemple en raison d’un cautionnement ou d’une action en responsabilité. Pour une entreprise individuelle, c’est différent : vous êtes alors vous-même déclaré en faillite en tant que personne physique. Lisez aussi notre article sur la faillite d’une entreprise individuelle et celle d’une société.

Novex Advocaten vous assiste

Nous défendons les entrepreneurs cités en faillite, négocions avec l’ONSS, le fisc et les autres créanciers et préparons, lorsque cela a du sens, une réorganisation judiciaire. Lisez aussi notre article sur la réorganisation judiciaire et celui sur la chambre des entreprises en difficulté.

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