Déclaré en faillite : vos droits et obligations après le jugement

Le jugement a été prononcé : vous êtes déclaré en faillite, ou votre entreprise l’est. Ce qui suit est, pour la plupart des entrepreneurs, un terrain inconnu : un curateur qui reprend la gestion, des créanciers qui déclarent leurs créances, des questions sur votre logement, vos revenus et votre avenir. Cet article fait le point sur vos droits et obligations après le jugement de faillite, afin que vous sachiez ce qu’il vous reste à faire.

Déclaré en faillite : le jugement et les premiers jours

Dans le jugement de faillite, le tribunal de l’entreprise désigne un ou plusieurs curateurs et un juge-commissaire. Le jugement fixe également le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance. Un extrait est publié au Moniteur belge et le dossier est tenu sous forme numérique dans le Registre central de la solvabilité (Regsol).

Les effets sont immédiats. Dès le jour du jugement, et non seulement à partir de sa publication, le failli est dessaisi de plein droit de l’administration de ses biens : seul le curateur peut encore en disposer. En principe, les créanciers ne peuvent plus exercer de voies d’exécution individuelles contre la masse.

Le rôle du curateur

Le curateur est en règle générale un avocat désigné par le tribunal. Il administre et liquide la masse faillie : il dresse un inventaire, vend les actifs, vérifie les créances déclarées et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Il examine aussi la manière dont l’entreprise a été gérée.

Le curateur n’est pas un adversaire, mais il n’est pas non plus votre conseil : il défend les intérêts de la masse et de l’ensemble des créanciers. Votre propre avocat veille à votre position lors des auditions, des contestations et de la liquidation. Le juge-commissaire surveille le travail du curateur.

Vos obligations en tant que failli

• vous collaborez loyalement avec le curateur et lui remettez la comptabilité, les clés, les données bancaires et tous les renseignements qu’il demande ;
• vous comparaissez lorsque le curateur ou le juge-commissaire vous convoque ;
• vous signalez tout changement d’adresse ;
• vous ne disposez plus vous-même des biens de la masse et n’emportez aucun actif.

Cette collaboration n’est pas seulement obligatoire. Fournir sciemment des renseignements inexacts peut aussi entraîner le refus de votre effacement. Si c’est une société qui est déclarée en faillite, ces obligations pèsent sur ses administrateurs.

Contrats en cours et personnel

La faillite ne met pas automatiquement fin à tous les contrats en cours. Le curateur décide s’il poursuit l’exécution d’un contrat, par exemple pour achever une mission en cours ou pour poursuivre temporairement l’activité en vue d’une cession. Dans la plupart des cas, les contrats de travail prennent fin ; les travailleurs déclarent leurs créances dans la faillite et peuvent, sous conditions, faire appel au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE).

Les déclarations de créance

Les créanciers déclarent leur créance par voie électronique via Regsol, dans le délai fixé par le jugement. Le curateur examine chaque déclaration et l’admet ou la conteste. Les créances contestées sont, si nécessaire, tranchées par le tribunal. En tant que failli, vous pouvez signaler au curateur les créances qui ne sont pas fondées, par exemple parce qu’une facture avait déjà été payée.

Vous êtes vous-même créancier d’un client en faillite ? Découvrez comment déclarer votre créance en tant que créancier.

Vos revenus et vos nouvelles activités après la faillite

Un principe essentiel du droit de l’insolvabilité actuel, inscrit au livre XX du Code de droit économique, est la seconde chance. Les biens et revenus que vous acquérez en tant que personne physique après le jugement de faillite échappent en principe à la masse. Ce que la loi déclare insaisissable, comme le mobilier ménager indispensable, reste également en dehors de la masse.

Vous pouvez donc travailler à nouveau, comme salarié ou comme indépendant, et ces nouveaux revenus vous reviennent. Une interdiction professionnelle peut toutefois exclure certaines activités. Les sommes dues pour un travail effectué avant le jugement, comme une facture impayée, font en revanche partie de la masse. Ne reprenez pas non plus d’actifs de l’entreprise faillie sans l’accord du curateur.

L’effacement de vos dettes restantes

Si vous êtes déclaré en faillite en tant que personne physique, vous êtes en principe libéré des dettes qui subsistent après la liquidation. Pour les faillites ouvertes depuis le 1er septembre 2023, vous ne devez plus demander l’effacement séparément. Si votre faillite a été ouverte avant le 1er septembre 2023, les anciennes règles s’appliquent ; faites vérifier si vous avez introduit une demande à temps.

Tout intéressé, y compris le curateur et le ministère public, peut demander au tribunal de refuser l’effacement en tout ou en partie. C’est surtout possible si vous avez commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Des renseignements sciemment inexacts fournis au juge-commissaire ou au curateur peuvent aussi compromettre l’effacement. Un revers économique n’est pas, en soi, une faute grave et caractérisée.

Certaines dettes échappent en tout état de cause à l’effacement, notamment les dettes alimentaires et l’obligation de réparer le dommage que vous avez causé par votre faute en provoquant le décès d’une personne ou en portant atteinte à son intégrité physique (article XX.173 du Code de droit économique).

Et si vous étiez administrateur d’une société en faillite ?

La faillite d’une société ne fait pas automatiquement de vous, en tant qu’administrateur, un failli. Le curateur peut toutefois engager votre responsabilité personnelle, par exemple si une faute grave et caractérisée de l’organe d’administration a contribué à la faillite, ou si vous avez poursuivi une activité déficitaire alors qu’il n’existait raisonnablement plus aucune chance de sauver l’entreprise. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite.

En outre, des règles particulières permettent, sous certaines conditions, de rendre les administrateurs responsables de la TVA, du précompte professionnel ou des cotisations de sécurité sociale impayés par la société. La banque peut également vous réclamer, en dehors de la faillite, le montant d’un cautionnement personnel donné pour un crédit de la société.

La clôture de la faillite

Lorsque le curateur a liquidé la masse et réparti le produit, le tribunal clôture la faillite. Si l’actif est trop faible pour couvrir les frais, le tribunal peut aussi clôturer la faillite pour insuffisance d’actif. Une société faillie cesse d’exister par l’effet de la clôture. Pour la personne physique, la clôture marque la fin de la liquidation de la masse.

Questions fréquentes

Puis-je rester administrateur d’une autre société ?

En principe oui, sauf si un juge vous impose une interdiction professionnelle. Le tribunal de l’entreprise peut prononcer une telle interdiction si une faute grave et caractérisée de votre part a contribué à la faillite. Une condamnation pénale pour certaines infractions peut également entraîner une interdiction professionnelle.

Qu’advient-il de mon logement ?

Si vous êtes vous-même déclaré en faillite, votre logement tombe en principe dans la masse, selon votre régime matrimonial et selon la personne qui en est propriétaire. Une déclaration d’insaisissabilité faite antérieurement devant notaire peut, sous conditions, protéger votre résidence principale contre les créanciers dont les dettes professionnelles sont nées après cette déclaration. Faites vérifier ce point d’urgence.

Combien de temps dure une faillite ?

De quelques mois à plusieurs années, selon l’importance de la masse, les éventuels litiges et la vente des biens immobiliers. Le curateur fait régulièrement rapport au juge-commissaire sur l’état de la liquidation.

Puis-je encore contester le jugement de faillite ?

Oui, sous conditions, mais les délais sont très courts : quinze jours à dater de la signification du jugement pour l’opposition, et quinze jours à dater de la publication au Moniteur belge pour la tierce opposition et l’appel (article XX.108, § 3, du Code de droit économique). Une faillite suppose que l’entreprise a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit se trouve ébranlé. Si vous en doutez, faites vérifier immédiatement si un recours a un sens.

Ai-je besoin de mon propre avocat à côté du curateur ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé. Le curateur défend les intérêts de la masse et des créanciers. Votre propre avocat veille à votre effacement, à votre position d’administrateur et à votre nouveau départ.

Novex Advocaten, votre avocat en faillite à Bruxelles

Nous accompagnons les entrepreneurs faillis et les administrateurs, notamment devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone et francophone de Bruxelles, dans leurs contacts avec le curateur, lors des contestations et pour l’effacement. Lisez aussi nos articles sur l’effacement des dettes après une faillite, sur le redémarrage après une faillite et sur la faillite d’une entreprise individuelle par rapport à celle d’une société.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.