Combien coûte un avocat devant le tribunal de police, et qui paie quoi ?

Combien coûte un avocat au tribunal de police ? C’est souvent la première question que posent les clients, avant même toute question de droit. À juste titre : dans un dossier de roulage, le coût de la défense fait partie de la réflexion, au même titre que l’amende, l’interdiction de conduire et les conséquences en matière d’assurance. Vous découvrirez ci-dessous de quoi se compose le coût d’un avocat au tribunal de police, quels frais sont distincts des honoraires et par quelles trois voies votre facture peut être prise en charge.

Coût d’un avocat au tribunal de police : de quoi se compose la facture ?

• Les honoraires — la rémunération du travail juridique : demander et analyser le dossier, rassembler les pièces, vous conseiller, rédiger des conclusions et plaider. Ils peuvent être facturés à l’heure ou sous la forme d’un forfait par prestation.
• Les frais de cabinet — ouverture du dossier, correspondance, copies du dossier répressif, déplacements.
• Les frais de justice — notamment le coût des analyses et des expertises ainsi que les contributions imposées en cas de condamnation. Ils reviennent à l’État, et non à votre avocat.

Demandez toujours, au préalable, un accord clair sur le mode de calcul. Pour la plupart des dossiers de roulage, un forfait par phase est possible — analyse et conseil, audience, appel éventuel — de sorte que vous sachiez d’avance à quoi vous en tenir.

Les honoraires et les frais de cabinet sont soumis à une TVA de 21 %. Les frais de justice, comme une analyse sanguine, sont mis par le juge à charge de la personne condamnée ; en cas d’acquittement sur poursuites du parquet, ils restent à charge de l’État.

Qui paie votre avocat ? Trois voies de prise en charge des frais

1. L’assurance protection juridique

Beaucoup de ménages sont mieux assurés qu’ils ne le pensent. Une police protection juridique, souvent liée à l’assurance auto ou à l’assurance habitation, couvre généralement la défense pénale devant le tribunal de police et le recours contre la partie adverse pour votre dommage. Dès qu’une procédure judiciaire est engagée, la loi vous garantit le libre choix de l’avocat (article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) : votre assureur ne peut pas vous imposer de conseil.

Vérifiez ce que couvre votre police, quel délai de carence s’applique et s’il existe une franchise ou un plafond par litige. Certaines polices excluent certains faits ou limitent la couverture, par exemple en cas de conduite sous influence. En règle générale, nous réglons nous-mêmes ces formalités avec votre assureur. Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée à l’assurance protection juridique.

2. L’aide juridique de deuxième ligne (pro deo)

Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds légaux, le Bureau d’aide juridique (BAJ) du barreau peut vous désigner un avocat. L’aide est alors totalement ou partiellement gratuite ; certaines catégories, comme les bénéficiaires du revenu d’intégration, sont présumées remplir les conditions.

Les plafonds de revenus sont indexés chaque année ; le bureau vous communique le montant actuel et les justificatifs à produire. Cette aide est également possible dans les affaires de roulage.

3. L’indemnité de procédure

Le procès pénal connaît une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat : l’indemnité de procédure (article 162bis du Code d’instruction criminelle). Elle ne joue qu’entre vous et une partie civile. Si vous êtes condamné et qu’une personne lésée s’est constituée partie civile, vous lui versez cette indemnité ; si vous êtes acquitté après avoir été cité directement par une partie civile, elle peut être condamnée à vous la verser (article 162bis, alinéa 2).

À l’égard du ministère public, cette indemnité n’existe pas : la personne acquittée à l’issue de poursuites du parquet ne récupère donc pas ses honoraires auprès de l’État. Les montants sont fixés par arrêté royal, sont indexés et dépendent de la valeur de la demande. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’indemnité de procédure.

Quand un avocat vaut-il la dépense ?

Tous les dossiers ne demandent pas le même investissement. Un premier excès de vitesse limité, assorti d’une proposition de perception immédiate, vous le réglez généralement vous-même. L’équilibre bascule dès qu’apparaît l’un des éléments suivants :

• Interdiction de conduire : une déchéance du droit de conduire vous menace, et vous avez besoin de votre permis pour travailler ;
• Prévention grave : il est question d’alcool, de drogues, de délit de fuite ou de conduite pendant une déchéance ;
• Blessés ou partie civile : il y a des blessés, ou une personne lésée se constitue partie civile ;
• Récidive : vous avez déjà été condamné pour une infraction de roulage. Ainsi, pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’alcool ou la drogue au volant dans les trois ans d’une condamnation antérieure pour de tels faits devient une infraction de niveau 2 : une amende de 4.000 à 50.000 euros, et une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans devient également possible. Pour les faits antérieurs à cette date, l’ancien régime reste applicable, sauf si la nouvelle loi est plus douce (voir le nouveau Code pénal) ;
• Conducteur débutant : vous êtes titulaire de votre permis B depuis moins de deux ans. Si vous êtes condamné pour une infraction pouvant entraîner une déchéance, le juge doit en principe prononcer une déchéance et subordonner la réintégration à la réussite d’examens de réintégration (article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière) ;
• Doute sur les constatations : vous avez des doutes sur la mesure ou sur la régularité de la procédure.

Dans ces cas, la question n’est pas de savoir si vous payez l’amende, mais ce que vous conservez : votre permis, un casier judiciaire vierge et parfois votre emploi. Un avocat peut alors plaider notamment pour une suspension du prononcé, un sursis ou une peine de travail, ou pour une déchéance plus courte.

Ce que vous pouvez faire vous-même pour réduire le coût

Transmettez votre dossier en une seule fois et au complet : la citation, le procès-verbal, la correspondance du parquet et de l’assurance, votre attestation de l’employeur et vos données salariales. Moins on consacre de temps à rassembler les pièces, plus il en reste pour la défense elle-même.

Ces données salariales servent aussi votre défense : pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le juge tient compte de votre capacité contributive pour fixer l’amende et peut descendre sous le minimum en cas de situation financière précaire (article 52 du Code pénal). Ce qu’il faut faire dès réception d’une citation, vous le lirez dans notre article citation devant le tribunal de police : que faire ?

Novex Advocaten vous assiste

Nous discutons ouvertement, au préalable, de ce que coûte votre dossier et de ce qu’il peut raisonnablement rapporter. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, nous prenons contact avec votre assureur. Nous vous assistons devant le tribunal de police de Bruxelles et devant d’autres tribunaux de police.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.