Aveu de faillite : comment se déroule la procédure devant le tribunal de l’entreprise

Si votre entreprise ne parvient plus durablement à payer ses dettes et ne trouve plus de crédit, vous devez faire aveu de faillite : la loi vous impose de déclarer vous-même la faillite au tribunal de l’entreprise. L’aveu de faillite n’est pas un échec, mais une démarche juridique qui limite l’aggravation du dommage, pour vous comme pour vos créanciers. Cet article explique quand vous devez faire aveu, comment procéder et ce qui se passe ensuite.

Qui peut être déclaré en faillite ?

La faillite est régie par le livre XX du Code de droit économique. Elle s’applique aux entreprises au sens large : la personne physique qui exerce une activité indépendante, y compris une profession libérale, et les personnes morales de droit privé, comme une société, une ASBL ou une fondation.

Un particulier sans activité indépendante ne peut pas être déclaré en faillite ; il peut en revanche demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Celui qui a cessé son activité indépendante doit en principe attendre six mois avant de le demander. L’administrateur ou le gérant d’une société n’est pas automatiquement entraîné dans la faillite de sa société.

Les conditions de la faillite

Une entreprise est en état de faillite lorsque deux conditions sont réunies :

• cessation de paiements : l’entreprise a cessé de manière persistante de payer ses dettes exigibles ;
• ébranlement du crédit : les fournisseurs, les banques et les autres créanciers n’accordent plus ni délai ni crédit.

Un problème de liquidités passager ne suffit pas. Si l’entreprise est encore viable, une réorganisation judiciaire constitue parfois une meilleure solution.

Aveu de faillite : la déclaration dans le mois

L’entrepreneur doit faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. Pour une société ou une autre personne morale, c’est l’organe d’administration qui fait l’aveu. L’aveu s’effectue en règle générale par voie électronique via Regsol, le Registre central de la solvabilité.

Le tribunal compétent est le tribunal de l’entreprise du lieu où se situe le centre des intérêts principaux de l’entreprise, présumé être son établissement principal ou, pour une personne morale, son siège (article XX.12 du Code de droit économique). À Bruxelles, il existe un tribunal de l’entreprise néerlandophone et un tribunal de l’entreprise francophone. Après l’aveu, le tribunal vérifie si les conditions sont remplies et, le cas échéant, prononce la faillite.

Un aveu tardif comporte des risques. Les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables s’ils ont poursuivi une activité déficitaire alors qu’ils savaient ou devaient savoir qu’il n’existait plus de perspective raisonnable de sauver l’entreprise, ou s’ils ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Un aveu tardif peut en outre vous être reproché ultérieurement comme une faute. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la responsabilité des administrateurs en cas de faillite.

Quels documents préparer ?

Un aveu complet accélère la procédure et démontre votre bonne foi. Rassemblez au préalable notamment :

• votre numéro d’entreprise et vos données d’identité ;
• les derniers comptes annuels ou une situation comptable récente ;
• une liste des créanciers avec les montants dus, ainsi qu’une liste des clients qui doivent encore vous payer ;
• un relevé des actifs, comme les véhicules, les stocks et le matériel ;
• les comptes bancaires, les contrats en cours et les assurances ;
• les données relatives au personnel.

Faillite ou réorganisation judiciaire ?

L’aveu n’est pas toujours la seule issue. Si la continuité de votre entreprise est menacée mais qu’elle reste en soi viable, une réorganisation judiciaire peut vous protéger temporairement contre vos créanciers pendant que vous préparez un accord ou un transfert. Ce choix doit être fait tant qu’il reste quelque chose à sauver : lorsque les conditions de la faillite sont réunies depuis longtemps, il est souvent trop tard.

Si la chambre des entreprises en difficulté vous a déjà invité à comparaître, c’est un signal clair qu’il faut demander conseil rapidement. Cette chambre examine la situation des entreprises en difficulté et peut transmettre le dossier au ministère public.

Que se passe-t-il après le jugement déclaratif de faillite ?

Le tribunal de l’entreprise prononce la faillite et désigne un ou plusieurs curateurs ainsi qu’un juge-commissaire. Le jugement fixe aussi le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance, en règle générale via Regsol. Si vous êtes vous-même créancier d’une entreprise en faillite, lisez notre article sur la déclaration de votre créance.

Le curateur prend en charge la gestion des biens, dresse un inventaire, réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Le juge-commissaire surveille le déroulement de la faillite.

Vous êtes tenu de collaborer loyalement : vous remettez la comptabilité et tous les renseignements que le curateur demande, et vous signalez tout changement d’adresse.

Qu’advient-il du personnel ?

La faillite ne met pas fin, en soi, aux contrats de travail. L’activité est parfois poursuivie temporairement, par exemple en vue d’un transfert, mais dans la plupart des cas le curateur met fin aux contrats de travail. Les travailleurs déclarent leurs créances dans la faillite et peuvent faire appel au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE), qui paie, sous certaines conditions et dans certaines limites, leurs arriérés de rémunération et leurs indemnités.

L’effacement des dettes : votre nouveau départ

Pour la personne physique, l’effacement des dettes résiduaires est essentiel : les créanciers ne peuvent alors en principe plus vous réclamer les dettes restées impayées après la liquidation. Pour les faillites ouvertes depuis le 1er septembre 2023, vous ne devez en principe plus demander l’effacement séparément : il intervient à la clôture de la faillite (article XX.173 du Code de droit économique). À la demande de tout intéressé, comme le curateur ou le ministère public, le tribunal peut toutefois le refuser en tout ou en partie si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite.

Certaines dettes, comme les dettes alimentaires, restent dues malgré l’effacement. En outre, les biens et revenus que vous acquérez après le jugement de faillite échappent en principe à la masse. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’effacement des dettes après une faillite et celui sur le nouveau départ après une faillite.

Votre logement et votre patrimoine privé

Dans une entreprise individuelle, tout le patrimoine de l’entrepreneur tombe en principe dans la faillite, y compris son logement. L’indépendant qui a fait auparavant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité peut, sous certaines conditions, protéger sa résidence principale contre les créanciers de dettes professionnelles nées après cette déclaration. Faites donc examiner les conséquences pour votre logement et votre régime matrimonial avant l’aveu.

Dans une société, le patrimoine privé des administrateurs reste en principe en dehors de la faillite. Il en va autrement en cas de cautionnement personnel, de responsabilité personnelle de l’administrateur et pour les associés indéfiniment responsables, comme dans une SNC. Les différences sont expliquées dans notre article sur la faillite d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Questions fréquentes

Puis-je faire aveu de faillite moi-même, sans avocat ?

C’est possible, mais une erreur de calendrier ou dans les pièces peut avoir de lourdes conséquences, en particulier pour la responsabilité des administrateurs. Une assistance préalable coûte généralement moins cher que les risques qu’elle permet d’éviter.

Que faire s’il ne reste presque plus d’actifs ?

Vous devez tout de même faire aveu. Si l’actif est insuffisant pour couvrir les frais de la faillite, le tribunal peut clôturer plus rapidement la faillite pour insuffisance d’actif.

L’aveu de faillite est-il public ?

Le jugement déclaratif de faillite est publié au Moniteur belge. La préparation de l’aveu avec votre avocat reste bien entendu confidentielle.

Puis-je lancer une nouvelle entreprise après une faillite ?

En principe, oui. Dans les cas graves, le juge peut toutefois prononcer une interdiction professionnelle, par exemple à l’encontre d’un administrateur qui a contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée.

Novex Advocaten vous accompagne

Nous accompagnons les entrepreneurs dans le choix entre réorganisation et faillite, lors de l’aveu et dans leurs contacts avec le curateur et le tribunal. Lisez aussi notre article sur la réorganisation judiciaire et celui sur ce qui se passe après le jugement de faillite.

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