Aveu de faillite : comment se déroule la procédure devant le tribunal de l'entreprise

Si votre entreprise ne peut plus payer durablement ses dettes et ne trouve plus de crédit, la loi vous oblige à agir. L’aveu de faillite, que l’on appelle aussi « déposer le bilan », n’est pas une défaite mais une démarche juridique qui limite les dommages, pour vous-même et pour vos créanciers. Cet article explique quand vous devez faire aveu de faillite, comment procéder et ce qui se passe ensuite.

Qui peut être déclaré en faillite ?

La faillite est régie par le Livre XX du Code de droit économique. Elle s’applique aux entreprises au sens large : la personne physique indépendante, même lorsqu’elle exerce une profession libérale, et toute personne morale de droit privé, comme une société, une ASBL ou une fondation. Un particulier sans activité indépendante ne peut pas être déclaré en faillite ; il peut en revanche demander un règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail. L’administrateur ou le gérant d’une société n’est pas automatiquement déclaré en faillite avec sa société.

Les conditions

Une entreprise est en état de faillite lorsque deux conditions sont réunies :

• la cessation de paiements : l’entreprise a cessé de manière persistante de payer ses dettes exigibles ;
• l’ébranlement du crédit : les fournisseurs, les banques et les autres créanciers n’accordent plus de délai ni de crédit.

Un problème de liquidités temporaire ne suffit pas. Si l’entreprise est encore viable, une réorganisation judiciaire constitue parfois une meilleure alternative.

L’aveu dans le mois

L’entrepreneur doit faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. L’aveu se fait en règle par voie électronique via Regsol, le Registre central de la solvabilité. Il est accompagné notamment des derniers comptes annuels ou d’un état comptable, d’un relevé des créanciers et des dettes et des données relatives au personnel. Pour une société, c’est l’organe d’administration qui fait l’aveu.

Un aveu tardif comporte des risques. Les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle s’ils poursuivent une activité déficitaire alors qu’il n’y avait raisonnablement plus aucune chance de sauver l’entreprise. Un aveu tardif peut en outre vous être reproché ultérieurement comme une faute.

Quelles pièces préparer ?

Un aveu complet accélère la procédure et démontre votre bonne foi. Rassemblez au préalable notamment votre numéro d’entreprise et vos données d’identité, les derniers comptes annuels ou un état comptable récent, une liste des créanciers avec les montants, une liste des clients qui doivent encore vous payer, un relevé des actifs comme les véhicules, les stocks et le matériel, les comptes bancaires, les contrats et assurances en cours, et les données du personnel.

Faillite ou réorganisation ?

L’aveu n’est pas toujours la seule issue. Si la continuité de votre entreprise est menacée mais qu’elle reste en soi viable, une réorganisation judiciaire peut vous protéger temporairement contre vos créanciers pendant que vous préparez un accord ou un transfert. Ce choix doit être fait tant qu’il reste quelque chose à sauver : lorsque les conditions de la faillite sont réunies depuis longtemps, il est souvent trop tard.

Que se passe-t-il après le jugement ?

Le tribunal de l’entreprise déclare la faillite et désigne un curateur et un juge-commissaire. Le jugement fixe également le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance. Le curateur reprend la gestion des biens, dresse un inventaire, réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Vous êtes tenu de collaborer loyalement : vous communiquez la comptabilité et tous les renseignements demandés par le curateur, et vous signalez tout changement d’adresse.

Qu’advient-il du personnel ?

Le curateur décide si l’activité est provisoirement poursuivie. Dans la plupart des cas, les contrats de travail prennent fin. Les travailleurs déclarent leurs créances dans la faillite et peuvent faire appel au Fonds de fermeture des entreprises, qui paie sous conditions leurs arriérés de rémunération et leurs indemnités.

L’effacement : votre nouveau départ

Pour la personne physique, l’effacement du solde des dettes est essentiel. Pour les faillites ouvertes depuis le 1er septembre 2023, une demande distincte n’est plus nécessaire : l’effacement est en principe accordé lors de la clôture de la faillite. Il peut être refusé en tout ou en partie si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite. En outre, les biens et revenus que vous acquérez après le jugement de faillite échappent en principe à la masse. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’effacement des dettes après la faillite.

Votre logement

Dans une entreprise individuelle, tout le patrimoine de l’entrepreneur tombe en principe dans la faillite, y compris son logement. L’indépendant qui a fait auparavant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité peut, sous conditions, protéger sa résidence principale contre les créanciers de dettes professionnelles nées après cette déclaration. Faites donc vérifier les conséquences pour votre logement et votre régime matrimonial avant l’aveu. Dans une société, le patrimoine privé des administrateurs reste en principe en dehors de la faillite, sauf en cas de cautionnement personnel ou de responsabilité personnelle.

Questions fréquentes

Puis-je faire aveu de faillite sans avocat ?

C’est possible, mais des erreurs dans le calendrier ou dans les pièces peuvent avoir de lourdes conséquences, en particulier pour la responsabilité des administrateurs. Une assistance préalable coûte généralement moins que les risques qu’elle permet d’éviter.

Que faire s’il ne reste pratiquement plus d’actifs ?

Vous devez tout de même faire aveu. Si l’actif est insuffisant pour couvrir les frais de la faillite, le tribunal peut clôturer plus rapidement la faillite pour insuffisance d’actif.

L’aveu est-il public ?

Le jugement déclaratif de faillite est publié au Moniteur belge. La préparation de l’aveu avec votre avocat reste évidemment confidentielle.

Novex Advocaten vous assiste

Nous accompagnons les entrepreneurs dans le choix entre réorganisation et faillite, lors de l’aveu et dans leurs contacts avec le curateur et le tribunal. Lisez aussi notre article sur la réorganisation judiciaire et sur ce qui se passe après le jugement de faillite.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be pour un entretien confidentiel.