Rouler sans assurance : sanctions, recours du Fonds commun de garantie et défense

Rouler sans assurance n’est pas une simple négligence administrative mais une infraction, et la sanction pénale est rarement le problème le plus grave. Celui qui cause un accident avec un véhicule non assuré supporte personnellement l’intégralité du dommage de la partie adverse. En cas de dommage corporel, cela atteint des montants qu’une famille traîne pendant des années.

Vous découvrirez ci-dessous la peine encourue depuis le nouveau Code pénal, pourquoi votre connaissance est décisive et comment le Fonds commun de garantie belge récupère ses débours. Pour une assistance dans un dossier concret, voyez notre page avocat conduite sans assurance à Bruxelles.

Rouler sans assurance : que dit la loi ?

La loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (la loi RC auto) oblige le propriétaire ou le détenteur à faire assurer la responsabilité civile à laquelle son véhicule automoteur peut donner lieu. Cette obligation s’applique sur la voie publique et sur les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter (article 2, § 1er). L’article 22, § 1er, de la loi RC auto punit le propriétaire ou le détenteur qui met ou laisse mettre en circulation un véhicule automoteur sans cette couverture, ainsi que son conducteur. Ces affaires relèvent en règle du tribunal de police (article 138 du Code d’instruction criminelle).

Faits commis à partir du 1er septembre 2026 : une peine de niveau 1

La disposition pénale de l’article 22 n’a pas été convertie dans les niveaux de peine du nouveau Code pénal. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, elle se lit comme une peine de niveau 1 (article 78 du Code pénal). Une peine d’emprisonnement n’est alors plus possible.

Au niveau 1, le juge choisit l’une des peines suivantes : une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois, la confiscation ou une condamnation par déclaration de culpabilité (article 36 du Code pénal). Pour la conduite sans assurance, l’amende s’élève de 1.000 à 10.000 euros : les montants de l’article 22 sont multipliés par dix, sans décimes additionnels supplémentaires (article 78, § 1er, deuxième alinéa, du Code pénal).

Faits antérieurs au 1er septembre 2026 : les anciennes peines

Pour les faits plus anciens, les peines initiales de l’article 22 restent applicables : un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 100 à 1.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Avec les décimes additionnels, cette amende représente 800 à 8.000 euros pour les faits antérieurs au 1er février 2026, et 1.000 à 10.000 euros pour les faits commis du 1er février au 31 août 2026. Le juge applique toutefois le nouveau régime s’il vous est plus favorable (article 2 du Code pénal).

Peines accessoires

L’article 24 de la loi RC auto permet en outre au juge :

• De prononcer une déchéance du droit de conduire, pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus, ou à titre définitif ;
• D’ordonner la confiscation du véhicule.

Ce qu’implique une déchéance et la manière dont vous pourrez reprendre le volant ensuite sont expliqués dans notre article sur la déchéance du droit de conduire.

L’élément souvent oublié : votre connaissance

Le détenteur et le conducteur ne sont punissables que s’ils savent que la responsabilité n’est pas couverte (article 22, § 1er, alinéa 2, de la loi RC auto) ; pour le propriétaire, le texte légal ne pose pas cette condition. Ce n’est pas un détail, mais le cœur de nombreuses défenses. C’est au ministère public qu’il appartient de prouver cette connaissance. Pensez par exemple à :

• l’assurance résiliée pour défaut de paiement alors que la lettre recommandée n’a jamais été reçue ;
• la voiture d’un membre de la famille ou d’un employeur dont vous pouviez raisonnablement supposer qu’elle était assurée ;
• une domiciliation interrompue à votre insu ;
• une police que le courtier n’a pas régularisée à temps.

Dans ces cas, nous demandons le dossier d’assurance complet : la lettre de résiliation, la preuve d’envoi, les paiements des primes et les échanges avec le courtier. S’il en ressort qu’en tant que détenteur ou conducteur, vous ignoriez que le véhicule n’était pas assuré, un élément constitutif de l’infraction fait défaut.

Le recours du Fonds commun de garantie belge

Si vous circulez sans assurance et causez un accident, la victime n’est pas laissée pour compte : le Fonds commun de garantie belge indemnise les personnes lésées. Le Fonds exerce ensuite son recours pour la totalité du montant versé. Pour les accidents survenus depuis le 22 juin 2017, ce recours s’exerce en règle uniquement contre le propriétaire du véhicule non assuré, même si une autre personne conduisait (article 19bis-14, § 5, de la loi RC auto).

Il n’y a pas de plafond : il s’agit d’une dette personnelle, qui est encore recouvrée des années plus tard. Muni d’un titre exécutoire, le Fonds peut faire pratiquer une saisie, y compris sur votre salaire dans les limites légales. Un acquittement au pénal n’éteint pas automatiquement ce recours : le recours contre le propriétaire ne dépend pas de sa propre responsabilité dans l’accident, et le propriétaire ne dispose d’aucun droit en vue de récupérer le montant (article 19bis-14, § 5, de la loi RC auto).

C’est pourquoi nous ne traitons jamais un dossier « rouler sans assurance » comme une simple affaire pénale. Le volet du recours, et le cas échéant un plan de remboursement échelonné avec le Fonds, pèse bien plus lourd sur votre avenir financier que l’amende.

Que peut-on obtenir devant le tribunal de police ?

• Démontrer la régularisation. Celui qui produit à l’audience la preuve que le véhicule est entre-temps assuré ou radié change immédiatement le ton des débats.
• Solliciter la suspension du prononcé, surtout lorsque le casier judiciaire est vierge (article 64 du Code pénal). Aucune peine n’est alors prononcée et la décision ne figure en principe pas sur l’extrait de casier judiciaire, ce qui compte pour qui exerce une profession pour laquelle un extrait est exigé. La suspension requiert votre accord.
• Solliciter le sursis (article 65 du Code pénal). Il y a bien une condamnation, mais la peine n’est pas exécutée, ou pas entièrement ; le sursis peut aussi porter sur une peine accessoire comme la déchéance, mais pour une déchéance prononcée en application de la loi relative à la police de la circulation routière, au moins huit jours doivent être effectivement exécutés (article 41 de cette loi).
• Proposer une peine de travail ou une condamnation par déclaration de culpabilité (articles 45 et 51 du Code pénal). Une peine de travail requiert votre accord, que vous pouvez donner en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat.
• Demander une amende adaptée. Le juge tient compte de votre capacité financière et peut, en cas de situation financière précaire, descendre sous le minimum légal (article 52, § 2, du Code pénal).
• Éviter la confiscation en démontrant que le véhicule est indispensable à votre travail ou à votre famille, ou qu’il appartient à un tiers de bonne foi.
• Limiter la déchéance dans sa durée et, lorsque la loi le permet, à certaines catégories de véhicules ou à certains jours, comme le week-end (articles 45 et 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière, applicables à cette déchéance par l’article 24 de la loi RC auto).

Pour en savoir plus sur ces issues plus clémentes, consultez nos articles sur la suspension, le sursis et la peine de travail et sur les moyens d’éviter ou de limiter une interdiction de conduire.

Prévention : trois points à vérifier

Vérifiez que votre police est effectivement en cours après chaque changement de domicile ou de véhicule. Conservez les courriers de votre assureur, surtout une mise en demeure pour prime impayée ou une lettre de résiliation. Faites radier la plaque d’immatriculation d’un véhicule que vous n’utilisez plus, plutôt que de laisser simplement l’assurance prendre fin.

Un véhicule stationné sur la voie publique ou sur un parking ouvert au public doit lui aussi être assuré.

Rouler sans assurance : questions fréquentes

Est-ce que je risque encore une peine de prison pour avoir roulé sans assurance ?

Pas pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026 : l’infraction se lit comme une peine de niveau 1, et ce niveau ne comporte pas d’emprisonnement. Pour les faits plus anciens, la loi prévoyait encore huit jours à six mois, mais le juge applique le nouveau régime s’il est plus favorable.

Dois-je rembourser ce que le Fonds de garantie a payé à la victime ?

En principe oui si vous êtes le propriétaire du véhicule non assuré, même si une autre personne conduisait : pour les accidents survenus depuis le 22 juin 2017, le Fonds exerce en règle son recours contre le propriétaire (article 19bis-14, § 5, de la loi RC auto). Le Fonds récupère la totalité du montant, sans plafond. Nous vérifions si la responsabilité et l’étendue du dommage ont été correctement établies et négocions, si nécessaire, un plan de remboursement échelonné.

Une condamnation figure-t-elle dans mon casier judiciaire ?

Une condamnation, même assortie d’un sursis, est inscrite au casier judiciaire. En cas de suspension du prononcé, la décision ne figure en principe pas sur l’extrait. Sous certaines conditions, les condamnations plus anciennes peuvent être effacées ; voyez notre article sur l’effacement et la réhabilitation.

Novex Advocaten vous assiste

Vous avez reçu une citation, ou un courrier du Fonds commun de garantie belge ? Transmettez-nous les deux : le dossier répressif et le recours sont liés et gagnent à être traités dans une seule et même stratégie. Me Mohamed Asfour plaide devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.