Changement de langue devant le tribunal de police : votre affaire dans votre langue

Si vous êtes cité dans une langue que vous maîtrisez mal, vous pouvez demander un changement de langue devant le tribunal de police. Un conducteur francophone flashé à Hal, Vilvorde ou Louvain et poursuivi pour ces faits reçoit en effet une citation en néerlandais. Un néerlandophone jugé dans le Brabant wallon ou à Liège la reçoit en français.

Cité devant le tribunal de police ? Découvrez comment nous vous défendons : avocat au tribunal de police de Bruxelles.

La langue de la procédure dépend du siège du tribunal, et non de la langue du prévenu. La loi vous permet toutefois de demander que votre affaire soit traitée dans votre propre langue. Vous découvrirez ci-dessous comment cela fonctionne, quand le juge peut refuser et quand cette démarche est judicieuse.

La règle : la langue du tribunal

La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire prévoit qu’en matière pénale, la procédure se déroule dans la langue de la région où siège le tribunal. Pour les tribunaux de police de Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, il s’agit du néerlandais ; en Wallonie, du français. En Région de Bruxelles-Capitale coexistent un tribunal de police néerlandophone et un tribunal de police francophone.

Cette langue s’applique en principe à la citation, à l’audience et au jugement. Pour le déroulement d’une affaire devant le tribunal de police, consultez notre explication sur le tribunal de police. Vous venez de recevoir une citation ? Lisez aussi que faire après une citation devant le tribunal de police.

Votre droit à un changement de langue devant le tribunal de police

L’article 23 de cette loi prévoit que le prévenu qui ne connaît que l’autre langue nationale, ou qui s’exprime plus facilement dans celle-ci, peut demander que la procédure soit menée dans cette langue. Le tribunal renvoie alors l’affaire à la juridiction la plus proche de même rang qui utilise la langue demandée. Pour le tribunal de police de Hal, il s’agit par exemple du tribunal de police francophone de Bruxelles.

Quelques points qui comptent en pratique :

• Il n’est pas nécessaire d’ignorer totalement la langue du tribunal. Il suffit que vous vous exprimiez plus facilement dans l’autre langue.
• La demande est simple. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en règle générale lors de la première audience. Voyez avec votre avocat comment l’étayer au mieux dans votre dossier.
• La demande se fait en première instance. En degré d’appel, l’affaire est en règle générale traitée dans la langue du jugement attaqué. N’attendez donc pas le jugement. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’opposition et l’appel contre un jugement du tribunal de police.
• La demande est personnelle. C’est votre connaissance de la langue qui compte, pas celle de votre avocat.

Le juge peut-il refuser le changement de langue ?

Oui. Le tribunal peut rejeter la demande lorsque les circonstances de la cause s’opposent au renvoi. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’il y a plusieurs prévenus qui ne parlent pas tous la même langue, ou lorsque les témoins et les victimes habitent dans la région du tribunal.

Le refus doit reposer sur des circonstances concrètes de la cause, et non sur des considérations générales. En pratique, tous les tribunaux n’abordent pas la question de la même manière, et l’expérience locale joue alors un rôle.

Et si le changement de langue est refusé ?

Vous conservez vos droits. Vous pouvez vous exprimer dans votre propre langue, avec l’aide d’un interprète si vous ne comprenez pas la langue de la procédure. Vous pouvez également demander la traduction des pièces essentielles à votre défense. Votre avocat plaide dans la langue du tribunal, mais vous explique tout dans votre langue.

Changement de langue devant les tribunaux de police de Bruxelles

À Bruxelles, un tribunal de police néerlandophone et un tribunal de police francophone coexistent. Lequel des deux traite votre affaire découle de la loi sur l’emploi des langues ; en règle générale, c’est le tribunal de la langue de la région linguistique où vous êtes domicilié (néerlandais ou français) et, si vous êtes domicilié dans une commune bruxelloise, c’est la langue dans laquelle vous avez fait vos déclarations au cours de l’instruction ou, à défaut, de l’information qui compte (article 16, § 1er, de la loi sur l’emploi des langues). Là aussi, vous pouvez demander, aux conditions prévues par cette loi, que votre affaire soit traitée par le tribunal de l’autre langue (article 16, § 2, de la loi sur l’emploi des langues). Pour en savoir plus, consultez notre page sur les tribunaux de police de Bruxelles.

Un exemple concret

Un conducteur francophone de Bruxelles est flashé sur le Ring à hauteur de Hal et cité devant le tribunal de police de Hal. Lors de la première audience, assisté de son avocat, il demande que l’affaire soit traitée en français, parce qu’il s’exprime plus facilement dans cette langue. Le tribunal constate qu’il n’y a ni autres prévenus ni témoins et renvoie l’affaire au tribunal de police francophone de Bruxelles. Le conducteur y est à nouveau appelé à comparaître et se défend quelques mois plus tard dans sa propre langue.

Un changement de langue est-il toujours une bonne idée ?

Pas nécessairement. Un changement de langue entraîne un délai : l’affaire doit être traitée à nouveau par un autre tribunal. Cela présente des avantages et des inconvénients :

• Avantage : vous comprenez tout ce qui se dit, vous pouvez vous adresser directement au juge et vous savez à quoi vous consentez. Cela compte par exemple pour une peine de travail, une suspension du prononcé ou les conditions d’un sursis. Voyez aussi les peines plus clémentes devant le tribunal de police.
• Avantage : la jurisprudence en matière de taux de la peine varie d’un tribunal à l’autre. Le renvoi peut vous amener devant un tribunal qui a une autre pratique. Votre avocat peut évaluer si c’est favorable dans votre dossier.
• Inconvénient : la procédure dure plus longtemps. Si un retrait immédiat de votre permis de conduire est en cours ou si vous souhaitez être rapidement fixé, cela compte.
• Attention à la prescription. Un changement de langue n’est pas un moyen de faire prescrire une affaire. À partir de la demande de renvoi, la prescription de l’action publique est suspendue jusqu’à la première audience à laquelle l’examen de l’affaire au fond reprend, pour un an au maximum (article 23 de la loi sur l’emploi des langues). Faites vérifier les délais dans votre dossier.

En résumé : un changement de langue a du sens lorsque vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue du tribunal et que la rapidité n’est pas votre première préoccupation. En cas de doute, faites examiner la question avant la première audience.

Questions fréquentes

Dois-je me rendre moi-même à l’audience pour demander le changement de langue ?

La demande est liée à votre propre connaissance des langues. Voyez avec votre avocat comment l’introduire au mieux dans votre dossier et si votre présence est nécessaire. Lisez aussi notre article sur la comparution personnelle devant le tribunal de police.

Puis-je demander un changement de langue pour une perception immédiate ou une transaction ?

Non. Le changement de langue ne joue que devant le tribunal, donc lorsque vous êtes cité. Si vous ne comprenez pas bien un courrier de la police ou du parquet, faites-le vous expliquer à temps, avant l’expiration du délai de paiement. Lisez aussi la transaction en matière de roulage : payer ou contester ?

Cela vaut-il aussi pour les germanophones ?

En principe, oui. La loi sur l’emploi des langues tient également compte de la personne qui ne connaît que l’allemand ou qui s’exprime plus facilement dans cette langue (article 23). Voyez avec votre avocat quel tribunal devient alors compétent.

Et si je ne parle aucune des langues nationales ?

Un changement de langue n’est alors pas possible, mais vous avez droit à un interprète pendant l’audience. Demandez aussi à temps la traduction des pièces essentielles à votre défense.

Novex Advocaten vous assiste

Nous plaidons en néerlandais et en français devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Nous examinons avec vous si un changement de langue présente un intérêt dans votre dossier, et nous vous expliquons tout dans la langue de votre choix : néerlandais, français, anglais ou arabe.

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