Changement de langue devant le tribunal de police : votre affaire dans votre langue

Un conducteur francophone flashé à Hal, Vilvorde ou Louvain reçoit une citation en néerlandais. Un néerlandophone poursuivi dans le Brabant wallon ou à Liège la reçoit en français. La langue de la procédure dépend en effet du lieu où siège le tribunal, et non de la langue du prévenu. La loi vous permet toutefois de demander que votre affaire soit traitée dans votre propre langue. Voici comment cela fonctionne et quand c’est judicieux.

La règle : la langue du tribunal

La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire dispose qu’en matière répressive, la procédure est faite dans la langue de la région où siège le tribunal. Pour les tribunaux de police de Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, c’est le néerlandais ; en Wallonie, le français. En Région de Bruxelles-Capitale coexistent un tribunal de police néerlandophone et un tribunal de police francophone.

Votre droit au changement de langue

L’article 23 de cette loi prévoit que le prévenu qui ne connaît que l’autre langue nationale ou qui s’exprime plus facilement dans celle-ci peut demander que la procédure soit faite dans cette langue. Le tribunal renvoie alors l’affaire à la juridiction de même rang la plus proche qui utilise la langue demandée. Pour le tribunal de police de Hal, c’est par exemple le tribunal de police francophone de Bruxelles.

Quelques points qui comptent en pratique :

• Il n’est pas nécessaire d’ignorer complètement la langue du tribunal. Il suffit que vous vous exprimiez plus facilement dans l’autre langue.
• La demande n’est soumise à aucune forme. Elle peut être orale ou écrite et ne doit pas être formulée dans la langue de la procédure.
• Elle doit être faite en première instance. Celui qui la formule pour la première fois en appel est trop tard. Introduisez-la en règle générale à la première audience.
• La demande est personnelle. Il s’agit de votre connaissance des langues, non de celle de votre avocat.

Le juge peut-il refuser ?

Oui. Le tribunal peut rejeter la demande lorsque les circonstances de la cause s’opposent au renvoi. C’est par exemple le cas lorsqu’il y a plusieurs prévenus qui ne parlent pas tous la même langue, ou lorsque les témoins et les victimes habitent dans la région du tribunal. Le refus doit reposer sur des circonstances concrètes de la cause et non sur des considérations générales. En pratique, tous les tribunaux n’abordent pas ces demandes de la même manière, et l’expérience locale joue un rôle.

Et si le changement de langue est refusé ?

Vous conservez vos droits. Vous pouvez vous exprimer dans votre propre langue, avec l’aide d’un interprète si vous ne comprenez pas la langue de la procédure. Vous pouvez aussi demander la traduction des pièces essentielles à votre défense. Votre avocat plaide dans la langue du tribunal, mais vous explique tout dans votre langue.

Bruxelles

À Bruxelles, les deux rôles linguistiques coexistent. Le tribunal qui traite votre affaire dépend en règle générale de la langue utilisée durant l’information. Là aussi, vous pouvez demander, aux conditions de la loi sur l’emploi des langues, que votre affaire soit traitée par le tribunal de l’autre rôle linguistique. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les tribunaux de police de Bruxelles.

Un exemple

Un conducteur francophone de Bruxelles est flashé sur le Ring à hauteur de Hal et cité devant le tribunal de police de Hal. À la première audience, il demande, assisté de son avocat, que l’affaire soit traitée en français, parce qu’il s’exprime plus facilement dans cette langue. Le tribunal constate qu’il n’y a ni autres prévenus ni témoins et renvoie l’affaire au tribunal de police francophone de Bruxelles. Le parquet y réintroduit l’affaire, et le conducteur se défend quelques mois plus tard dans sa propre langue.

Un changement de langue est-il toujours une bonne idée ?

Pas nécessairement. Un changement de langue entraîne un report : l’affaire doit être réintroduite devant un autre tribunal. Cela présente des avantages et des inconvénients :

• Avantage : vous comprenez tout ce qui est dit, vous pouvez vous adresser directement au juge et vous savez à quoi vous consentez, par exemple pour une peine de travail ou une condition assortie d’un sursis.
• Avantage : la jurisprudence en matière de peine varie d’un tribunal à l’autre. Le renvoi peut vous amener devant un tribunal ayant une autre pratique.
• Inconvénient : la procédure dure plus longtemps. Si un retrait immédiat est en cours ou si vous souhaitez être rapidement fixé, cela compte.
• Attention à la prescription. Pendant le renvoi, la prescription de l’action publique est suspendue, pour un an au maximum. Un changement de langue n’est donc pas un moyen de faire prescrire une affaire.

Questions fréquentes

Dois-je me présenter moi-même à l’audience pour demander le changement de langue ?

La demande est liée à votre propre connaissance des langues. Voyez avec votre avocat comment l’introduire au mieux dans votre dossier et si votre présence est nécessaire. Lisez aussi notre article sur la comparution en personne devant le tribunal de police.

Puis-je demander un changement de langue pour une perception immédiate ou une transaction ?

Non. Le régime linguistique du tribunal ne joue que lorsque vous êtes cité. Si vous ne comprenez pas bien un courrier du parquet, faites-le vous expliquer à temps, avant l’expiration du délai de paiement.

Cela vaut-il aussi pour les germanophones ?

Oui. La loi prévoit la même possibilité pour celui qui ne connaît que l’allemand ou qui s’exprime plus facilement dans cette langue.

Et si je ne parle aucune des langues nationales ?

Un changement de langue n’est alors pas possible, mais vous avez droit à un interprète à l’audience.

Novex Advocaten vous assiste

Nous plaidons en néerlandais et en français, devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Nous examinons avec vous si un changement de langue présente un intérêt dans votre dossier, et nous vous expliquons tout dans la langue de votre choix : français, néerlandais, anglais ou arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.