Dans le Bruxelles bilingue, vous pouvez demander que votre affaire soit traitée dans l'autre langue nationale. Ce changement de langue devant le tribunal de police est un droit, mais il est soumis à des exigences de forme et à des délais stricts.
Quand est-ce utile ?
Lorsque vous vous exprimez mieux dans l'autre langue nationale, ou lorsque votre avocat plaide dans cette langue. Un client qui ne maîtrise pas aisément la langue de la procédure est forcément en position plus faible — a fortiori lorsque le juge l'entend personnellement.
Comment cela se déroule-t-il ?
La demande doit être formée en temps utile, en principe à l'ouverture de l'audience et avant toute défense au fond. Celui qui agit tardivement perd ce droit. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction du rôle linguistique demandé, ce qui retarde le traitement.
Novex Advocaten pleit in beide landstalen
Maître Mohamed Asfour intervient tant devant le tribunal de police néerlandophone que devant le tribunal de police francophone de Bruxelles, ainsi qu'à Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Un changement de langue est dès lors souvent superflu.
Contact
Appelez 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be.
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