Vous habitez à l'étranger et êtes cité en Belgique : que faire ?

Vous habitez aux Pays-Bas, en France, au Maroc ou ailleurs, et vous recevez un courrier d’un parquet belge ou une citation devant un tribunal de police belge. Ignorer le courrier semble tentant : le tribunal est loin et l’affaire paraît mineure. C’est pourtant presque toujours le choix le plus coûteux. Cet article explique ce qui se passe lorsque vous habitez à l’étranger et êtes poursuivi en Belgique, et comment régler l’affaire sans devoir vous déplacer chaque fois en Belgique.

Pourquoi êtes-vous poursuivi en Belgique ?

Le juge belge est compétent pour les infractions de roulage commises en Belgique, quels que soient votre nationalité ou votre domicile. Lors d’une constatation sans interception, comme par un radar ou une caméra feu rouge, le titulaire de la plaque d’immatriculation est identifié, même à l’étranger. Au sein de l’Union européenne, les États membres échangent à cet effet les données d’immatriculation des véhicules (directive 2015/413). Une plaque étrangère ne vous protège donc pas.

Sur la route : la consignation

Celui qui n’a ni domicile ni résidence fixe en Belgique et qui est intercepté pour une infraction peut payer sur place une perception immédiate. Si ce n’est pas possible, il doit consigner une somme, une sorte de caution qui garantit l’amende ultérieure (arrêté royal du 19 avril 2014). Celui qui ne paie pas ou ne consigne pas risque que son véhicule soit retenu jusqu’au paiement de la somme. Ce régime existe parce qu’il est plus difficile pour les autorités belges de recouvrer une amende à l’étranger.

La citation

Si vous êtes cité, la citation vous est signifiée à l’étranger par les voies prévues par le droit international. Elle mentionne les faits, la date et l’heure de l’audience ainsi que le tribunal. Vérifiez la date immédiatement : entre la signification et l’audience, le délai est souvent plus court que vous ne le pensez, surtout lorsque la poste est lente.

Devez-vous venir en Belgique ?

La plupart du temps, non. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat (article 185 du Code d’instruction criminelle). Celui-ci peut plaider l’affaire, demander la suspension du prononcé ou le sursis, consentir à une peine de travail si vous le souhaitez, et vous communiquer la décision. Ce n’est que lorsque le juge ordonne votre comparution personnelle que vous devez venir vous-même. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la comparution en personne devant le tribunal de police.

Si vous ne parlez pas la langue du tribunal, vous pouvez dans certains cas demander un changement de langue, et vous avez en tout cas droit à un interprète.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Vous êtes alors condamné par défaut, uniquement sur la base du dossier du ministère public. En pratique, la peine est alors plus lourde, et une déchéance du droit de conduire est plus souvent prononcée, parce que personne n’expose la situation personnelle.

Contre un jugement par défaut, vous pouvez former opposition, en règle générale dans les quinze jours de la signification du jugement (article 187 du Code d’instruction criminelle). L’appel est possible dans les trente jours du prononcé (article 203). Celui qui laisse passer ces délais n’a plus guère de possibilités. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’opposition et l’appel.

Qu’advient-il de l’amende ?

Une amende belge vous suit dans votre pays de résidence. Au sein de l’Union européenne, les États membres reconnaissent mutuellement leurs sanctions pécuniaires définitives et peuvent les faire recouvrer dans le pays de résidence. Celui qui revient plus tard en Belgique peut en outre être confronté à une amende impayée ou à une peine non exécutée. Une condamnation par défaut est également inscrite au casier judiciaire belge.

Y a-t-il eu un accident ?

Il y a alors, à côté de l’affaire pénale, un volet civil : le dommage des autres personnes impliquées. En cas d’accident en Belgique avec un véhicule immatriculé à l’étranger, le règlement du sinistre passe par le système de la carte verte. Le Bureau belge des assureurs automobiles intervient alors pour le compte de l’assureur étranger. Ce volet peut aussi être traité par le tribunal de police, et là aussi vous pouvez vous faire représenter.

Et votre permis de conduire ?

Une déchéance du droit de conduire prononcée par un juge belge vaut pour la conduite d’un véhicule à moteur en Belgique, même avec un permis étranger. La déchéance ne prend cours qu’après que le jugement est devenu définitif et que vous avez été averti par le ministère public (article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière). Celui qui conduit en Belgique pendant la déchéance commet une infraction grave, punie d’une peine de niveau 2 du nouveau Code pénal (article 48 de la loi relative à la police de la circulation routière).

En pratique : comment procéder

1. Lisez immédiatement le courrier ou la citation et notez la date de l’audience ou le délai de paiement.
2. S’il s’agit d’une perception immédiate ou d’une transaction et que vous ne contestez pas les faits, payez à temps. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la transaction.
3. S’il s’agit d’une citation, contactez immédiatement un avocat belge et transmettez-lui la citation, vos données d’identité et les pièces relatives à votre situation.
4. Tenez votre adresse à jour auprès des autorités belges avec lesquelles vous êtes en contact, afin que les courriers ultérieurs vous parviennent.

Questions fréquentes

J’habite en dehors de l’Union européenne. La Belgique peut-elle m’atteindre ?

Le recouvrement à l’étranger est alors plus difficile, mais la condamnation subsiste. Lors d’un contrôle ultérieur ou d’un retour en Belgique, elle peut encore vous rattraper, par exemple par une consignation ou une rétention du véhicule.

La voiture est immatriculée au nom de mon employeur. Que faire ?

C’est alors la société qui reçoit le courrier, et elle doit désigner le conducteur (article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière), dans le délai indiqué dans le courrier. En préparant avec votre employeur une réponse correcte, vous évitez des poursuites distinctes contre la société.

Novex Advocaten vous assiste

Nous représentons des clients qui habitent à l’étranger devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Dans la plupart des dossiers, vous ne devez pas venir en Belgique : nous gérons le dossier à distance et vous tenons informé.

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