Vous habitez à l'étranger et êtes cité en Belgique : que faire ?

Vous habitez aux Pays-Bas, en France, au Maroc ou ailleurs, et vous recevez un courrier d’un parquet belge, ou vous êtes cité en Belgique devant un tribunal de police. Ignorer le problème est tentant : le tribunal est loin et l’affaire semble mineure. C’est pourtant presque toujours le choix le plus coûteux. Cet article explique ce qui se passe lorsque vous habitez à l’étranger et êtes poursuivi en Belgique, et comment régler l’affaire sans devoir chaque fois vous déplacer en Belgique.

Pourquoi pouvez-vous être cité en Belgique ?

Le juge belge est compétent pour les infractions de roulage commises en Belgique, qu’il s’agisse de contraventions ou de délits, quels que soient votre nationalité ou votre domicile. Lorsque l’infraction est constatée sans interception, par exemple par un radar ou une caméra feu rouge, le titulaire de la plaque d’immatriculation est identifié, même à l’étranger. Au sein de l’Union européenne, les États membres échangent à cette fin les données d’immatriculation des véhicules pour les principales infractions routières, comme l’excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge et la conduite sous influence (directive européenne 2015/413). Une plaque étrangère ne vous protège donc pas.

Sur la route : perception immédiate ou consignation

La personne qui n’a ni domicile ni résidence fixe en Belgique et qui est interceptée pour une infraction se voit, pour de nombreuses infractions, proposer sur place une perception immédiate. Si vous ne payez pas immédiatement, ou si l’infraction ne se prête pas à une perception immédiate, vous devez consigner une somme : une sorte de caution qui sert de garantie pour l’amende ultérieure. À défaut de paiement ou de consignation, le véhicule risque d’être retenu jusqu’au paiement de la somme.

Les modalités figurent dans la loi relative à la police de la circulation routière et dans l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme. Ce régime existe parce qu’il est plus difficile pour les autorités belges de recouvrer une amende à l’étranger.

Cité en Belgique : comment la citation vous parvient-elle ?

Si vous êtes cité, le ministère public fait signifier la citation par un huissier de justice. Si vous habitez à l’étranger, la signification suit les règles applicables à l’étranger, par exemple par envoi recommandé ou par les canaux prévus par les conventions internationales (article 40 du Code judiciaire). Si votre adresse n’est pas connue, la signification peut être faite au procureur du Roi ; vous ne découvrez alors parfois que bien plus tard qu’une affaire était en cours.

La citation mentionne les faits, le tribunal ainsi que la date et l’heure de l’audience. Vérifiez cette date immédiatement : entre la signification et l’audience, le délai est souvent plus court que vous ne le pensez, surtout lorsque la poste est lente. Si le temps est trop court pour préparer votre défense, votre avocat peut demander une remise au tribunal. Lisez aussi ce qu’il faut faire lorsque vous recevez une citation devant le tribunal de police.

Devez-vous venir en Belgique ?

Généralement pas : vous pouvez vous faire représenter par un avocat, tant devant le tribunal de police que devant le tribunal correctionnel (article 185 du Code d’instruction criminelle). Celui-ci peut plaider l’affaire, demander la suspension du prononcé ou le sursis, accepter une peine de travail si vous le souhaitez, et vous communiquer la décision. Ce n’est que si le juge ordonne votre comparution personnelle que vous devez venir vous-même. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la comparution personnelle devant le tribunal de police.

Si vous ne parlez pas la langue du tribunal, vous pouvez dans certains cas demander un changement de langue, et vous avez en tout cas droit à un interprète.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Le tribunal peut alors vous condamner par défaut, sur la seule base du dossier du ministère public. En pratique, la peine est alors souvent plus lourde et une interdiction de conduire est plus souvent prononcée, parce que personne n’expose votre situation personnelle.

Contre un jugement par défaut, vous pouvez former opposition, en règle générale dans les quinze jours de la signification du jugement (article 187 du Code d’instruction criminelle). L’appel est possible dans les trente jours du prononcé ; pour un jugement par défaut, ce délai court à partir de la signification (article 203). Celui qui laisse expirer ces délais n’a plus guère de possibilités. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’opposition et l’appel.

Qu’advient-il de l’amende ?

Une amende belge vous suit dans votre pays de résidence. Au sein de l’Union européenne, les États membres reconnaissent mutuellement leurs sanctions pécuniaires définitives et peuvent les faire recouvrer dans le pays de résidence (décision-cadre 2005/214/JAI). Si vous revenez plus tard en Belgique, vous pouvez en outre être confronté à une amende impayée ou à une peine non exécutée. Même une condamnation par défaut peut être inscrite au casier judiciaire belge.

Y a-t-il eu un accident ?

Dans ce cas, un volet civil s’ajoute à l’affaire pénale : le dommage des autres personnes impliquées. Lors d’un accident en Belgique avec un véhicule immatriculé à l’étranger, le règlement des sinistres passe par le système de la carte verte. Le Bureau belge des assureurs automobiles traite alors le sinistre pour le compte de l’assureur étranger, souvent par l’intermédiaire d’un correspondant en Belgique. Ce volet civil peut aussi être traité par le tribunal de police, et là aussi vous pouvez vous faire représenter.

Et votre permis de conduire ?

Une déchéance du droit de conduire prononcée par un juge belge s’applique à la conduite d’un véhicule à moteur en Belgique, même avec un permis étranger. La déchéance ne prend cours qu’une fois le jugement définitif et après que le ministère public vous en a averti (article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière). Si le juge a subordonné la réintégration dans le droit de conduire à des examens de réintégration, vous ne pourrez à nouveau conduire en Belgique qu’après les avoir réussis. La question de savoir si votre pays de résidence applique aussi la déchéance belge dépend du droit de ce pays.

Conduire en Belgique pendant la déchéance constitue une infraction grave (article 48 de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, il s’agit d’une infraction punie d’une peine de niveau 2 du nouveau Code pénal. Le juge peut alors notamment prononcer une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou une peine de travail ; l’amende prévue par la loi va de 5.000 à 20.000 euros (montant réel, décimes additionnels compris). En cas de récidive, une peine de niveau 3 est possible.

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines de la loi relative à la police de la circulation routière restent d’application, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Pour en savoir plus, consultez notre article sur le nouveau Code pénal et la circulation routière.

En pratique : comment procéder

1. Lisez immédiatement le courrier ou la citation et notez la date de l’audience ou le délai de paiement.
2. S’il s’agit d’une perception immédiate ou d’une transaction et que vous ne contestez pas les faits, payez dans les délais. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la transaction.
3. S’il s’agit d’une citation, contactez immédiatement un avocat belge et transmettez-lui la citation, vos données d’identité et les pièces relatives à votre situation.
4. Tenez votre adresse à jour auprès des autorités belges avec lesquelles vous êtes en contact, afin que les courriers ultérieurs vous parviennent.

Questions fréquentes

J’habite hors de l’Union européenne. La Belgique peut-elle encore m’atteindre ?

Le recouvrement à l’étranger est alors plus difficile, mais la condamnation subsiste. Lors d’un contrôle ultérieur ou d’un retour en Belgique, elle peut encore vous rattraper, par exemple lorsque la police constate qu’une amende ou une peine reste à exécuter.

Je n’étais pas moi-même le conducteur. Dois-je payer ?

Si le véhicule est immatriculé à votre nom et que le conducteur n’a pas été identifié sur place, vous êtes présumé avoir commis l’infraction (article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière). Vous pouvez renverser cette présomption par toutes voies de droit. Répondez donc dans le délai indiqué dans le courrier et, en cas de doute, demandez d’abord conseil.

Le véhicule est au nom de mon employeur. Que faire ?

La société reçoit alors le courrier et doit désigner le conducteur (article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière), dans le délai indiqué dans le courrier. Si elle ne le fait pas, ou pas correctement, elle-même ou la personne qui la représente s’expose à des poursuites. Collaborez donc avec votre employeur pour une réponse correcte et dans les délais.

J’ai reçu un ordre de paiement. Que faire ?

Le procureur du Roi délivre un ordre de paiement lorsque vous avez laissé impayées une perception immédiate puis la transaction proposée. Le montant est alors majoré de 35 %. Vous devez payer dans les trente jours de la réception de l’ordre ou, dans le même délai, introduire un recours devant le tribunal de police (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière). Si vous ne faites rien, le montant peut être recouvré.

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