Avocat interdiction de conduire à Bruxelles : éviter ou limiter la déchéance du droit de conduire

Une interdiction de conduire, appelée dans la loi déchéance du droit de conduire, frappe souvent plus durement que l’amende : elle détermine si vous pouvez aller travailler, conduire vos enfants et garder votre emploi de chauffeur. Vous cherchez un avocat pour une interdiction de conduire à Bruxelles ou dans les environs ? Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, plaide devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost pour éviter une déchéance, la raccourcir ou la limiter au week-end. Vous découvrirez ci-dessous quand la déchéance est facultative ou obligatoire, combien de temps elle dure et quelles règles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026.

Quand le juge peut-il ou doit-il prononcer une interdiction de conduire ?

La loi relative à la police de la circulation routière distingue la déchéance facultative de la déchéance obligatoire. Le juge peut prononcer la déchéance notamment en cas d’intoxication alcoolique, de drogues au volant, d’accident avec blessés dû à votre fait, d’infractions du deuxième et du troisième degré, d’excès de vitesse au-delà de certains seuils, de conduite sans permis et de délit de fuite avec dégâts matériels (article 38 § 1er). Sa décision et la durée retenue dépendent de la gravité des faits, de vos antécédents et de votre situation personnelle.

Le juge doit prononcer la déchéance en cas d’ivresse, de délit de fuite avec blessés ou décès, d’infraction du quatrième degré, de récidive dans les trois ans, pour les conducteurs novices qui commettent un fait pouvant entraîner la déchéance, en cas de conduite pendant un retrait immédiat et, en principe, en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h (30 km/h en agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre) ; si le juge ne prononce alors pas de déchéance, il doit motiver cette décision (article 29 § 3). L’homicide dans le cadre de la circulation (articles 107 et 107/1 du Code pénal) combiné à une infraction grave, un excès de vitesse, l’alcool, l’ivresse ou les drogues entraîne aussi une déchéance obligatoire, tout comme l’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal) combinée à une récidive en matière d’alcool ou de drogues (article 38 § 2).

La déchéance est une peine accessoire : elle s’ajoute à la peine principale du niveau de peine de l’infraction, le plus souvent une amende dans les affaires de roulage. Pour une infraction de niveau 1, comme l’intoxication alcoolique, les drogues au volant ou un excès de vitesse, le juge peut, en cas de circonstances atténuantes, ne prononcer que la déchéance. Le sursis (article 65 du Code pénal) peut aussi porter sur la déchéance, de sorte que la partie assortie du sursis n’est pas exécutée tant que vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve ; au moins huit jours doivent toutefois être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, les règles relatives à la déchéance sont en grande partie les mêmes, mais avec les anciennes amendes et peines d’emprisonnement de la loi relative à la police de la circulation routière, majorées des décimes additionnels (× 8 jusqu’au 31 janvier 2026, × 10 à partir du 1er février 2026). Le juge applique la loi pénale la plus douce (article 2 du Code pénal). Lisez aussi ce que le nouveau Code pénal change pour les infractions de roulage.

Déchéance, retrait immédiat et interdiction temporaire de conduire : la différence

L’interdiction temporaire de conduire est la mesure que la police impose sur place après un test d’haleine ou un test salivaire positif ; depuis le 1er juillet 2026, elle dure toujours 12 heures. Le retrait immédiat est une décision du parquet pour 15 jours, légalement possible en cas d’alcool à partir de 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré, que le tribunal de police peut prolonger de trois mois au maximum (articles 55 et 55bis). La déchéance du droit de conduire est la peine que le juge prononce dans le jugement. Lisez aussi le retrait immédiat du permis de conduire.

Comment se déroule la procédure en cas d’interdiction de conduire ?

1. Citation et audience. Le juge de police décide dans le jugement de la durée de la déchéance, de son éventuelle limitation aux week-ends et jours fériés et des examens de réintégration. Votre avocat peut en principe comparaître pour vous, sauf si le juge ordonne votre comparution personnelle. Lisez aussi devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police.
2. Notification. La déchéance prend cours le cinquième jour qui suit la notification par le parquet ; les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ce délai (article 40). Vous remettez votre permis au greffe en temps utile ; à défaut, la durée de la déchéance est prolongée et vous risquez des poursuites distinctes pour une infraction de niveau 1 (article 49/1 : 2.000 à 20.000 euros).
3. Examens. Si des examens de réintégration ont été imposés, vous ne récupérez votre permis qu’après l’expiration du délai et la réussite du dernier examen. Depuis le 1er janvier 2026, le juge peut aussi imposer une formation spécifique, qui peut compléter ou remplacer les examens (article 38 § 3). Lisez aussi examens de réintégration du permis de conduire.
4. Conduire pendant la déchéance. C’est une infraction distincte de niveau 2 (article 48 : 5.000 à 20.000 euros). Vous encourez une nouvelle déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou à titre définitif et risquez, pour les faits commis à partir du 1er novembre 2026, en principe aussi la confiscation de votre propre véhicule. Lisez aussi conduire sans permis ou pendant une déchéance.

Comment votre avocat limite ou évite l’interdiction de conduire

Nous examinons d’abord si la déchéance est facultative ou obligatoire et si la durée minimale peut être évitée. En cas de déchéance facultative, nous plaidons contre la déchéance ou pour la durée la plus courte possible. En cas de déchéance obligatoire, nous demandons le minimum légal, le sursis pour la déchéance lorsque la loi le permet, et la limitation aux week-ends et jours fériés lorsque vous avez besoin de votre permis pour travailler.

Nous nous opposons aux examens non obligatoires et demandons, lorsque la loi le permet, la formation spécifique à la place des examens. Pour les chauffeurs professionnels, les indépendants et les travailleurs sans autre moyen de transport, nous déposons des pièces sur les conséquences d’une déchéance pour votre travail et votre famille. Lisez aussi la déchéance du droit de conduire, ce qu’un avocat peut obtenir face à une interdiction de conduire et sursis et suspension du prononcé en droit de la circulation.

En pratique : jugement, opposition et appel

Le juge de police statue sur la déchéance à l’audience même ou quelques semaines plus tard dans le jugement. Si vous avez été condamné par défaut à une déchéance, vous pouvez former opposition dans les quinze jours de la signification. Contre un jugement contradictoire, vous pouvez interjeter appel devant le tribunal correctionnel dans les trente jours du prononcé ; la déchéance n’est pas exécutée entre-temps. Lisez aussi opposition et appel contre un jugement du tribunal de police et comment fonctionne le tribunal de police.

Devant quels tribunaux de police ?

Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost.

Contact

Citation reçue ou déchéance prononcée ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.