Examens de réintégration du permis

Après une déchéance du droit de conduire, vous ne récupérez pas toujours votre permis aussi simplement. Le tribunal de police peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen théorique, d’un examen pratique, d’un examen médical et d’un examen psychologique : ce sont les examens de réintégration du permis. Pour certains faits, ces examens sont obligatoires ; pour d’autres, ils relèvent du choix du juge, et c’est précisément là que se situe la marge de votre défense. Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, plaide devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.

Les quatre examens de réintégration et la formation spécifique

L’article 38 § 3 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit cinq conditions de réintégration : l’examen théorique, l’examen pratique, l’examen médical, l’examen psychologique et, depuis le 1er janvier 2026, une formation spécifique qui peut compléter ou remplacer l’examen théorique et l’examen pratique, même lorsque la loi impose ces examens (article 38 §§ 5 et 6 et article 33 § 2). Les examens théorique et pratique se passent dans un centre d’examen agréé. Les examens médical et psychologique sont réalisés dans un organisme agréé à cet effet.

Tant que vous n’avez pas réussi les examens imposés, la déchéance continue de courir. Vous ne récupérez donc votre permis que lorsque le délai de la déchéance a expiré et que vous avez réussi le dernier examen. Le déroulement pratique, le coût et la préparation sont détaillés dans examens de réintégration après une déchéance : procédure et coût.

Examens de réintégration : quand sont-ils obligatoires ?

Examens de réintégration : obligatoires ou facultatifs (faits commis à partir du 1er septembre 2026)
Situation	Déchéance	Examens
Récidive de faits d’alcool ou de drogues dans les 3 ans (art. 36 et 38 § 6)	Obligatoire, au moins 3 mois	Les quatre examens obligatoires
Délit de fuite ayant entraîné des blessés ou la mort (art. 33 § 2)	Obligatoire, de 3 mois à 5 ans ou à vie	Examens théorique et pratique et examen psychologique obligatoires
Homicide dans le cadre de la circulation (art. 107 ou 107/1 du Code pénal) combiné notamment à la vitesse, à l’alcool, à l’ivresse ou aux drogues (art. 38 § 2)	Obligatoire, au moins 3 mois (au moins 1 an en cas de récidive de faits d’alcool ou de drogues)	Les quatre examens obligatoires
Conducteur novice (permis B depuis moins de 2 ans) pour un fait commis avec un véhicule à moteur pouvant entraîner la déchéance, sauf notamment une infraction du deuxième degré (art. 38 § 5)	Obligatoire	Au moins l’examen théorique ou l’examen pratique obligatoire
Autres faits avec déchéance (vitesse, alcool lors d’un premier fait, drogues lors d’un premier fait)	Facultative ou obligatoire selon le fait	Facultatifs : le juge décide

Même lorsque la loi n’impose pas les examens, le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Qu’il le fasse ou non dépend largement de ce qui est plaidé à l’audience.

Le tableau présente le régime applicable aux faits commis à partir du 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur du livre Ier du nouveau Code pénal. Pour les faits antérieurs, les anciennes dispositions pénales de la loi relative à la police de la circulation routière restent en principe applicables ; si la loi nouvelle est plus douce, c’est elle qui s’applique (article 2 du Code pénal). Ce qui a changé exactement est expliqué dans le nouveau Code pénal et la circulation routière.

Comment se déroule la procédure ?

Le jugement. Le juge de police détermine dans le jugement quels examens vous devez présenter et si la formation spécifique suffit. Le jugement est susceptible d’appel dans les trente jours du prononcé, devant le tribunal correctionnel. Contre un jugement par défaut, vous pouvez former opposition.
Notification. Après le jugement définitif, vous recevez une notification du parquet. Elle indique la date à laquelle la déchéance prend cours, l’endroit où vous devez remettre votre permis et les examens que vous devez réussir. Ne pas remettre le permis est une infraction distincte : pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, une infraction de niveau 1, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros (article 49/1).
Inscription. Vous vous inscrivez vous-même à l’examen théorique et à l’examen pratique auprès d’un centre d’examen, et aux examens médical et psychologique auprès d’un organisme agréé. Les délais d’attente peuvent s’allonger ; commencez donc immédiatement après le jugement.
Réintégration. Après la réussite du dernier examen et l’expiration du délai, vous récupérez en principe votre permis d’origine au greffe ; selon les résultats de l’examen médical ou psychologique, vous devez dans certains cas vous présenter à la commune. Celui qui conduit pendant la déchéance commet, pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, une infraction de niveau 2, punie d’une amende de 5.000 à 20.000 euros (article 48).

Notre approche des examens de réintégration

Avant l’audience, nous examinons si les examens sont légalement obligatoires ou seulement possibles. S’ils sont facultatifs, nous plaidons contre tout examen qui n’apporte rien : un examen théorique pour un conducteur expérimenté sans antécédents, ou un examen psychologique que rien ne justifie. S’ils sont obligatoires, nous demandons le délai le plus court possible et, lorsque la loi le permet, la formation spécifique à la place des examens.

Nous demandons aussi le sursis ou la suspension du prononcé lorsque les conditions légales sont remplies, afin que vous conserviez si possible votre permis. Pour en savoir plus, lisez suspension du prononcé, sursis et peine de travail devant le tribunal de police.

Si vous avez déjà été condamné, nous vérifions si une opposition ou un appel est encore possible et si un refus médical ou psychologique peut être contesté. Lisez aussi la déchéance du droit de conduire et opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.

En pratique : les examens déterminent combien de temps vous ne conduisez pas

La plupart des discussions ne portent pas sur la déchéance elle-même mais sur les examens : ce sont eux qui déterminent combien de temps vous ne conduisez réellement pas. Une déchéance d’un mois avec quatre examens dure souvent plus longtemps en pratique qu’une déchéance de trois mois sans examens, en raison des délais d’attente pour les examens médicaux et psychologiques et dans les centres d’examen.

C’est pourquoi nous préparons l’audience avec des pièces sur votre travail, votre situation familiale et votre passé de conducteur, afin que le juge puisse faire un choix motivé. Lisez aussi comment fonctionne le tribunal de police.

Devant quels tribunaux de police

Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost.

Questions fréquentes sur les examens de réintégration

Quels examens le tribunal de police impose-t-il ?

Un examen théorique, un examen pratique, un examen médical, un examen psychologique ou une combinaison de ceux-ci ; depuis le 1er janvier 2026, une formation spécifique peut aussi être imposée. En cas de récidive de faits d’alcool ou de drogues dans les trois ans, les quatre examens sont obligatoires.

Puis-je éviter les examens de réintégration ?

Oui, lorsque la loi ne les rend pas obligatoires. Le juge décide alors librement, et une plaidoirie motivée sur votre passé de conducteur, votre travail et la nature du fait fait la différence. Pour un examen légalement obligatoire, la défense porte sur la durée de la déchéance et, lorsque la loi le permet, sur la formation spécifique.

Que se passe-t-il si je ne réussis pas ?

La déchéance continue de courir jusqu’à votre réussite. Vous pouvez représenter les examens. En cas de refus médical ou psychologique, nous examinons avec vous les démarches possibles.

Un régime plus sévère s’applique-t-il aux conducteurs novices ?

Oui. Celui qui est titulaire du permis B depuis moins de deux ans encourt, en cas de condamnation pour un fait commis avec un véhicule à moteur pouvant entraîner la déchéance, une déchéance obligatoire et doit réussir au moins l’examen théorique ou l’examen pratique (article 38 § 5 de la loi relative à la police de la circulation routière) ; les infractions du deuxième degré n’en relèvent pas. Nous vérifions si cette règle s’applique dans votre cas.

Puis-je conduire en attendant les examens ?

Non. La déchéance prend cours le cinquième jour qui suit la notification du parquet (samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris, article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière) et court jusqu’à la fin du délai et à la réussite des examens. Conduire pendant la déchéance est, pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, une infraction de niveau 2 punie d’une amende de 5.000 à 20.000 euros.