Le tribunal de police peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen théorique, d’un examen pratique, d’un examen médical et d’un examen psychologique. Pour certains faits, ces examens de réintégration sont obligatoires ; pour d’autres, ils relèvent du choix du juge, et c’est précisément là que se situe la marge de votre défense. Novex Advocaten, avocat en droit de la circulation à Bruxelles, plaide devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost.
Les quatre examens de réintégration et la formation spécifique
L’article 38 § 3 de la loi sur la circulation routière prévoit cinq conditions de réintégration : l’examen théorique, l’examen pratique, l’examen médical, l’examen psychologique et, depuis le 1er janvier 2026, une formation spécifique qui peut compléter ou remplacer les examens. Les examens médical et psychologique se déroulent au CARA. Tant que vous n’avez pas réussi les examens imposés, la déchéance continue de courir : vous ne récupérez votre permis qu’après la dernière réussite.
Quand les examens sont-ils obligatoires
| Situation | Déchéance | Examens |
|---|---|---|
| Récidive de faits d’alcool ou de drogues dans les 3 ans (art. 36) | Obligatoire, au moins 3 mois | Les quatre examens obligatoires |
| Délit de fuite avec issue mortelle (art. 33) | Obligatoire, 3 mois à 5 ans ou à vie | Examens théorique et pratique et examen psychologique obligatoires |
| Homicide dans la circulation combiné à la vitesse, l’alcool, l’ivresse ou les drogues (art. 38 § 2) | Obligatoire, au moins 3 mois (au moins 1 an en cas de récidive) | Les quatre examens obligatoires |
| Conducteur novice (permis depuis moins de 2 ans) avec déchéance pour certains faits (art. 38 § 5) | Obligatoire | Examen théorique ou pratique obligatoire, selon le fait |
| Autres faits avec déchéance (vitesse, alcool lors d’un premier fait, drogues lors d’un premier fait) | Facultative ou obligatoire selon le fait | Facultatifs : le juge décide |
En cas de déchéance obligatoire de trois mois ou plus, le juge peut aussi subordonner la réintégration aux examens sans que la loi l’y oblige. Qu’il le fasse ou non dépend de ce qui est plaidé à l’audience.
Comment se déroule la procédure
- Le jugement. Le juge de police détermine dans le jugement quels examens vous devez présenter et si la formation spécifique suffit. Un appel peut être interjeté contre cette décision dans les trente jours.
- Notification. Après le jugement définitif, vous recevez une notification du parquet indiquant la date à laquelle vous devez remettre votre permis et les examens que vous devez réussir. Ne pas remettre le permis est une infraction distincte (article 49/1 : niveau 1, 2.000 à 20.000 euros).
- Inscription. Vous vous inscrivez vous-même à l’examen théorique et à l’examen pratique auprès d’un centre d’examen, et aux examens médical et psychologique auprès du CARA. Les délais d’attente s’allongent ; commencez donc immédiatement après le jugement.
- Réintégration. Après la réussite du dernier examen et l’expiration de la déchéance, vous retirez votre permis à la commune. Conduire pendant la déchéance expose à une peine de niveau 2 (article 48 : 5.000 à 20.000 euros).
Notre approche
Avant l’audience, nous examinons si les examens sont légalement obligatoires ou seulement possibles. S’ils sont facultatifs, nous plaidons contre tout examen qui n’apporte rien : un examen théorique pour un conducteur expérimenté sans antécédents, ou un examen psychologique que rien ne justifie. S’ils sont obligatoires, nous demandons le délai le plus court possible et, lorsque la loi le permet, la formation spécifique à la place des examens. Nous demandons aussi le sursis pour la déchéance lorsque c’est possible, afin que vous conserviez votre permis. Si vous avez déjà été condamné, nous vérifions si un appel ou une opposition est encore possible et si un refus médical ou psychologique peut être contesté. Lisez aussi la déchéance du droit de conduire et opposition et appel contre un jugement du tribunal de police.
En pratique
La plupart des discussions ne portent pas sur la déchéance elle-même mais sur les examens : ce sont eux qui déterminent combien de temps vous ne conduisez réellement pas. Une déchéance d’un mois avec quatre examens dure souvent plus longtemps en pratique qu’une déchéance de trois mois sans examens, à cause des délais d’attente au CARA et dans les centres d’examen. C’est pourquoi nous préparons l’audience avec des pièces sur votre travail, votre situation familiale et votre passé de conducteur, afin que le juge puisse faire un choix motivé. Lisez aussi comment fonctionne le tribunal de police.
Devant quels tribunaux de police
Novex Advocaten plaide devant le tribunal de police de Bruxelles (néerlandophone et francophone), le tribunal de police de Hal, le tribunal de police de Vilvorde, le tribunal de police de Louvain et le tribunal de police d’Alost.
Questions fréquentes sur les examens de réintégration
Quels examens le tribunal de police impose-t-il ?
Un examen théorique, un examen pratique, un examen médical, un examen psychologique ou une combinaison de ceux-ci ; depuis le 1er janvier 2026, une formation spécifique peut aussi être imposée. En cas de récidive de faits d’alcool ou de drogues dans les trois ans, les quatre examens sont obligatoires.
Puis-je éviter les examens de réintégration ?
Oui, lorsque la loi ne les rend pas obligatoires. Le juge décide alors librement, et une plaidoirie motivée sur votre passé de conducteur, votre travail et la nature du fait fait la différence. Pour un examen légalement obligatoire, tout au plus la formation spécifique peut-elle être demandée comme alternative.
Que se passe-t-il si je ne réussis pas ?
La déchéance continue de courir jusqu’à votre réussite. Vous pouvez représenter les examens. Un refus médical ou psychologique peut être réexaminé ; nous vous accompagnons dans cette démarche.
Un régime plus sévère s’applique-t-il aux conducteurs novices ?
Oui. Celui qui détient son permis depuis moins de deux ans doit, en cas de déchéance pour certains faits, obligatoirement représenter l’examen théorique ou pratique (article 38 § 5 de la loi sur la circulation routière).
Puis-je conduire en attendant les examens ?
Non. La déchéance court à partir de la notification jusqu’à la fin du délai et à la réussite des examens. Conduire pendant la déchéance est une infraction de niveau 2 punie d’une amende de 5.000 à 20.000 euros.
Contact
Examens imposés ou citation reçue ? Appelez le 0484 99 22 72, écrivez à asfour@novexadvocaten.be ou utilisez le formulaire de contact. Lisez aussi au préalable ce que coûte un avocat en droit de la circulation.
Sources
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte coordonné sur Justel, articles 33, 36, 38, 48 et 49/1 (consulté le 24 septembre 2026)
- Loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, articles 36 et 65 (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : les tribunaux de police
Dernière mise à jour le 24 septembre 2026
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