Vous avez reçu une citation devant le tribunal de police : que faire ?

Une citation devant le tribunal de police tombe rarement au bon moment. Le document constitue pourtant une bonne nouvelle à un égard : il contient toutes les informations dont vous avez besoin pour savoir où vous en êtes. Les cinq premières minutes que vous y consacrez déterminent la marge de manœuvre dont vous disposerez ensuite.

Citation devant le tribunal de police : lisez d’abord ces quatre éléments

1. La date et l’heure de l’audience, ainsi que la salle. Un délai d’au moins dix jours doit en règle séparer la signification de la citation et l’audience (article 146 du Code d’instruction criminelle). S’il n’a pas été respecté, votre avocat doit le soulever à la première audience, avant toute autre exception ou défense.
2. La prévention. Quels faits précisément, et quels articles de la loi relative à la police de la circulation routière ? Un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique et un délit de fuite entraînent des risques totalement différents.
3. La date des faits. Elle détermine si l’action publique est prescrite (pour la loi relative à la police de la circulation routière, aujourd’hui en règle après trois ans, article 68) et quelle peine s’applique : pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal ; pour les faits antérieurs, le régime de l’époque, à moins que le nouveau ne soit plus favorable (article 2 du Code pénal). Le montant de l’amende en dépend également : les montants réels sont inchangés depuis le 1er février 2026 (aujourd’hui les montants prévus par la loi, multipliés par les décimes additionnels de 1,25), mais pour des faits antérieurs au 1er février 2026, c’est le coefficient plus favorable de 8 au lieu de 10 qui s’appliquait.
4. Le numéro de notice du parquet. C’est avec ce numéro que votre avocat demande à consulter le dossier répressif.

Quelle peine risquez-vous depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, les peines de la loi relative à la police de la circulation routière ont été converties en niveaux de peine. La plupart des infractions de roulage relèvent du niveau 1 : le juge choisit alors notamment entre une amende, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation ou une condamnation par déclaration de culpabilité, mais jamais une peine d’emprisonnement. Au niveau 2, une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans est possible.

Quelques exemples, avec les montants réels pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026 :

• excès de vitesse (article 29, § 3) : niveau 1, amende de 100 à 5 000 euros ;
• imprégnation alcoolique d’au moins 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (article 34, § 2) : niveau 1, amende de 2 000 à 20 000 euros ;
• délit de fuite avec uniquement des dégâts matériels (article 33, § 1er) : niveau 1, amende de 2 000 à 20 000 euros ;
• conduite sans permis de conduire (article 30, § 1er) : niveau 2, amende de 2 000 à 20 000 euros.

Le juge peut en outre, et doit parfois, imposer une déchéance du droit de conduire et des examens de réintégration. Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, les anciennes peines, qui permettaient parfois encore une peine d’emprisonnement, restent applicables, à moins que le nouveau régime ne soit plus favorable. En savoir plus sur le nouveau Code pénal en matière de roulage.

Demandez le dossier répressif

Vous, ou votre avocat, avez droit à la consultation du dossier et à une copie de celui-ci avant l’audience. Ce n’est pas une formalité : ce n’est que dans le dossier que figurent le procès-verbal, les certificats d’étalonnage et d’homologation des appareils de mesure, les photos, les déclarations et les éventuels rapports d’expertise. Sans ces pièces, vous plaidez sur un dossier que vous ne connaissez pas. En pratique, nous demandons le dossier immédiatement, car le délai d’attente au parquet ou au greffe peut s’allonger.

Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ?

Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat ; dans la plupart des cas, vous ne devez donc pas comparaître en personne. Deux nuances sont importantes. Le juge peut ordonner votre comparution personnelle lorsqu’il souhaite vous entendre lui-même. Et si vous souhaitez solliciter une peine de travail, vous ne devez pas venir vous-même pour autant : le consentement en connaissance de cause peut être donné en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).

Si personne ne comparaît, le tribunal peut vous condamner par défaut, souvent plus lourdement et sans que votre situation personnelle soit connue. L’opposition est alors en règle possible dans les 15 jours de la signification du jugement, mais celui qui avait connaissance de la citation doit pouvoir invoquer un cas de force majeure ou une excuse légitime justifiant son absence (article 187 du Code d’instruction criminelle). Pour en savoir plus : opposition ou appel contre un jugement du tribunal de police.

Ce que vous apportez ou transmettez

• La citation et toute la correspondance du parquet ;
• votre permis de conduire et, le cas échéant, la preuve de son dépôt au greffe ;
• une attestation de l’employeur ou une déclaration établissant pourquoi vous avez besoin de votre permis ;
• des fiches de salaire et des informations sur votre situation familiale, lorsque l’amende risque d’être lourde ;
• la preuve que vous avez indemnisé la personne lésée, ou que votre assureur intervient ;
• des attestations de formation, d’accompagnement ou de traitement suivis ;
• un extrait récent du casier judiciaire lorsqu’il joue en votre faveur.

Comment se déroule l’audience ?

Les affaires sont appelées salle par salle, généralement dans l’ordre du rôle. Le ministère public expose les faits et requiert une peine. Votre avocat plaide ensuite : sur la culpabilité lorsque celle-ci est contestée, et en tout cas sur la peine.

S’il y a une partie civile, c’est-à-dire une personne lésée qui réclame des dommages et intérêts, ce volet est également examiné, parfois lors d’une audience ultérieure. Le tribunal statue à l’audience même ou prend l’affaire en délibéré ; le jugement est alors généralement rendu dans quelques semaines. L’affaire peut aussi être remise à une audience ultérieure, par exemple pour étudier le dossier ou attendre un rapport ; votre avocat sollicite cette remise à l’audience d’introduction.

Sur quoi porte réellement le débat ?

En matière de roulage, il s’agit rarement d’une contestation intégrale des faits. Le véritable débat porte sur la peine :

• une suspension du prononcé ou un sursis, qui peut aussi porter sur la déchéance du droit de conduire ;
• une peine de travail, une peine de probation ou une condamnation par déclaration de culpabilité au lieu d’une amende ;
• la durée de l’interdiction de conduire, son exécution éventuelle durant les week-ends et jours fériés (article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière) et sa limitation à certaines catégories de véhicules (article 45 de la même loi) ;
• le montant de l’amende, adapté à votre capacité financière (article 52, § 2, du Code pénal) ;
• les examens de réintégration, qu’une formation spécifique peut compléter ou remplacer depuis le 1er janvier 2026.

Pour une infraction de niveau 1 assortie d’une déchéance, le juge peut même, en présence de circonstances atténuantes, ne prononcer que la déchéance. Chacun de ces points doit être à la fois demandé et étayé. Voir aussi : éviter ou limiter une interdiction de conduire et les peines plus clémentes.

Questions fréquentes

Dans quel délai réagir à une citation devant le tribunal de police ?

Le plus vite possible : plus votre avocat demande tôt le dossier, plus il reste de temps pour préparer votre défense. Si la date d’audience est trop proche, votre avocat peut demander une date d’audience ultérieure.

Puis-je faire appel du jugement ?

Oui. Contre un jugement du tribunal de police, vous pouvez interjeter appel devant le tribunal correctionnel, dans les 30 jours du prononcé d’un jugement contradictoire. Vous devez alors préciser vos griefs. Le ministère public peut lui aussi interjeter appel.

Combien coûte un avocat devant le tribunal de police ?

Cela dépend du dossier ; nous discutons des honoraires au préalable. Une assurance protection juridique peut couvrir les frais ; si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l’aide juridique de deuxième ligne auprès du Bureau d’Aide Juridique (BAJ). Voir aussi : le coût d’un avocat devant le tribunal de police.

Novex Advocaten vous assiste devant le tribunal de police

Transmettez-nous votre citation dès sa réception. Nous demandons le dossier, vous disons honnêtement ce qui est réaliste, et comparaissons pour vous devant les tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost, en néerlandais et en français. Nos explications et conseils vous sont également donnés en anglais ou en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.