Un procès-verbal et une citation sont souvent confondus, alors qu'il s'agit de deux documents totalement différents, à deux stades distincts de la procédure.
Le procès-verbal
Le procès-verbal est la constatation. Un fonctionnaire de police y consigne ce qu'il a observé : l'infraction, les circonstances, les mesures effectuées et votre éventuelle déclaration. Le procès-verbal est transmis au parquet. Vous en recevez généralement une copie, souvent accompagnée d'une proposition de perception immédiate ou d'une transaction. Tant que l'on en reste au procès-verbal, il n'y a pas encore de procès.
La citation
La citation est la convocation officielle à comparaître devant le tribunal de police. Elle est signifiée par un huissier de justice et mentionne le lieu, la date et l'heure de l'audience, ainsi que les faits qui vous sont reprochés. À partir de ce moment, une action pénale est bel et bien engagée contre vous.
Pourquoi la distinction compte
Face à un procès-verbal assorti d'une proposition de paiement, vous pouvez encore réagir sans qu'un jugement intervienne. Si vous payez une perception immédiate, l'action publique s'éteint en règle. En cas de citation, cela n'est plus possible : votre dossier est alors apprécié par un juge et vous risquez une amende, une interdiction de conduire et une mention à votre casier judiciaire.
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