Avocat devant le tribunal de police de Louvain

Le tribunal de police de Louvain connaît des affaires de roulage de tout l’arrondissement : de l’E40 et de l’E314 jusqu’aux rues étroites d’une ville estudiantine où cyclistes, trottinettes et voitures se croisent en permanence. Ce mélange explique pourquoi on y rencontre, en proportion, de nombreux dossiers avec lésions corporelles — et pourquoi la fixation de la peine y est rarement une formalité.

En pratique

• Tribunal de police de Louvain, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven — greffe : 02 682 15 35.
• Compétent pour les affaires de roulage de l’arrondissement judiciaire de Louvain, dont Louvain, Tirlemont, Aarschot, Haacht, Diest et les communes environnantes.
• La procédure se déroule en néerlandais.
• Votre avocat peut vous représenter ; votre comparution personnelle n’est requise que si le juge l’ordonne. Même pour une peine de travail, il suffit que vous y consentiez par l’intermédiaire de votre avocat (article 45 du Code pénal).

Les dossiers les plus fréquents à Louvain

L’alcool après une soirée

Les contrôles du week-end et ceux de l’année académique donnent lieu à de nombreux dossiers impliquant des conducteurs novices. Une règle particulière s’applique à eux : celui qui est titulaire d’un permis de conduire B depuis moins de deux ans se voit obligatoirement infliger, pour une infraction susceptible d’entraîner une déchéance, une déchéance du droit de conduire assortie d’au moins l’examen théorique ou pratique (article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière). On s’en rend rarement compte à l’avance, ce qui rend une audience bien préparée d’autant plus importante. En savoir plus sur l’alcool au volant.

Les accidents impliquant des cyclistes et des piétons

En cas d’accident avec blessés, le tribunal de police statue tant sur le volet pénal — pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal, peine de niveau 2), anciennement les coups et blessures involontaires — que sur l’indemnisation du dommage. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Si vous êtes condamné à la fois pour une atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation et pour une récidive, dans les trois ans, d’une infraction grave en matière d’alcool ou de drogue (article 36 de la loi sur la circulation routière), il s’ensuit une déchéance d’au moins six mois, assortie des quatre examens de réintégration (article 38, § 2). La question de savoir qui a commis quelle faute exactement est rarement simple en la matière : l’usager faible bénéficie en outre d’un régime d’indemnisation particulier, indépendamment de la question de la faute.

La vitesse en zone 30 et aux abords d’écoles

En agglomération, en zone 30, aux abords d’écoles ou en zone résidentielle, la perception immédiate n’est plus possible dès que la vitesse autorisée est dépassée de plus de 20 km/h, et l’interdiction de conduire est obligatoire au-delà d’un dépassement de 30 km/h. À Louvain, où une grande partie du centre est en zone 30, ce seuil est atteint plus vite que les conducteurs ne l’imaginent. En savoir plus sur les excès de vitesse.

La drogue au volant

Un test salivaire positif ne constitue pas encore une preuve. Seule compte l’analyse salivaire réalisée par un laboratoire agréé, avec des seuils propres à chaque substance — et vous pouvez faire procéder à vos frais à une seconde analyse, si vous le souhaitez sous le contrôle d’un conseiller technique. Le délai pour la demander est court. En savoir plus sur les contrôles de drogues.

Le défaut d’assurance

Outre la sanction pénale, vous vous exposez ici au recours du Fonds commun de garantie belge. Attention à l’élément constitutif souvent oublié : le détenteur et le conducteur ne sont punissables que s’ils savent que le véhicule n’est pas assuré (article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). En savoir plus sur le défaut d’assurance.

Ce que nous faisons pour vous

1. Demander et examiner le dossier répressif : attestations d’étalonnage, check-list du contrôle de drogues, déclarations, reconstitution de l’accident.
2. Documenter votre situation personnelle — études, travail, stage, situation familiale — car c’est elle qui oriente la peine.
3. Plaider la suspension du prononcé ou le sursis, une interdiction de conduire exécutée le week-end (article 38, § 2bis), un ensemble limité d’examens de réintégration et la diminution de l’amende à concurrence du coût de ces examens (article 29, § 4).
4. En cas de dommage corporel : assurer également le suivi du volet civil, en concertation avec votre assureur.

Après le jugement

Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez former opposition dans les quinze jours de la signification. Un jugement contradictoire est susceptible d’appel dans les trente jours, au moyen d’un formulaire de griefs qui doit être précis — un formulaire trop vague rend l’appel irrecevable. En savoir plus sur l’opposition et l’appel.

Novex Advocaten

Me Mohamed Asfour plaide devant les tribunaux de police de Louvain, Hal, Vilvorde, Alost et Bruxelles, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.