Avocat devant le tribunal de police de Vilvorde

Le tribunal de police de Vilvorde traite les affaires de roulage de l’une des régions les plus fréquentées du pays : le R0, l’E19, l’A12, la N1 et les abords de l’aéroport. Qui y circule chaque jour sait qu’un contrôle est vite arrivé. Ce qui suit — citation, interdiction de conduire, examens de réintégration — est moins connu. Cette page fait le point sur ce que vous risquez et sur la manière dont un avocat peut vous assister devant le tribunal de police de Vilvorde.

Tribunal de police de Vilvorde : informations pratiques

• Tribunal de police de Vilvorde, Luchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde.
• Compétent pour les affaires de roulage des cantons judiciaires d’Asse, de Meise, de Vilvorde et de Zaventem de l’arrondissement de Hal-Vilvorde, notamment Vilvorde, Machelen, Zaventem, Grimbergen, Meise et Asse. Pour les autres communes, c’est le tribunal de police de Hal qui est compétent.
• La procédure se déroule en néerlandais. Si vous souhaitez que l’affaire soit traitée en français, demandez en temps utile un changement de langue conformément à la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
• En règle générale, votre avocat peut vous représenter ; le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle.

Affaires de roulage à Vilvorde : les dossiers les plus fréquents

Depuis le 1er septembre 2026, les peines de la loi relative à la police de la circulation routière ont été converties en niveaux de peine du nouveau Code pénal. Les peines ci-dessous s’appliquent aux faits commis à partir de cette date ; pour les faits antérieurs, l’ancien cadre pénal reste applicable, sauf si le nouveau est plus favorable (article 2 du Code pénal).

La vitesse sur le R0, l’E19 et l’A12

Les contrôles de vitesse sur tronçon et les radars fixes du R0, de l’E19 et de l’A12 génèrent de nombreux dossiers dans lesquels le conducteur n’a pas été intercepté. Le titulaire de la plaque d’immatriculation est alors présumé avoir conduit (article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière). Cette présomption est réfragable : si vous ne conduisiez pas, répondez à la demande de renseignements de manière complète et dans le délai imparti.

Pour les véhicules de société, les représentants de la société doivent désigner le conducteur (article 67ter), sous peine de s’exposer eux-mêmes à des poursuites. Si vous êtes cité pour un excès de vitesse, vous risquez une peine de niveau 1 : une amende de 100 à 5.000 euros et une déchéance du droit de conduire, qui est en règle obligatoire en cas de dépassement de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou dans une zone résidentielle (article 29, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière). En savoir plus sur les excès de vitesse.

Alcool et drogues après les contrôles autour de l’aéroport et des lieux de sortie

À partir de 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré, vous risquez une citation et une peine de niveau 1 : une amende de 2.000 à 20.000 euros et une éventuelle interdiction de conduire. À partir de 0,78 mg/l, l’éthylotest antidémarrage est en principe obligatoire, et dès 0,50 mg/l en cas de récidive.

Pour les drogues (article 37bis), la peine est également de niveau 1, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros. Ce n’est pas le test salivaire lui-même qui compte, mais l’analyse salivaire en laboratoire, avec ses propres seuils. La récidive d’une infraction d’alcool ou de drogues dans les trois ans (article 36) est punie d’une peine de niveau 2 et d’une amende de 4.000 à 50.000 euros. Alcool · Drogues · Éthylotest antidémarrage.

Conduite sans permis ou pendant un retrait

Un retrait immédiat ordonné par le parquet dure quinze jours ; le tribunal de police peut le prolonger de trois mois au maximum. Cette période est ensuite imputée sur une éventuelle déchéance. Retrait immédiat.

Conduire pendant le retrait est une infraction de niveau 2, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros et d’une déchéance obligatoire de trois mois à cinq ans ou à titre définitif (article 30, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière). La conduite sans le permis requis est également une infraction de niveau 2, punie d’une amende de 2.000 à 20.000 euros. Au niveau 2, le juge choisit notamment entre une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans, une peine de surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation. Conduite sans permis.

Délit de fuite

Sur les voies d’accès très fréquentées, le scénario est courant : une collision aux dégâts limités, et l’intéressé poursuit sa route. Le parquet doit notamment prouver que vous saviez être impliqué dans un accident et que vous êtes parti pour échapper aux constatations. Les images de caméras et les témoignages ne le démontrent pas toujours.

En cas de dégâts purement matériels, le délit de fuite est une infraction de niveau 1 (amende de 2.000 à 20.000 euros, déchéance facultative), sans peine d’emprisonnement. Avec des blessés, il passe au niveau 2, et au niveau 3 en cas de décès, chaque fois avec une déchéance obligatoire. En savoir plus sur le délit de fuite.

Accidents de la circulation avec blessés

En règle générale, le tribunal de police statue aussi sur les blessures causées par un accident de la circulation : pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal, peine de niveau 2), pour les faits antérieurs, les coups ou blessures involontaires. La victime peut se constituer partie civile et réclamer son indemnisation devant le même juge. Mieux vaut donc traiter le volet pénal et le règlement du dommage dans une seule et même stratégie. Indemnisation après un accident de la circulation.

Ce qu’une bonne défense permet d’obtenir

Même lorsque les faits sont établis, la peine n’est pas figée pour autant. Dans certains cas, le juge peut faire exécuter la déchéance uniquement pendant les week-ends (article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière) ou la limiter à certaines catégories de véhicules (article 45). Pour qui travaille dans la région de l’aéroport avec des horaires irréguliers, cette différence est particulièrement concrète.

Vous pouvez aussi solliciter la suspension du prononcé, le sursis (y compris pour la déchéance), une peine de travail ou une condamnation par déclaration de culpabilité (articles 64, 65, 45 et 51 du Code pénal) ; vous pouvez consentir à une peine de travail par l’intermédiaire de votre avocat. Pour fixer l’amende, le juge tient compte de votre capacité financière et, en cas de situation précaire, il peut descendre sous le minimum ou autoriser un paiement échelonné (article 52, § 2 du Code pénal). Suspension, sursis et peine de travail · Éviter ou limiter l’interdiction de conduire.

Préparer votre dossier

1. Transmettez-nous la citation dès que vous la recevez, afin que nous puissions demander le dossier répressif en temps utile.
2. Rassemblez les pièces qui étayent votre situation : attestation de l’employeur, horaires de travail, fiches de paie, situation familiale.
3. Signalez-nous vos condamnations antérieures des trois dernières années : en cas de récidive de certaines infractions graves de roulage dans les trois ans d’une condamnation, la loi impose une déchéance d’au moins trois mois et les quatre examens de réintégration (article 38, § 6 de la loi relative à la police de la circulation routière).
4. Y a-t-il une personne lésée ? Un arrangement conclu avant l’audience peut peser dans l’appréciation de la peine.

Votre avocat devant le tribunal de police de Vilvorde

Me Mohamed Asfour, de Novex Advocaten, plaide devant les tribunaux de police de Vilvorde, Hal, Louvain, Alost et Bruxelles, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe. Le cabinet est établi avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.