Avocat devant le tribunal de police de Vilvorde

Le tribunal de police de Vilvorde traite les affaires de roulage de l’une des régions les plus fréquentées du pays : le R0, l’E19, l’A12, la N1 et les abords de l’aéroport. Qui y circule chaque jour sait qu’un contrôle est vite arrivé. Ce qui suit — citation, interdiction de conduire, examens de réintégration — est moins connu. Cette page fait le point.

Informations pratiques

• Tribunal de police de Vilvorde, Luchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde.
• Compétent pour les affaires de roulage de l’arrondissement de Hal-Vilvorde, notamment Vilvorde, Machelen, Zaventem, Grimbergen, Meise et Asse.
• La procédure se déroule en néerlandais. Le renvoi vers le rôle francophone doit être demandé en temps utile et conformément à la législation sur l’emploi des langues.
• Dans la plupart des affaires de roulage, la représentation par votre avocat suffit.

Les dossiers les plus fréquents à Vilvorde

La vitesse sur les grands axes

Les contrôles de vitesse sur tronçon et les radars fixes du R0, de l’E19 et de l’A12 génèrent de nombreux dossiers dans lesquels le conducteur n’a pas été intercepté. C’est alors l’article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière qui entre en jeu : si le conducteur n’a pas été identifié, le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé avoir conduit. Cette présomption est réfragable, mais celui qui entend la renverser doit communiquer l’identité du conducteur réel dans les quinze jours. Pour les véhicules de société, une obligation comparable pèse sur la société (article 67ter), avec des risques propres pour le gérant. En savoir plus sur les excès de vitesse.

Alcool et drogues après les contrôles autour de l’aéroport et des lieux de sortie

Au-delà de 0,35 mg/l, vous risquez une citation, avec une amende de 2.000 à 20.000 euros (peine de niveau 1) et une éventuelle interdiction de conduire. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment-là reste applicable, sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). À partir de 0,78 mg/l, l’éthylotest antidémarrage est en principe obligatoire. En matière de drogues, ce n’est pas le test salivaire lui-même qui compte, mais l’analyse salivaire en laboratoire, avec ses propres seuils. Alcool · Drogues · Éthylotest antidémarrage.

Conduite sans permis ou pendant un retrait

Si le parquet ordonne le retrait immédiat de votre permis de conduire, ce retrait dure quinze jours et le tribunal de police peut le prolonger de trois mois au maximum. Conduire pendant cette période constitue une infraction distincte, punie d’une peine de niveau 2 (notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans), d’une amende de 2.000 à 20.000 euros et d’une déchéance obligatoire de trois mois à cinq ans ou à titre définitif. Les jours passés sans permis sont toutefois imputés sur une déchéance prononcée ultérieurement. Retrait immédiat · Conduite sans permis.

Délit de fuite

Sur les voies d’accès très fréquentées, le scénario est courant : une collision aux dégâts limités, et l’intéressé poursuit sa route. Le parquet doit prouver que vous aviez connaissance de l’accident. Les images de caméras et les témoignages ne le démontrent pas toujours. En savoir plus sur le délit de fuite.

Accidents de la circulation avec blessés

Le tribunal de police statue également sur les blessures résultant d’un accident de la circulation — pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation (article 218 du Code pénal, peine de niveau 2) —, ainsi que sur l’indemnisation. Le volet pénal et le règlement du dommage se retrouvent donc souvent devant le même juge, ce qui rend d’autant plus important de traiter ces deux volets dans une seule et même stratégie.

Ce que vous pouvez obtenir

Même lorsque les faits sont établis, la peine n’est pas figée pour autant. La loi permet de faire exécuter la déchéance pendant le week-end (article 38, § 2bis), de la limiter à certaines catégories de véhicules (article 45), de réduire l’amende du montant des frais des examens de réintégration (article 29, § 4) et de solliciter la suspension du prononcé ou le sursis. Pour qui travaille dans la région de l’aéroport avec des horaires irréguliers, la différence entre une interdiction de conduire limitée aux week-ends et une interdiction de conduire effective est particulièrement concrète.

Préparer votre dossier

1. Transmettez-nous la citation dès que vous la recevez, afin que nous puissions demander le dossier répressif en temps utile.
2. Rassemblez les pièces qui étayent votre situation : attestation de l’employeur, horaires de travail, fiches de paie, situation familiale.
3. Signalez-nous vos condamnations antérieures des trois dernières années : en cas de récidive, la loi impose obligatoirement une déchéance d’au moins trois mois et les quatre examens de réintégration (article 38, § 6).
4. Y a-t-il une personne lésée ? Un arrangement conclu avant l’audience pèse lourd dans l’appréciation de la peine.

Novex Advocaten

Me Mohamed Asfour plaide devant les tribunaux de police de Vilvorde, Hal, Louvain, Alost et Bruxelles, en néerlandais, en français, en anglais et en arabe.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.